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cocotte1003 / ID 90802

Problème avec agence immobilière

Bonjour, puisque vous avez signé un bail pour le 02 février, il va falloir que le bailleur trouve un solution pour vous loger si l'appartement n'est pas pret. Commencer par appeler l'agence pour connaitre leur proposition et ce qu'il vous propose au minimum avec les memes choses que le premier = loyer, surface, situation,..... et négociez les frais de bail, cordialement

Augmentation edf suite au passage du collectif à l'individuel

Bonjour, vous ne pouvez rien mander à votre bailleur, c'est votre consommation pas la sienne et du moment que les fenetres assurent le clos, il n'a aucune obligation de les changer, cordialment

Droit de visite avant de passer devant le jaf

Bonjour, pour le moment vous pouvez refuser le droit de visite ou accepter qu'il voit l'enfant en votre présence. le juge va fixer une pension alimentaire et un droit de visite et d'hébergement progressif pour qu'ils fassent connaissance, cordialement

Donnation partage juridiquement a ton des devoirs

Bonjour, le conflit n'a strictement rien à voir avec la maison l'entretien de la maison, vos parents ont-ils l'usufruit de la maison ? vous pensez etre le "patron" de quoi en fait ? cordialement

Achat d'un bien immobilier

Bonjour, vous ne signez pas l'acte définitif avant que la situation soit régularisée = preuve à l'appui. pensez à imposer une date butoir pour effectuer la régularisation et cherchez un autre bien ce genre de situation put ne mettre des années à se régulariser, cordialement

Faire valoir mon autorité parentale

Bonjour, puisque vous avez des "idées", préparez un dossier dans lequel vous démontrez que vous pouvez assumer la responsabilité, les activités et la scolarité que vous souhaitez pour votre fils et vous saisissez le jaf du tribunal du lieu de résidence de l'enfant avec ou sans avocat, cordialement

Les lois sur le divorce en cours et demenagement

Bonjour, prévoyez bien de prouver au jugement tout l'intéret d'un déménagement pour les enfants et montrez au juge qu vous allez bien les"installer", logement, école, activités extra-scolaires..... au cas ou votre mari souhaite demander la garde exclusive. Evitez de changer les enfants d'école en cours d'année. Le juge risque de vous demander de prendre en charge (au moins la moitié) les frais de transport des enfants lors des droits de visites, cordialement

Ma fille de 15 ans est enceinte

Bonjour, que le pere soit majeur ou pas ne change rien au fait qu'il puisse reconnaitre l'enfant. Soit il le reconnait en premier et ainsi lui donne son nom mais de toutes façons une fois reconnu il aura l'autorité parentale (si reconnaissance avant les deux ans de l'enfant), il pourra demander un droit de visite puis d'hébergement dès que bébé sera plus grand, voire meme une garde alternée ou exclusive. Le juge fixera aussi la pension alimentaire, les modalités des trajet.....en gros c'est la meme chose que pour vous et votre fille lors du divorce. Votre fille pourra demander au juge une reconnaissance du pere si celui-ci ne reconnait pas le bébé,cordialement

Ma fille de 15 ans est enceinte

Bonjour, vous ne pouvez pas vous opposer au fait que votre fille garde le bébé. C'est la suite qu'il va falloir "gérer", une médiation peut etre envisagée dans un premier temps pour au oins recommencer à dialoguer, cordialement

L'huissier doit faire enlever les meubles le jour de l'expulsion

Bonjour, l'huissier ne saisie les meubles que s'ils ont un valeur marchande. pour etre passé par là, l'huissier nous a donné un accord du juge pour vider l'appartement car rien n'avait de valeur et on a du se charger de tout mettre à la décheterie puisque aucune oeuvre caritative n'a voulu prendre ce qui été récupérable, cordialement

Droit de garde d'un pere , est un droit ou une obligation

Bonjour, non il n'existe aucune nouvelle loi pour obliger le pere à rendre les enfants, il a un droit de visite et non une obligation. Vous pouvez toujours saisir l JAF pour demander à ce qu'une clause soit rajoutée stipulant par exemple si le pere ne vous prévient pas qu'il prend les enfants au moins 3 jours à l'avance, il renonce à son droit de visite, cordialement

Construction sur un terrain familiale

Bonjour, l mieux s'est de consulter un notaire car le propriétaire du terrain est réputé posséder ce qu'il y a dessus = maison., cordialement

