Fin de bail et refus de quitter les lieux
Rebonjour, allez dans votre mairie qui vous indiquera les démarches à suivre pour vous mettre en rapport avec le service d'hygiene qui interviendra pour constater l'insalubrité du logement. Vous n'avez pas besoin de constat d'huissier payant. reprenez contact tres régulierement avec votre assistante sociale tres régulierement surtout si vous obtenez un certificat d'insalubrité, cordialement
15/09/2011
Fin de bail et refus de quitter les lieux
Bonjour, commencez par aller voir une assistante sociale pour faire une demande de logement social. Tant que le logement n'est pas déclaré insalubre, vous devez payer votre loyer, régularisez immédiatement la situation avant que votre bailleur demande votre expulsion ce qui vous coutera en plus des frais de procédure. pour ce qui est de sa demande de quitter les lieux, elle doit etre faite selon des criteres tres stricts au moins 6 mois avant la fin d'une période de tris ans à dater de la signature du bail. Commencez par vérifier la validité de son congé et tentez dereprendre des relations cordiales avec votre bailleur afin de régulariser au mieux vos intérets à tous les 2, cordialement
15/09/2011
Recours contre expulsion location
Bonjour, envoyez la directement à l'huissier ou faites la envoyez par e-mail directement par votre assureur si vous le connaissez cela vous évitera sa visite qui n'est jamais bien agréable meme si on est dans son bon droit. Si vous etes en régle et capable de produire la pièce demandée, vous ne risquez absolument rien, cordialement
15/09/2011
Durée prévis résiliation bail de location
Bonjour, non ce n'est pas un motif de réduction de préavis. Par contre vous pouvez informer le bailleur que l'appartement peut etre libérer plus tot s'il trouve un locataire ou vus pouvez vous-meme essayer d'en trouver un que votre propriétaire sera libre ou non d'accepter. En cas de relocation avant la fin de votre préavis, vous etes tenu de payer le loyer et les charges que jusqu'à la 'entrée des nouveaux locataires. Téléphonnez à votre bailleur pour l'informer et essayer de vous mettre d'accord avec lui et surtout mettez tout par ecrit, cordialement
15/09/2011
Divorce a l'amiable malgré maison en cours de crédit
Bonjour, rien ne vous empeche de divorcer à l'amiable si vous etes d'accord sur tout. Avez -vous envisagé la situation si la maison met du temps à ce vendre car il y aura alors des frais d'entretien qu'il faut répartir en vous ? votre situation financiere sera -t- elle viable avec une location et l'entretien de la maison. Prévoyez le cas ou la maison ne se vendre pas un prix permettant de rembourser le crédit. Faites tout noté dans votre procédure de divorce afin d'éviter tous problèmes plus tard. c'est sur qu'il serait plus simple de vendre la maison avant de vous séparer, cordialement
15/09/2011
Bonjour, votre problème réside dans le fait que le possesseur du terrain est réputé possedé ce qu'il y a dessus donc la maison. Votre mari n'a pas tord, il faut donc voir avec un notaire pour améliorer votre situation en cas de décès de ce dernier surtout s'il y a des enfants de son précédent mariage ce qui compliqueait encore plus votre situation, cordialement
15/09/2011
Droit de garde et de visite des aînée et des grand parents
Bonjour, il existe un droit de garde qui la plupart du temps est demandé par les grand-parents qui ne voient pas leurs petits enfants mais il peut y en avoir un pour tout autre personne capable de prouver qu'elle entretient des liens forts et réguliers avec eux , ce qui est aussi le cas de leur soeur ainée qui apparement vivait avec les enfants. ce droit est à demander au jaf du lieu de résidence des enfants. Selon la distance qui séparent les domiciles du pere et du demandeur, le juge peut accorder des week-end et une partie des vacances d'été ou si les domiciles sont éloignés des droits pendant des periodes de vacances scolaires. En général les juges n'aiment pas que les enfants soient "coupés" d'une partie (maternelle ou paternelle) de leur famille. Au besoin, sachez que si vous n'avez pas les moyens financiers de prendre en charge un avocat, vous pouvez demander l'aide juridique au tribunal, cordialement
15/09/2011
Demande de financer tous les travaux du logement
