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ravenhs / ID 28683

Suspention de permis de conduire

Dans ce cas il faut déposer un recours gracieux devant le Préfet en exposant vos moyens de droit et de fait.
En cas de rejet du recours gracieux ou d'absence de réponse il faut saisir le tribunal administratif.
Le problème dans votre cas, c’est qu au regard des délais de procédure la suspension administrative risque d’avoir épuisée ses effets lorsque le tribunal administratif rendra sa décision.
En tout cas, vous pouvez tenter le recours gracieux devant le préfet.
Bon courage

Suspention de permis de conduire

Bonjour,
S’agit-il d’une suspension administrative (décidée par le préfet) ou judiciaire (décidée par un juge) de votre permis de conduire ?
À vous lire,
Cordialement

2 questions sur le droit des biens

Bonjour,

Le droit de propriété c'est l'usus, le fructus et l'abusus réunis.

L'abusus c'est le droit de vendre le bien et non de la détenir.

L'usufruit c'est la réunion de l'usus et du fructus.

Cordialement,

Appel et indemnité compensatoire

Re,

La demande de prestation compensatoire peut être présentée pour la première fois en cause d'appel (Civ1, 10 juillet 2013, pourvoi n°12-23332).

Cordialement,

Appel et indemnité compensatoire

Bonjour,

C'est toujours difficile de préjuger du résultat d'un éventuel appel.

Toutefois, il y a un indice qui penche pour une réponse positive en cas d'appel pour l'allocation d'une prestation compensatoire. En effet, si votre ex a obtenu une contribution au titre du devoir de secours dans le cadre des mesures provisoires prévues par l'ONC c'est qu'a priori elle est éligible à une prestation compensatoire puisque le Juge a estimé qu'au stade de l'ONC il y avait une disparité de revenu suffisamment importante.

En effet, au stade des mesures provisoires il n'est pas possbile de solliciter une prestation compensatoire c'est donc logique qu'elle n'ait eu qu'une pension au titre du devoir de secours. EN outre, si elle était défaillante dans le cadre de la seconde phase de la procédure, le Juge n'avait pas la faculté de pouvoir suppléer sa carence et en fixer une en l'absence de demandes en ce sens.

Cordialement,

Appel de la décision du Bâtonnier

Bonjour,

Il faut distinguer deux choses la responsabilité de l'avocat et l'arbitrage de ses honoraires ou ses éventuels manquements déontologiques.

Pour les questions relatives aux honoraires et à sa déontologie c'est effectivement le Batonnier de l'ordre qui est compétent en première instance à charge d'appel devant le 1er président de la Cour d'appel.

Pour l'action en responsabilité ce sont les juridictions de droits communs qui sont compétentes (notamment le tribunal judiciaire en fonction de la demande).

Dans le cas que vous exposez, il n'y a pas nécessairement de divergence sur les informations qui vous ont été communiquées. En effet, si vous avez saisi le Bâtonnier pour un problème de responsabilité de l'avocat, ce qui est une erreur et qui a donné lieu à une ordonnancee de rejet du Bâtonnier, effectivement vous pouvez faire appel de cette décision devant la Cour d'appel mais la Cour d'appel ne pourra que se déclarer incompétente pour connaître de cette question car à l'origine il aurait fallu saisir le Tribunal Judiciaire et non le Bâtonnier.

La question est donc de savoir ce que vous repprochez à votre ancien avocat pour déterminer la voie de recours.

Cordialement,

Accusation Vice caché et annonce trompeuse

PS: sur « l’annonce trompeuse » Quid de la responsabilité de l’agence qui en qualité de professionnel du secteur aurait peut être dû rédiger l’annonce en des termes moins ambigüe et aurait dû solliciter la facture.

Accusation Vice caché et annonce trompeuse

Bonjour,
Avant de négocier quoi que ce soit il paraît utile d’attendre le pré-rapport de l’expert. En effet, si vous êtes dans le cadre d’une expertise judiciaire (expert nommé par une ordonnance de référé par le président du tribunal judiciaire) il a l’obligation d’émettre un pré rapport pour que vous puissiez formuler vos « Dire » et il devra y répondre avant de déposer son rapport.
Il faudrait peut être l’interroger aussi sur la responsabilité de l’entreprise qui est intervenue à la demande de vos parents afin d’essayer d’obtenir un partage de responsabilité. Il est important que le rapport soit opposable à cette entreprise et il faudra peut être le cas échéant saisir à nouveau le juge des référés pour que les opérations lui soient déclarées communes et opposables.
Si ce n’est pas encore le cas prenez un avocat car le vice caché est avant tout une notion juridique et il y a des conditions à remplir (c’est pas suffisant de constater un vice) et si vous êtes assignés par la suite en ouverture de rapport il en faudra de toute façon un car vu le montant des demandes la représentation par avocat sera obligatoire.
Cordialement

reconnaissance de culpabilité

Bonjour Madame,

Je comprends que vous avez reçu une convocation à une audience de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Tout d'abord, sachez que pour ce type de procédure l'avocat est obligatoire, en tout cas pour accepter la peine proposée par le procureur.

