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superve / ID 22674

Contentieux de societe de credit

Bonjour,


Les organismes de recouvrement contentieux, même s'ils disposent d'un titre exécutoire, font souvent appel à des société d'enquêteurs privés qui parviennent à retrouver pas mal d'infos sur les gens en se faisant passer pour l'EDF, la police ou Dieu sait quoi, auprès de voisins, d'amis ou de la famille.
Sinon, si un titre exécutoire a été rendu contre vous, la CAF et les autres organismes sont tenus de fournir ces informations à un huissier de justice qui en ferait la demande au procureur.

Concernant le contenu des messages, s'ils sont vraiment agressifs et menaçant ou si leur fréquence est trop élevée, n'hésitez pas à noter tout cela et adresser leur une lettre en recommandé avec accusé réception, les menaçant d'en informer le procureur de la République.



Bien cordialement.

Loyer payer partiement a été mis au huissier

bonjour,


La réponse à votre question est oui.

je vous invite à prendre contact au plus vite avec ledit huissier afin de régulariser votre retard, cela vous évitera de nombreux frais.

Bien cordialement.

Intérêts et honaoraires d'huissier

bonjour,

En théorie les intérêts doivent s'appliquer sur l'art 700, en pratique, personne ne le fait, la différence serait assez minime, je pense qu'il est inutile de réclamer quelque chose sur cette base.

Concernant le DRE de 927 E hors taxes, il est en effet calculé sur la base de 20500 €
Pour en demander le remboursement, je vous invite à transmettre à l'huissier la précédente facture aux termes de laquelle vous aviez réglé les honoraires sur les 6548 €.

A toutes fins utiles, ce droit s'applique en vertu de l'article 10 du décret du 12/12/1996.

Bien cordialement.

Pension alimentaire non versee

Re bonsoir,

Lorsque vous avez demandé ce qu'encourait votre ex mari, j'avais compris sur un plan pénal. Excusez Moi.

Pour ce qui est du recouvrement de votre pension alimentaire, où en est la procédure...
L'ATD dont vous parlez concerne-t-il cette pension ???

Je vous rappelle que si votre débiteur ne règle pas une pension alimentaire, vous pouvez en demander le recouvrement auprès d'un huissier de justice. Celui ci effectuera toutes les démarches lui permettant de recouvrer la pension. Les dettes alimentaires sont prioritaires sur les dettes publiques et leur assiette sur les rémunérations des débiteurs est bien plus importante.

Bref, si l'huissier ne parvient pas à récupérer la créance (pas d'employeur, pas de revenus etc), le trésor public prendra le relais. Si le trésor public échoue, la CAF paiera le montant de la pension pour votre ex.

Bien cordialement.

Pension alimentaire non versee

code pénal :
Section 2 : De l'abandon de famille.
Article 227-3
Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3° de l'article 373 du code civil.

Article 227-4
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au créancier dans un délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.

Dette et huissier a domicile saisie

Bonjour,

D'après ce que vous exposez, votre mère aurait une dette bancaire de 8000 €, que vous proposiez de rembourser à hauteur de 150 € entre les mains d'un huissier de justice et votre proposition a été refusée.

Avant qu'une saisie ne soit pratiquée, il faut qu'un jugement ait été rendu et que ce jugement ait été signifié. Est ce le cas ??? L'huissier vous a-t-il également signifié un "commandement aux fins de saisie vente" ?
Si oui, l'huissier peut alors procéder à une saisie vente.

Le fait que les meubles soient entrés dans une succession va cependant compliquer son action et, en pratique, il se peut qu'il attende la liquidation de la succession.
Dans le cadre de cette succession, y-a-t-il de l'argent que votre mère devrait percevoir prochainement ???
Si oui, informez en l'huissier qui pourra alors choisir soit de vous faire confiance si vous honorez vos échéances de 150 €, soit procéder à une saisie attribution entre les mains du notaire, à concurrence de la somme que votre mère doit.

Sinon, vous pouvez demander un délai dans l'exécution de la décision, auprès du juge de l'exécution près le tribunal de grande instance de votre domicile, mais seulement à hauteur de 24 mensualités, ce qui vous ferait environ 330 €uros par mois.

La mise en place d'un plan de surendettement est une autre possibilité, sachez cependant que cette mesure ne comporte pas que des avantages.

Le mieux pour cela est de consulter une assistante sociale, un avocat ou un autre huissier.

Bien cordialement.

Le montant de la saisie bancaire

BONJOUR,

Petite question préalable ... Comment savez vous qu'un huissier va bloquer votre compte bancaire ???

Les sommes insaisissables le sont en fonction de leur provenance... Par exemple, le RMI ou les Allocs, de même que les salaires sont insaisissables sur un compte bancaire.
Le salaire doit être saisi à l'aide de la saisie des rémunérations.

