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jeetendra / ID 5368

Indemnisation des victimes

bonsoir, vous avez été victime d'un dommage sur votre vehicule, les prévenus poursuivis ont été condamnés à réparer votre préjudice, par ailleurs chiffré par le tribunal à 2500 euros, vous ne pouvez demander la même chose aux deux autres prévenus mineurs en attente de jugement, ça apparaîtra comme abusif.

En droit on n'a droit qu'à une indemnisation lorsqu'on se constitue partie civile, par contre pour les 2500 euros il vous reste à saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, jugement à l'appui et preuve de l'insolvabilité du prévenu, debiteur d'une dette de réparation, courage, cordialement

Dissertation droit administratif

dans la conclusion parler de modernisation, de reforme, de suppression des doublons ou cumul de competence entre deux administrations, de simplification, votre sujet est trop vaste, il faut le recentrer, servez vous d'internet pour avoir des infos, bonne journée

Pension à enfant majeur qui ne veut pas travailler

bonjour, prenez rapidement contact avec un médiateur familial pour qu'une solution équitable soit trouvée au drame que vous vivez, courage, cordialement

Mediation ou juge quelle differences

bonjour, vous pouvez parfaitement vous adressez à un médiateur familial pour qu'il soit garant de la bonne execution de votre accord relatif à la garde de l'enfant, le médiateur familial peut même transmettre au juge aux affaires familiales votre accord pour qu'il soit homologué, le médiateur familial c'est un peu comme un délégué du juge aux affaires familiales, cordialement

Dissertation droit administratif

bonjour, votre plan est à revoir imperativement il est trop classique, cordialement

Opposition sur un chèque d'indemnité

bonsoir, si il a sciemment refuser d'honorer une amende de 50 euros prononcée par le procureur en n'approvisionnant pas son compte ou en s'opposant au paiement d'un chèque qu'il a émis, il risque jusqu'à 5 ans de prison et 375000 euros d'amende au maximum, doublé du non respect d'une décision de justice, il va avoir de serieux ennuis votre ex, cordialement

Comment percevoir les ommages et interets

bonsoir, saisissez la commission d'indemnisation des victimes d'infraction domicilié auprès du tribunal qui a prononcé la condamnation, courage, cordialement

Risques pour plainte violence avec itt 10jours

bonsoir, deux infractions commises : non respect du passage piéton alors qu'un piéton était engagé accompagné d'enfant même si le feu était au rouge attention au Code de la Route lorsque des piétons sont concernés, violence volontaire ayant entrainé un itt de 10 jours sur le piéton.

Donc en résumé une contravention de 4 éme classe, 4 points de suspension du permis, 135 euros d'amende, suspension possible du permis pour une durée de 3 ans, article R. 415-11 du Code de la Route, pour le non respect du passage piéton.

Pour le délit de violence volontaire ayant entrainé une itt de 10 jours, peine prévue 3 ans de prison et 45000 euros d'amende, article 222-11 du Code Pénal, en résumé l'assistance d'un avocat s'avère nécessaire pour vous defendre devant les juridictions répressives, cordialement

Professionnel rencontrant des impayés de la sécurité sociale

bonsoir, pour ces retards de paiement il faudrait passer par un professionnel du recouvrement de créances il utilise des méthodes plus efficaces pour recuperer ces sommes, vous avez aussi la possibilité avec votre banquier de donner ces créances comme garantie de paiement pour continuer à beneficier de credits de fonctionnement, votre banquier pourra beaucoup vous aider il a l'habitude, courage, cordialement

Pension alimentaire amiable non versée

bonjour, pour saisir le juge aux affaires familiales vous vous rendrez au greffe du tribunal de grande instance pour obtenir une date d'audience, cordialement

Subvenir au besoin d'un proche

bonsoir, malheureusement il y a une obligation alimentaire vis à vis d'un ascendant qui est dans le besoin, cordialement

Credit a la consomation de 1988

bonsoir, il y a forclusion, le delai pour vous poursuivre était de 2 ans, la dette est éteinte, cordialement

Arrestation pour trafic de stupefiant

bonsoir, si il s'agit d'un trafiquant occasionnel, un petit dealer, en application de l'article 222-39 du Code Pénal il encourt 5 ans de prison et 75000 euros d'amende, peine qui sera aggravée si il vend à des mineurs, le recour à un avocat s'impose pour votre ami surtout si il a un passé judiciaire, courage, cordialement

Se procurer mon procés verbal

bonsoir, ce que vous voulez acheter ou acquerir est carrement illegal, vous ne l'obtiendrez jamais, en plus un dossier penal, cordialement

Indeminisation suite a un accident corporel avec delit de fuite

bonsoir, si vous êtes assuré uniquement au tiers vous ne serez pas indemnisé par votre assureur, il vous restera à saisir le fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse pour une demande d'indemnisation www.fga.fr, courage, cordialement

Histoire tres compliquee ...

bonjour, si la police nationale refuse de prendre votre plainte, ecrivez directement au procureur de la république en recommandé avec accusé de reception pour signaler votre mesaventure et demander des poursuites judiciaires, cordialement

Revalorisation de la prestation compensatoire

bonsoir, même si le jugement ne parle pas de revalorisation de la pension alimentaire votre ex mari aurait dû la revaloriser à la hausse annuellement et regulierement en tenant compte de l'indice insee du coût de la vie, il est de mauvaise foi et en tort, cordialement

Vol de mon portable ... qui me rembourse ?

n'essayez même pas aupres de votre propre assurance de responsabilité pour un prejudice que vous avez subi vous même et non accasionné à un tiers, bonne soirée à vous

Refus de me rendre une voiture dont je suis le propriétaire

bonsoir, portez plainte sans tarder pour abus de confiance avec constitution de partie civile, là vous vous êtes fait avoir, courage, cordialement

Récupération créance (conclusions)

bonsoir, vous voulez qu'il y ai compensation de dettes ça pourrait marcher que si il y a accord des parties et transaction donc compensation transactionnelle ou judiciaire si decidée par le juge, voir article 1291 et suivants du Code Civil pour information, cordialement