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jeetendra / ID 5368

Incompréhension par rapport aux déclarations de la carte grise

bonsoir, tenez bon sur votre constat amiable et sur vos declarations, demandez à votre assureur automobile de faire jouer la garantie defense et recours inclue dans votre assurance automobile, surtout restez sur votre version des faits et si vous avez egalement des temoins en votre faveur faites les intervenir, courage, cordialement

Qui décide de la valeur d'un bien

bonsoir, là il y a un serieux probleme c'est aux deux compagnies d'assurance responsabilité civile vie privée (inclue dans les contrats d'assurance habitation) de s'entendre sur l'indemnisation, l'un reclame l'autre paye, ce n'est pas à vous assuré de combler le manque à gagner subi par la victime elle même assuré, à moins que son indemnisation soit manifestement derisoire, voir tres insuffisant par rapport à la valeur marchande de l'objet cassé, cordialement

Combien de temps pour contester une décision de mon assureur ?

rebonjours, 2 ans ou prescription biennale pour reclamer comme pour contester avec des cas bien precis qui prolonge le délai de 2 ans, bonne soirée à vous

Droit d'avoir une pension aprés un decé de son mari

rebonjours, pour la pension de reversion du mari au benefice de l'epouse vivante à priori son octroi ne posera pas de probleme sous reserve de la decision de la caisse de securité sociale competente, bonne soirée à vous

Obligation alimentaire pour ma mère

bonjours, en droit vous êtes tenu à une obligation alimentaire à l'égard non seulement de vos enfants mais egalement vis à vis de vos ascendants (pere et mere) si vous refusez de contribuer financierement selon vos moyens l'affaire ira en justice devant le juge aux affaires familiales qui pourra vous imposer sa decision, cordialement

Droit d'avoir une pension aprés un decé de son mari

bonjours, normalement le mari de la femme decedée qui était sa premiere epouse peut pretendre à la pension de reversion de sa femme decedée à condition qu'il soit agée au minimum de 55 ans, il y a aussi des conditions de ressources voir avec la securité sociale pour les formalités, cordialement

Combien de temps pour contester une décision de mon assureur ?

bonjours, le delai est de 2 ans en assurance incendie et risques divers, 10 ans en assurance vie, cordialement

Obligation assurance après annulation judiciare permis conduir

bonjours, juridiquement apres l'annulation de votre permis vous n'êtes plus assurable car pas de permis, si vous etiez assuré le contrat prendra fin normalement à son echéance car ce n'est pas de la faute de l'assureur si votre permis a été annulé, cordialement

Sinistre subit lors d'une réparation dans un garage automobile

bonjours, c'est le garagiste qui est en principe responsable, y a t'il eu un document de reception du vehicule par le garagiste qui vous a été remis, avez vous mentionné l'etat exact du vehicule, il y a beaucoup de litiges à ce propos, cordialement

Remboursement indemnisation vol de vehicule?

bonjours, oui l'assureur peut vous reclamer apres vous avoir indemniser si il s'avere apres expertise qu'il n'y a pas eu effaction et donc vol de votre vehicule, demandez une contre expertise pour être sur qu'il n'y a pas de trace d'effraction, cordialement

Ma voiture est tombé à l'eau

bonjours, pour votre probleme relisez bien les conditions generales de votre police d'assurance automobile, pour les frais d'assistance la prise en charge est generalement forfaitaire donc limitée à un certain montant, cordialement

Litiges assurances sante sommes indument versées

bonjours, en droit c'est à celui qui reclame de prouver sa creance, bizarre qu'il reclame de l'argent sans justifier, surtout que la creance doit être certaine, liquide et exigible, ne vous laissez pas faire, cordialement

Accident avec tiers non assure

bonjours, comme le tiers auteur des dommages sur votre vehicule n'est pas assuré votre propre assureur ne peut non plus vous indemniser comme vous n'étiez assuré au tiers, il ne vous reste plus qu'à envoyer un courrier recommandé avec accusé de reception à l'auteur des dommages pour qu'il vous indemnise qu'à defaut vous saisirez le juge de proximité pour qu'il soit condamné, courage, cordialement

Remboursement d'un cadeau offert par la famille

bonjours, à partir du moment ou la facture est à votre nom et qu'en plus c'est un cadeau je ne vois pas comment en droit votre belle mere puisse reprendre un cadeau, cordialement

responsabilité étude scolaire

bonjours, en tant que directrice de cette ecole c'est à vous d'appliquer les mesures disciplinaires prises à l'encontre de vos eleves, de faire respecter le reglement interieur, etc... vous pouvez voir votre responsabilité civile et penale engagée en cas de probleme cela va de soi et cela comme n'importe quel justiciable, cordialement

Changerd'avocat dans une procédure de divorce

bonjours, vous avez le droit de changer d'avocat en cours de procedure cela par un courrier recommandé avec accusé de reception adressé à cet avocat, prevoir de lui regler le reste de ses honoraires, au préalable assurez vous d'avoir de nouveau un autre avocat pour que la procedure ne traine pas en longueur, cordialement

Détournement de fonds au ce

bonjours, comme il s'agit de faits delictueux relevant de l'abus de confiance article 314-1 du Code Penal peine de 3 ans de prison et jusqu'à 375000 euros d'amende, faites vous assister dès maintenant par un avocat, aller à la convocation de l'employeur ce serait un debut de reconnaissance de votre culpabilité à mon avis, soyez tres prudent, cordialement

Litige mutuelle fausses informations fournies

bonjours, avez vous bien relu les conditions generales relatives à votre mutuelle professionnelle, là vous aurez certainement les reponses à votre inquiétude, s'agissant de la nouvelle adhesion à titre personnelle à votre ancienne mutuelle professionnelle il n' y aura pas de retroactivité s'agissant des remboursements anterieurs qui sont dûs selon vous, cordialement

Objet endomagé par artisan

bonjours, j'abonde dans le sens de mon confrere jurigaby, l'artisan est responsable des dégats causés par la chutte lors du deballage de la chaudiere qu'il est censé installé, normalement il doit disposer d'une assurance responsabilité civile exploitation qui couvre ce genre d'incident ou de dommage au bien d'autrui lors de travaux, à defaut d'assurance l'artisan repondra sur ses biens propres, courage, cordialement

Condamnation délinquant sexuel

bonsoir, oui le bracelet electronique peut être proposé par le juge de l'application des peines y compris pour les delinquants sexuels comme alternative à l'emprisonnement, mais prudence on en est encore en france au stade experimental pour le bracelet electronique, certains juges demeurent reticents et preferent l'emprisonnement avec injonction therapeutique, cordialement