Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cocotte1003 / ID 90802

Droit de visite imposé a la sortie d'école.

Bonjour, en attendant de repasser devant le juge, il va soit falloir trouver un accord amiable avec votre ex, soit trouver quelqu'un pour récupérer votre fille (si le jugement le prévoit) car il est tout à fait dan son droit, cordialement

Abus de confiance et caution pour location

Bonjour, puisque vous vous etes porté caution pour les loyers il va valoir régler les impayés, dans le cas contraire le dossier risque bien de finir en justice ou il y a de fortes chances pour qu'il y ai n plus des frais à régler. Vous pouvez vous retourner (en justice) contre votre "amie" pour vous faire rembourser. Pour commencez aller voir l'huissier pour essayer d'échelonner la dette sinon il vous restera la solution d'un pret, cordialment

enfant lyceen

Bonjour, la pension se calcule en fonction des besoins de votre fils, et des revenus et charges que vous avez. Il exise un tableau d'amortissement des pensoins alimentaires (voir internet) auquel les juges peuvent se référer, en général cela représente 10 % des revenus. Votre fils va devoir participer au loyer, électricité, eau, taxe ...... et pouvoir faire ses études dans des conditions correctes, reste à savoir si avec 160 euros par mois et les allocations, il va y arriver.... tant qu'il n'y a pas de décision de justice, vous faites comme vous voulez ou comme vous pouvez, cordialement

enfant lyceen

Bonjour, puisque votre fils n'aura aucun revenu pour vivre, il vaut mieux lui verser une pension tout compris que vous pourrez ainsi déduire de vos impots. Au regard du fisc vous devez les aliments à vos enfants pas sure qu'il considere le portable comme un aliment ! cela vous permettra peut-etre de réduire vos impots et ainsi de mieux aider votre fils par une plus grosse pension, cordialement

Abandonner sa mère biologique

Bonjour,

Non vous ne pouvez rien à la situation, par contre conservez bien tous vos documents juticiaires car elle peut un jour vous demander de la soutenir financierement = obligation alimentaire et là le juge peut vous en dégager si vos problèmes sont tres tres graves, cordialement

Etat des lieux de sortie non signé et dépot de garantie

Bonjour, évidement ou que vous n'avez pas reçu un courrier vous disant que vous n'aurez pas votre DG, cordialment

Paiement de loyer non réglé

Bonjour, non vous ne pouvez pas couper l'eau d'un compteur qui n vous appartient pas. Si vous coupez le logement deviendra inhabitable et le locataire pourra demander une sérieuse réduction de loyer. Envoyez aux locataires une LRAR leur indiquant qu'ils doivent verser le loyer à votre mere tant que la justice n'en a pas décidé autrement. Vous les mettez en demeure (mettez les bien en demeure) de régler sous huitaine sans quoi vous remettez l dossier à un huissier pour saisie et demande de résiliation de bail (là il vous faudra passer devant un juge), cordialement

Non restitution de caution

Bonjour, à part vous remettre l'état des lieux de sortie et les justificatifs des travaux correspondants aux dégats inscrits dans l'EDL de sortie, le bailleur n'avait aucune autre obligation : si vous vouliez faire les travaux il fallait les faire avant de partir et s'il y a des taches sur le lino, le propriétaire a le droit de la changer sans vous demander du moment qu'il vous en facture un d'à peu pres meme qualité. Donc vous envoyez une LRAR au bailleur en lui demandant l'état des lieux et les justificatifs (il peut fournir devis ou factures) et en le mettant en demeure sous huitaine de vous restituer votre dépot de garantie restant sinon vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Reconnaisance et droit de visite

Bonjour, si vous reconnaissez le bébé la premiere il portera votre nom. Son pere la reconnaitra apres. Si son pere ne la reconnait pas il n'aura aucun droit et cela peut vous entrainer dans une situation judiciaire longue si vous vous séparez et qu'il veut voir l'enfant et que vous n'etes pas d'accord. Réfléchissez bien à l'intéret de votre fille, née de pere inconnu risque psychologiquement de la perturber, cordialement

Demande de séparation et garde du domicile

Bonjour, vous n'etes pas marié donc la loi vous ignorez, s'il ne veut pas partir c'est son droit du moment que le domicile est aussi à son nom. vous ne pourrez faire quelque chose que s'il y a violences constatées cordialement

Probleme de vieille fenetre

Bonjour, commencez par envoyer une LRAR à votre bailleur pour lui signaler les problèmes et en particulier le fait que certaines fenetres ne s'ouvrent plus. Le bailleur vous doit le clos et la possibilité de chauffer correctement l'appartement : si ces 2 cas ne sont pas respectés, vous pouvez exiger le remplacement de vos fenetres. sinon vous ne pouvez rien exiger, ordialement

