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ravenhs / ID 28683

Perquisition Article 76 du CPP

Bonjour,
Tout dépend du cadre procédural de la perquisition : enquête préliminaire, enquête de flagrance ou instruction.
Le cadre procédural détermine la nécessité ou non d’avoir l’accord de la personne. Pour vous répondre il faut donc que vous nous précisiez cet élément.
Cordialement

Demande de renseignement concernant la partie civile

Bonjour,
Non les dommages et intérêts n’y figurent pas. Les dommages et intérêts ne sont mentionnés que sur le jugement.
Cordialement

Indemnité d occupation suite a résiliation du bail

Bonjour,

les occupants qui restent dans les lieux sont ils tous redevables de l indemnité d occupation ou seul l ex locataire en titre

Ce n'est ni une question de locataire en titre ni d'occupant des lieux mais une question de dispositif de la décision de justice.

Le dispositif de votre décision doit indiquer quelque chose comme ça:
" Condamne Mr X à verser à Mr Y une indemnité d'occupation égale au montant du loyer mensuel à compter du XXX et jusqu'à la libération effective des lieux".

L'Huissier de Justice ne peut exécuter que contre la personne nommément désignée. Le plus simple est de poser directement la question à votre Huissier qui vous le confirmera.

le fait que le bail soit résilier donne il droit d agir contre les personnes qui se maintiennent dans les lieux si oui à partir de quel moment

Si votre jugement est assorti de l'exécution provisoire, la réponse est oui.

Toutefois, il y a des formalités légales à respecter : signification de la décision, délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les locaux, réquisition de la force publique etc (voir les articles L 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution). La procédure d'expulsion peut être engagée immédiatement mais elle est longue si les occupants décident de se maintenir dans les lieux.

Cordialement

Inscription casier judiciaire

Pour moi votre composition pénale n'apparait pas sur votre B3 et ceci dès l'origine.

Effectivement, je viens de vérifier l'article 769 6°/ du code de procédure pénale et la mention de la composition pénale est effacée du casier au bout de 3 ans (sous certaines conditions tout de même). J'en déduis qu'elle est effacée du B1 puisque le texte prévoit qu'elle soit inscrite au B1.

Du coup je vous ai dit une bêtise plus haut lorsque je disais que la condamnation figurait à vie sur le B1, la composition pénale est une exception à ce principe.

Inscription casier judiciaire

Bonjour,

Si c'est vous-même qui devait fournir votre extrait de casier judiciaire, il doit s'agir du Bulletin n°3 du casier judiciaire (B3) car c'est le seul que vous pouvez vous procurer.

Une composition pénale exécutée est inscrite au Bulletin n°1 du casier judiciaire (article 41-2 du code de procédure pénale). Elle est inscrite à vie sur le B1 comme toute condamnation. Toutefois, seule l'autorité judiciaire a accès au B1 et donc cette composition n’apparaîtra pas sur votre B3.

Si par extraordinaire cette condamnation devait figurer sur votre B3, vous auriez de toute façon la possibilité de faire une requête en effacement de B2, ce qui de facto effacerait la mention de cette condamnation sur votre B3.

Cordialement,

Acte d'huissier signifié à une ancienne adresse

Bonjour,

Un acte d'huissier envoyé par mail et non remis en mains propres et de plus sans PV de signification a-t-il une quelconque valeur juridique?

Le mail n'a aucune valeur, en revanche l'acte d'huissier existe et produit ses effets tant qu'il n'a pas été déclaré nul par un Juge. Le fait que le PV de signification ne vous soit pas transmis ne veut pas dire qu'il n'existe pas. Une signification à l'étude (c'est à dire non remise en main propre) est valable à condition que l'Huissier se soit assuré de la certitude du domicile. Il en va de même pour une signification par PV 659 (c'est à dire à la dernière adresse connue) si l'Huissier justifie des recherches entreprises pour retrouver votre adresse.


Si votre créancier vous a signifié un acte le 11 avril 2018 c'était pour éviter la prescription de son titre exécutoire qui devait intervenir le 22 mai 2018. La signification d'un acte d'exécution (le commandement aux fins de saisie vente) en 2018 lui permet d'interrompre le délai de 10 ans et de le faire repartir de 0.

