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cocotte1003 / ID 90802

Droit parés une séparation

Bonjour il vous faut saisir le tribunal avec ou sans avocat en demandant au besoin l'aide juridique pour fiancer l'avocat. Il va falloir prendre des décisions concernant l'avenir des enfants comme leur garde, la pension alimentaire , les droits de visites, les frais de transport....Pour l'instant si le pere refuse de vous laisser voir votre fils, vous n'y pouvez pas grands choses. Le JAF n'a pas à régler les problèmes du couple puisque vous n'etes pas marié. Pour le moment, il vous faut trouver rapidement un logement , allez voir une assistante sociale ui vous fera une demande dans le social car vous aurez du mal à obtenir la garde des enfants en étant hébergée et continuez à voir et prendre régulierement votre fils de 5 ans, cordialement, bonnes fetes

Pension alimentaire, avocat et revaloristion

Bonjour, vous pouvez tres bien faire votre dossier sans avocat et le présenter à l'audience, n'oubliez pas d'en envoyer une copie à la partie adverse afin qu'elle puisse rédiger sa défense. Il est un peu normal qu la maman demande une augmentation puisse qu'elle a des charges plus importantes du fait que vous ne prenez pas l'enfant. Il est probable qu'elle demande un droit de visite en accord avec votre belle-fille. Il est possible qu'elle demande à ce que l'enfant soit entendue par le juge par l'intermédiaire d'un avocat. Pour votre dossier, vous devez donner vos revenus et vos charges (loyer, électricité, école de vos é enfants....) preuves à l'appui. Il existe une tableau (voir internet) d'amortissement des pensions alimentaires auquel les juges peuvent se référer, consultez le et n'oubliez pas d bien mettre en avant la situation professionnelle de votre mari. Dans votre dossier, comme à l'audience, évitez impérativement les propos malveillants au sujet de la maman, cordialement, bonnes fetes

Madame fait appel, pas d'avocat et ni elle ne sont present

Bonjour, comme elle n'est pas représentée et en plus qu'elle n'est pas là, les choses font rester comme elles sont, elle va etre déboutée de ses demandes et risque une amende pour abus de procédure, ou en étes vous exactement de la procédure, et du mode de garde actuel ? cordialement bonnes fetes

Paiement des frais d'obsèque.

Bonjour, les frais d'obsèques rélèvent de l'obligation alimentaire donc soit vous vous mettrez d'accord entre freres et soeurs, soit le tribunal imposera la part de chacun selon ses revenus. Avez vous pensé à regarder les contrats d'assurance de votre maman car certaines versement une indemnité en cas de décès, cordialement, bonnes fetes

Mon fils ne veut pas dormir chez moi

Bonjour, dans la mesure ou vous ne demandez rien d'autre que le respect du droit de visite décidé par le JAF, vous n'avez aucune raison de culpabiliser. Ce n'est ni vous, ni votre fils qui avait décidé et les mesures doivent etre appliquées, ce n'est pas à votre fils de prendre les décisions, si cela ne lui va pas (encore faut-il qu'il est une bonne raison), son papa doit saisir le JAF en demandant à ce que le juge entende l'enfant par l'intermédiaire d'un avocat gratuit pour les mineurs, cordialement, bonnes fetes

Durée préavis à respecter pour une location meublé

Bonjour, en meublé, votre préavis doit etre d'un mois à daté de la réception par le bailleur de votre LRAR : ceci doit etre mentionné dans votre bail. Le temps d'occupation n'a rien à voir avec la durée du préavis. Oui vous pouvez chercher un nouveau locataire que vous présenterez au bailleur qui lui seul décidera de l'accepter, si oui cela réduira votre préavis si le locataire le loue durant la durée du préavis. Vous devez aussi laisser le bailleur faire visiter l'appartement n vu de sa relocation, cordialement, bonnes fetes

Divorce par consentement mutuel

Bonjour, il faut faire une demande aupres du tribunal pour l'aide juridique, c'est une question de revenu pas d'heures travaillées. Si votre futur-ex souhaite racheter votre part, il faut faire expertiser la maison, par exemple par 2 ou 3 agences immobilieres de votre secteur et selon le % que vous avez déjà acquis, il vous versera le montant. sachez que celui des 2 qui occupe seul le logement doit aussi une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur locative. Pour divorcer à l'amiable, il faut aussi vous mettre d'accord sur la pension alimentaire de votre fils, le droit de visite et les frais d transport, cordialement, bonnes fetes

