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cocotte1003 / ID 90802

Les peintures dans une location

Bonjour, non vu ne pouvez pas demander à refaire les peintures si elles sont en bon état. Lors de l'état ds lieux de sortie si vous constatez des taches des rainées... indiquées le tres précisement et alors là vous pourrais facturer la remise en état en déduisant les sommes engages sur le dépot de garantie voir à demander un supplément si le montant du D ne ouvre pas les frais. N'oubliez pas que vous devez obligatoirement fournir aux locataires des justificatifs du montant des travaux que vous demandez, cordialement

Location d'un appartement sans compteur électrique.

Bonjour, votre bailleur n'a strictement pas le droit de vous revendre de l'électricité donc la facture qu'il va vous demander de rembourser n'est pas normale et vous etes en droit de refuser de payer. Faites lui une LRAR en lui précisant que la revente st illégale (sauf pour les communs) et qu'il devient donc urgent pour lui de faire les travaux nécessaires à l'installation d votre propre compteur, cordialement

Mon concubin ne veux pas signer de préavis

Bonjour, vous etes responsable du paiement du loyer et des charges tant qu'une période triénale de votre bail (3 ou 6 ou 9 ans) ne sera pas terminée ou que le bailleur n'obtiendra pas son expulsion.. Il es bien entendu que si le propriétaire doit faire appelle à vous pour le réglement, vous pourrez toujours vous retourner, en justice, contre votre ex pour demander le remboursement. Envoyez déjà votre LRAR de congé et n'hésitez pas à porter plainte s'il devient violent, cordialement

Divorce à l'amiable et logement

Bonjour, non, votre mari n'avait pas à quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge sans se mettre en tord. Ce sera lors de cette premiere audience (ONC) que le juge va vouss autoriser à vivre séparement et attribuer le domicile conjugal. Puisque vus vus etes mis d'accord, il y a de fortes chances pour qu'il vus soit attribuer mais votre mari peut avoir des arguments pour avoir changer d'avis, cordialement

Problème lié à la de fin de contrat

Bonjour, oui vous pouvez refuser de payer, il va falloir qu'il envoie un huissier pour saisir vos cautions, cordialement

Problème lié à la de fin de contrat

Bonjour, qu'entendez vous par décompte ? il existe des factures pour l'eau, comme pour le reste d'ailleurs,donc soit il vus en remet une copie, soit vus saisissez le juge de proximité.Ne vou laissez pas intimider par un papier écrit de la main du bailleur sans justificatif, cordialement

Mon ex mari ne peut pas venir récuperer les enfants à l'heure.

Bonjour, tout à fait d'accord,sa lettre n'a aucune valeur et si rien n'est préciser d'autre sur les horaires dans le jugement vous etes meme en droit de ne pas lui les remettre pour le week-end s'il ne les prend pas à l'école, cordialement

Changement d'école de mon enfant

bonjour, l'intéret de votre fille est à une mi-distance entre vos domicile,d'ailleurs c'est souventl e cas des enfants en garde alternée. C'est un mode de garde qui nécessite une entente certaine entre les parents pour qu'elle soit profitable à l'enfant qui est déjà plus transvasé que dans une garde classique, cordialement

Abus de confiance par agence

rebonjour, et bien à part trouver un arrangement amiable (écrit cette fois) avec l'agence par exemple en discutant les frais d'agence pour vous reloger, vous ne pouvez pas faire grand chose, cordialement

Abus de confiance par agence

Bonjour, avez - vous une preuve que votre demande a reçu une réponse affirmative ? cordialement

Soupçon qu'il manque de l'argent sur compte bancaire

bonjur, pour le moment soit votre papa peut etre mis sous tutelle si son état le necessite et là le tuteur aura accès aux comptes, soit il vous faudra attendre la succession pour demander, en tant qu'héritier réservataire (votre pere), les relevés de compte sur les 10 dernieres années,cordialement

Refus remboursement caution (pas d'état des lieux ni entrée ni so

Bonjour, pas d'EDL d'entrée = appartement remis en bon état, de meme pas d'EDL de sortie = appartement rendu en bon état et du moment que vous n'avez rien signé et qu'il n'y a pas eu d'etat des lieux fait par huissier, le bailleur ne peut rien vous retenir en travaux sur votre dépot de garantie (et pas caution). Vous envoyez une LRAR à votre propriétaire en le mettant en demeure de vous restituer le totalité de votre dépot de garantie sous huitaine puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux et que sinon vous n'hésiterez pas à saisir le juge de proximité. De toutes façons sans justificatifs (devis ou facture)votre bailleur n'a aucun droit de faire des retenues, cordialement

Retrait de l'autorité parentale

bonjour, commencez par rendre service a votre fille en demandant au juge de constater un abandon d'enfant afin qu'elle soit dans l'avenir dégagée d'obligation alimentaire envers son pere. Constituez un solide dossier des "problèmes" de son pere , car c'est pas évident d'obtenir une déchéance d'autorité paternelle. Si vous avez droit à l'aide juridique, allez retirer un dossier au tribunal cela vous permettra de financer (au moins en partie) un avocat, cordialement

Charges locatives, qui doit faire la mise aux normes du logement

Bonjour, tout dépend de ce qui est arrivé, si c'est du à de l'usure c'est au bailleur,si c'est de la casse c'est à vous de payer

Droit du lycéen majeur ayant des probleme

Bonjour, pouvez vus préciser si vous etes dans le public ou privé, cordialement

Charges locatives, qui doit faire la mise aux normes du logement

Bonjour, il n'y a as de texte de référence puisque la mise aux normes n'existe pas pour autre chose que le neuf. Meme dans le neuf, la norme s'applique pas sur la taille d'une fenetre, cordialement

Succession père décédé divorcée fille unique

Bonjour, normalemen c'est le juge qui enfant qui va gérer les biens de votre nièce,cordialement

Les transports dans une garde partagée

Bonjour, le jugement indique qui de financer les frais de trajet. Le juge rend la décisons en fonction des éléments qu'il a, cordialement

Etat des lieux de sortie non signé et dépot de garantie

Bonjour, puisque l'état des lieux n'a pas té fait et signé,l'appartement est réputé aovir été rendu dans l'état ou vous l'avez trouvé donc aucune retenues financieres ne peut etre faite pour des dégradations. De toutes façons pour le reste des retenues, il ne peut vous les imputer que sur présentation des justificatifs. Donc vous lui envoyez une LRAR en lui expliquant qu'il ne peut pas déduire de travaux et qu'il doit justifier les charges et que vous le sommer de régler sous huitaine la situation (rendu de dépot de garantie conforme)et que sinon vous saisissez le juge de proximité. Par appartement vous entendez bien appartement meublé sans quoi votre bailleur ne peut pas vous revendre l'électricité autre que celui des communs.Sachez aussi que le propriétaire peut garder 20 % du dépot de garanti pour réguler les charges annuelles de copropriété, corddialement

Objectivité de l'huissier lors de l'etat des lieux de sortie

Bonjour, et vous l'avez signez cet état des lieux de sortie ? a -t- il noté des élements en votre défaveur qui vont nécessiter des travaux à votre charge ? cordialement