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jeetendra / ID 5368

Recours possible pour mon fils

LRAR c'est lettre recommandée avec accusé de reception pour avoir des preuves devant le juge, bon apres midi à vous

Transfert de mon contrat auto assurée touts risques

bonjours, il y avait dans votre contrat d'assurance automobile le respect d'une mesure de prevention contre le vol, à savoir que votre vehicule doit être dans un box ou un endroit fermé.

Il y a eu vol alors que cette condition n'a pas ete respectée, l'assureur a fait jouer l'exclusion conventionnelle de garantie pour ne pas vous indemniser, saissisez le mediateur pour trouver une solution equitable, en droit des assurances je ne vous cache pas que vos chances sont minces, courage, cordialement

Recours possible pour mon fils

bonjours, avez vous essayé de notifier à votre ex votre intention de voir votre enfant inscrit à l'ecole par LRAR, avec eventuellement avis aux services sociaux comme l'ecole est obligatoire.

Pour la voie judiciaire c'est le juge aux affaires familiales qui est competent le recours a un avocat n'est pas obligatoire, vous avez aussi le juge de proximité, courage, cordialement

Vol de voiture dans un box

bonjours, là je ne vois vraiment pas votre assureur même en ayant souscrit la garantie vol qui est optionnelle en assurance automobile, qu'il y ai eu effraction du box pour voler la voiture, vous indemniser certainement à cause des clefs du vehicule que vous avez laissé sur une roue à l'interieur du vehicule volé et vandalisé.

Votre assureur va tres certainement vous opposer une exclusion de garantie pour non respect d'une consigne de securité pour prevenir le vol, voir vous suspecter d'avoir facilité l'infraction, le vol c'est un sinistre que les assureurs rechignent à assurer, voire à indemniser, cordialement

Délai de validité d'une facture ancienne

rebonjours, si la facture impayée n'a jamais ete portée à votre connaissance!!! l'article 2272 du code civil qui etabli une presomption de paiement interdit au creancier negligeant ou imprudent de reclamer au bout de 2 ans son dû, facture de telephone delai de 1 an pour reclamer, etc.

Par contre si la facture a été portée à votre connaissance, donc il y a opposabilité et que vous ne payez pas, là il y a juridiquement un impayé pouvant donner lieu à poursuite pour le reglement de la facture initiale, plus les interêts de retard, plus les frais de poursuite, etc.

Moralement ne pas acquitter une facture ou une dette est reprehensible et punie par la loi, cordialement

Sci et prêt d'argent à une personne incarcérée

bonjours, avant d'en parler à la police vu les montants en jeux et pour preserver vos interêts, consultez un avocat avant toute declaration, pensez y, cordialement

Recours possible pour mon fils

bonjours, ayez recours au mediateur familial pour debloquer la situation, pour obtenir ses cordonnes adressez vous à votre mairie, courage, cordialement

Caddie contre piece identité en gsb

rebonjours, vous n'êtes pas obligé de deposer à chaque fois que vous rentrez dans un commerce votre piece d'identité surtout que je ne vois pas sur quelle base juridique un responsable d'un commerce pourrait l'exiger de vous.

Sur les caddies c'est la jurisprudence relative à la responsabilité civile du fait d'une chose dont on a la garde article 1384 alinea 1 du code civil qui s'applique, conclusion en empruntant le caddie vous (gardien) et le centre commercial (proprietaire) engagez votre responsabilite vis à vis d'autrui en cas de dommage, bon apres midi

Assurance decennale fissure sur facade

rebonjours, il ne vous reste plus qu'à engager la responsabilité contractuelle du constructeur sur le fondement de l'article 1147 du code civil, il a une obligation de resultat cet entrepreneur vis à vis de vous.