Abandon de garde alternée et mise en place garde totale

rebonjour, non vous n'avez pas besoin d'avocat, vous pouvez rédiger votre demande et demander une audience au tribunal de votre domicile. Vous pouvez aussi prendre un avocat (pour un référé) et demande l'aide juridique (dossier à demander au tribunal) que vous obtiendrez soit en totalité ou partiellement selon vos revenus. Si vous arrivez à vous mettre d'accord avec le pere, faites le par écrit, et présentez impérativement vos accords au juge qui les entérinera s'ils sont dans l'intéret des enfants. Avec ou sans avocat, soyez présente le jour de l'audience t ne critiquez pas le pere, faites des constations appuyées de preuves. Si le pere n'est pas là (ou pas représenté par son avocat) tant pis pour lui, le juge prendra un décision quand meme, cordialement

Abandon de garde alternée et mise en place garde totale

Bonjour, le droit de visite t d'hébergement est un droit et non une obligation, le juge va prévoir un droit de visite, signalez bien qu'il vous a fait savoir qu'il ne les veut que 5 semaines car cela aura une incidence sur la pension qu'il vous faudra demander à la hausse puisque vous aurez plus de charges financieres. Normalement puisque c'est le pere qui veut changer le mode de garde, c 'est à lui de saisir le JAF. Si le pere ne récupère pas les enfants pour sa semaine, il faut vous rendre au commissariat pour le faire constater afin qu'il n porte pas plainte contre vous pour non présentation d'enfant, de plus cela aménera une pièce interessante pour votre dossier. Si le pere ne saisit pas le JAF, il vous faudra le faire en référé pour aller plus vite, cordialement

Separation me trompe et mes droits concernant les biens

Bonjour, si les certificats d'achat (pas la carte grise) sont au nom de votre mari, rien ne l'empeche de vendre et de solder le crédit, cordialement

Procédure pour changement de garde d'enfant

Bonjour, commencez par envoyer un LRAR au derniere domicile connu de la mere, si la lettre revient, ne l'ouvrez pas, mettez la dans votre dossier, le juge l'ouvrira. Votre ex doit impérativement vous communiquer le lieu de résidence de l'enfant un mois apres chaque déménagement. Il va falloir saisir le JAF pour demander une changement de résidence, vous pouvez saisir le tribunal du lieu de résidence des enfants avec ou sans avocat. Il va vous falloir "monter" un tres bon dossier si vous n'avez pas l'approbation de votre fille sur ces changements car il y a de fortes chances pour que la maman demande à ce que l'enfant soit entendue, l'avis d'un adolescent est important pour un juge, cordialment

Mon ex mari a t il le droit de me louer un bien ?

Bonjour, rien n'interdit à votre ex de vous louer un bien propre du moment qu'il déclare les revenus du loyer. Par contre faites bien un bail afin de vous couvrir d'éventuels problèmes par la suite, la CAf ne devrait pas vous poser de problème. par contre que votre ex vérifie bien que le bien n'est pas fiscalement déclaré sous un régime (style robien, besson...) qui interdit la location aux membres de sa famille, cordialement

Pension alimentaire et droit de visite

Bonjour, pour le moment il n'y a pas de jugement donc aucune obligation de verser une pension et aucune obligation de droit de visite. Aide de la CAF ou pas le juge va vous demander de verser une pension en fonction du montant de vos revenus et de vos charges et de ceux de la mere (en général 10 % de vos revenus). Essayez de trouver un accord avec la maman en lui envoyant par exemple une LRAR (preuve de votre bonne volonté) lui faisant une proposition sur le montant d'une pension et d'un droit de visite, cordialement

Besoin d'aide concernant mes enfants

Bonjour, il semble bien que votre ex est le pere des enfants, cordialement

Comment proceder au divorce quand on quitte le domicile

Bonjour, vous n'auriez pas du quitter le domicile conjugal sans avoir entamé la procédure de divorce et avoir obtenue l'autorisation du juge lors de la premiere audience alors commencez par prendre un avocat car pour le moment vous etes dans votre tord. Lors de cette premiere audience, le juge fixera des mesures provisoires pour l'avenir des enfants : pension, garde, droit de visite...... pour l'instant si votre ex ne veut pas vous laisser voir les enfants c'est son droit et oui elle put demander un droit de visite 1,,3,5 week-end du mois et moitié des vacances, c'est un droit classique, mais le juge peut vous accorder plus si vous le demandez et que vous avez le temps de vous en occuper. le domicile conjugal sera aussi attribué lors de l'audience mais sachez que si le terrain lui appartint, e qui est dessus aussi donc la maison. la pension des enfants sera fixée en fonction de vos revenus et charges ainsi que ceux de leur mere, il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires (voir internet) auquel le juge peut se référer pour la fixer (en général 10 % des revenus), votre ex peut demander n sus des frais annexes : on peut toujours demander de là à tout avoir c'est au juge de décider. Prenez vite un avocat pour vous seul pour vous défendre au mieux, cordialement