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cocotte1003 / ID 90802

Départ d'un colocataire, problème de restitution de caution,

Bonjour, ne confondez pas dépot de garanti qui est une somme d'argent d'un mois que les locataires versent pour pallier aux éventuelles dégradations. La caution c'est une personne qui a signé un engagement pour payer le loyer et les charges en cas de non réglement des locataires. Vous n'avez pas à rendre le dépot de garantie au locataire qui part tant que le bail n'est pas fini, les problèmes de coeur de vos locataires ne vous concernent pas, ils réglent leur problème entre eux, cordialement

Refus par enfant appliquer la garde alternée

Bonjour, pour le moment que votre fille veuille ou pas vous pouvez exiger la garde alternée. Il y a un jugement (que se soit pour la garde ou la pension....) et il doit etre appliqué comme tel tant qu'un nouveau jugement n'est pas ordonné par le juge. pour changer les choses il faut saisir le JAF du lieu de domicile de votre fille, cela se fait avec ou sans avocat. Vous pouvz vous mettre d'accord entre vous, faire un écrit et saisir le juge pour l faire entériner. Si la maman veut une augmentation de pension, elle doit saisir le JAF pour en faire la demande. cordialment

Redevance télé et refection d'un couloir

Bonjour, dans ce cas là il faut demander u bailleur de justifier la charge d votre fils c'est à dire les dégradation que votre fils a fait, cordialement

Redevance télé et refection d'un couloir

bonjour, votre fils n'avait aucun droit de repeindre les communs sans l'avis de la copropriété car cela doit etre voté en assemblée. euros , votre fils s'en sort bien. Pour ce qui est de l'eau, dans le bail est-il noté charges provisionnelles dans ce cas ui il doit payer car c'était juste une estimation. e toutes façons, il faut demander par LRAR au bailleur les justificatifs (devis suffisants) de ses retenues, cordialement

Départ d'un colocataire, problème de restitution de caution,

Bonjour, votre bail et aux 2 noms et il doit y avoir une clause de solidarité entre vos locataires donc pour le moment et cela jusqu'à la fin des 1 an, le bail reste comme il est avec les 2 responsables du paiement du loyer, vous n'avez aucun intéret à refaire le bail et aucune obligation, cordialement

Litige avec la caf suite a controle

Bonjour, votre amie a -t- elle déclarée par exemple en recevant son courrier chez vous. Tous les concubins font des déclarations fiscales séparées et peuvent avoir des comptes en banque séparés et se déclarent célibataires, ce n'est pas là dessus qu vous pourrez prouver votre bonne foi, cordialement

Litige restitution incomplète de caution

Bonjour, il ne faut payer que ce qui est sur l'DL de sortie QUE VOUS AVEZ SIGNE, si il a a écrit sur votre double de EDL que le frigidaire est HS et que vous avez signé il faut vous "battre' sur le prix qui est, à premiere vue" élevé. C'est le juge de proximité qui régle les litiges de ce genre. Commencez par lui demandez les justificatifs des travaux, s'il ne vous les donne pas, le problème est réglé, il doit vous rendre tout votre dépot de garantie, cordialement

Hebergement dun nourisson de 4 mois

Bonjour, bien-sur qu'un pere peut s'occuper d'un si jeune bébé mais un droit d'hébergement classique qui implique une séparation d'avec la mere pendant 2 jours semble, le juge va forcément tiquer. Un droit de visite d'une demi journée dans un premier temps, c'est plus probable, cordialement

Travaux dans mon appartement.

Bonjour, vous devez laisser les travaux se faire, regardez bien votre bail, un propriétaire a le droit de faire des travaux dans son bien, il n'a d'obligation envers vous qu'apres 40 jours de travaux. Maintenant vous pouvez toujours lui téléphoner pour lui demander un dédommagement, reste qu'il put dire non, cordialement

Litige restitution incomplète de caution

bonjour, ce qui est clair c'est que le 1 EDLde sortie avec remise des clés qui est valable puisu vous l'avez signé tous les 2 et que vous en avez un double. Vous devez donc le comparer avec celui d'entrée et voir ce qui a changé car c'est comme ça que ous aurez exactement les travaux que vous devez payer. Donc à premiere vue, aucune réfection de peinture par contre vous avez signé un frigidaire HS ainsi que la fenetre, et là il va falloir payer un nouveau frigidaire (moins l'etat d'usure) de qualité comparable à celui qui était dans l'appartement. Vous dites : il me facture, avez vous les devis ? Vous faites une LRAR à votre bailleur en l mettant n demure sous huitaine de vous faire parvenir les devis correspondant aux frais, en lui spécifiant que l'DL sde sortie st noté murs en bon état que vous n'avez don pas à payer la refection peinture des murs. Vous lui deamdez donc de vous restituer le Depot de garantie en se conformant à la différence des EDL d'entrée et sortie, que sans réponse sous huitaine vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Litige restitution incomplète de caution

