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cocotte1003 / ID 90802

Deblocage de fond suite a un deces

Bonjour, du moment ou votre fille est majeur, elle fait ce qu'elle veut de son argent, cordialement, bonne année

Demarche partage de bien et garde d'enfant

Bonjour, le mieux est de vendre la maison au plus vite et de partager l'argent en fonction des % d'acquisition du bien, une fois le crédit soldé. faites faire par 3 (par exemple) agence une évaluation du bien afin d'etre au plus près possible du marché et vendre rapidement. Pour votre fils, il va falloir saisir l JAF du tribunal de votre lieu de résidence avec ou sans avocat. Si vous trouvez un accord sur la garde, la pension, les frais de transport du droit de visite et bien sur les jours de visite et d'hébergement, alors vous signez un accord entre vous que vous faites impérativement entériner par le JAF, afin d'avoir un support juridique en cas de futurs problèmes (et il y en a toujours au cours ds années). Pour les visites vous pouvez tout envisager du moment que l'enfant garde une certaine stabilité, il e faut pas qu'il soit trop "trimbalé', qu'il puisse pratiquer régulierement une activité extra-scolaire...., le juge veillera à la stabilité de votre fils et il validera votre accord. si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord, le juge prendra les décisions aux vues du dossier que vous ferez (vous et le pere) et ou vous indiquerez les motifs de vos demandes, cordialement, bonne année

Demande d'une nouvelle audience

Bonjour, il n'est pas possible de prévoir si le juge sera le meme. Votre ex ressaisi le juge encore faut-il qu'il est un sérieux motif de changement sinon il risque d'avoir une amende pour procédure abusive.Une saisie s pour obtenir une pension alimentaire n'est jamais bien vu par les juges, cordialement, bonne année

Non rendu de la caution car reclamation de 300€ de poubelle

Bonjour, si votre propriétaire vous donne les justificatifs des sommes à payer, oui vous devez régler la taxe ordures qui est à la charge du locataire. Le bailleur peut récupérer sur les 5 dernieres années donc rien d'anormale à sa demande que le propriétaire l'ai fait payer ou non aux anciens locataires n'a strictement rie à voir dans sa demande. Du moment que vous avez les justificatifs (que vous demandez pas LRAR) vous ne pouvez rien faire, cordialement, bonne année

Refus paiement revision de loyer

Bonjour, faites à votre locataire une LRAR en le mettant en demeure de vous régler le loyer en totalité sous 8 ou 10 jours par exemple) sinon précisez lui que vous remettrez le dossier à une huissier. Si rien n bouge, n'hésitez pas à demander une saisie à l'huissier et de mettre e place la clause résolutoire si vous le souhaitez, cordialement, bonne année

Declaration logement insalubre

Bonjour, les moisissures sont des champignons qu'il faut nettoyer avec de vinaigre blanc en renouvelant l'opération 8 à 10 jours plus tard.N'oubliez pas d'aérer les pieces au moins un quart d'heure par jour, il faut absolument que l'air circule. Vous pouvez aller à la mairie pour voir avec le service hygiene, cordialement, bonne année

Recours pour une superficie d'une maison en location

Bonjour, la surface est donnée dans le DPE à titre indicatif, cordialement, bonne année 2012

Garde alternée et décision amiable

Bonjour,un accord amiable est toujours possible, faites le par écrit et demandez une audience au jaf afin qu'il entérine votre décision. Pour cela pas besoin d'avocat, les 2 parents se présentent l jour fixé avec le document et si rien n'est préjudiciable à l'enfant, vous aurez une décision de justice que vous pourrez faire respecter si par exemple la maman change d'avis, cordialement, bonne année 2012

Refus interdiction de sortie du territoire

Bonjour, renseignez vous au consulat du québec car votre fils a le droit de voyager avec un des ses 2 parents si le juge n'a pas entériné un refus de sortie de territoire.Il va falloir que votre ex saisisse le JAF avec un motif sérieux pour obenir l'interdiction et votre fils aura son mot à dire. Pour ce qui st de lapension, le juge l'a fixé et certainement indexée, le pere doit la payer tous les mois. Vous pouvez aller voir un huissier et le faire saisir sur le montant des cumulé des 5 dernieres années. S'il ne veut plus payer la pension, il saisit le JAF et s"explique sur sa demande (qui n'aboutira pas), cordialement, bonnes fetes

Annulation pension majeur étudiant

Bonjour, pour le moment le pere doit vous verser la pension, s'il ne le fait pas vous allez voir un huissier avec votre jugement et vous le faites saisir, vous pouvez aussi faire mettre une saisie sur salaire si vous connaissez le nom de son employeur. Vous pouvez revenir sur 5ans d'arrierés indexation comprise. Votre fils est majeur et si son pere le demande il pourra directement payer la pension alimentaire à son fils, cordialement, bonnes fetes

Soucis avec etat des lieux + huissier

Bonjour, si c'est votre propriétaire qui a convoqué un huissier c'est à lui de prendre en charge l'intégralité des frais. faites lui une lRAR pour lui préciser que vous refusez de payer si cette somme est déduite de votre dépot de garantie et que vous la sommer de vous rendre la somme sous huitaine sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement, bonnes fetes

Caution partiellement rendue

Bonjour, si vous n'avez pas signé, ni votre bailleur d'ailleurs, l'état des lieux de sortie, l'appartement est réputé rendu en bon état c'est à dire dans l'"état ou vous l'avez trouvé donc aucune retenue ne peut etre faite sur votre dépot de garantie ' pas caution). Le bailleur vous doit vous rendre l'intégralité si tous les loyers et charges sont payés. De toutes façons pour effectuer des retenues, le bailleur doit vous fournir des devis ou factures des travaux.. Donc à ce jour il vous faut envoyer une LRAR au propriétaire pour lui signifier que sans état des lieux de sortie, il dit vous rendre votre DG et que si cela n'est pas fait sous huitaine vous saisirez le juge de proximité, cordialement, bonnes fetes