D'ailleurs, cette société a dû vous faire signifier une "cession de créance" probablement dans le même acte que celui du 11 avril 2018 ou sinon antérieurement.

Cordialement.

Dessaisissement d'un avocat

Bonjour,

Il faut demander à votre nouvel avocat de relancer son confrère téléphoniquement et par écrit, c'est la solution la plus rapide.
Sinon vous avez la possibilité d'écrire au Bâtonnier de l'Ordre mais ce sera plus long.

Cordialement

Délai d'appel pour un classement sans suite

Bonjour,

Vous pouvez exercer un recours hiérarchique devant le Procureur Général près la Cour d’Appel. (Article 40-3 du code de procédure pénale)

Il n’y a pas de délai pour exercer ce recours car ce n’est pas un « appel », sous réserves que les faits dénoncés ne soient pas prescrits.

Si cela ne fonctionne pas vous avez aussi la possibilité de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction ou de faire délivrer une citation directe.

Cordialement

Signification jugement partenaire de pacs

Rien ne s’oppose à ce que vous assigniez l’autre partenaire devant le Tribunal d’instance. Il s’agira d´une simple action en paiement (et non en expulsion) puisqu’il n’est pas cotitulaire du bail.
Cordialement

Signification jugement partenaire de pacs

Bonsoir,
Vous ne pouvez pas signifier une décision à l'égard d’une personne qui n’était pas partie à l’instance.
Si vous n’étiez pas informé du PACS, j’en déduis que les locataires n’ont pas fait les formalités prescrites par l’article 1751 du code civil. Il en résulte qu’il n’y a pas cotitularité du bail. Donc pour l'expulsion pas de problème, l’autre partenaire sera considéré comme « tout occupant de son chef » (du chef du signataire du bail).
En revanche même s’il y a une solidarité de droit pour les dettes ménagères vous n’avez pas de titre contre l’autre partenaire et vous ne pouvez donc pas exécuter. Votre huissier de Justice a dû vous confirmer tout cela.
Vous n’avez pas besoin de la copie du PACS pour l’execution. Un simple extrait de naissance de l’un des partenaires fera mention du PACS et de sa date.
Cordialement

Ne pas rendre sa fille a sa mere

Bonsoir,
Si j’ai bien compris vous avez saisi le JAF mais l’audience n’a pas encore eu lieu.

Le JAF, parmis de nombreux critères fixera la résidence de l’enfant en considération de deux éléments importants.

Le 1er : la pratique que les parents avaient antérieurement.
Le but est de ne pas perturber l’enfant en modifiant le système que les parents avaient mis en place dans l’attente de la décision du juge. De ce point de vue si vous avez l’enfant avec vous depuis plusieurs mois avant de passer devant le juge ça sera un argument important pour obtenir la fixation de la résidence de l'enfant chez vous, ce qui est votre objectif si j’ai bien compris. Mais dans votre cas cet état de fait ne résultera pas d’un accord mais d’un acte unilatéral de votre part. Et on en vient au critère numéro 2.

Le 2eme : l’aptitude du parent à respecter les droits de l’autre.
Et là effectivement l'attitude consistant à garder l’enfant et donc le priver de l’autre parent vous sera préjudiciable devant le juge SAUF à prouver que l'enfant était en danger et ce sera à vous de le prouver. Et pour l’instant vous n’avez pas les conclusions de l’enquête social. Donc c’est très risqué. Car si vos craintes sont infondées le juge pensera que vous voulez évincer l’autre parent sous de faux prétextes.