Bonjour, avez-vous un double de cet état des lieux d sortie avant les modifications du bailleur ? cordialement

Le départ d'un locataire alors que le contrat est au 2 nom

Bonjour, le chéque de dépot de garantie est là pour financer les éventuels dégradations et le reste des charges à la fin du bail, il n'a donc a etre rendu qu'à la fin du bail, votre départ n'entrainant pas la fin du bail puisque votre mari reste, il n'y aura à votre départ : ni fin d bail, ni restitution de DG, ni état des lieux de sortie. De meme les personnes caution ont signifiées un engagement sur le réglement du loyer et des charges en cas de défaillance pour une durée déterminée dans le bail, il faudra donc attendre la fin du bail ou la fin légale d du temps de la caution. De plus, vous avez du signer (dans votre bail)n une clause de solidarité entre vous c'est à dire entre ls 2 signataires du bail qui vous rend vous aussi solidaire du paiement du bail jusu'à la fi d'un période triénale. Il vous faut donc convaincre votre ami de partir aussi, cordialment

Ecourtement du bail par création d'entreprise

Bonjour, le préavis d'un mois, c'est pour les salariés, cordialement

Dettes familiales heritages

Bonjour, absolument pas, ses dettes c'est ses dettes et il devra se débrouiller tut seul, cordialement

Nuisances sonore dans l'immeuble ou je suis locataire

Bonjour, c'est à votre bailleur de régler ce problème puisqu'il vous doit la jouissance paisible de votre logement. Envoyez lui donc une LRAR lui rappelant ses obligations. Vous pouvez voir avec les autres voisins s'ils sont aussi incommodés afin de déposer plainte à plusieurs. Certains de vos voisins seront peut-etre propriétaires et pourront faire appel au syndic pour régler ce problème, cordialement

Droit sur l'héritage familiale

Bonjour, comme vous l"a Corimaa, la succession de vos parents (le dernier vivant), va se décomposer ainsi : total succession divisé en 4 parts égales, 1 pour chacun des 3 enfants,la derniere part s'appelle la quotité disponible et vos parents la donne à qui ils veulent (vous ou un ami,un neveu....), si rien n'est la uotité sera divisée entre les 3 freres. Si vous avez en plus de votre part obligatoire, toute la quotité,cela fera nettement baisser la somme que vous devrez à vos freres pour acheter la totalité de la maison et aussi le "loyer" que vous devrez à l'indivision. Conservez bien vos factures de travaux et faites faire la donnation de la quotité A CHACUN de voS PARENTS sur papier libre avec temoins ou mieux chez lee notaire qui l'enregistrera en plus un entretien avec lui vous permettrez de vous préparer à la situation dans laquelle vous etes cordialement

Nombre de mois de préavis ?

Bonjour, la loi dit qu'il faut tre bénéficiaire du rsA. Envoyez à votre bailleur le justificatif du RSA et c'est à lui de contester en justice la validité de votre demande de préavis réduit, cordialement

Vente d'un bien immobilier en nue-propriété

Bonjour, un loi n date d'effet du 01 février 2012 supprime l'avantage d'exonération de plus-value apres 15 ans. Vous etes aussi redevable de la CSG et RDS. Les sommes sont versées directement par le notaire au service des impots. Voyez le notaire pour le calcul de votre part c'est le plus sur, cordialement

Droit sur l'héritage familiale

Bonjour, d'un coté vous avez fait des travaux qui auraient dus etre à la charge de vos parents dont il faudra tenir compte au moment de la succession mais de l'autre coté, vous occupez un bien gratuitment et là votre freres sont en droit de demander une compensation financiere (montant du loyer sur 20 ans du prix qu'aurait pu etre louée la maison). le notaire va etre obliger de calculer vos parts en fonction de ses 2 données, cordialement

Que faire??? mon propriétaire ne veux rien faire

Bonjour, tout d'abord, il vous faut impérativement payer votre loyer sinon vous risuez de voir l'huissier passait avec saisi des loyers de retard, voir meme résiliation de votre bail. En France on ne se fait pas justice tout seul. Pour les travaux, en quoi consistent-ils ? les dégats ont-ils eu lieu pendant votre location ? Les déclarations aux assurances ont-elles été faites ? cordialement