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jeetendra / ID 5368

Faux et usage de faux ma femme a signé des formulaires de créits

porter plainte pour ça ce serait abusif, par contre signalez le à votre avocat et surtout au juge aux affaires familiales, bonne soirée à vous

La banque a t elle le droit de demander son dut au bout de 10 ans

bonsoir, attention à la prescription biennale de réclamation de créance visé par l'article 2219 du Code Civil, la jurisprudence est tres evolutive notamment en fonction de la nature de la créance, des actions en justice introduites par le créancier, etc. cordialement

Assignation à comparaitre devant le tribunal d'instance

bonsoir, devant le tribunal d'instance vous pouvez vous défendre tout seul sans avocat, vous pouvez même demander un renvoi de l'affaire afin de mieux assurer votre défense, cordialement

Dette à assurer après pacs

bonsoir, les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l'un de l'autre, la pension alimentaire que l'autre partenaire pacsé doit payer est une obligation contractée avant la conclusion du pacs et qui lui est propre, en résumé et à mon humble avis sauf erreur vous n'aurez pas en cas de décès à régler à sa place la dite pension alimentaire, cordialement

Droit travail en france pour un algérien

bonsoir, après être entré en france et votre mariage célébré, votre époux aura droit en tant qu'algerien automatiquement à un titre de séjour vie privée et familiale valable un an, renouvelable lui permettant d'exercer une activité professionnelle, cordialement

Chantage à la pension alimentaire

bonsoir, bien sur que l'agent comptable peut à la demande de votre ex mari lui remettre un double des justificatifs de paiement de l'internat de votre fille qui est aussi son enfant, la pension alimentaire versée doit toujours correspondre réellement au besoin de l'enfant qui est l'unique bénéficiaire, cordialement

Faux et usage de faux ma femme a signé des formulaires de créits

bonjour, là franchement votre situation est plus que délicate, il existe une solidarité entre les époux au niveau des dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants en application de l'article 220 du Code Civil.

A moins d'agir sur le terrain de la mise en péril de la communauté en apportant la preuve qu'il s'agit d'un prêt disproportionné 100000 euros eu égard au train de vie des époux et de demander au juge aux affaires familiales à être désolidarisé du dit prêt manifestement excessif, courage, cordialement

Resiliation du à un changement de domicile

bonjour, le simple fait de changer de résidence ne suffit pas comme motif valable pour resilier son assurance automobile, il faut en plus que ce changement ait une incidence sur le risque garanti c'est-à-dire que le risque assuré doit être amoindri ou amplifié par le déménagement, cordialement

Recours contre mon assureur qui me déclare fautive

bonjour, avez vous déjà contesté votre responsabilité lors de l'accident avec le cycliste, avez vous des témoins, sinon à défaut de preuve et surtout si le cycliste vous accuse en n'étant pas en tort vous aurez un malus, donc une prochaine augmentation de prime, cordialement

Renseignement sur carte de résident

chaque demande de régularisation ou de prolongation de titre de séjour est différent d'un cas à un autre, vous à part attendre les 3 ans de vie commune je ne vois pas comment avec les nouvelles lois vous pourrez obtenir une carte de résident de 10 ans, bon après midi à vous_

Carte de résident "vie privée et familiale"

renseignez vous à la préfecture pour les documents à fournir, il me semble que vous aurez à fournir une copie intégrale de l'acte de mariage, photocopie de votre passeport, photocopie d'un document établissant la nationalité française du conjoint, des photos d'identité, etc. bonne journée à vous

Véhicule en dépot vente forcé

bonjour, êtes vous sur qu'il ne vous a pas fait signer un contrat de dépot vente de votre véhicule moyennant une commission, c'est invraisemblable tout ça, si vous ne voulez pas qu'il vende votre véhicule faite le lui savoir par courrier recommandé avec accusé de reception, si vous n'avez rien signé comme document il ne peut garder votre véhicule et doit vous le restituer, cordialement

Carte de résident "vie privée et familiale"

bonjour, il vous faudra justifier de plus de 3 ans de mariage pour prétendre à une carte de résident de 10 ans, sinon renouvellement de votre titre de séjour actuel vie privé et familiale d'un an, cordialement

Demande de nationnalite française

bonjour, pour que vous puissiez devenir français par filiation paternelle il faut déjà que votre père possède la nationalité française, renseignez vous auprès du consulat de france en algérie, cordialement

Renseignement sur carte de résident

bonjour, votre cas est explicité par l'article L. 211-2-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du droit d'asile, introduite par la loi numéro 2006-911 du 24 juillet 2006, en application de cette loi vous pourrez prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale d'une durée d'un an, renouvelable, pour la carte de résident de 10 ans il faut impérativement 3 ans de mariage, 4 ans pour prétendre à la nationalité française, courage, cordialement

Voiture en panne suite à une malfaçon

bonjour, par courrier recommandé avec accusé de réception demandez au garage qui a mal exécuté la pose du kit de transmission ayant occasionné la panne, il a une obligation contractuelle de résultat, de prendre en charge non seulement les frais de réparation, mais également d'immobilisation du véhicule, de location d'un véhicule de remplacement, de dépennage, qu'à défaut d'accord vous saisirez le juge afin qu'il soit condamné à réparer votre préjudice, courage, cordialement

Refus de resiliation de mon assureur

bonjour, un assureur ne peut vous refuser une résiliation sous prétexte que vous avez un mois de prime de retard surtout si vous vous engagez à régler l'arriéré de cotisation, par contre vous ne pouvez normalement résilier que 2 mois avant la date anniversaire de votre contrat où si vous ne recevez l'avis d'échéance que 20 jours avant le terme du contrat en application de la loi CHATEL, cordialement

Refus de remboursement suit a vol de voiture

bonjour, comme votre assureur réfute votre propre estimation de la valeur de votre véhicule volé et va jusqu'à dire que votre estimation est non seulement fausse mais disproportionné, demandez leur de vous fournir les éléments objectifs sur lesquels il se base pour refuser de vous indemniser, rapport d'expert, etc.

Ou de vous faire une proposition largement inférieur a ce à quoi vous vous attendiez en tant que victime, qu'à défaut vous vous réservez le droit de saisir le juge afin que le différent soit solutionner, courage, cordialement

Facture au delà des ans après dècès

bonsoir, la caisse regionale d'assurance maladie dispose d'un délai de 3 ans pour vous reclamer le trop perçu, essayez d'obtenir des délais de paiement en leur expliquant la situation, cordialement

Separation couple partage de garde

bonsoir, pour la garde, les visites, la pension alimentaire vous avez toujours la possibilité de vous arrangez entre vous, au besoin de rediger par écrit votre accord et de le transmettre au médiateur familial pour avis au cas ou, cordialement