Quand le vendeur d'un bien immobilier ne tient pas ses engagement

Bonjour, ui vous pouvez prétendre à un dédommagement car cela doit etre prévu dans le compromis que vous avez déjà signé. attention à bien revisiter l'appartement afin d'etre certain qu'il est vide et qu'ill est dans l'état ou vous l'avez visité
avant de signer l'acte définitif. si les locataires ne veulent pas partir le propriétaire va devoir faire un expulsion et cela prend beaucoup de temps. essayez de trouver un autre bien, ce sera lus simple, cordialement

Présence de peinture au plomb dégradée

Bonjour, votre propriétaire peut faire les travaux lui-meme et vous lui devez l'accès au logement. votre bébé peut tres bien rester dans le logement pendant les travaux, cordialement

Versement de pension alimentaire à enfant majeur

Bonjour, vous envoyez à la mere une LRAR en lui demandant de vous fournir un justificatif soit de scolarité soit d'insription au chomage.... que si cela ne vous parvient pas sous 10 jours vous saisissez le JAF afin de connaitre la situation de votre fils , voir meme de lui verser directement la pension. Le jaf peut se saisir sans avocat, cordialement

Renouvellement du bail après séparation

Bonjour, si le bail est à vos 2 noms, il se continue apres votre départ pour celui qui reste quelque soit sa situation finaniere et sans avoir à signer un nouveau bail. les propriétaires peuvent uniquement mettre fin au bail pour reprise du logement (pour y loger eux ou leurs enfants, parents) ou bien pour vendre mais cela se fait selon une procédure tres stricte. Attention meme préavis fini, vous vez du signer une clause de solidarité qui permet au bailleur de se retourner contre vous jusqu'à la fin d'un période triénale si votre ami ne paye pas. Puisque vous n'etes pas marié si le bail était à votre seul nom, votre ex n'a aucun droit de rester dans l logement sans qu'un nouveau bail soit signé, cordialement

Maison de retraite, pension insuffisante.

Bonjour, si votre grand-mere est seule propriétaire (en fait qu'elle n'en a pas hérité de votre grand-pere) elle fait ce qu'elle veut et donc la décision de vendre lui revient à elle seule. Si ses enfants sont nu-propriétaire de la part venue de leur pere (vous et votre soeur compris en représentation), il faudra l'autorisation de tout le monde sinon il faudra casser l'indivision en justice pour obtenir une vente aux encheres. Que votre tante est envis ou pas si la pension de votre grand-mere est insuffisante, elle sera contrainte (dans la limite de ses possibilités financieres) à participer au paiement de la maison de retraite et ceci dans l cadre de l'obligation alimentaire. Les petits enfants ne sont sollicités que si les enfants ne peuvent pas payer suffisament, cordialement

Garde des enfants sur depart d'un conjoint

Bonjour, pour divorcer il faut un avocat. Quand on est marié (accord ou pas du conjoint) on ne doit pas quitter le domicile conjugal sans l'accord du juge (sans se mettre en tord) qui est donné lors de la premiere audience et qui prend des mesures provisoires pour les enfants en autre (garde, pension....). Pour le moment votre amie doit prendre un avocat et engager le procédure de divorce avec ou sans l'accord de son mari, e derniere se présentera à la premiere audience seul ou avec son avocat (ou se présentera pas) mais l'audience aura lieu et le juge prendra une décision et votre amie pourra demander (deux ans apres la séparataion officielle) à ce que le divorce soit prononcé d'office, cordialement

Contester l'autorité parentale au pere non biologique

Bonjour, il est illégale de reconnaitre un enfant qui n'est pas le sien. mais vous ne pourrez pas revenir sur ce fait apres les 5 ans de l'enfant. L'autorité parentale est accordée au parent qui a reconnu le petit avant ses 1 an donc pour le moment vous etes la seule a la détenir. il y a peu de chance que le juge change les choses puisque vous allez contester sa paternité, cordialement

Maison invendable: je ne peux assurer les frais

Bonjour, dans une succession chacun peut avoir un notaire différent sans que les autres n'est à donner un avis. les frais d'obsèques doivent etre payées par la succession c'st à dire l'argent qu'à lissé votre papa, dans le cas ou il n'y en a pas se sont les héritiers qui payent car on rendre dans le cas de l'obligation alimentaire. Pour pouvoir ventre aux encheres, il faut que le notaire fasse un constat de difficultés pour pouvoir saisir le tribunal qui ordonnera la vente. Attention ce type de vente est souvent en nette défaveur du vendeur sur le plan financier. La taxe fonciere est à la charge des héritiers, il faudra en demander le remboursement au moment du partage. La maison ne se vend pas c'est certainement parce qu'elle n'est pas à son juste prix, revoyez les choses avec les agences avant de vous lancer dans une vente aux encheres, cordialement

les termes, sous peine de nullité, pour être garant de location

Bonjour, vous devez remplir un document annexé au bail ou vous devez recopier impérativement le texte imprimé indiquant le nom et adresse du locataire et du bien le montant du loyer, des charges et de l'indexation (si le loyer est indexé). La durée de vo tre caution est normalement prévue. le bailleur vous remet une copie du bail et du document d'engagement, cordialement