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cocotte1003 / ID 90802

Separation et partage bien immobilier

bonjour, allez voir un notaire car cela ne pourra se faire que par son intermédiaire, cordialement

Révision de pension alimentaire

Bonjour, si vous ne pouvez assumer une garde exclusive, vous continuez à payer normalement la,pension fixée par le jugement et si sa mere veut plus pour payer les fraiss d'internat, elle doit sisir le jAF. tous changements de l pension, du droir de visite, du lieu de résidence des enfants doit etre demandes au juge. On npeut saisir le JAF avec ou sans avocat, cordialement

Restitution de caution avec imputation de taxe ordure ménagère

bonjur, vous payez tous les mois des chages PROViSIONNELLES de75 euros, le bailleur, noraleent il doit les régulariser tous les ans, mais il dispose de 5 ans pour le faire. Vous etes en droit de lui réclamer les justificatifs des charges (la taxe ordures ennfait partie) u'il vous fait payer au mment de la régularisation. En conséquence si le montant annuel des charges est égal à 910 euros personne ne doit ren, si le montant est inférieur e bailleur doit vous rendre la différence et si le montant des charges est supérieur, vous devez payer, cordialement

Assignation pour une expulsion

Bonjour, déjà vous allez voir une ssistante socile pour u'elle fasse une demande en urgence pour un logement social et continuer de votre coté à chercher tres activement un logement. D'ici quelques jours la treve hivernale sera là donc plus aucune expulsion ne sera possible avant le 15 mars De toutes façons il vous faut impéérativement aller à l'audience et vous expliquer avec le juge afin d'essayer de régler le problème qui motive votre expulsion, codialement

Ma propriétaire ses fait saisir la maison

Bonjor, reprenez votre bail, tout est marqé dans la partie "congé donné par le bailleur, cordialement

Ma propriétaire ses fait saisir la maison

Bonjour, pour le moment le bail que vous avez signé avec l'ancienne propriétaire est toujours valable et doit continuer comme tel jusqu'à ce que le bailleur le dénonce. Vous refusez donc tout net sa proposition par lraR puisqu'elle ne vous convient pas. Le bailleur peut résilier votre bailleur par période trienale (3,6 ou 9 ans) en vous envoyant le préavis au moins 6 mois avant une de ces pérides soit par LRAR, soit par huissier. Il doit bien vous en préciser le motif. durant la période de préavis de votre bailleur sachez que vous etes libre de partir à tous moment sans avoir à respecter un préavis. le motif de changement de égime fiscal n'est pas un motif de résiliation de bail, cordialement

Est ce que je dois payer ma redevance tv dans un studio meublé.?

Bonjour, la taxe audio visulle se trouve avec la taxe d'habitation du logement que vous occupiez au 1 janvier de l'année. seule cette date compte, cordialement

Bénéfiaires d'une assurance vie

Bonjour, non il n'y pas grands choses à faire puisque le souscripteur désigne qui il veut : une seule personne de la famille, une personne étrangere.... c'est un choix ui est fait et qui peut etre changé à tous moments si la ^personne le décide. toutefois si le montant de l'assurance permet de laiser tres gravement un des héritiers réservataires, il est possible de la contester, cordialement

O

Bonjour, meme une gifle c'est grave et ce n'est pas un acte qui met "en valeur" quelqu'un aux yeux d'un juge. maintenant la situation est ce qu'elle est, qu'ils se séparent maintenant, dans un an.... il ne pourra pas mieux contester ce qu'il a fait. il faut saisir le jaf du tribunal du lieu de résidence des enfants, avec ou sans avocat pour demander un droit de visite, mettre en place une pension alimentaire. A votre frere de démntrer par des attestations, des certificats qu'il est un bon pere et que son ex n'est ps tres "équilibrée" psychokogiquent. Sachez bien que s'ils sont en location, il y a des chances pour que leur bail locatif comporte une cluse de solidarité qui rend votre frere responsable du paiement des loyers meme s'il a donné son préavis (LRAR au bailleur)et qu'il a quitté le logement, cordialement

Caution solidaire & succession

Bonjour, vous n'etes en aucune façons responsable et redevable, la caution d'une personne "tombe" avec son décès, cordialement

On se sert de nos livrets de famille notre mere décédé, son conjo

Bonjour, de toutes façons puisque votre situation familiale est déjà compliquée, il faudrit mieux pour vous prendre un notaire autre que celui de la sucession.Il défendra vos intérets uniquement, cordialement

Proprietaire bailleur en conflit avc agence qui loue le bien

Bonjour, regardez déjà vos 2 états des lieux (entrée et sortie), notez les différences, seul ses différences peuvent etre déduite du dépot de Garantie du locataire.L'agnce a deux mois pour faire parvenir au locataire le DG ou ce qu'il en reste en justifiant les dépenses de réparations par au moins des devis. A noter que le DG sert aussi à régulariser les charges de l'appartement et qu'en copropriété, l'agence peut retenir 20 % du DG jusqu'à la régularisation annuelle.Reprenez contact avec l'agence et voyez ave eux ou en est la situation. Au besoin, envoyez leur une LRAR pour leur faire part de vos réclamations. Vous avez tout à fait le droit d'assister aux états des lieux et d'y "prticiper", cordiaalement

Peut on louer un appartement avec une douche insalubre?