Bonjour, d'abord il faut que le bailleur vous justifie les travaux par au minimun des devis, donc vous les lui réclamez par LRAR. nsuite reprenez vos états des lieux (celui fait en entrant et celui de sortie fait par l'huissier) et constatez les différences car il ne peut vous réclamer que les points différents (ex. meubles cuine à l'entrée notés et pas de meubles dans celui de sortie), si les murs sont notés en état d'usage à l'entrée déjà il ne peut pas vou les facturer s'ils sont toujours notés usage. Vous etes titulaire du bail et donc responsable de l'appartement que les dégats soient faits par vous, votre conjoint, vos enfants.... et vous allez etre tenu de régler les dégats justifiés. le propriétaire n'a pas a supporter financierement vos problèmes de couple. Il vous faudra vous retourner contre votre ex si vous avez les preuves nécessaire du fait des dégts fait après votre départ. consultez un avocat avant de vous lancer, cordialement
15/09/2011
Je me suis porter garant pour une copine
Bonjour, en signant cette caution vous vous etes engagé à régler le loyer, son indexation annuel, les charges à la place du locataire défaillant et vous ne pouvez pas vous en dégager. Regardez attentivement si le texte recopié est parfaitement exact avec la législation, c'est votre seule possibilité de vous en défaire si vous etes solicitée. Ne renouvelez pass ce genre d'engagement dans l'avenir, cordialement
15/09/2011
Quand doit se faire état des lieux de sortie de bail?
Bonjour, si votre bailleur ne peut faire l'étt des lieux, pas de problème pour vous. Pas d"EDL de sortie = maison rendue en bon état = DP doit etre rendu en intégralité. Pensez à rendre les clés par recommandé ou en présence de témoins, cordialement
14/09/2011
Murs jaunis à cause de la nicotine
Bonjour, si vous avez bien noté dans votre EDL de sortie que les murs sont jaunis et que cela n'est pas noté danss celui d'entrée, vous etes en droit de garder sur le dépot de garantie une somme JUTIFI2E pour un lessivage des murs, voir pour les repeindre Pensez quand meme à etre en mesure de prouver que la peinture n'est pas trop ancienne qui pourrait etre interprété comme du vieillissement = usure normale. si le locataire est resté 2 ans cela ne peut pas etre de l'usure normale. evaluez bien la situation et d'apres ce que vous dites, vous etes dans vos droits, n'oubliez pas de justifier les déductions faites par au moins des devis ou des déductions faites aux locataires suivants, cordialement
14/09/2011
Demande urgente d'une réponse rapide
Bonjur, puisque vous etes engagé dans une procédure de divorce, vous devez avoir un avocat, il faut voir avec lui. Le divorce amiable n'est valable qu'en cas d'accord avec votre exsur la répartition du patrimoine, la garde des enfants........ bien-sur u'il faut demander une penson alimentaire pour l'éducation de votre enfant. pour l'évaluer, il faut déjà savoir comment va s'organiser sa garde (alternée ou traditionnelle), évaluer les besoins spécifiques ( cours particuliers, frais scolaire en privé, besoin médicaux.....) dont bien-sur il faudra justifier du montant. Il existe sur internet un tableau auquel les juges peuvent se référer pour les frais traditionnels en fonction des revenus du parent débiteur. Il faut vous mettre d'accord pour les droits de visite et les modalités et frais de transport. Essayez de discuter de tout ça avec son ex et si possible de vous mettre d'accord sinon engagez la discution avec votre avocat commun, cordialement
14/09/2011
Bonjour, votre compagne ss'avance beaucoup en vous signifiant que la garde alternée ne peut etre envisagée parce qu'elle est une bonne mere. c'est juste normal quand on fait un enfant. Si vous avez l'habitude de vous occuper de votre fille régulierement, n'hésitez pas à le mettre dans votre dossier avec des preves, des attestations de personnes qui ont pu le contater. Ne "partez" pas défaitiste pour votre demande. Cherchez vite un nouveau logement qui peut aussi convenir à la vie d'un enfant, voyez à prévoir la garde pendant vos heures de travail et tachez de résider proche du futur domicile de votre compagne. pensez à continuer à contribuer aux dépenses de votre fille. gardez un maximum de preuve que vous verseraient au dossier et surtout présentez vous à l'audience avec vtre avocat, bon courage, cordialement
14/09/2011
Changement d une residence secondaire en principale
