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jeetendra / ID 5368

Litige avec sarl de travaux de batiment.gros dossier.

bonsoir, si vous avez une assurance dommage ouvrage faite la intervenir en contactant votre assureur, sinon il reste l'assureur de responsabilité civile dommage ouvrage de la sarl, moi je vous conseillera de faire constater les malfaçons par un huissier puis de saisir le tribunal de grande instance en referé afin que l'entreprise de construction prenne ses responsabilites en respectant ce qui a ete prevu au contrat, cordialement

Justificatifs en cas de vol

bonsoir, la preuve des objets volés donc du montant du prejudice subi suite au vol en habitation, c'est à l'assuré de l'apporter et elle peut se faire par tous moyens (attestations, temoignages, photographie, factures, etc.).

Après le montant à indemniser est limité par le capital mobilier déclaré au moment de la souscription du contrat voir dans les conditions generales et particulieres de votre contrat.

Si vous avez déclaré 10000 euros en capital mobilier vous ne pourrez être indemnisé au-delà de cette somme? à cause du principe indemnitaire en assurance, vous avez aussi la franchise à retrancher de l'indemnité d'assurance, relisez votre contrat, cordialement

Ps: très important: escroquerie carte bancaire,abus de confiance

bonjours, votre affaire est relativement compliqué d'une part il y a le délit d'escroquerie tel que definit par l'article 313-1 du code pénal " le fait soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge" est puni au maximum de 5 ans de prison et de 370000 euros d'amende.

D'autre part autre délit possible la complicité d'escroquerie par fourniture de moyens, en l'occurence l'adresse donnée par l'auteur principal de l'infraction d'escroquerie pour la reception des objets soustaits frauduleusement, voir eventuellement le delit de recel, prenez contact avec un avocat pour la defense de votre ami pour cette affaire, cette affaire donnera certainement lieu à interrogatoire, confrontation, etc. cordialement

Aide juridictionnelle?les avocats l'acceptent tous?

bonjours, bonne année à vous, pour votre affaire le mieux c'est de contacter le conseil de l'ordre des avocats de BORDEAUX afin qu'il designe pour votre affaire un avocat specialisé en droit de la famille qui accepte d'être rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, ça peut être l'avocat que vous avez choisi sil il accepte l'aide juridictionnelle, si il refuse le bâtonnier de BORDEAUX pourra le designer d'office.

Vous disposez aussi de la possibilité de faire intervenir le mediateur familial qui pourra vous aider dans votre soucis de voir votre ex-mari respecter le jugement de divorce prononcé, pour cela contactez la marie pour avoir les cordonnes du mediateur, courage, cordialement

Fuite d'eau / litiges syndic

bonjours, bonne année à vous, pour votre affaire y a t'il eu une expertise pour déterminer l'origine des fuites? la fuite si elle provient de votre appartement que vous louez à quelqu'un c'est l'assurance habitation de votre locataire qui devra intervenir.

Si la fuite provient des parties communes c'est l'assurance du syndic qui devra intervenir, ce que je ne comprends comment le syndic a pu sans vous prevenir faire intervenir un plombier qui pour determiner l'origine de la fuite a cassé un mur et occasionné des dommages, d'où l'importance de l'expertise, tenez nous au courant, cordialement

Remboursement frais suite agression avérée

bonjours, bonne année à vous, pour identifier la dame qui a vandalisé votre voiture comme vous avez relevé sa plaque d'immatriculation la police auprès de qui vous avez déposé plainte pourra vous communiquer son identité et son adresse, après vous avez aussi le fichier agira propre aux assureurs qui sur consultation pourra vous donner le nom de son assureur.

Votre assureur au titre de la garantie recours devrait intervenir pour vous aider dans vos recherches d'autant plus qu'il vous a indemnisé pour le bris de glace et a accès au fichier agira, le garagiste sur quelle base voulez vous le poursuivre il a effectué des reparations et attends d'être payé c'est pour cela qu'il garde votre voiture, courage, perseverez, cordialement

Devis de construction non respectée

rebonjours, pour la procedure de refere il faut qu'il y ai urgence c'est votre cas depuis le temps que l'entreprise défaillante malgré les relances successives ne donne pas de ses nouvelles et surtout menace de déposer son bilan.

