Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ravenhs / ID 28683

Signification d'huissier d'une affaire rendue en 2000

Bonjour,

@jmbfree



Article 1416 du code de procédure civil:

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


Vous êtes encore dans le délai pour faire opposition s'il n'y a jamais eu de signification à personne ce qui, a priori, est votre cas puisque la précédente signification s'est faite par PV659.

Pour former opposition, soit vous vous déplacez au greffe du Tribunal d'instance qui a rendu l'ordonnance ou vous écrivez en LRAR. Vous avez 1 mois à compter de la date de cette nouvelle signification.

Bon courage.

Agissements d'huissier suspect

Bonsoir,

Vous avez pris le soin de faire le choix d'un avocat qui, outre vos explications, a les éléments du dossier (jugement, signification etc), donc je vous invite à poser vos questions directement à votre Conseil.

Néanmoins pour répondre à vos questions:

Une fois la levée faite, l'huissier peut il renouveller la demande de saisie attribution chez le notaire ou doit il attendre un certain temps ?


Non, il peut le faire immédiatement à condition que son titre soit valable et non prescrit.


- Si une nouvelle demade est faite peut on aller à l'encontre de cette huissier sachant que c'est à nous de régulariser la caf ?

Pour contester une exécution forcée irrégulière, il faut saisir le JEX (juge de l'exécution du Tribunal de Grande instance). Effectivement si c'est la CAF qui a recouvré contre vous les prestations, Madame n'a aucun intérêt à agir contre vous si elle a été intégralement payée par la CAF (pas de double indemnisation possible).

Parlez en à votre Conseil.

Cdt.

Refuser un héritage aprés

Par contre, pensez à envoyer au TGI du domicile du parent décédé votre formulaire de renonciation : c'est le formulaire Cerfa n°14037*02.
Le lien direct : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_14037.do

Sachez que cette renonciation est définitive.

Refuser un héritage aprés

Tout dépend de savoir de quand date les dégâts: s'ils sont antérieurs au décès les héritiers ACCEPTANTS seront tenus d'en répondre (mais si vous n'avez pas accepté la succession pas de problèmes) pour les dégâts POSTERIEURS au décès et l'indemnité d'occupation due ce sont les occupants(en l'occurrence votre frère resté dans les lieux).

Refuser un héritage aprés

Je veux bien vous aider butor, mais vous devez être plus explicite parce que là on ne comprends rien. De quel maison parlez-vous? Qui sont les ayants droits? Qui êtes vous dans cette histoire?

A vous lire.

Refuser un héritage aprés

Re,

Non, pour refuser une succession il faut seulement l'indiquer au notaire en charge de la succession.

Cdt

Refuser un héritage aprés

Bonjour,

On ne peut pas refuser un héritage avant décès car par définition tant que la personne n'est pas décédée sa succession n'est pas ouverte donc on ne peut renoncer à un droit avant qu'il soit né. Donc OUI on ne peut refuser un héritage qu'après un décès.

Cdt.

Effacement de casier judiciaire?

Vous avez déjà payé votre dette puisque vous avez été jugé et condamné, maintenant faut construire l'avenir :)

Bon courage.

Effacement de casier judiciaire?

Non, vous pouvez aussi acheter une DeLorean.

Effacement de casier judiciaire?

Bonsoir,

Le casier judiciaire est composé de 3 volets (ou bulletins), le n°1, le n°2 et le n°3.
Le n°1 ne peut être demandé que par l'autorité judiciaire et comporte toutes vos condamnations depuis votre naissance et ne s'efface jamais.

Le n°2 ne peut être demandé que par certaines administrations pour des raisons de sécurité notamment (c'est votre cas).

Le n°3, le moins complet (car les infractions s'effacent passées un certain délai) et la personne concernée peut le demander.

Dans votre cas, il faut déposer une requête en effacement de B2 (ça n'effacera pas le volet numéro 1 mais votre employeur ne peut demander que le volet n°2).