Inexécution des obligations du contrat de bail

Bonjour,

En ne payant pas votre loyer, vous vous exposez à la venue de l'huissier car vous n'avez strictement pas le droit de vous faire justice tout seul. Envoyez à votre bailleur une LR/AR en listant bien tous les problèmes que vous rencontrez dans l'appartement et en lui demandant ce qu'il compte faire.
Rappelez lui qu'il vous doit le clôt puisque la porte d'entrée ne ferme pas tout le temps. S'il n'y a pas d'état des lieux d'entrée de fait, l'appartement est considéré comme en bon état ce qui risque de vous être préjudiciable au moment de partir, il faut donc insister pour qu'il soit fait sinon vous le faire faire par un huissier.


Ccordialement et joyeux Noël.

Travaux postérieurs à l'entrée en jouissance d'un bail

Bonjour, votre amie n'a strictement aucun droit de ne pas payer son loyer de son propre chef, elle risque de se retrouver avec l'huissier. Si le propriétaire exige u'elle ne soit as là pendant les travaux, il doit la reloger. Dans le cas ou elle désire ne pas etre là pendant les travaux, elle fait ce qu'elle veut mais doit payer son loyer. Le propriétaire a le droit de faire des travaux dans son logement pendant une période de 40 jours avant u votre ami ne puisse demander un dédommagement. le chauffe-eau n'est as aux normes mais seul un logement neuf doit etre aux normes. Pour le moment, votre amie n'est pas en position d'exiger quelque chose, cordialement, joyeux noel.

Rattrage sur trois ans du montant du loyer ?

Bonjour, tout comme les charges, vous pouvez revenir sur la réévaluation du loyer sur les 5 dernieres années. Le locataire vous demandera certainement un échelonnement pour régler ce retard, donc n'oubliez pas de faire un écrit comme pour tous accords amiables, cordialement, joyeux noel et bonne fin d'année

Les eboueurs ne veulent pas passer devant chez nous

Bonjour, de l'aide vous a été apporté en fonction des lois existantes, malheureusement cela ne semble pas vous convenir. Pas de problème, ni d'agression. Les internautes essayent juste de vous expliquer qu'il vous faut trouver avec la mairie un arrangement car en justice vous avez de tres fortes chances d'avoir tord. Nous n'avons juste aucune solutions judiciaire à vous proposer, cordialement bonnes fetes

Participation frais maison de retraite

Bonjour, si vous n'arrivez pas à trouver un accord amiable avec vos freres et soeurs et que vous trouvez la situation actuelle immorale, vous pouvez saisir le juge afin de faire valoir vos arguments en ne remplissant pas le dossier du conseil général, cordialement, bonnes fetes

Droit de visite du grand père

Bonjour, le droit de visite des "grand parents" est à l'origine dans l'intéret des enfants d'avoir des relations avec leur famille. Du moment ue vous les voyez quelques fois, il y a peu de chances qu'un juge vous accorde un droit fixe surtout si vous avez de tres mauvaise relation avec les parents. Vous pouvez tenter de demander (par LRAR si vous souhaitez par la suite aller en justice) 2 à 3 fois par an le droit d'emmener vos petits enfants une demi journée, vous verrez bien s'il y a une réelle obstruction des parents. Joyeuses fetes cordialement

Erreur montant du loyer sur le bail

Bonjour, le bail est signé et vous en avez une copie. L'agence a fait une erreur, c'est son problème. Les frais d'agence correspondent à la recherche du locataire et à l'établissement du bail et de l'état des lieux d'entrée, le montant correspond en un peu plus que le montant du loyer mensuel à régler par le locataire et autant par le bailleur. Les frais de gestion (réglement loyer, travaux ....) sont à régler par le propriétaire. Le renouvellement du bail se fait par tacite reconductible sauf préavis de départ de votre part ou non reconduction du bail par le bailleur pour occuper le logement ou le vendre. Pour ce qui est du dépot de garantie, il devra vous etre restitué si l'état des lieux de sortie est le meme que celui d'entrée et que les charges ainsi que l'indexation (sur les 5 dernieres années ont été réglées). Faites tres minutieusement les états des lieux et veillez à ce que tout soit noté correctement exemple taches sur X cm , cordialement