Ensuite deuxième condition il ne faut pas qu'il y ai contestation sérieuse en l'occurence votre situation de partie lésée au contrat conclu avec l'entrepreneur défaillant est évidente, vous êtes une victime.

Vous pouvez vous faire épauler dans la procédure de référé devant le tribunal d'instance ou de grande instance par un avocat pour l'aspect juridique, si vous avez souscrit une assurance dommage ouvrage appelez votre assureur en garantie, cordialement

Fixation de la pension alimentaire

bonjours, bonne année à vous, pour votre problème, si le prononcé d'un divorce est définitif, le montant de la pension alimentaire ne l'est pas c'est-à-dire que à tout moment elle peut être révisée si les circonstances l'exigent.

Ainsi votre baisse de revenus peut justifier une demande de revision à la baisse du montant de la pension alimentaire devant le juge aux affaires familiales justificatifs à l'appui, par contre ne prenez pas toute seule l'initiative de modifier le montant fixé par le juge de 150 euros à la baisse, cordialement

Devis de construction non respectée

bonjours, sur la base du constat d'huissier assignez en justice au besoin en reféré l'entrepreneur pour qu'il prenne ses responsabilités car en echange de la prestation qu'il doit vous fournir il a reçu de l'argent.

Ses difficultés de gestion ou de tresorerie ne vous concernent pas, vous avez un contrat avec lui, en application de l'article 1147 du code civil il est tenu d'exécuter correctement les travaux et dans un délai raisonnable, courage, tenez bon, cordialement

Rejet d'agrement par la préféture pour être maitre chien

bonjours, bonne année à vous, pour votre affaire faites un recours gracieux auprès du prefet qui a rendu la decision de refus d'agrement pour defaut de moralité, en lui expliquant preuve à l'appui que depuis cette condamnation vous vous êtes amendé, rangé, que vous avez absolument besoin de travailler pour ne pas être une charge pour la société, pour votre epanouissement personnel, etc.

En cas de reponse negative à votre recours gracieux, vous avez le recours contentieux aupres du tribunal administratif pour contester la decision du prefet, faites vous aider par un syndicat egalement, courage, tenez bon, cordialement

Doit-on prévenir tous les enfants lors d'un décès d'un parent

bonjours, bonne année à vous et mes condoleances, la loi impose surtout de prevenir l'employeur, la banque, la securite sociale, les assedic, les organismes de prêts, la caisse de retraite, etc. pour la famille même si il y a eu des differents entre freres et soeurs, la courtoisie, l'interêt de la famille, la morale, vous impose de prevenir vos proches, libres à eux de venir ou pas aux obseques, courage, cordialement

cas de divorce conflictuel

bonjours, lorsque le conjoint refuse de son plein gré la mediation familiale alors il ne vous reste plus que la voie judiciaire en l'occurence le juge aux affaires familiales, cordialement

Onc et conséquences sur crédit à la consommation

bonsoir, bonne année à vous, pour les mensualites du credit commun que vous continuez à payer alors que votre conjoint est defaillant vous pourrez en reclamer le remboursement ou bien qu'il en soit tenu compte lors de la liquidation de la communauté bien sur en ayant au prealable gardé des preuves du remboursement, cordialement

Comment faire appliquer un jugement de divorce?pension/visite ?

bonsoir, bonne année à vous, pour votre probleme ayez recours au mediateur familial qui vous aidera dans votre soucis de voir votre ex-mari respecter le paiement regulier de la pension alimentaire, du droit de visite et d'hebergement, etc.