Cette demande est à effectuer auprès du procureur de la république compétent dans le ressort du Tribunal qui a rendu la dernière condamnation en date. Vous devez justifier d'un intérêt particulier à voir effacer cette condamnation (le travail est en général une bonne raison). Cette requête peut être déposée sans avocat mais le recours à un professionnel du droit est conseillé si vous voulez mettre toutes les chances de votre côté.

Bon courage.

Direct Énergie, facture réclamée malgré résiliation

Et s'ils deviennent trop pressant vous déposez plainte pour harcèlement.

Direct Énergie, facture réclamée malgré résiliation

Bonsoir,

Mettez de côté votre colère et réfléchissez : on saisit le juge quand on a quelque chose à demander. dans votre cas vous n'avez rien à demander, vous n'avez aucun préjudice car vous ne les avez pas payé, ce qui ne signifie pas que vous ayez tort. Si quelqu'un doit saisir le juge c'est eux s'ils estiment que de l'argent leur est du. Devant le juge vous vous expliquerez et le juge tranchera le litige.

Ce que je veux que vous compreniez c'est qu'ils peuvent vous mettre au contentieux tant qu'ils veulent c'est pas pour ça que c'est justifié.

Vous n'avez aucun "intérêt à agir" (au sens juridique du terme) pour saisir la justice.

Vous parlez de recours ? Recours contre quoi? Vous n'avez pas de préjudice puisque vous n'avez pas payé. Ils vous envoient leur service contentieux qui vous envoie des lettres? C'est leurs procédures internes, ça ne vous condamne à rien.

A partir du moment où vous avez exposé votre position par écrit en LRAR (pour éventuellement en justifier devant le Tribunal le moment venu) vous ne pouvez pas faire plus.

Cdt

Direct Énergie, facture réclamée malgré résiliation

Bonsoir,

Juste un mot pour vous éviter de faire une bêtise. Si j'ai bien compris, vous avez bloqué le prélèvement parce que vous estimez ne rien leur devoir, mais eux au contraire estime que vous leur devez quelques chose.

Si c'est bien le cas, pourquoi voulez vous saisir la Justice? quant on saisit la justice c'est pour formuler des demandes, en général (mais pas exclusivement) chiffrées. Vous n'avez pas payé donc vous allez demander QUOI au Tribunal? Constater que vous ne devez rien ? Ce n'est pas une demande ça. En plus ce faisant vous vous exposez à prendre une demande reconventionnelle en paiement et un bel article 700 du CPC.

Cdt

Supprimer un des 2 nom de famille

Bonsoir,

Votre exposé n'est pas très clair.

Si j'ai bien compris votre situation, bien aidé en cela par les questions pertinentes de Moisse: Vous avez dans un premier temps reconnue seule l'enfant. Par la suite le père a reconnu l'enfant et vous avez effectué une déclaration conjointe de changement de nom pour que l'enfant porte vos deux noms comme le permet l'article 311-23 alinéa 2 du Code civil.

Dans ces conditions aux termes de l'article 311-24 du code civil "La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois."

Cela signifie que le changement de nom que vous avez permis ne peut plus être modifié.

Pour répondre à votre question, vous ne pouvez plus effectuer de nouvelle déclaration pour que votre enfant porte seulement votre nom de famille. C'est le principe d'immutabilité du nom de famille.

Néanmoins, un avocat rusé vous indiquerait les dispositions de l'article 61 du Code civil qui dispose que:

"Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom.

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

Le changement de nom est autorisé par décret."

Cet article permet, à condition de justifier d'un intérêt légitime, de pouvoir changer de nom de famille.

Il vous appartient d'en justifier (ce n'est pas automatique), et en tout état de cause, ce n'est pas une simple déclaration devant l'officier d'état civil comme ce fut le cas pour que les deux noms soient conférés à l'enfant.

En outre, soyons clair ce texte n'a jamais été prévu pour faire obstacle aux dispositions sur la dévolution du nom de famille prévues aux articles 311-21 et suivants du code civil.

En résumer, c'est pas possible sauf à lancer une procédure pour justifier d'un intérêt légitime au changement de nom, ce qui ne sera pas sans peine ni sans frais.

Bien cordialement.