Concrètement, si un huissier régularise une saisie attribution sur votre compte bancaire, vous pouvez demander la mise à disposition d'une somme égale au montant du RMI. Cette demande doit être faite à l'aide d'un formulaire fourni par l'huissier et la banque, dans un délai de 15 jours à compter de la dénonciation de la saisie par l'huissier.

Bien cordialement.

Opposition sur carte grise

Bonjour,

Aux termes de l'article 167 du décret du 31 juillet 1992, l'opposition ne produit d'effet que pour une durée de deux ans.

Si votre créancier (dont l'huissier n'est que le mandataire) refuse de donner mainlevée de cette opposition, vous pouvez en obtenir une mainlevée judiciaire.
Pour cela, vous devez assigner votre créancier (ou ancien créancier) devant le juge de l'exécution de votre domicile. Muni de tous les justificatifs utiles, celui ci appréciera votre demande et choisira, ou non d'accorder la mainlevée.

Concrètement, je vous invite à faire part, à l'huissier de justice, de vos intentions d'aller devant le JEX.
Faute de réaction de sa part, vous pourrez alors vous adresser à un avocat ou à un autre huissier de justice afin qu'il vous guide quant à la procédure devant le JEX.

Bien cordialement.

Dépot de garantie (caution)

bonjour,

La restitution du dépôt de garantie doit se faire dans un délai de deux mois à compter de la remise des clefs par le locataire. Passé ce délai, le montant du dépôt de garantie produit intérêts à taux légal.

La restitution hors délai n'a pas d'autre effet.

L'état des lieux peut être dressé par huissier de justice, dans cette hypothèse, les frais sont à partager également entre propriétaire et locataire.

L'état des lieux dressé par huissier de justice fait foi, il s'agit d'un constat dressé par un officier public et ministériel assermenté.
Vous devez en demander une copie à l'huissier afin de pouvoir le comparer à l'état des lieux d'entrée et voir ainsi si ce qui a été retenu l'a été légitimement par votre propriétaire.

Bien cordialement.

Exécution d'un jugement par un huissier de justice

bonjour,

Dans l'ordre

commandement aux fins de saisie vente
8 jours min
PV de saisie vente
30 jours min
PV enlèvement sur saisie vente
15 jours min avec entre temps le PV de verif et d'enlèvement
PV de vente

Bien cordialement

Intérêts et honaoraires d'huissier

rebonjour,


Rectification pour votre première question, en effet j'ai omis la TVA (19,6%), le droit proportionnel ttc sera donc de 791 €

Concernant les deux derniers cas, tout est parfaitement bien calculé.

Votre sentiment est du au fait que le droit proportionnel est assujeti au montant de la créance, de 12% de 0 à 125 € à 4% pour les sommes supérieures à 1525 € et est dégressif. Son impact est donc plus fort sur les petites créances.

Je reste à votre disposition pour toute question relative au tarif des huissiers.

Bien cordialement.

Quelle action dois je mener

Bonjour,

Votre locataire vous a adressé une lettre de préavis. cette lettre semble respecter le délai de trois mois requis dans cette procédure.
Une fois ce délai de préavis effectué, elle devient occupante sans droit ni titre et devient, de ce fait expulsable.
Pour cela, vous devez lancer une procédure d'expulsion, action en référé devant le juge d'instance etc cependant, les délais relatifs à cette procédure sont très longs et il est probable que l'audience ne puisse avoir lieu avant le départ annoncé de votre locataire, le 15 septembre.

Concernant l'état des lieux, le propriétaire, comme le locataire peuvent recourir à un huissier de justice . En ce cas, les frais doivent être partagé entre les deux parties.

Concrètement, je vous invite à adresser une lettre de mise en demeure à votre locataire, l'informant du fait que cette situation est inacceptable.
Sans réaction de sa part, adressez vous vous même à un huissier de justice et demandez lui d'agir pour vous et de menacer votre locataire d'expulsion, sans doute cela la fera réagir.

Bien cordialement.

Frais de dossier demandés par un particulier

Bonjour

Je viens juste apporter une petite information complémentaire...

Votre propriétaire a cependant le droit de demander que soit établi un état des lieux par un huissier de justice. En ce cas, aux termes de la loi de 1989, les frais d'état des lieux sont à partager par moitié entre proprio et locataire.

En aucun cas ces frais ne peuvent atteindre 300 €uros.

Les huissiers de justice peuvent exercer des activités annexes, parmi elles, existe la gestion d'immeuble... Par contre, dans ce cadre, il leur est fait défense de faire mention de leur titre et ils sont soumis au droit commun de la gestion d'immeuble.

Bien cordialement.

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Re

Tant que vous avez les preuves de vos règlements tout est ok.
N'hésitez pas à demander à l'huissier un décompte des sommes dues, il est tenu de vous le fournir.