Ressaisir un juge 4 mois après un jugement

Bonjour, pour vos soucis de pension, n'hésitez pas à vous rendre chez un huissier apres deux mois de non paiement pour le faire saisir, voir meme mettre en place une saisi sur salaire si vous connaissez l'adresse de son travail. Les frais d'huissier seront à sa charge. Vous devez le consulter pour les décisions importantes (choix de l'école, des activités extra-scolaires, religion... ) pas pour tout, si vous souhaitez que votre fille aille passer quelques jours chez vous parents, sur votre temps de garde, pas besoin de son autorisation. Vous faites soigner la petite pour une angine, as besoin de son autorisation mais vous devez la faire hospitaliser, il fat le prévenir. Si le papa n'est as content des décisions que vous souhaitez prendre (par exemple le choix de la nounou) et bien il saisit le JAF qui tranchera. Le droit de visite ne lui convient pas et vous ne trouvez pas d'accord amiable (accord amiable toujours par écrit) et bien il saisit le JAF. Au besoin faites lui par LRAR une proposition pour faciliter le droit de visite et garder bien une copie, cela montrera votre bonne volonté. Aucun juge ne vous reprochera de vous montrer respectueuse des décisions judiciaires. Un conseil, prenez du recul vis à vis de lui , et occupez vous de votre fille, cordialement, bonnes fetes

Annulation pension majeur étudiant

Bonjour, oui vous pouvez vous faire représenter par un avocat mais les juges préférent voir les deux parents. Votre ex a raison de demander au juge à etre exempté de la pension, car sans accord du jJAF il aurait du continuer à la payer et actuellement vous pouvez le saisir par huissier, comme votre communication n'est pas bonne il prend ses précautions. Vous pouvez tojours demander à ce que vos frais soient remboursés, mais de là à ce que cla soit accepté c'est autre chose, cordialement, bonnes fetes

Mon mari veut une séparation

Bonjour, votre mari peut entamer une procédure de divorce que vous pouvez refuser lors de la premiere audience. Dans ce cas le juge va autoriser la vie séparée, c'est à dire qu'à ce moment seulement votre mari pourra quitter le domicile conjugal mais que vous resterez marié pendant encore deux ans, après cette période votre mari pourra obtenir le divorce quelque soit votre avis. Lors de cette premiere audience (oNC) le juge prendra aussi des mesures pour les enfants, (garde, pension, droit de visite...) et affectera l'actuel domicile conjugal à l'un de vous (en général celui qui a la garde des enfants). Durant ces 2 ans les charges du mariage perdurent. Vous pouvez demander au juge une médiation pour essayer d'arranger la situation, cordialement, bonnes fetes

Annulation pension majeur étudiant

Bonjour, vous n'etes pas obligé de prendre un avocat pour l'audience. Vous pouvez constituer votre dossier seule et en faire parvenir un copie au pere ou à son avocat. Si vous vous entendez à l'amiable avec le pere (et que votre fils est toujours mineur) vous pouvez aussi vous mettre d'accord par écrit sur la pension, les visites, les frais de trajets... et présentez au juge votre accord et celui-ci l'entérinera. Il vaut toujours mieux se présenter à une audience sinon une décision pourrait etre prise sans que vous puissiez faire valoir votre point de vue et vos possibilités financieres, cordialement, bonnes fetes

Que veut dire ayants droit du cédant?

Bonjour, cela signifie que pour travailler dans ce nouveau magasin, vos parents vont devoir payer 20 000 euros si votre actuelle patronne le demande car la clause indiquée dans le bail st en fait une clause de non concurrence tres fréquente en cas de vente et elle doit aussi s'appliquer à vos parents et à tous leurs enfants = ayant droits, cordialement, bonnes fetes

Abus de confiance et squatte

Bonjour, existe -t- il un bail de colocation ? la personne a -t- elle des factures du logement comme l'électricité, son courrier ? si il n'y a rien de tout ça, vous la prévenez verbalement que dans 8 jours par exemple, vous mettez ses affaires dans un garde meubles et vous changez le barillet de la porte d'entrée. Vous informez le bailleur, bien-sur, du décès et vous lui proposez une date pour faire l'état des lieux de sortie, jusque là la succession est redevable du loyer, cordialement, bonnes fetes

Entretien des appartements

Bonjour, si cela provoque des nuisances pour les voisins ou qu les enfants sont en danger par cet état des fait, vous pouvez voir avec le service d'hygienne (voir adresse en mairie). Si nonn il va vous falloir attendre le départ de cette locataire. A ce moment là, vous ferez un état des lieux (au besoin, prenez un huissier pour le faire) minutieux et vous pourrez effectuer, à ses frais la remise en état (justificatifs à l'appui) que vous retiendrez sur le dépot de garantie, cordialement, bonnes fetes

Etat des lieux; remboursement de caution

Bonjour, on e parle pas ici d caution qui est l personne engagée juridiquement pour payer les loyers et charges si le locataire fait défaut mais votre fille doit réclamer son dépot de garantie sur lequel le bailleur peut déduire les travaux (devis à l'appui) s'il y a des problèmes constatés entre les états des lieux d'entrée et de sorties et effectuer la régulation des charges qui peut etre annuelle dont il peut garder 20 % du DG. Sommez le bailleur d vous restituer (DG + justificatifs) sous huitaine sans quoi informez le que vous saisirez e juge de proximité, cordialement, bonnes fetes