A defaut du mediateur (voir à la mairie pour avoir ses cordonnés), vous pourrez saisir le juge aux affaires familiales pour que votre ex-mari prenne ses responsabilites vis à vis de la loi. Pour la pension alimentaire vous pouvez egalement vous adresser à la CAF qui pourra reclamer les arrieres directement à votre ex-mari tout en vous aidant à ce sujet, courage, tenez bon, cordialement

Je souhaite déménager, mon ex-mari peut-il s'y opposer?

bonjours, si plus de contact du tout avec votre ex-mari vous avez la possibilité de faire intervenir le mediateur familial pour qu'il fasse le lien avec votre ex-mari, renseignez vous à votre commune pour avoir les cordonnés du mediateur, bon dimanche

Automobile - cession de vehicule

bonjours, bonne année à vous, renseignez vous à la prefecture avec l'ancien numero d'immatriculation du vehicule car au moment du changement de carte grise il y a obligatoirement des traces de la vente, cordialement

Je souhaite déménager, mon ex-mari peut-il s'y opposer?

bonsoir, bonne année à vous, comme vous êtes divorcé vous avez parfaitement le droit de vous installer avec vos enfants dans un autre departement, par contre laissez quand même vos cordonnés car votre ex-mari a certainement un droit de visite et d'hebergement pour voir les enfants, cordialement

Dette fictive ou reelle ? avec intrum justitia dois je me mefier

bonjours, bonne année à vous, pour votre problème l'objectif de la loi CHATEL du 28 juillet 2005 est de faciliter la resiliation des contrats à tacite reconduction tout domaine confondu (telephonie, internet, etc.), dans le domaine de l'assurance santé la loi CHATEL prévoit 3 cas de figure :

- L'assureur envoie l'avis d'échéance et prevoit la possibilité pour l'assuré de resilier au moins 15 jours avant la fin du préavis. Dans ce cas, l'assuré peut resilier son contrat conformement aux conditions generales du contrat d'assurance.

- L'assureur envoie l'avis d'échéance et informe l'assuré de sa faculté de renonciation de son contrat d'assurance quelques jours avant l'echeance principale. Dans ce cas l'assuré dispose d'un delai de 20 jours à compter de l'envoi de l'avis d'echeance pour resilier son contrat.

- L'assureur n'informe pas l'assuré de sa faculté de denoncer son contrat d'assurance. Dans ce cas, l'assuré peut resilier à tout moment en adressant à l'assureur une LRAR en ce sens.

Certaines mutuelles ou compagnies d'assurance refusent la resiliation au titre de la loi CHATEL au motif que elle ne s'applique pas à l'assurance vie, au contrat de groupe et aux operations collectives, vous n'êtes pas censé le savoir, aussi saississez le Tribunal d'Instance afin que INSTRUM JUSTICIA cesse ces harcellements et voir prononcer la resiliation du contrat souscrit en application de la loi CHATEL, cordialement

Accident de voiture : pénalité

bonjours, bonne année à vous, pour votre probleme les piétons sont tenus d'utiliser lorsqu'il en existe à moins de 50 mètres les passages prévus à leur intention c'est-à-dire les passages pietons, si le pieton ne respecte pas cette obligation il commet à son tour une infraction pouvant être sanctionnée par une amende.

Par contre lorsque le piéton est regulièrement engagé sur le passage piéton l'automobiliste doit lui céder le passage en cas de non respect, 4 points du permis de conduire de l'automobiliste saute, il aura egalement une contravention de 4 eme classe (135 euros d'amende), eventuellement une suspension du permis de conduire pouvant atteindre 3 ans.

Au regard de la loi BADINTER de 1985 sur l'automobile, votre responsabilité civile est engagée donc celle de votre assurance automobile aussi, que vous devez appeler en garantie pour faire face à la demande d'indemnisation de la victime (pieton, enceinte de 2 mois).

Vous pourrez être poursuivi pour mise en danger involontaire de la vie d'autrui par manquement à une obligation de prudence ou de securité prévue par la loi ou le reglement.

Notamment l'article R 625-3 du code penal prevoit une contravention de 5 eme classe (1500 euros d'amende, si la victime n'a pas d'ITT), le juge (tribunal de police) pourra egalement prononcer une suspension du permis de conduire pour une durée determinée si il l'estime necessaire, courage, tenez bon,cordialement

Corporiété et séparation droit et famille

bonsoir, bonne année à vous, l'appartement si vous l'avez acheté à 2 c'est-à-dire en indivision ils vous appartient à vous tout les 2, elle n'a pas le droit de vous mettre dehors sauf si elle vous a racheté votre part dans la propriété, ne vous laissez pas faire, cordialement