Problème vide dressing - délai de rétractation

Bonsoir,

Si l'acheteur s'est bien rétracté dans le délai de 48H, peu importe que vous l'ayez appris immédiatement ou après les 48H, le contrat est nul.

"A-t-il manqué à son obligation d'information à l'égard du vendeur ? "
Il faut lire les conditions de vente pour savoir s'il a une obligation d'information ou pas. Si dans les CGV il s'engage à informer le vendeur dans un certain délai et qu'il ne le fait pas effectivement il a manqué à son obligation mais de toute façon si l'acheteur s'est bien rétracté dans le délai de 48h peu importe qu'il ne vous ai pas averti en temps utile car le contrat est nul et donc vous ne subissez pas de préjudice découlant directement du non respect de son obligation d'information.

"Peut il modifier unilatéralement les règles figurant dans ses conditions de ventes en prolongeant un délai? "

Non.

Bien cordialement.

Occupation illégale d'appartement par souscription de clés par la

Bonsoir,

Il faut distinguer l'aspect pénal de l'aspect civil.

L'aspect pénal peut aboutir à un renvoi devant le Tribunal correctionnel si vous déposer une plainte et que le parquet décide de poursuivre MAIS le tribunal correctionnel ne prononcera jamais l'expulsion de la personne. A cet égard, il serait bon de rappeler aux policiers que vous dénoncer des faits mais que la qualification pénale des faits est du ressort du procureur (en gros quand vous allez déposer plainte c'est pas à vous de vous prononcer sur l'infraction visée vous racontez juste les faits).

Pour obtenir, l'expulsion du locataire il vous faut saisir le Tribunal d'instance qui est seul compétent pour ordonner l'expulsion. Vous pouvez saisir seul le Tribunal d'instance mais je vous conseille d'aller voir un avocat car ce n'est pas une demande d'expulsion classique car les règles applicables seront celles relatives aux squatteurs (procédure différente de la procédure classique).

Après, en opportunité, vous avez deux solutions soit lancer la procédure d'expulsion soit régulariser la situation en faisant un bail à votre locataire comme Moisse vous l'a suggéré mais, et ce n'est que mon avis, vu comment vos relations ont commencé (mis devant le fait accompli, etc) ça n'augure rien de bon.

Bien cordialement

Contentia et Titre Exécutoire datant de 2003

Re,

J'ai bien reçu copie de l'ordonnance d'injonction de payer.

L'ordonnance est authentique, aucun doute. Mais elle n'est pas exécutoire et ne constitue donc pas un titre exécutoire dans la mesure où n'est apposée nulle part la formule exécutoire.

En outre, une point extrêmement intéressant est que cette ordonnance a bien été signifiée mais elle a été signifiée par PV659. Cela signifie que l'huissier ne vous l'a pas remise en main propre mais a fait ce qu'on appelle un procès verbal de recherche infructueuse car il ne connaissait pas votre adresse. Ceci a une conséquence importante c'est que vous êtes encore dans le délai pour la contester.

Attention je ne dis pas qu'il faut la contester, je dis juste que si le créancier tente de l'exécuter vous pourrez la contester sur le fond. En somme vous disposez d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance si le créancier tente une acte d'exécution (nouvelle signification ou saisies attribution, saisie de bien meubles etc..).

En résumer, l'ordonnance n'est pas exécutoire car il n'y a pas la formule exécutoire apposée. Donc vous ne craignez rien.

MAIS, je me dis que peut être le créancier ne vous a pas tout envoyé en copie car il peut arriver que la formule exécutoire soit apposée derrière la dernière page du jugement et quand le créancier a fait la copie pour vous l'envoyer il a peut être oublié de faire le verso.

DONC, ce que vous devez faire : rien. Ne répondez ni aux appels ni aux lettres. En droit, qui ne dit mot ne consent pas" (sauf exception), donc votre silence ne sera jamais interprété comme un acquiescement à leur demandes. Si leur pressions virent au harcèlement allez déposer plainte.

Si un huissier tente un acte d'exécution (signification, procès verbal de saisi etc), vous disposez d'un mois pour contester en vous déplaçant au greffe du Tribunal qui a rendu l'ordonnance ou en envoyant une LRAR dans le délai d'un mois à compter de l'acte d'exécution. Attention, je parle bien d'acte d'exécution par huissier de justice (et pas de lettre de simple menace de saisie).

