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cocotte1003 / ID 90802

Conseil pour une future location

Bonjour, un bailleur peut toujours refuser votre candidature du moment qu'elle n'a pas un caractere raciste, religieux.....l'agence proposera votre dossier mais le propriétaire choisira entre tous les dossiers, cordialement

Clause nettoyage abusive dans contrat de bail

Bonjour, vous refusez de signer cette clause qui est abusive donc pas valable. le jour de l'état des lieux de sortie, vous nettoyez l'appartement à fond et surveillez attentivement que le bailleur ne maque pas "sale" si ce n'est pas justifié. S'il l'écrit quand meme vous refusez de signer l'état des lieux. apres eux solutions soit pas d'état des lieux de sortie signé = appartement rendu en bon état donc il vous restitue la totalité du dépot de garantie, soit il fait venir un huissier pour faire EDL de sortie et là il faudra voir ce que constate l'huissier qui est assermenté et vous tenir à sa décision, cordialement

Pension alimentaire et mariage

Bonjour, votre pere doit vous verser la pension alimentaire jusqu'à ce que vous puissiez vous entretenir, sauf qu'il est en droit de demander une baisse si votre mere ne vous en paye pas et la suppression caar le mariage crée des obligations alimentaires, cordialement

Quels sont mes droits vis à vis du père de mon futur enfant

Bonjour, oui il aura des droits des que le JAF les lui accordera c'est a dire un droit de visite et d'hébergement, l'autorité parentale et il aura le devoirs de vous verser une pension alimentaire pour l'éducation de l'enfant. En attendant que le juge prenne une décision, vous faites les choses comme vous voulez, cordialement

Radiation de l'école pour mon fils

Bonjour, il n'y a rien n'a tranché, le pere n'a pas l'autorité parental puisqu'il n'a pas reconnu votre fils avant ses un an, le directeur applique donc la loi et vous fait le certificat de radiation, cordialement

Location d'un appartement et recuperation de la caution

bonjour, c'est une erreur d'écriture pas un bail erroné. Vérifiez plutot que l'appartement n'est pas reloué, cordialement

Dois-je payer le ramonage d'une cheminée que je n'utiliserai pas

Bonjour, avez vous fourni les 2 attestations de ramonage obligatoires datant des moins d'un an, lors de l'état des lieux de sortie , cordialement

Quels sont mes droits vis à vis du père de mon futur enfant

bonjour, tant qu'il n'y a pas de jugement, vous avez tout à fait l droit meme de lui refuse de voir l'enfant. Afin de ne pas "passer" pour une "égoiste", donnez des nouvelles de futur bébé et laissez le voir (en votre présence uniquement) l'enfant une fois de temps en temps. Gardez des preuves de votre bonne volonté, cordiaelment

Quels sont mes droits vis à vis du père de mon futur enfant

Bonjour, pour le moment, vous faites comme bon vous semble, si vous ne souhaitez pas qu'il assiste aux visites, pas de problème mais tenez le informé de l'état de santé de l'enfant. Le pere peut reconnaitre l'enfant pendant votre grossesse ou à la naissance. Vous pouvez aussi dès lundi, vous rendre à la mairie est reconnaitre le bébé, le premier qui le reconnait lui donne son nom. Dès la naissance il vous faudra saisir le JAF pour obtenir une pension alimentaire, il aura alors un droit de visite et l'autorité parentale. S'il ne l'a pas reconnu, il vous faudra prouver qu'il est le pere (par exemple parce que vous habitiez ensemble) et le juge (et lui seul) pourra demander un test de paternité et là il donnera aussi un pension, aura un droit de visite et l'autorité parentale si l'enfant a moins de 1 an. Vous pouvez saisir le JAF avec ou sans avocat et en cas de besoin si vous n'avez pas les moyens financiers de payer l'avocat, demander l'aide juridique (dossier à demander au tribunal), cordialement

Sos, reçu lettre devis travaux après avoir retiré mon nom du bail

Bonjour, vous avez certainement signé un bail ou il est stipulé que vous etes tous 2 solidaires. Votre lettre de préavis ne dénonce absolument pas cette solidarité puisu'elle s'exerce tant que le bail n'est pas résilié. le propriétaire n'avait pas l'obligation de refaire un nouveau bail puisqu'il se serait privé de votre caution solidaire. le bailleur e retourne donc vers vous pour payer les frais qui ne sont pas réglés, cordialement

Mére folle! enfant en danger? que faire?

