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cocotte1003 / ID 90802

Pension alimentaire droit de refus ?

Bonjour, et bien pas d'hésitation , vous lui faites savoir que le jugement doit etre respecter et que vus le ferez respecter, cordialement

Refus d'un entrepreneur de réparer un préjudice

Bonjour, le souci c'est que vous n'avez aucune preuve ni de l'intervention par chez vous de votre voisin, ni de la fuit d'eau. il aurait fallu faire un constat d'huissier. Il y a peu de chance maintenant que vous obtenir quelque chose, codialement

Terrain en zone uca classé espaces verts protégés

Bonjour, il y a deux ans j'ai voulu acheter une ancienne maison sur un grand terrain aussi protégé (comme vous), il m'a bien été précisé que sorti d'entreposer mon salon de jardin et éventuellement faire une niche pour mon chien, je ne pouvez rien construire ou entreposer sans autorisation de l'organisme qui s'occupe de l'écologie tet que part la meme, je ne pouvais ni planter d'arbres, ni en couper ou tailler un meme un arbre mort sans leur autorisation, cordialement

Terrain en zone uca classé espaces verts protégés

Bonjour, vous n'avez aucune solution pour le rendre constructible, ni autorisation d'agrandir , nid faire une terrasse ou un piscine, cordialement

Remboursement de caution a un locataire

Bonjour, si vous avez fait bien noté des dégats dans l'état des lieux de sortie qui n'étaient pas présents dans celui d'entrée et que votre locataire a signé les 2 états des lieux, vous etes en droit d'effectuer les travaux aux frais du locataire. Vous devez impérativement fournir au locataire les justificatifs (devis ou factures).Si le dépot de garantie (et non caution) ne suffit pas à régler le montant vous devez envoyer une LRAR à votre locataire pour lui demander le complément en étant pret à échelonner en le mettant en demeure de vous faire parvenir le premier réglement sous huitaine. Sans réaction de sa part, vous saisissez le juge de proximité du secteur de l'appartement. Vous aurez ainsi une décision qui vous permettra d le faire saisir. Si la lettre n'est pas pris et vus revient au bout de 15 jours, surtout ne l'ouvrez pas mettez la dans votre dossier pour le juge. Attention vos travaux doivent etre faits avec factures et à qualité à peu pres égale à ceux fait avant l'emménagement (si vous aviez mis une moquette à 10 euros au m², vous ne pouvez pas la changer pur une à 40 euros), cordialement

Savoir le nom du proprietaire d un appartement?

bonjour, le centre des impots fonciers peut vous renseigner. Vous pouvez toujours envoyer une lrar à la nouvelle adresse, vu verrez bien s'il la prend. il ne peut pas avoir deux résidences principales sans frauder le fisc, cordialement

Pension alimentaire pour un enfant qui bosse et f des etudes

bonjour, de toutes façons votre concubin ne doit pas arreter de payer sans l'autorisation du JAF. l'enfant travaille mais son salaire permet-il de l'entretenir ? Apparement il vit toujours chez sa mere qui doit lui fournir le logement, voir la nourriture, l'eau ... dans ce cas il est considéré comme à charge et votre ami doit participer à hauteur de ses possibilités financieres. par contre il st possible que l'enfant, avec son salaire finance ses études, son portable, ses trajets.... dans ce cas une diminution de pension peut etre demandée. seul une audience aupres du JAF peut aussi régler ce problème. le tribunal compétent est celui du domicile de l'enfant et on peut le saisir avec ou sans avocat, cordialement

La caution n'a pas signé lui même le bail

Bonjour, fort peu de chance que l'acte de cautionnement soit nul puisque le document écrit a été rempli. en admettant que le bailleur aille en justice, il y a de fortes chances pur qu'un plus ce ne soit pas le bailleur qui est les frais à payer mais le débiteur (loyers, frais , et intérets) cordialement

Nonpaiement de charges de copropriété

Bonjour, il faut vous rendre chez un huissier pour faire saisir ls sommes dès que les réglements ne seront pas faits. vous envoyez une mise en demeure de réglement sous 10 jours par exemple par LRAR à la copropriétaire défaillante dans un premier temps et si a de réponse voir l'huissier, cordialement

Pension alimentaire droit de refus ?