Ne tardez pas, je vous rappelle que vous ne disposez que de deux mois.

Pour votre assistance juridique, le mieux est de voir cela avec votre assureur.

Bien cordialement.

A l'aide svp! mon patron m'interdit de prendre des pauses...

la convention collective prévoit donc que vous ne pouvez pas travailler plus de 6 heures à la suite.
Vous avez donc droit de prendre une pause... Reste à en définir la durée avec votre employeur.

Dans ce genre de situation, il est toujours préférable de trouver une solution amiable avec votre employeur, essayez d'en parler avec lui.

Cdt

A l'aide svp! mon patron m'interdit de prendre des pauses...

Article 2 Conditions liées au nouveau temps de travail
Mise en place de la réduction du temps de travail dans les organismes de formation
En vigueur étendu
Créé par Accord 1999-12-06 BO conventions collectives 99-52 étendu par arrêté du 16 mai 2000 JORF 25 mai 2000

La durée maximale quotidienne est fixée à 10 heures de travail effectif.


Aucune période de travail effectif ne peut excéder 6 heures consécutives.


Chaque salarié bénéfice d'un repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.


Les horaires de travail d'un salarié à temps partiel ne peuvent comporter, au cours d'une même journée, qu'une seule interruption d'activité de 2 heures maximum.


La durée du repos hebdomadaire est de 35 heures consécutives, compte tenu des 11 heures de repos quotidien.


Les heures de travail doivent être décomptées sous une forme manuelle, automatisée ou informatisée.

Clause résolutoire loyers impayés envoyés par huissier

Bonjour,

Je vous informe que les actes d'huissier ne peuvent plus être déposés en mairie (sauf en matière pénale) depuis trois ans.... Si tel est vraiment le cas, l'acte est nul et de nul effet.
L'acte en question est bien un "commandement de payer les loyers " ????

Si oui, vous disposez d'un délai de deux mois pour vous acquitter des loyers en retard et des loyers en cours.
Si vous n'y êtes pas parvenu dans le délai, votre bail est résilié.

Si vous souhaitez réellement obtenir des délais de paiement, payez votre loyer en cours, essayez de payer davantage pour compenser votre retard et, dans le même temps, assignez votre propriétaire devant le juge d'instance, compétent pour vous accorder des délais de paiement.

Le mieux est d'aller voir un avocat, parlez lui de l'acte déposé en Mairie et demandez lui conseil quant aux délais de paiement.
Bien cordialement

Intérêts et honaoraires d'huissier

bonjour


((11952.41 x 0.0399) / 366 ) x 71 = 92,51 €uros d'ntérêts. (peut varier de quelques centimes selon la date à laquelle l'huissier a reçu l'argent.

pour les frais d'huissier, tout est à la charge du débiteur sauf le droit proportionnel (art 10 décret 1996), sur 13952, il s'élève à 661.50 €, l sera déduit du montant de la créance.
Dans certains cas, (alimentaire ou droit du travail), vous en êtes exonéré.

Concernant les dépens, si vous avez fait l'avance de certains frais, ils vous seront remboursés.

je reste à votre disposition

Probleme de pension alimentaire non payer

bonsoir

LE RECOUVREMENT DES PENSIONS ALIMENTAIRES EST PREVU PAR UN DECRET DE 1973

ALLEZ VOIR UN HUISSIER et donnez lui la copie exécutoire du jugement (un orginal, signé avec un gros tampon à la fin, souvent d'une couleur différente), aux termes de ce décret l'huissier mettra tout en oeuvre pour récupérer votre pension et, pour cela, IL N A PAS LE DROIT DE VOUS DEMANDER L AVANCE DES FRAIS, cela ne vous coûtera rien.
L'huissier réquisitionnera le procureur qui trouvera l'employeur de votre mari. Une fois la procédure lancée, c'est l'employeur de votre mari qui vous enverra le montant mensuel de votre pension, DIRECTEMENT.

Si l'huissier échoue, le trésor public prendra la suite....
Si le trésor échoue, la CAF remplacera votre ex et vous versera ces pensions.

Cdt

Mon voisin a couper mes branches d'arbres

Bonjour

votre voisin a-t-il pénétré sur votre propriété ?
Si oui, déposez plainte auprès de la gendarmerie pour violation de domicile.


Sinon, article 673 du code civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.

Votre voisin pouvait donc vous demander de les couper si elles dépassaient sur sa propriété mais en aucun cas les couper lui même.
Vous pouvez intenter une action civile contre lui mais, si les branches dépassaient, il vous aurait fallu les couper vous même un jour ou l'autre, vous n'obtiendrez que peu de dommages et intérêts... A l'appréciation du juge.

Bien cordialement.