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cocotte1003 / ID 90802

Augmentation de pension alimentaire

Bonjour, l(indexation est une obligation que vous avez et que vousdevez faire spontanément chaque année. Les autes augmentations ne sont pas obligatoires, que les besoinsde votre fille changent, d'accord, mais c'est au JAF d'en décider, cordialement

Assignation

Bonjour, pour le momemnt votre fille est bien trop petite pour que le pere obtienne un droit d'hébergement par contre le juge va probablement autoriser les visites à votre domicile. Oui son pere peut demander à ce qu'elle porte son nom. Il risque fort de demander l'autorité parentale conjointe. S'il travaile, il va devoir payer une pension alimentaire pour l'éducation de sa fille, cordialement

Mon proprietaire veux me mettre dehors

Bonjour, pour 10 euros par mois, vous feriez mieux de sortir vos poubelles seule. Si elle les demande pour son compte personnel, vous la rémunérez pour un travail, c'est du travail au "noir" donc illégal, cordialement

Combien de temps un parent doit-il prévenir avant son droit de vi

Bonjour, comment ça le pere ne paie pas le pension alimentaire pour sa fille. Allez voir un huissier avec votre jugement pour qu'il puisse la faire saisir. C'est aux frais du pere et vous pouvez remonter 5 ans en arriers avec l'indexation. Désolée de vous dire mais il ne paie pas, il prend sa fille comme il veut et vous laissez faire ....... il aurait tord de faire autrement, cordialement

Facturation de réparation réclamée par l'agence

Bonjour, la taxe sur la valeur ajoutée = TVA, le chauffagiste vous demande de signer un papier attestant que la chaudiere a plus de 2 ans et qu"ainsi la répartion reléve de la TVA réduite, cordialement

Je souhaite acheter mon logement

Bonjour, pour vendre de toutes façons le bailleur devra vous prévenir. Deux solutions sont possibles ; soit il vend vide, il devra alors vous donner congé six mois avant la fin d'une période de 3 anssoir pour vous 6 mois avant la fin des 12 ans. Soit il vend occupé et il devra vous faire une proposition avant car vous etes prioritaire, vous aurez deux mois pour répondre. Donc pour le moment, sans ecrit, le bailleur n'a officiellement pas mis en vente et vous n'y pouvez strictement rien, cordialement

Puis je réduire mon bail à 2 mois au lieu de 3

Bonjour, il existe le préavis classique de 3 mois à dater de la réception de la LRAr et un autre de 1 mois qui est un préavis réduit dans lescas de mutation, de fin de CCd....., mais préavisde 2 mois, je connais pas. ur un préavis de 3 mois, il est possible que le propriétaire (ou l'agence) trouve un nouveau locataire qui pourra louer l'appartement avant la fin de votre préavis ce qui limite le paiement du loyer et des charges au temps ou vous l'avez occupé, cordalement

Facturation de réparation réclamée par l'agence

Bonjour, ce n'est pas parce que la chaudiere est entretenue annuellement (ramonage) qu'elle ne risque pas d'avoir une panne en cours d'année. Selon la réparation effectuée, elle et a votre charge, soit c'est de la vétusté ou une panne d'un gros élément et là c'est à la charge du propriétaire. Le problèmes ayant été résolu avant l'état des lieux, il est possible que cette facture soit à votre charge. Reste à vérifier le type d'intervention effectuée, cordialement

Droit d'agence immobiliere

Bonjour, oui vous risquez des poursuites si vous passez directement par le propriétaire, ou plus exactement c'est le vendeur qui s'est engagé envers l'agence qui les risque. Il suffit que l'agence ait. Peu d'agence font signer des bons de visite, cordialemet

Litige avec mon ex-propriétaire

Bonjour, trbunal, expert, LRAR ..... et combien cela va couter si en plus le bac a déjà été changé cordialement, n'oubliez pas de nous onner des nouvelles des sites que donneront vos démarches, merci