Une autre solution moins risquée pour vous : vous maintenez la résidence alternée jusqu’à l’audience, tout en constituant votre dossier en parallèle (conservez les preuves d’achats de traitement pour les poux, consultation médecin si l’enfant est malade quand il revient de chez la mère, attestations de l’entourage etc) et devant le juge vous demandez une enquête sociale en expliquant vos craintes. En attente de l’enquête sociale le juge rendra une décision avant dire droit où il fixera probablement une résidence alternée et attente des résultats de l’enquête. Une fois l’enquête rendue vous serez à nouveau convoqués et pourrez demander la résidence chez vous à titre principal si les conclusions de l’enquête sont bonnes.
Cordialement

Droits de succession et assurance vie

Bonsoir,
Effectivement il n’y a pas de droit de succession sous réserve que les primes versées par votre concubin ne soient pas manifestement exagérées au regard de la consistance de son patrimoine, auquel cas l’adminidtration fiscale peut requalifier l’operation en donation indirecte et appliquer le taux d’impodition correspondant.
Cordialement

Attouchement sur mineurs

Bonsoir,

Tout d’abord sachez qu’en tant que victime mineure vous avez le droit à l’aide juridictionnelle totale. Cela veut dire que votre avocat ne vous coûtera rien et il sera indemnisé par l’Etat. Il pourra utilement vous conseiller en fonction des éléments de votre dossier.

Sur les délais : ça va prendre quelques années (2 à 3 ans en moyenne, après ça dépend du Tribunal Correctionnel) . Dans votre cas, en libérant votre parole vous avez aussi libéré la parole de vos cousines et c’est très bien. Simplement du coup on ne sait pas ce que les autres vont dire et si le Parquet (procureur de la république) va vouloir juger tout en même temps ou s’il va dissocier les poursuites. Les attouchements/agressions sexuelles sont jugés par le tribunal correctionnel, les viols par la cour d’assises (sauf correctionnalisation).
Donc on ne connaît pas la décision du Parquet. De tout ceci dépend le délai de jugement.
En revanche dans votre cas, vous avez été auditionnée. Ensuite vous serrez vue par un Expert psy et une éventuelle confrontation sera organisée avec le mis en cause (s’il nie les fait). Tout ça pour vous dire que même si l’enquête sera longue, une fois c’est 3 étapes passées vous ne serez pas plus sollicitée, l’enquete se poursuivra tranquillement et on vous embêtera pas plus.
Par votre courage, et en brisant le silence, vous avez probablement éviter le pire à d’autres jeune femme.

Courage à vous.

Honoraires conventionnés laissés à l'apréciation sans consultatio

Je vous en prie.

La saisine du Bâtonnier se fait par courrier recommandé et précisez bien que l’objet est une « contestation d’honoraires » (et non pas une plainte déontologique), étant précisé que si la décision du Bâtonnier vous était défavorable vous pourriez en relever appel également par courrier recommandé, sans avocat obligatoire.
Vous pouvez aussi consulter l’article 11 du RIN (vous le trouverez sans difficulté dans n’importe moteur de recherche) pour fonder votre réclamation.
Bon courage.

Honoraires conventionnés laissés à l'apréciation sans consultatio

Bonsoir,

Un avocat ne peut pas recouvrer ses honoraires directement de manière forcée. Si vous refusez de les payer il doit au préalable saisir son Bâtonnier pour obtenir une ordonnance de taxe et vous serez invité à faire valoir vos observations et ensuite il pourra mandater un huissier.
Tout ça pour dire qu’il ne peut pas vous mettre en RJ/LJ sans avoir fait taxé ses honoraires au préalable. Il en résulte que vous avez toute latitude pour saisir le Bâtonnier si vous l’estimez utile.

Cordialement

Honoraires conventionnés laissés à l'apréciation sans consultatio

Bonsoir,
Le « et/ou » est habituel dans ce type de convention pour prévoir les 2 cas suivants : —soit l’avocat ne vous fait que économiser des sommes sans vous en faire gagner ou soit l’avocat ne fait que gagner des sommes sans en faire économiser donc là c’est le « ou » qui s’applique.
— soit l’avocat vous fait à la fois gagner des sommes et en même temps vous fait économiser des sommes et là c’est le « et » qui s’applique pour appliquer les 20%.
Le « et/ou » permet d’appliquer le pourcentage de résultat sur toutes les sommes dans tous les cas.

En revanche une convention d’honoraires n’est pas un contrat comme les autres, et à ce titre, le Bâtonnier de l’Ordre a un pouvoir modérateur sur le montant des honoraires notamment s’ils sont exagérés au regard du service rendu par l’avocat.