Bonjour, oui elle peut vous faire signer le bail avant l'état des lieux d'entrée, d'ailleurs c'est tres souvent le cas. Si vous ne signez pas (c'est votre droit le plus strict) votre billeur peut tres bien trouver un autre locataire. Il y a de fortes chances pour que les dégats de la salle de bain soit dus à une mauvaise aération de la piece. Cela relève de la responsabilité du locataire en place qui risque fort de s'y voir imputer sur son dépot de garantie. Prenez contacte avec votre futur bailleur pour lui demander ce u'il compte faire pour rémédier aux dégats et demandez lui de l'incrire dans le bail (n'oubliez pas de marquer un délai de réalisation) comme cela vous serez plus tranquillisez pour signer, cordialement

Problème de chauffage et d'isolations, vis caché ?

Bonjour, non vous ne pouvez exiger du propriétaire un changement de chaudiere, une novelle isolation du moment que vous arrivez à btenir 19 ° en hivers. Pour le remboursement de vos frais de chauffage c'est à vous seul qu'incombe les factures. Votre bailleur a déjà fait changer quelques pièces, il a donc rempli son role. Avez-vous des preuves des travaux qu'il accepte de vous faire ? cordialement

Divorce et obligation alimentaire pesant sur les ascendants

bonjour, l'adultere n'est plus un motif de divorce pur faute. Non il n'y aura pa de remboursement de omme due au titre de l'obligation alimentaire, cordialement

Taxe d'habitation d'un garage auto

Bonjour, la taxe d'habitation et due par la peronee qui occupe un bien au 1 janvier de l'année en cours. Elle vaut aussi pour les garages. Cette taxe e trouve sur la taxe d'habitation, cordialement

Frais de scolarité dans divorce

Bonjour, sauf s'il est indiqué dans le dernier jugement du JAF que les frais de scolarité sont à votre charge, vous ne devez rien. Si votre ex veut une augmentation de pension alimentaire ou votre participation pour les frais scolaires ou autres frais d'ailleurs, elle saisit le JAF pour avancer ses arguments de sa demande. Dan tous les cas (pension, garde, frais....) vous devez vous vou en tenir au dernier jugement, cordialement

Désaccord sur les études de mon fils

Bonjour, puisqu'il n'y a pa de dialogue avec le pere constructif et qu'il ne veut pas la garde, inscrivez votre enfant dans la section qui lui conviendra le mieux et si on pere n'et pa d'accord, il saisira le jaF pour avancer ses motifs. Evidement tenez ausi compte de l'avis de votre fils, c'et de son avenir qu'l et question, cordialement

Garde de ma fille que faire???

Rebonjour, puisque le logement est à votre nom, allez dans un magain de bricolage achéter un barillet de porte (mecanism de la errure) que vous changerez avec un tournevis en minutes : c'est tres simple et votre ex ne pourra plus rentrer vous ennuyer. 'il s refuent d'enregitrer votre plainte, inistez. Demandez à vos voisins des attestations du comportement de votre ex envers vous et votre fille, cordialement

Garde de ma fille que faire???

Bonjour, si vous etes en location avec un bail aux deux noms, vous ne pouvez pas mettre monsieur dehors comme ça. il peut faire appel à la police pour rentrer "chez lui". avez-vous porter plainte hier quand il vous a frappé , il ne faut surtout pas hésiter à le faire, cela est normal de ne pas vous laissez faire et cela aménera des pièces favorables à votre demande de garde de votre fille. maintenant il vous faut saiir le JAf pour obtenir la garde, une pension alimentaire pour votre fille et régler les droits de visites auquels son pere a droit. Pour le moment, s'il demande à voir l'enfant vous refusez fermement car il est en droit de l'mmener et de la garder sans que vous ne puissiez faire intervenir les forces de l'ordre. pour saisir le JAF, soit vous le faites seule (sans avocat), soit vous prenez un avocat pour défendre vos intérets à toutes deux. si vous n'avez pas les moyens financiers pur le payer, vous demandez au tribunal un dossier d'aide juridictionnelle. Le tribunal compétent est celui du lieu de résidence de votre fille, cordialement