Combien de temps un parent doit-il prévenir avant son droit de vi

Bonjour, la meilleur solutionet la seule à valeur juridique est de saisir le JAF pour faire préciser les termes du droit de visite. En absence répétée d'exercice de ce droit, vous pouvez aussi demander une augmentation de la pension alimentaire puisque vos frais sont pls important. Peut-etre qu'une simple LRAR breve et stricte précisant que monsieur est réputé renoncer à son droit de visite s'il ne prévient pas 15 jours à l'avance ....... cela permettrez de clarifier la situation et de la cadrer, cordialement

Litige avec mon ex-propriétaire

Bonjour, non vous ne pouvez guere contester le montant, vous avez rendu l'appartement et le propriétaire a le droit de choisir qui il souhaite faire intervenir. Si le bac de douche n'est plus dans l'état ou vous l'avez trouvé et noté dans l'état des lieux d'entrée, il a le droit de le faire remettre en état et il y a de fortes chance pour qu'il faille changer des carreaux de faience qui touchent le bac et qui vont casser avec la dépose. A votre prochain état des lieux de sortie, faites faire une pré-visite qui vous permettra de connaitre se qu'il faut remettre en état et vous pourrez, peut-etre, avoir une facture moins élevée puisque vous aurez le droit de choisir le devis qui vous conviendra, cordialement

Changement de "zonage" d'un terain

Bonjour, vous pouvez toujours défendre votre position lors des réunons en mairie et au besoin contester le nouveau PLU, mais pour obtenir un permis de constuire en si peu de temps, là c'est mission imposible, cordialement

Batisse mitoyenne en ruine

Bonjour, il est tout à fait possible de désolidariser une grange d'une habitation, de faire faire un crépis sur le mur extérieur et de placer des cheneaux. Il existe des entrepriss qui se charge de ce travail assez impressionnant, puis de prendre un maçon pour le crépis, un charpentier pour les cheneaux et il ne nous a pas fallu de ermis et d'autorisation pour cela mais penser à faire couper le circulation si vous etes en bord de route, cordialement

Je souhaite acheter mon logement

Bonjour, le logement que vous occupez est-il en vente seulement ? cordialement

Séparation que faire pour etre dans mes droits

Bonjour, non pas besoin de sign&ler quoi que ce soit à la gendarmerie. Mais avant de quiter définitivement le domicile conjugal , allez voir votre avocat car vous risquez un abandon de domicile conjugal pas tres bien vu par les juges, si évidement vous etes mariée, cordialement

Faut il présente un devis ou une facture ?

Bonjour, oui jl suffit d'un devis, pas besoin d'une facture. Que marque votre état des lieux de sortie ? one réfection de peinture d'une piece ne coute pas ce prix là, comment a-t-il pu justifier cela ? cordialement

Litige avec mon ex-propriétaire

Bonjour, pour ce qui est du bac de douche, votre baileur a fait les choses dans les régles, il ne lui reste plus qu'à vous rendre, avant le 07 aout, le reste du dépot de garantie. Voyez avec la CAf pour le versement qu'ils ont fait à tord, il se chargeront de récupérer l'argent chez votre propriétaire et vous le verseront s'il vous est du. Ne ramenezpas votre état des lieux de sortie pour y faire rajouter des dégatsn il est faitet votre bailleur n'a pas le droit d'y revenir dessus., cordialement

Problème d'insalubrité qui ne me concerne pas....

Bonjour, de toutes façons en cas d'insalubrité, vous serez obligatoirement relogé aux memes conditions 'surface, secteur, loyer....).cordialement

Peut on obliger son concubin à payer la moitié du loyer ?

Bonjour, le plus simple est de la jouer cool, de vous mettre d'accord VERBALEMENt et de quitter tous les 2 l'appartement afin de ne plus etre sollidaire des loyers, cordialement