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cocotte1003 / ID 90802

Une agence qui vient juste de faire signer un compromis de vente,

Bonjour, probablement qu l'agence prend des précautions pour avoir un éventuel autre acheteur au cas ou votre dossier n'aboutirait pas. De toutes façons vous etes prioritaire. l'agence vous a bien remis une copie du compromis ? cordialement

Vices cachés quels recours

Bonjour, commencez par regarder dans vos différents contrats d'assurance si vous n'avez pas un assurance juridique incorporé dans un contrat, si oui contactez les, ils vous guideront dans les demarches à faire et financierement. Il va falloir lister tous les problèmes en détails et envoyer une lARL à l'ancien propriétaire. Le vendeur est responsable des travaux qu'il a fait et les entreprises des travaux qu'ils ont effectué. maintenant il va falloir faire expertiser les problèmes pour avoir des chances d'obtenir une indemnisation en justice. Bien-sur un accord amiable écrit est la meilleur solution, la plus rapide et la moins chère, cordialement

Obligation envers un parent

Bonjour, tant que votre pere est hospitalisé pour des soins, il est normal que vous ne payez rien (sécu + complémentaire). Si votre pre entre en maison de retraire, effectivement il va falloir que quelqu'un paie. D'abord c'est a votre belle-mere (le mariage la rend solidaire de son mari) de financer à hauteur de ses possibilités ajouté aux aides sociales dont votre pere à droit. Si leur revenu ne suffit pas alors, c'est aux enfants de votre pere selon l'obligation alimentaire. Peu importe vos différents passés et présents (l'obligation alimentaire peut-etre levé par le tribunal dans les cas d'abandon, de maltraitance .... Les cas sont rares, vous avez peu de chances). soit vous trouvez un accord entre vous (enfants et belle-mere) pour financer, soit le tribunal vous attribuera à chacun la part à verser selon vos revenus et vos charges. S' il manque encore des finances, certains département (la plus part) font appellent aux petits enfants. Si vous signez le document, sachez que vous vous engagez à payer seul au besoin si ls autres enfants refusent de signer, cordialement

Problème de droit de visite dû à l’éloignement

Bonjour, pour faire vos demandes au JAF vous constituez votre dossier sur papier libre en expliquant vos demandes et en annexant vos justificatifs de revenus et de charges et les attestations et preuves qui justifies vos demandes. Vous faites une demande d'audience (le plus rapidement possible au tribunal)en y joignant votre dossier. Une fois la date fixée la partie adverse (votre ex ou son avocat) devra recevoir de votre part, le dossier (envoyez en lrar) au moins 15 jours avant. Votre fils a trize ans et il peut etre entendu par le JAF par l'intermédiaire d'un avocat (gratuit pour les mineurs) si vous pensez que cela peut vous aider : sa mere peut aussi demander à ce qu'il soit entendu. La demande est a faire au tribunal ui nomme l'avocat qui rencontre l'enfant et qui sera présent le jour de l'audience pour défendre le point de vue de votre fils, cordialement

Demande à ses parents avance sur héritage ?

Bonjour, non il n'y a pas d'autre solution qu'une demande de pension en vertus de l'obligation alimentaire qui se calcule devant le tribunal en fonction des revenus de vos parents et des votres (ainsi qu ds charges respectives) et non en fonction de leur patrimoine, cordialement

Assigantion en refere pour quitter mon logement fin de bail.

bonjour, votre propriétaire a saisi le tribunal en référé = urgence. Vous devez vous présenter avec ou sans avocat le 9 mars. Votre bailleur va demander votre expulsion en vertus de la résiliation de votre bail. Le juge va bien-sur essayer de trouver une solution si vous lui démontrer votre bonne volonté à trouver un logement et si la situation de bailleur n'est pas urgente. Quel est votre problème pour trouver un logement ? avez vous demandé un logement social ? cordialement

Problème de droit de visite dû à l’éloignement

Bonjour, la seule façon d régler les choses et de saisir le JAF en référé du tribunal du lieu de résidence de votre fils, vous pouvez prendre un avocat voir meme demander l'aide juridictionnelle si vos moyens financiers ne vous permettent pas de financer ses honoraires. L'avocat n'est pas obligatoire.Avocat ou pas, soyez présent le jour de l'audience, les juges préférent nettement effectivement il vaudrait mieux demander à ce que votre fils vienne la totalité des petites vacances et la moitié des grandes, ce sera bien moins fatigant pour tout le monde. Les frais de trajets peuvent etre partagés en particulier si c'est la mere qui s'est éloignée. Vous pouvez envisager de demander la garde de votre fils si ses problèmes scolaires sont dus à un manque d'attention de la mere (dans les devoirs, dans le présence de l'enfant à l'école.....) Demander à l'institutrice de votre fils si un bilan scolaire n'est pas necessaire, ll a certainement des conseils à donner pour améliorer les résultats. Quel age a votre fils ? cordialement

Probleme de froid revetement de sol

Bonjour, qu'elle est la température la nuit ? cordialement

Tromperie sur la surface habitable

Bonjour, le seul problème c'est que les lois sont faites pour tout le monde et à ce sujet là il n'y a pas de sanction prévue, cordialement

Tromperie sur la surface habitable

Bonjour, il est vrai que vous ne pouvez rien y faire (à part donner votre préavis pour partir) si vraiment cela ne vous convient pas. Une différence de 28 m² ça se voit sans avoir besoin de mesurer, cordialement