Ensuite, sachez que vous pouvez tout à fait refuser d'une part, de reconnaître votre culpabilité, et, d'autre part, vous pouvez refuser la peine proposée même si vous reconnaissez votre culpablité. Il n'y a donc aucune obligation à accepter quoi que ce soit.

Toutefois, dans l'un ou l'autre des cas précités (refus de responsabilité ou refus de la peine), vous serez renvoyée automatiquement devant un tribunal correctionnel pour être jugée et pourrez à ce moment contester les infractions qui vous sont reprochées.

Enfin, dernier point, le procureur dispose du principe d'opprtunité des poursuites ce qui signifie notamment qu'il peut choisir de poursuivre ou non et qu'il choisit le mode de poursuite. Il avait donc tout à fait la possibilité de vous renvoyer en CRPC (bien que ce choix soit etonnant si vous n'avez pas reonnu les infractions) tout comme vous avez la possibilité de refuser cette CRPC, avec les conséquences (renvoi en correctionnel) indiquées supra.

Cordialement,

Comment faire un plan de dissertation en droit ?

Bonjour,

Tout d'abord, il est important d'appliquer la méthodologie que votre chargé de TD ou votre maître de conf. vous a enseigné. A mon époque, la dissertation se décomposait comme suit :

- intro (1/3 du devoir)

I - A /B (1/3 du devoir)

II - A/B (1/3 du devoir)

Pas de conslusion.

D'ailleurs, le meilleur investissement pour un élève de première année est un livre sur la méthodologie de la disseratation, du commentaire d'arrêt et du cas pratique.

L'introduction sert à mettre en perspective le sujet avec le système dit de l'entonnoir (du général avec si possible le rappel de l'évolution législative au sujet stricto sensu) avec annonce de la problèmatique et du plan à la fin.

La problématique c'est la question de droit à laquelle votre devoir va répondre. Ici c'est simple elle vous est donné. il suffit de la mettre sous forme interrogative et rajouter "Dans quelle mesure" devant. Cela va donner "Dans quelle mesure la protection du mineur placé sous tuelle est-elle assurée contre les agissements nuisibles de leur tuteur".

Ensuite, pour établir un plan (étant précisé que très souvent plusieurs plans sont possibles) il faut faire la liste des notions dont vous voulez parler et essayer de trouver des catégories qui les regroupent.

Ici, par exemple les notions à aborder sont (ce n'est pas exhaustif, je fais appel à mes souvenirs) :

- intervention du juge des tutelles pour les actes de disposition.

- acte de conservation administration par le tuteur seul mais contrôle possible du subrogé tuteur, du conseil de famille et saisine du juge des tutelles.

- possibilité pour le mineur devenu majeur de rechercher la responsabilité du tuteur pour ses fautes de gestions.

En notant les idées on peut dégager deux grandes catégories :

I - La protection assurée par le juge des tutelles :

A - Recours obligatoire au juge des tutelles:

Tous les cas où la loi impose le recours automatique au juge (acte de disposition etc)

B - Recours facultatif au juge des tutelles:

Sur saisine du conseil de familel ou du subrogé tuteur

II - La protection assurée par la sanction du tuteur

A- Possibilité de révoquer le tuteur

Condition, procédure

B- Possibilité d'engager la responsabilité du tuteur

Condition, mise en oeuvre

C'est simplement une idée, certainement pas le meilleur plan mais en tout cas vous aurez matière à reflexion.

Bon courage

Accident hors passage piéton

Avez vous des séquelles importantes des suites de cet accident ?

Accident hors passage piéton

Bonjour,

Oui, prenez un avocat qui, d'une part, sifflera la fin de la récrée avec l'assurance qui vous réclame les 6.000 € en lui rappelant les dispositions de la loi Badinter, et, d'autre part, qui vous obtiendra certainement un bien meilleure indemnisation de vos dommages corporels qu'un "cabinet d'expertise pour les victimes d'accident".

Cordialement,

Chèque falsifié et remboursement

Bonjour,


Mon souci, il existe un texte de loi disant que le délai de réclamation en cas de falsification grossière peut faire l'objet d'une réclamation pendant 5 ans. Je ne trouve pas ce texte...


C'est normal que vous ne le trouviez pas car ce texte spécifique n'existe pas.

En réalité, c'est le texte général relatif à la responsabilité contractuelle qui sert de fondement à la condamnation du banquier. C'est l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil qui permet d'engager la responsabilité du banquier en cas de faute. La faute ici étant caractérisé en cas de paiement par la banque tiré d'un chèque grossièrement falsifié qu'un employé normalement diligent aurait dû détecter.

