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jeetendra / ID 5368

Ai je le droi de vendre un vehicule gagé a l etranger

bonjours, le vehicule est gagé si vous le vendez si l'accord du creancier gagiste vous risquez des poursuites judiciaires, alors attention, bon dimanche

Accident de voiture lors d'un engagement dans un parking

bonjours, vous avez quand même etablit un constat avec le conducteur adverse, vous êtes mieux placé pour apprecier votre part de responsabilité surtout que le constat est un document contradictoire aux yeux de la compagnie d'assurance et suffisant pour determiner les responsabilites en application de la convention ida, cordialement

Cambriolage suite au vol des clès... au vestiaire d'une boite

bonjours, la responsabilité du gerant de la boite de nuit pour les objets gardes au vestiaire est une responsabilité contractuelle de securité assortie d'une obligation de resultat, il est pleinement responsable en droit même si il est pas assuré ce qui est grave, il doit vous rembourser sur ses fonds propres, tenez bon, cordialement

Responsabilité civile lors d'un accident de la route

bonjours, l'assurance automobile obligatoire, c'est celle qui couvre la responsabilité civile du conducteur à l'egard des tiers, les deux personnes mineurs que vous transportées sont des tiers assurés, logiquement votre assureur doit les indemniser par contre le conducteur non, sauf si il a souscrit à la garantie complementaire indemnisant les dommages corporels appelé aussi garantie personnelle ou individuelle conducteur.

Votre assureur doit faire une offre d'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra aux passagers que vous transportes blessés dans cet accident, cela en application de l'article L.211-20 du code des assurances, et dans un delai maximal de 8 mois à compter de l'accident, cela même si votre assureur invoque une exception de garantie legale ou contractuelle en l'occurence le sanglier auteur de l'accident non identifié ou res nullus.

A defaut de prise en charge par votre assurance il reste le fonds de garantie des victimes d'accident automobile.

Courage, cordialement

Sinistre responsable automobile

bonsoir oui, crm obtenu à multiplier par la prime, soit 25% de malus sur la prime de reference, bon week-end

Garde à vue pour bombe artisanale

bonsoir, taché surtout d'avoir de ses nouvelles, il a droit à l'avocat de permanence je pense, courage, cordialement

Delai entre la plainte et le passage au tgi

bonsoir, apres la plainte soit le procureur de la republique decide de vous poursuivre, si l'affaire est compliquée une instruction sera necessaire, le delai de comparution sera un peu long, si l'affaire est simple le procureur pourra vous faire comparaître rapidement, soit il classe l'affaire c'est à dire ne donne pas de suite lorsque les preuves ne sont pas suffisant, cordialement

Reglement suite degat des eaux

bonsoir, ils vous ont appliqué la regle de la reduction proportionnelle de primes RPP en se basant sur une omission de votre part au moment de la declaration initiale de risques, c'est à dire le fait que vous n'avez pas declaré une piece supplementaire, d'ou la baisse consequente de l'indemnité d'assurance.

La ou il faut vous battre c'est que vous avez accepté leur proposition initiale de 42000 euros et signé c'est comme une transaction ils doivent respecter cet engagement, ils sont lies par cet accord ne vous laissez pas faire, contactez le mediateur d'assurance, cordialement

Sinistre responsable automobile

bonsoir, il me semble comme vous êtes responsable qu'au prochain calcul de reduction majoration CRM vous aurez 25 % de malus, soit le CRM actuel 0,70 multiplié par 1,25.

La prime d'assurance prochaine sera legerement superieur, si apres? pendant 2 annees consecutives vous n'avez pas de sinistres responsables on applique la regle de la descente rapide c'est à dire que votre nouveau CRM ne peut être superieur au coefficient d'origine, c'est à dire 1, coefficient neutre, la reduction maximale ou bonus ne peut être inferieure à 0,50 cordialement

Le paiement de la prime d'assurance

bonsoir, si il s'agit de l'entreprise d'assurance à la signature de la police vous êtes assuré et la creance ou les primes à payer est acquise, cordialement

Proposition d'expert plus que douteuse

bonjours, vous avez le droit de contester cette expertise, expliquez à votre assureur habitation les raisons, sinon demandez une autre expertise, cordialement

2eme convocation police après 8 mois sans nouvelles

bonjours, vu la tournure que prend cette affaire l'assistance d'un avocat est conseille à cause de vos droits, contactez le conseil de l'ordre des avocats aupres du tribunal de grande instance qui se trouve dans votre departement et demandez un avocat en leur expliquant l'affaire, cordialement

Résiliation de contrat avis d assignation en justice

mon humble conseil, reglez la somme à instrum justicia et ensuite poursuivez agf pour procedure abusive, mauvaise foi et reclamez des dommages et interêts, cordialement

Complication suite a un accident de voiture

bonsoir, si il depose plainte pour degradation volontaire de son vehicule il en a le droit, mais apres vous avoir occasionné un accident à votre vehicule, constat à l'appui laissez le venir.

Si il persiste dans sa plainte, expliquez à la police votre version des faits et eventuellement deposez une plainte ou une main courante pour diffamation, ne vous laissez pas faire, bon courage, cordialement

Résiliation de contrat avis d assignation en justice

bonsoir, même si en droit vous avez parfaitement raison, votre intention des le depart etait de mettre fin à la reconduction du contrat par tacite reconduction, agf le savait et est certainement de mauvaise foi.

Vous aurez dû payer la somme reclamée et vous battre en droit pour faire valoir votre argument en procedant à votre façon vous vous êtes mis involontairement en tort, avec en plus des indemnites de retard et de frais de poursuite à payer quand même, bon courage, cordialement

Mes droits par rapport aux contrôles auto-routiers

bonsoir, comme les douaniers, les policiers et les gendarmes lors d'un contrôle ont le droit de fouiller votre vehicule même si il vous sert d'habitation, cordialement

Accident moto contre tracteur

bonsoir, si le tracteur est responsable de l'accident il doit vous indemnisez, du moins si il est assuré c'est son assureur qui prendra en charge les dommages materiels et corporels que ce soit du conducteur de la moto ou de son passager, cordialement

Stagaire dans la fonction publique

bonsoir, vous êtes comme vous le dite stagiaire, il n'y a pas de raison n'ayant pas ete titularisé de ne pas pouvoir partir, cordialement

Demande de casier judiciaire b2

bonsoir, la prefecture en tant qu'autorite administrative a effectivement acces au volet numero 2 du casier judiciaire, le volet numero 3 C'est pour les invidus il n'y a pas grand chose dessus, cordialement

Négligence/oubli du fournisseur

bonjours, les 126 euros vous n'avez pas à les payer, surtout que ça n'a pas ete mentionné sur les devis, l'erreur c'est le magasin de bricolage qui l'a faite en sous estimant les frais de pose, cordialement