Carrez inferieur à celui inscrit dans le compromis

Bonjour, en dessus de 5 % d'erreur vous pouvez demander une baisse de prix d'achat au propriétaire (à lui de se retourner contre le diagnostiqueur). Maintenant à vous de voir si vous tenez vraiment à acheter ce bien, car si vous refusez de signez la proposition de l'agence, le propriétaire a peut-etre un autre acheter en vue. Essayez de téléphoner au vendeur pour connaitre sa position, un accord amiable est toujours possible que vous inscrirez impérativement dans le compromis, cordialement

Travaux location et état des lieux d'entrée

Bonjour, déjà avez vous bien fait noté tous les dégats dans l'appartement et le bailleur s'est-il engagé par écrit à tout remettre en état. Pour une semaine, vous ne pouvez ps demander de diminution de loyer autant qu vous pouvez emménager puisqu'il vous laisse mettre vos meubles : il faut que les travaux durent plus de 40 jours. Bien-sur que vous pouvez changer le barillet de la porte d'entré dès votre arrivée et cela sans rien dire et demander, cordialement

Infidélités de mon mari sous notre toit

Bonjour,

Il n'est pas souhaitable que vous quittiez le domicile conjugal car vous allez vous mettre en tord si votre mari demande le divorce. Il vous faut engager une procédure de divorce et, dès la premiere audience, le juge accorde la résidence séparée. Pour cela il vous faut un avocat que vous pourrez financer avec l'aide juridictionnelle, si vos moyens financiers ne vous permettent pas de payer.

Votre mari ne peut vous mettre dehors de votre résidence principale puisque c'est le domicile conjugal. Rien ne vous empêche de passer régulierement des "vacances" dans votre résidence secondaire.

Cordialelment.

Je paye l'appartement alors que je n'y suis plus

Bonjour, apres votre préavis, vous pouvez zrréter vos paiement. Normalement votre ex doit seul payer le loyer mais en cas ou il ne le fait pas l'agence fera appel à vous en tant que caution solidaire et cela jusqu'à extinction de votre caution (période de trois ans apres signature du bail) ou son départ, cordialement

Tapage nocturne remontant à plusieurs mois

Bonjour, puisque le commissariat n'a pas de trace de cet appel, il y a de fort chance pour que se soit un canular pour vous impressionner. Les plaintes isolées pour tapage nocturne ont rarement des suites a part une explication au commissariat. Ne vous inquiétez pas, mais évitez impérativement de recommencer à faire du bruit, cordialement

Les eboueurs ne veulent pas passer devant chez nous

Bonjour, oui ils ont tout à fait l droit et c'est de plus en plus fréquent. La collecte se fait pour tout le lotissement en un meme point sur le bord de la voie public, cordialement

Je paye l'appartement alors que je n'y suis plus

Rebonjour, vous pouvez toujours demander à ce qu'un nouveau bail soit refait au nom de votre ex, mais votre bailleur n'a aucune obligation d'accepter et encore moins interet à en refaire un puisque qu'il perdrait l'avantage de la clause de solidarité, cordialement

Je paye l'appartement alors que je n'y suis plus

Bonjour, regardez bien votre bail il doit y avoir une clause de solidarité entre les signataires du bail qui permet au bailleur de vous réclamer le loyer si votre ami ne le paye pas, par contre un fois votre préavis terminé (lettre de préavis en lrar) vous pourrez demander par voie judiciaire, si besoin, le remboursement du loyer à votre ex. Par contre vous pouvez tres bien demander au fournisseur d'électricité, d'eau ... de résilier vos contrats. Pour le moment, vous etes chez vous et personne ne peut vous empecher d'y accéder donc d'enlever vos meubles, cordialement

Frais d’obsèques et obligation alimentaire

Bonjour, en tant que curatrice de cotre grand-mere,votre soeur a géré les finances et les intérets, elle a donc payer la maison de retraite, fait les documents pour obtenir les aises de l'état..., son role s'est arrété au décès. Normalement c'est a la sucession (votre soeur et vous) de gérer maintenant les frais d'obséques. En vertu de l'obligation alimentaire, les frais sont à votre charge, il est possible de s'en dégager comme votre maman l'a fait. Regardez dans les contrats retraites et assurances (sécu et complémentaires) si un capital n'est pas versé n cas de décès de la personne, cordialement

Augmentation loyer et charges

Bonjour, votre bailleur peut normalement demander une augmentation à la date d'effet du bail, votre premiere augmentation devait avoir lieu en aout 2010, puis un nouvelle en aout 2011. Si elles n'ont as étaient faites, le propriétaire peut vous les réclamer en revenant sur 5 ans en arriere. Relisez bien votre bail, normalement il est inscrit que l'augmentation doit venir de votre fait. Pour ce qui est des charges, le bailleur peut aussi revenir sur les 5 ans.normalement il doit les régulariser tous les ans n fin d'exercice des comptes de la copropriété et vous fournir les justificatifs de sa demande. Donc pour le moment calculez votre augmentation pour savoir si elle est conforme à la loi et envoyer au bailleur une LRAR lui demandant d justifier le sur plus des charges demandée. Vous pouvez bien-sur en meme temps demander un étalement pour le paiement, cordialement