Si un acte d'exécution était effectué et que vous formiez opposition dans le délai une procédure sur le fond s'ouvrirait et là vous auriez beaucoup d'argument à faire valoir. En vrac: le créancier n'a pas obtenu votre condamnations aux intérêts contractuels donc à priori une somme de 1.000 € ne peut devenir 5.000 € même en 10 ans avec juste l'intérêt légal, surtout sans capitalisation. Surtout si vous prouvez prouvez qu'à l'époque (en 2003) le créancier connaissant votre adresse cela signifie que la signification de l'époque par pv659 est irrégulière et que donc toute la procédure tombe car l'ordonnance n'aura pas été signifiée dans les 6 mois de son émission et que du coup le créancier sera forclos. Voilà quelques pistes. De toute façon, vous reviendrez nous voir à ce moment là.

Bien cordialement

Contentia et Titre Exécutoire datant de 2003

Bonsoir,

C'est difficile d'être catégorique sans voir le document.
Néanmoins, dans votre cas je comprends que le créancier à utiliser la procédure d'injonction de payer qui est effectivement une procédure sans débat contradictoire (vous n'êtes pas convoqué pour vous expliquer) ce qui explique dans un premier temps vous n'ayez pas été mis au courant.

L'ordonnance d'injonction de payer doit être signifiée pour devenir exécutoire. A l'issue d'un délai d'un mois après la signification l'ordonnance devient définitive et le greffe appose la formule exécutoire. Sans cette formule exécutoire l'ordonnance n'est pas un titre exécutoire. La formule exécutoire est un tampon du greffe apposée sur la décision qui dit:
« En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la dite décision à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux de Grande Instance d'y tenir la main à tous Commandants et Officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier. »

Cette formule est-elle apposée sur l'ordonnance ?

L'ordonnance est-elle signée par le Président et le greffier?

Je vous pose cette question pour vérifier que l'organisme n'essaie pas de vous tromper en faisant passer une simple demande pour une ordonnance exécutoire.

De quand date l'ordonnance ? (pas la date de signification)

S'il vous était possible de me faire parvenir une copie du document (anonymisé évidemment en gommant votre nom adresse etc) je pourrai vous répondre avec certitude.

En l'état à supposer le document authentique je pense qu'ils n'ont pas signifié dans les délai ou oublié de demander l'apposition de la formule exécutoire car sinon si tout a été fait dans les règles l'injonction de payer pourrait être exécutée jusqu'en 2018 et dès lors il ne vous harcelèra pas et mandaterait directement un huissier.

A vous lire.

Contentia et Titre Exécutoire datant de 2003

Bonsoir,

Ce qui est curieux dans votre récit c'est que le créancier n'a aucun intérêt à vouloir faire de l'amiable s'il a un titre exécutoire qui lui permettrait directement de procéder à des saisies sur vos compte bancaires ou sur votre salaire par exemple.

Donc il y a probablement un loup. Un jugement n'est exécutoire que s'il est signifié. De plus les jugements par défaut obéissent à des règles de signification précises.

Regardez le jugement pour voir s'il a été rendu par défaut ou non. C'est marqué juste en dessous du "PAR CES MOTIFS".

"Évidemment, force m'est de constater que si TE, il y a, il existe apparemment donc bien une dette qui y est nécessairement associée". J'ai du mal à comprendre si c'est un jugement il y a bien une condamnation prononcée et une somme chiffrée est indiquée.

A vous lire.

Prestation compensatoire 4 ans de mariage

Bonsoir,

L'article 271 du code civil dispose que:

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa."

Sur le principe vous pouvez y prétendre mais après tout dépend de la situation de votre mari. De plus l'évaluation du montant n'obéit à aucun mode de calcul fixé par la loi, c'est assez aléatoire, il est donc impossible de faire une estimation chiffrée.

L'avocat étant obligatoire pour divorcer cette question vous l'aborderez nécessairement avec lui.

Bon courage