Rebonjour, vous ne pouvez pas obliger quelqu'un à se soigner contre son grès (hormis l'internement). Il vous reste la solution de la convaincre que son comportement n'est pas celui de tout le monde. votre fere peut peut-etre avoir une discussion avec le medecin traitant, cordialement

Droits sur la garde d enfant

Bonjour, voyez combien de temps va prendre un référé au tribunal du lieu de résidence de l'enfant. Si vous etes pressé, peut-etre pouvez vous envisagé un accord amiable par ecrit que vous ferez entériner par le JAF dès qu'il pourra vous recevoir. Si la maman n'a pas de revenu, il y a peu de chance qu'elle puisse payer une pension, cordialement

Mére folle! enfant en danger? que faire?

Bonjour, vous pouvez toujours téléphoner au service d'enfants maltraités voir ce qu'ile vous proposent. La présence d'un médecin lors d'une crise serait le bien venue car si elle ne veut pas de soin il faut envisager un internement avec autorisation de 2 médecins. Sans l'intervention du pere, vous allez avoir du mal à faire efficacement bouger les choses. Sachez que pas marié veut dire pas de domicile conjugal et que chacun des 2 parents peut partir ou il veut avec l'enfant votre frere comme son "amie", cordialment

Quels droits a t'elle sur mes enfants?

Bonjour, votre soeur n'a aucun droit sur vos enfants. Si elle a un lien tres fort avec elles qu'elle peut justifier, elle peut envisager de demander au JAf un droit de visite mais elle a tres peu de chance d'en obtenir un. Pour ce qui est de l'école, il faut voir avec leurs institutrices si elles sont petites, cordialement

Taxe d'enlèvement des ordures 2009 réclamée en sortie de location

Bonjour, du moment que vous n'avez pas payé, que le bailleur justifie sa demande (facture), il peut revenir sur 5 ans en arriere. Ne confondez pas caution (personne) et dépot de garantie (argent versé à votre entrée), cordialement

Départ d'un colocataire, problème de restitution de caution,

Bonjour, pour les appels ou sms, n'hésitez pas à lui faire savoir que vous allez porter plainte et qu si la situation ne lui convient pas qu'elle n'a qu'à saisir le jug de proximité. Pour la locataire restante, peut-ete faudrait-il voir tranuillemnt avec elle pour faire un dosseir d'APL qu vous demandez à etre versé sur votre compte, cordialement

Le locataire ne paie pas le rappel de charges

Bonjour,il faut aller voir l'huissier ou voir le juge de proximité si vous avez un différent sur l montant à régler, cordialement

Séjour à l'étranger avec un enfant mineur, parents séparés

Bonjour, le pere de votre fille peut saisir le JAF en évoquant les motifs de son refus voir meme demander la garde de exclusive de l'enfant, cordialement

Problème de caution non rendu plus 400€ demander

Rebonjour, mettez en demeure par LRAR votre bailleur de vous fournir les justificatifs des travaux sous huitaine que sinon il doit vous rendre le dépot de garantie et qu'en cas de non réponse sous huitaine vous saisissez l juge de proximité, cordialment

Problème de caution non rendu plus 400€ demander

Bonjour, vous prenez les états des lieux d'entrée et sortie que votre soeur a signé et vous les comparez. S'il y a des différences par exemple EDL entrée peinture en bon état et sur celui de sortie traces noires sur la peinture, alors oui votre soeur doit payer les frais de remise en état. Votre soeur a -t- elle signalé par LRAR à son bailleur les problèmes d'humidié ? Si le dépot de garantie (et non caution), ne suffit pas à régler les degats, le bailleur a le droit de demander un supplément. Le propriétaire doit obligatoirement fournir des justificatifs (devis suffisants) du montant des travaux, s'il n l'a pas fait, demandez les par LRAR et sinon à défaut la restitution du DG, cordialement