Bonjour, pour ce qui est du droit de visite, vous devez vous conformer à la décision prise par le juge, beaucoup d'enfants partent un mois pendant les vacances d'été chez l'autre parent, chez leurs grand-parents, en colonies..... et tout se passe bien cordialement

Propriétaire résilie mandat de gestion

Bonjour, vous ne payez pas les frais de gestion, c'est uniquement le bailleur qui le fait. Vous avez payez uniquement pour la rédaction de votre bail (visite, dossier, entrée dans les lieux...), en conséquence le travail a été fait et vous ne pouvez prétendre à aucun dédommagement. vous n'avez pas non plus un motif de préavis réduit, cordialement

Compteur electrique commun a deux locataires

Bonjour, mais qui a l'abonnement électrique à son nom ? la revente d'électricité st interdite. Si quelqu'un est branché sur votre compteur (branchement sauvage), il faut le faire constater par un électricien et faire une LRAR à votre bailleur pour exiger la remise en ordre de l'installation t une indemnité pour l'électricité payée en sur-plus. Ce qui est étrange c'est que votre consommation devait etre trés excessive, cordialement

Achat d'un bien immobilier actuellement loué

Bonjour, si vous souhaitez acheter un bien libre d'occupation, faites le bien préciser dans le compromis avec une date butoir pur réaliser la vente. Ce n'est pas à vous de trouver une solution pour libérer le logement, sinon vous achetez un bien occupé et le prix n'est pas du tout le meme et les problèmes qui avec aussi. Puisque vous n'avez pas les moyens financiers d'assumer votre loyer et le crédit, je vous conseillerais d'etre ferme sur la question d'occupation. Pour l'instant les actuels locataires ne sont nullement tenus de quitter le logement, avez vous pensé à vérifier que le congé de fin de bail a bien été donné dans les régles car c'est une procédure trés stricte qui peut etre annulé facilement en justice à la moindre erreur et là il faut repartir du début donc pour une période de trois ans. cordialement

Extention de la maison d'un voisin

Bonjour, allez consulter en mairie le PLU afin de connaitre les distances imposées, cordialement

Non conformité dans maison récente

Bonjour, commencez par envoyer une LRAR au vendeur lui indiquant le problème et lui signifiant qu'il va falloir d'urgence trouver une solution avant qu'il n'y ai un accident. Regardez dans vs contrats d'assurance si vous n'avez pas d'inclus une assurance juridique qui vous aiderez à faire "bouger" les choses, cordialement

Préavis de 3mois de mon appart

Bonjour, veuillez à bien aérer le logement. Enlever les traces de moisissures qui sont des champignons avec du vinaigre blanc et renouveler le nettoyage au but de 8 jours. penser à bien rendre l'appartement dans l'état ou vous l'avez trouvé, si lors de l'état des lieux de sortie, le bailleur note des traces noires sur les murs (non notées dans celui d'entrée), vous risquez d'avoir un retenue, pour remise en état, sur votre dépot de garantie. Envoyez votre LRAR pour donner congé et durant vos tris mois de préavis faites le maximum pour que le bailleur puisse faire visiter le logement et informez le que vous etes prette à partir dès qu'il aura trouver un locataire, cordialement

Fin de bail 3 ans et souhait de ne pas le reconduire

bonjour, il vous faut envoyer une LRAR à l'agence qui gére l'appartement en donnant votre congé. A daté de la réception de la lettre votre préavis de 3 mois commencera. Faites savoir à l'agence que vous pouvez quitter le logement rapidement s'il trouve un locataire, cela permettra d'écourter le préavis et chercher de votre coté quelqu'un pret à prendre l'appartement en sachant bien que seule le bail pourra ou non accepter ce nouveau locataire. Durant le préavis, vous devez laisser l'agence faire visite l'appartement (voir les conditions de visite sur votre bail). Sachez que plus l'appartement sera disponible à la visite et en bon état, rangé et plus il y a aura de chances qu'il soit vite reloué. Puisque vos relations avec l'agence ne sont pas au "top", veuillez à bien remettre l'appartement , pour l'état des lieux de sortie, dans l'état ou vous l'avez trouvé en rentrant, cela évitera des retenues sur votre dépot de garantie, cordialement

Abandon domicile conjugal, se couvrir en attente de procédure

Bonjour, à moins de subir des violences que vous pourriez faire constater par un médecin et porter plainte, il vous faut entamer la procédure de divorce (avocat obligatoire) pur que le juge, dès la premiere audience (onc) vus autorise à quitter le domicile et attribue le domicile conjugal. Si votre bail est à vos deux noms il y a certainement une clause de solidarité entre vous qui vus rend tous deux responsable du paient des loyers et charges pour une période triénale à partir de la date d'effet du bail donc si vous partez et que votre ex ne paie pas, le bailleur se retournera vers vous pour le paiement. pour riposter contre votre ex, il vus faudra des preuves sérieuses de son comportement avec des attestations autres qu celles de votre famille, cordialement

La caution n'a pas signé lui même le bail

Bonjour si vos parents sont mariés et que le document de caution est rempli aux deux noms, une seule signature reste valable, vos parents étant solidaires entre eux. Attention c'est pas parce que vous etes insolvable aujourd'hui que vous le serez demain et une fois la décision judiciaire rendue, le bailleur a plusieurs années pour vous saisir. Votre pere a-t-il rempli le document attestant de sa caution et qui est annexé au bail,cordialemet

Peintures dans un logement en location

Bonjour, c'est une clause abusive, la décoration est laissé à l'appréciation du locataire dans la limite du raisonnable, évitez les couleurs comme le fluo et les plafonds noirs, cordialement