Cordialement

Litige post retour véhicule Euxxxxxx

Bonjour,

Tout d'abord, il faut que vous compreniez que vous êtes dans une position d'attente. En effet, c'est cette société qui prétend que vous lui devez de l'argent et donc c'est à elle de saisir le Tribunal. Vous ne pouvez pas vous-même saisir le Tribunal pour dire que vous ne devez rien, les actions "préventives" de ce style sont irrecevables. De même, vous ne pouvez pas "faire appel" contre une décision qui n'existe pas.

Lorsque votre adversaire saisira le Tribunal, vous pourrez contester à ce moment là et pas avant.

Votre adversaires a deux manières de saisir le Juge, et votre réaction dépendra de la méthode utilisée par l'adversaire:

- Soit votre adversaire vous assigne devant le Tribunal d'Instance et auquel cas pas de problème l'Huissier de Justice vous remettra une assignation avec les jours et heurs de l'audience. Vous vous présenterez et vous ferez valoir vos arguments. La société peut aussi faire une déclaration au greffe auquel cas vous recevrez un courrier recommandé du Tribunal avec une convocation à une audience.

- Soit votre adversaire utilise la procédure d'injonction de payer, et là il faut être très vigilant. Votre adversaire va déposer une requête sans vous en informer auprès du Tribunal. Le Tribunal n'aura que les éléments de votre adversaire et lui donnera donc probablement raison et rendra de ce fait une ordonnance d'injonction de payer. Une fois l'ordonnance d'injonction de payer qui vous condamnera à payer rendue, l'adversaire vous la signifiera c'est à dire qu'un huissier se déplacera chez vous pour vous la remettre (ou laisser un avis de passage). Dans ce cas vous pourrez contester cette décision et "former opposition" dans le délai d'1 mois auprès du greffe du Tribunal qui a rendu la décision ou par lettre recommandée AR.
Et le piège est là, il faut contester dans le délai d'un mois, si vous laissez passer le délai (même d'une journée) la décision devient définitive et vous ne pourrez plus rien faire. Une fois votre opposition formée, vous serez enfin convoquée par le Juge (ainsi que vous adversaire) afin qu'il y ait un débat contradictoire lors de l'audience et le Juge rendra une nouvelle décision.

Voilà, très schématiquement, comment les choses peuvent se passer si votre adversaire décide de vous attraire devant le Tribunal.

Donc rassurez vous, dans tous les cas, vous serez appelée pour faire valoir vos observations devant le Juge (il faudra juste être vigilant en cas d'injonction de payer bien que j'ai un sérieux doute sur l'utilisation de cette procédure ici car on est pas tout à fait dans le cadre de l'article 1405 1°/ du code de procédure civile, mais bon c'est un détail).

En résumé, vous n'avez rien à faire de particulier et vous vous défendrez quand vous serez assignée devant le Tribunal si la société en fait la demande. Rien n'est moins sûr pour l'instant ils sont au stade de l'intimidation, rien n'indique qu'ils iront jusqu'au bout pour une somme aussi modeste.

Sur le fond, vous pouvez (ce n'est pas une obligation) commencer à préparer votre dossier "au cas où" en leur envoyant un courrier recommandé pour contester. Ce courrier pourra être donné au juge si votre adversaire va au procès. Il faudra juste faire attention de ne pas écrire des choses dont votre adversaire pourrait se servir contre vous.

P.S : tant que la société n'a pas un titre exécutoire, un jugement de condamnation notamment, elle ne peut rien faire (pas de saisie, etc), il ne faut pas se laisser intimider même s'il s'agit d'un courrier à en-tête d'huissier.

Bien cordialement

Ecommerce et affiliation (site de rencontre en ligne)

Bonjour,

Et pourquoi ne pas tout simplement prévoir que le parrain ne percevra son gain de 50 % qu’à l'expiration du délai de rétraction de la souscription de son filleul et à la condition que ce dernier ne l’exerce pas ?

Cordialement.

Recuperer mon dossier avocat

Bonjour,

Si vous n'avez plus d'avocat, vous pouvez écrire à celui de la partie adverse.

Cordialement

Levée d'interdictiion article 132-45 13° code pénal

Bonjour,

Si l'interdiction a été fixée dans le cadre d'un SME, il faut en faire la demande auprès du JAP (712-4 CPP).

Cordialement.