Don manuel non declarer et retrait d'espèces au guichet

Bonjour, Tant que la personne est vivante et pas sous tutelle, elle dispose de son argent comme elle le désire et fait ce qu'elle veut avec. Heureusement que toutes les personnes qui retirent 1 000 euros par mois ne doivent pas se justifier, c'est encore courant comme retrait. Vous verrez, au moment de la succession si vraiment cela a été donné à un seul enfant, afin que les sommes soient réintégrées dans le partage, cordialement

Appartement ancien et défiscalisation.

Bonjour, le montant des travaux est déduit en totalité du montant es loyers en fiscalité normal ainsi que les intérets d'emprunt, les charges de copropriété, ls taxes...... et apres avoir déduits toutes vos charges (cela peut prendre plusieurs années), vous avez la possibilité (puisque un seul bien locatif), de passer en micro foncier, cordialement

Renonciation d héritage de parents encore en vie

Bonjour, non , vous ne pouvez pas renoncer par avance à une succession qui n'existe pas à l'heure actuelle puisque votre maman est encore en vie. Vous ne pouvez pas plus vous dégager de l'obligation alimentaire pour une brouille familiale. Il faut des motifs tres graves comme un abandon, des sévices .... il vous faudra une décision judiciaire. Vous n'étes de toutes façons pas responsable des dettes de votre mere tant qu'elle est vivante. A son décès, s'il a des dettes vous pourrez renoncer à la succession en pensant bien à le faire aussi pour vos héritiers directes, cordialement

Je refuse de payer les charges

Bonjour, l gestionnaire de la copropriété a effectué les comptes annuels et cela semble avoir été fait correctement. Vous pouvez demander à consulter les justificatifs par exemple la facture collectives d'eau ... (sur place) pour faire vos propres calculs : c'est pas tres marrant à faire et long mais ça se fait. Effectivement l'agence a bien fait de vous augmenter le montant mensuel des charges car elles doivent etre le plus réalistes possibles. Que la régularisation est ete faite ou non avec l'ancien locataire ne change rien à votre cas. Le bailleur peut revenir jusqu'à votre emménagement puisque ça fait moins de 5 ans. A part bien vérifier que les charges facturées sont bien locatives et qu'elles ont été réparties correctement (par milliemes), vous ne pouvez rien faire d'autres que de payer, au mieux en échelonnant si l'agence est d'accord, cordialement

Je refuse de payer les charges

Bonjour, il existe des charges communs payables par le locataire (salaire du gardien, ménage des communs, taxe ordures .....) et d'autres qui sont payées par le bailleur. L'agence a du vous envoyer le "bilan" annuel pour justifier ses demandes financieres. Que vous facture -t- il ? Il est effectivement vrai que l'agence est dans son droit de vous demander le complément et de réajuster le montant des charges mensuels. Si vous ne payez pas, vous risquez la visite de l'huissier pour faire une mise en demeure de régler avant saisie. Essayez de trouver un accord écrit avec l'agence (ou mieux le bailleur) pour échelonner le retard. Il est vrai ue le bailleur n''a pas d'obligation à faire une régulation annuelle mais il peut aussi revenir sur ls 5 dernieres années (comme pour l'indexation du loyer) cordialement

Résilliation du bail suite à de graves problèmes dans le logement

Bonjour, légalement vous ne pouvez pas partir sans envoyer une LRAR à votre bailleur pour qu le préavis de 3 mois puisse commencer (jour de réception de la lettre). vous n'avez pas de motifs pour obtenir un préavis réduit et pendant ces 3 mois vous devez payer votre loyer et les charges et laisser visiter le logement en vue d'une relocation. Votre préavis pourra s"écourter si le bailleur trouve un locataire qui louera pendant le préavis. Pour ce qui est du dépot de garantie (et pas caution) il faudra u lors de l'état des lieux de sortie, le bien soit dans le meme état u noté sur celui d'entrée (effectivement vous risquez d'avoir un problème de détérioration de pelouse), faites une proposition par exemple en laissant des étageres dans des placard en compensation. Continuez bien à tout faire noter, cordialement