Bonjour, il ne vous reste qu'a changer de régime matrimonial ou de divorcer ou de faie une séparation de fait, cordialementr
14/09/2011
Obligation d'entretient de chaudière dans une location
Bonjour, l'entretien de la chaudiere doit etre fait une fois par an, puisque l'année n'est pas écoulé le bailleur est en droit de vous demandez les frais au prorata de la période des mois de votre utilisation, cordialement
14/09/2011
Investir dans l'immobilier locatif
Bonjour, bnjur, votre problèmes de compteur est tres annexe; commencez par établir un budgetconcernant la construction de ces maisons avec les frais annexes tel que rccordement EDF, égout... le plu de votre commune défini tres précisément les conditions que devront respecter vos maisons pour obtenir le permis de contruire ( exemple débors de toit, adaptation séisme, surface minimun du terrain.....). N'oubliez pas la taxe d'aménagement payable en 2 fois. Allez à votre centre des impots pour vous renseigner sur la taxe fonciere (montant et modalité de paiement les premieres années), celle d'habitation est payable par le locataire selon entre autre la composition du foyer. N'oubliez par le réglement de la CSG-RDS sur le montant de vos futurs loyers. Vos loyers doivent couvrir plus qu'amplement vos remboursements d'emprunt et vos frais. pour ce qui est de la constitution d'une sci, consultez un notaire qui sera habilité à vous conseiller en fonction de votre famille entre autre sa costitution a un cout financir et demande par la suite un minimum de gestion (c'est tres simple à faire meme pour un novice) Un conseil, prenez votre temps et n'hésitez pas à demander des conseils avant de vous lancer dans ce projet, cordialement
14/09/2011
Résilier un bail avant terme ?
Bonjour, aucn des éléments évoqués ne justifie, au regard de la législation, un préavis réduit. Envoyez à votre bailleur, votre préaavis par lRAR. Téléphonnez lui afin d'étblir un bon contact avec lui pour la relocation. Informez le que vous pouvez vous aranger pour partir dès qu'il aura trouver un locataire. Montrez vous disponible pour les visites, agréable avec un appartement rangé et propre. vous pouvez de votre coté chercher un nouveau locataire solvable que vous présenterez au bailleur qui sea lui seul libre de l'accepter ou non. un minimum de bonne volonté vou permettr certinement de régler votre départ dans de bonnes conditions et chacun des parties aura tout à y gagner, cordilement
14/09/2011
Gros problemes de facture d'eau en tant que locataire
bonjour, avant le compteur c'est la compagniee des eaux qui paye, apres c'est vous. En tant que locataire, vous devez surveiller le bon fonctionement des "appareils" sous votre responsabilité, il faut réguliremenr vérifiez votre consommationd'eau, d'lectricité, de gaz. lorsqu'un problèm urvient, il faut imméditement contacter le bailleurafin de prendre les mesures qui s'imposent pour éviter d'aggraver les choses, cordialement
14/09/2011
Divergence avec mon proprietaire
Bonjour, évitez toujurs de laisser trainer uune situation comme la votre. Lors d'un état des lieux (entrée ou sortie) on ne repart pas sans une copie, votre propriétaire peut sinon rajouter tout ce qu'il veut. dans un premier temps, il faut lui envoyer une LRAR ( toutes vos demandes maintenant doivent etre faites par lrar pour en avoir une preuve), lui demandant copie de l'état des lieux et restitution de la somme du tropperçu, n'oubliez pas de justifier votre demandes. Précisez lui que sans réponse de sa part sous huitaine, vous saisirez la justice pour régler le problème. Si le courrier vous revient car il n'a pas été pris par votre bailleur, n'ouvrez pas l lettre, le juge s'en chargera. le plus simple et le plus rapide est d'essayer de régler le problème entre vous. cordialement
14/09/2011
Saisi de bien immobilier suite à un divorce
Bonjour, Votre créancier va demander à ce que la maison soit mise en vente au prix qui lui permettra de se rembourser. Le jour de l'adjudication, soit il y a des acquéreurs ptotentiels et le prix d'adjudication sera supérieur au prix de mise en vente, tant mieux pour vous, soit il n'y a pas d'acquéreur,et il faudra baisser le prix d'adjudication. Dan votre intéret, voyez à baisser nettement le prix auquel vous l'avez mise en vente depuis 2 ans, si elle ne se vend pas c'est probablement que son rix n'est pas en phase avec la réalité du marché. cordialement
14/09/2011