S'il n'a pas été à la hauteur de son engagement qu'il repare le dommage causé, envoyez lui une LRAR avec injonction d'avoir à reparer les fissures constatées par l'expert, qu'à defaut vous agirez par la voie judiciaire, tenez bon, cordialement

Délai de validité d'une facture ancienne

bonjours, bien sur que cette facture impayée peut vous être opposée 3 ans plus tard, la dette n'est pas eteinte, cordialement

Caddie contre piece identité en gsb

bonjours, vu la valeur financiere des caddies et le risque que certains clients par negligence pourrait causer des dommages en ne les ramenant pas, ou en laissant ses caddies n'importe où y compris sur la voie publique, le centre commercial est alors en droit de vous reclamer une piece d'identité avant de vous remettre un caddie, piece qui doit être restitué au client apres retour du caddie, esperant avoir repondu à votre preoccupation en toute modestie, bonne journée

Consultation du b2 et effacement de celui ci

bonjours, le volet numero 2 du casier judiciaire n'est consultable que par les administrations exemple la prefecture, les particuliers n'ont pas acces à ce fichier, cordialement

Resiliation de contrat chez la gmf

bonjours, la loi CHATEL ne marche pas pour l'assurance vie, une mutuelle a adhesion facultative à un contrat de groupe, pour le reste des contrats la loi CHATEL marche, tenez bon, cordialement

Assurance decennale fissure sur facade

bonjours, c'est à votre assurance dommage ouvrage de faire intervenir un entrepreneur pour les reparations à effectuer apres tout l'expert de votre assureur est intervenu, attendez ses conclusions et l'avis de la compagnie d'assurance.

Vous avez aussi la possibilite d'appeler en garantie l'entrepreneur qui a effectué l'ouvrage pour votre compte, il est responsable de plein droit pendant 10 ans et doit être assuré en responsabilite civile dommage ouvrage, courage, cordialement

Reconnaissance de dette supermarché

bonjours, si le commerçant accepte votre reconnaissance de dette pourquoi pas, même si rien ne peut l'obliger à accepter, cordialement

Non restituton du dépôt de garantie.

bonjours, oui en effet la proprio n'a pas le droit de garder votre depot de garantie d'autant plus qu'il y a une nouvelle personne qui loue son appartement à moins que vous ne vous portiez caution pour le nouveau locataire.

Il y a voie de fait et abus de droit de la part du proprio, envoyez lui une LRAR lui enjoignant de vous restituer sous huitaine votre depot de garantie, qu'à defaut vous saisirez le tribunal d'instance pour l'y contraindre par la voie judiciaire, courage, tenez bon, cordialement

Réparateur informatique portes closes depuis un mois

bonjours, porter plainte pour un litige purement prive ou il n'y a pas d'infraction penale!!! par contre faire constater par un huissier de justice la carence de la societe de reparation informatique et ensuite saisir le tribunal en refere pour la voir condamner à prendre ses responsabilites contractuelles, oui ça me parait judicieux, c'est mon opinion et n'engage que moi, cordialement

Casier judiciaire pour vol et nourrice ?

bonjours, un seul delit suffit pour être mentionné sur le casier judiciaire national, en plus il y a le systeme de traitement des informations constatées ou STIC qui recense toutes les informations concernant les personnes misent en cause dans des procedures judiciaires, ainsi que celles de leurs victimes.

Donc en resumé il n'y a pas que le casier judiciaire, il y a aussi le fameux stic, si cette nourrice a fait une simple erreur de jeunesse ou a eu un moment de faiblesse et se comporte desormais plus que correctement avec votre neveu pourquoi ne pas continuer à lui faire confiance, c'est mon avis en tout cas et n'engage que moi, cordialement

Victime d'agression, 38 jours d'itt, dommages et intérêts?

bonsoir, avez vous depose plainte avec constitution de partie civile pour l'indemnisation de vos prejudices, avez vous vu un medecin expert pour l'evaluation de votre prejudice corporel, surtout que c'est à vous victime d'apporter la preuve de vos prejudices et d'estimer leur montant en euros, pensez y, cordialement

Quelle assurance en responsabilité cvivile

bonsoir, bonne année, votre litige releve entierement de votre assurance automobile, il s'agit d'un dommage occasionné par un tiers transporté, en l'occurence votre enfant en ouvrant la portiere a endommagé le vehicule voisin.

Votre assurance responsabilite civile chef de famille ne couvre jamais un dommage provoqué par votre vehicule par ailleurs assure en automobile, c'est 2 assurance bien distincte.

L'assurance responsabilite civile du chef de famille inclue dans votre assurance habitation d'une part et d'autre part votre assurance automobile couvrant les dommages occasionnes aux tiers, cordialement