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cocotte1003 / ID 90802

Désaccord sur vente d'un bien immobilier

Bonjour, votre conjoint a le droit de retourner vivre ou bon lui semble puisque vous n'etes pas marié et que le bien lui appartient en partie. S'il continue de vivre dans le logement, il vous doit une indemnité d'occupation , le montant se calcule en fonction de l'éventuel loyer et en fonction de la part de chacun dans la propriété. S'il n veut pas vendre, il doit vous racheter votre part ou il vous faudra demander une vente forcée (encheres) au tribunal. cordialement

Droit copro - mon syndic garde mes clefs

Bonjour, envoyez une LRAR au syndic lui demandant la restitution immédiate de vos clés. le syndic n'a pas a avoir vos clés sans votre accord. Vous pouvez aussi changer le barillet de la porte (quelques euros en magasin de bricolage) et il se change tres facilement et vite avec un tournis, au moins vous serez sure que personne n'aura de double de vos clés, cordialement

Nuisances sonores du propriétaire

Bonjour,
surtout continuez de régler votre loyer sinon vous allez voir l'huissier arriver t à vos frais. Puisque votre bailleur ne veut rien "entendre", il vous faut faire venir la gendarmerie pour constater le bruit et déposer plainte, cordialement

Séparation sans être marié

Bonjour, il va vous falloir saisir le JAf pour définir le montant de la pension de votre fille et le droit de visite. Si vous arrivez à vous mettre d'accord sur ces 2 points, vous pouvez signez un accord amiable et le faire ensuite entériner par le juge, ceci afin de pouvoir faire respecter vos accords dans l cas ou il n sont pas respectés. Le problème de la maison c'est son crédit que vous avez certainement signé à 2 et que vis à vis de la banque vous devez rembourser à 2, la banque ne se défera certainement pas de la caution solidaire de l'autre : si votre ami ne paye ps le crédit, la banque fera appel à vous. le mieux c'est donc de vendre votre part à votre ami ou de vendre tous les 2 la maison. l'indemnité d'occupation est due ar celui qui reste encore faut-il que l'autre la demande, cordialement

Je ne vois plus mon enfant

Bonjour, il n faut jamais rester dans une situation d'accord amiable sans la faire valider par le JAF. Il ne vous reste plus qu'une chose à faire c'est de saisir le JAF du lieu de résidence de votre fille. Le montant de la pension alimentaire de la petite ne dépend pas des revenus de son beau-pere si ce n'est qu'il fait baisser les charges de votre ex. En France la pension est approximativement de 10 % du débiteur, cordialement

Une colocation qui n'en finit pas...

Bonjour, si votre petit ami envoie son congé et donc part, il restera caution solidaire du paiement des loyers jusqu'à la fin du période triénale (3 ou 6 ou 9 ...), c'est ce que doit tres tres certainement stipuler le bail. le bail n'est donc pas caduque du fait de son préavis. La meilleure solution pour vous deux et ue le colocataire parte, cordialement

Un troisième enfant concu pendant le divorce a t-il les mêmes dro

Bonjour, votre futur ex a -t- il reconnu cet enfant ? ou en etes vous de la nouvelle procédure de divorce ? normalement puisque vous etes encore marié, le mariage légitime l'enfant dans ses droits. Le juge accordera une pension alimentaire et un droit de visite. Pour la pension pas de problème, si monsieur ne paye pas, vous l faites saisir par huissier, par contre pour les visites c'est un droit et non une obligation, là vous ne pourrez rien si ce n'est demander plus au niveau du montant de la pnsion, puisque son refus entraine plus de charges pour vous, cordialement

Révision de loyer suite à une régul de loyer

Bonjour, le bailleur a tout à fait le droit de demander la révision du loyer et cela sur 5 ans en arriere. Prenez contact avec votre propriétaire pour savoir s'il est au courant de cette demande de régulation car aussi bien il a oublié de préciser à l'agence qu'il n'en souhaitez pas. S'il n'a rien spécifié à l'agence, celle-ci fait son travail, cordialement

Travaux, locataire pas tenu au courant

Bonjour, la seule chose que vous pouvez faire c'est de déménager en envoyant votre préavis à votre bailleur. Les loacataires préfèrent louer un appartement dans un joli batiment plutot que dans un défraichit. Un logement en bon état necessite des travaux de la part du locataire comme du bailleur, cordialment

Y a t'il des frais d'huissier pour une facture impayée ?