Le délai pour exercer une action en respnsabilité dans ce cas est de 5 ans (article 2224 du code civil, c'est encore un texte général).

Pour un exemple d'arrêt de la cour de cassation ayant appliqué ce raisonnement voyez l'arret du 13 octobre 2015 rendu par la chambre commercial de la cour de cassation (pourvoi n°14-11453). Il s'agit d'un arrêt de rejet mais le raisonnement est identique.

arrêt en question

Cordialement,

double peine pour un homicide

Bonjour,

Amusant, quoique très théorique.

Il existe un principe fondamental de la procédure pénale qui est le principe "non bis in idem" qui signifie que l'on ne peut pas être jugé deux fois pour les même faits.

Ce principe est consacré dans plusieurs textes nationaux et internationaux (déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, Convention europpéenne de sauvegarde des droits de l'Homme et du citoyen, article 6 alinéa 1 du CPP notamment).

La question est donc de savoir si l'on peut considérer qu'il s'agit des mêmes faits ou non. Si l'on considère que oui, il n'est pas possible d'être à nouveau jugé, si l'on considère qu'il ne s'agit pas des mêmes faits, on pourra être valablement jugé.

Pour ma part, je pense qu'il s'agit de faits nouveaux tout simplement car la date et le lieux de l'infraction sont différents. Donc le principe non bis in idem ne s'applique pas et donc elle pourra être jugé.

Etant précisé que la réparation de la détention injustifié passe par une indemnisation financière de l'Etat. C'est notamment le cas lorsqu'un individu est placé en détention provisoire en attente de son procès et qu'il est finalement relaxé.

Ce qui est dérangeant intellectuellement, ce que cette personne a fait de la détention injustement la première fois. Toutefois, d'un point de vue juridique c'est indifférent à la solution du problème. Si on prend comme exemple le vol : quelqu'un est accusé injustement de vol dans un supermarché, condamné pour ça, puis commet un nouveau vol dans ce même supermarché, dans ce cas on ne verrait aucun inconvénient à ce qu'il soit jugé pour le second vol.

Cordialement

Décision de justice

Bonjour RUI,

Tout dépend du type de décision et de la matière dont il s'agit (civile, pénale ou admnistrative).

Cordialement,

Demande de renseignement concernant l'avocat à la partie civile

Bonjour,

L'avocat de la partie partie civile reçoit le jugement. Le jugement contient deux volets : un volet pénal avec la peine prononcée (emprisonnement et/ou amende etc) et un volet civil qui indique les condamnations dues au profit de la partie civile.

Sur votre relevé de condamnation il est normal que les dommages et intérêts dues à la partie civile n'apparaissent pas dans la mesure où ce relevé ne fait état que des dispositions pénales.

Si le SARVI vous réclame de l'argent c'est que la partie civile s'est probablement faite régler par le SARVI et que ce dernier exerce son recours subrogratoire contre vous.

Cordialement,

commission de surendettement

Bonjour BRIBRI17,

Vous pouvez tenter amiablement de renogocier vos mensualités. Le créancier n'a pas l'obligation d'accepter.

Si votre demande amiable échoue, vous pouvez déposer une demande de modification de votre plan de surendettement à condition de justifier d'un élément nouveau depuis votre précédente demande.

La procédure est identique à votre première demande : dépôt du dossier, décision sur la recevablité et mise en place des mesures préconisées. Toutefois, cette demande de modification n'a pas d'effet suspensif et en attendant que la commission se prononce il vous faut respecter le plan initial.



Bien cordialement,

Adresse de la chambre de l'instruction pour faire un appel sur PARIS

Bonjour Pascalou78,

Pour faire appel, il faut vous rendre physiquement au greffe du juge qui a rendu la décision (article 186 du CPP renvoyant à l'article 502 du même code).

Bien cordialement,

Hausse de la pension alimentaire

Bonjour,

Votre salaire ne sera pas pris en compte par le JAF dans la mesure où vous n'avez aucune obligation alimentaire vis à vis des enfants de votre compagnon.

En revanche, le JAF prendra en compte que votre compagnon partage désormais ses charges (crédit, loyer, eau, electricité etc) avec vous, ce qui fait que son revenu "disponible" est a priori plus important que précédemment.

Cordialement,

Greffe art670-1 c.c. et art 837 c.c.

Bonjour,

Si à la suite à votre déclaration au greffe vous avez reçu une convocation avec indication d'une date d'audience, il faut que vous vous présentiez tout de même à l'audience et que vous sollicitiez un renvoi de l'affaire. Si le Tribunal ordonne le renvoi, une nouvelle date vous sera alors immédiatement communiquée. Vous pourrez donc faire citer l'entreprise à la prochaine audience.

Pensez à lever un Kbis de la société défenderesse ce qui vous permettra de connaître l'adresse de son siège social puisque c'est à cette adresse qu'il faudra la faire citer.

Cordialement,