Bonjour, tres certainement oui. Mais il y a un sérieux problème dans la note d'eau, vous avez eu une fuite quelque part, un compteur endommagé ou quelqu'un qui s'est branché apres votre compteur. Il faut demander à votre bailleur un justificatif de cette note, cordialement

Résiliation de bail avec préavis 1mois

Bonjour, pour le préavis d'un mois, sa situation le lui permet, de toutes façons c'est à vous de contester la validité par vie judiciere. Non elle ne peut pas vous refuser les visites si cela est prévu dans le bail à raison 2 heures par jours ouvrables normalement. Vous pouvez lui rappeler les modalités incluses dans le bail et lui faire savoir qu'au besoin vous vous présenterez à son domicile avec un huissier, cordialement

État des lieux ou fin de préavis

Bonjour, non, vous devez payer le loyer jusqu'à la fin du préavis ou la relocation de l'appartement, cordialement

Problème de cession de véhicule

Bonjour, la carte grise est un titre de circulation pas de possession. Il faut regarder l facture d'achat pour en connaitre le réel propriétaire et faire ainsi le partage des parts de chacun, cordialement

Allocations familiales non utilisées pour le bénéficiare

Bonjour, puisque déjà son père ne paye pas d pension alimentaire alors que son fils ne peut subvenir à ses besoins, il faut saisir le JAf en référé et cela au tribunal du lieu de résidence de l'enfant. Vous pourrez en meme temps évoquer le problème ds allocations, cordialement

...bjr:achat immeuble reception d'une ruine !!

Rebonjour, regardez dans vos divers contrats d'assurance, si vous avez une assurance juridique qui pourrait vous aider et prendre en charge financierement vos frais divers pour aller en justice. C'est juste un CONSEIlL car je vous vois mal gagner un procès contre l notaire ou le vendeur par contre je vois bien le sur-plus financier et le temps que ça va prendre. Espérant ne pas vous avoir "choqué" un deuxieme fois ! cordialement

Quelles demarches faire pour que mon fils rejoigne son pere de na

Bonjour, vous voulez qu'il vive chez son pere ou qu'il vienne en visite ? avez vou d bonnes relations ? vous vivez ou ? cordialement

On se retrouve à la rue ,alors que nous avons signé un bail !!!

Bonjour, l'agence doit impérativement vous trouver une solution pour le 16. Soit elle reloge le locataire, soit elle vous trouve un autre appartement qui vous convient et au meme prix. Envoyez lui une LRAR en lui proposant une date d'état des lieux et de remise des clés ceci de maniere à les faire bouger et d'obtenir une preuve écrite de ce qui se passe. Rappelez leur bien que vous avez signé un bail et que le dpot de garanti (1 mois de loyer) + leurs frais + le premier loyer ont été encaissés. le premier loyer aurait du etre encaissé à votre entrée. rappelez leur bien qu'ils ont des obligations puisque le bail est signé et ceci pour 3 ans. Dites leur que sans réponse de leur part sous huitaine vous n'hésiterez pas à remettre le dossier à la justice, cordialement

Etre sure de pouvoir divorcer!

Bonjour, pour le moment il vaut mieux rester au domicile familial, vous aurez plus de chance de vous le voir attribuer. rien ne vous empeche de faire une demande de logement social pour l'avenir car le temps d'attente st long voir meme tres long dans certains secteurs. Si votre mari ne souhaite pas divorcer, pas de problème autre u le temps. Dès la premiere audience, le juge vous autorisera à vivre et à partir de cette date 2 ans sont nécessaires pour que le divorce soit prononcé quelque soit l'avis de monsieur. le juge attribuera l domicile conjugal t l'autre devra partir de son plein grès ou par la "force" c'est à dire en faisant appelle à la gendarmerie. Prenez rendez-vous avec un avocat. cordialement

...bjr:achat immeuble reception d'une ruine !!

Rebonjour, c'est pas une leçon de moral, je vous explique que le notaire n'est pas responsable, que vous avez vu le bien, qu'il reste donc qu'une chose à faire vérifier si le contrat indique des irrégularités entre ce qui est écrit et ce qui est la réalité. Je vous conseille la meilleure façon d'acheter afin d'éviter que vous ne recommenciez car vous avez maintenant fort peu de chance de vous sortir de cette situation en faisant autrement que de vendre, cordialement

...bjr:achat immeuble reception d'une ruine !!

Bonjour, qui a -t- il de pas conforme dans votre acte de vente par rapport à la réalité ? vous précise -t- on que l'eau, l'électricité....... est conformes ? Le bien que vous achetez ne répond pas à vos attentes c'est une chose mais si rien n'est noté dans l'acte de vente, vous voulez vous retourner contre qui ? le notaire "valide" votre accord d'achat et doit annexer les documents nécessaires qui lui sont fournis, il n'a pas à les vérifier. Vous avez visité le bien, le vendeur ne vous a pas caché le bien, vous n'avez pas vu les problèmes. Avant d'acheter on visite toujours plusieurs fois et à plusieurs heures différentes, cordialement