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ravenhs / ID 28683

Demande de report d'audience omise par le juge

Compétence exclusive du TI pour la saisie des rémunérations peu importe le montant.

Litige mandataire judicaire et AGS

Bonjour,
Le mandataire le peut puisqu’il ne vous considère pas comme salarié.

Il vous appartient de saisir le Conseil de Prud’hommes et d’attraire le mandataire ès-qualités ainsi que les AGS.

La question du lien de subordination sera fondamentale. Si vous votre qualité de salarié est reconnu les AGS garantiront et le mandataire sera condamné à vous remettre votre attestation pôle emploi. Si votre qualité de salarié n’est pas reconnu vous n’aurez le droit à rien.

Sur les chances de succès, difficile de se prononcer.

Cordialement

Litige mandataire judicaire et AGS

Bonsoir,

Pour vous aiguiller encore faut-il que vous nous donniez les véritables données du problème, ce qui n’est pas le cas.

Vous parlez de convention de portage d’action sans en donner le contenu : qui est le donneur d’ordre? Qui est le porteur? Qui est le tiers désigné dans la convention ?

De même, vous dites que cette convention aurait était « annulée », comment ? Par qui ?

Sans connaître ces éléments, il n’est pas possible de vous répondre.

Si on lit entre les lignes, et ce n’est que mon interprétation puisqu’il faut bien combler les ellipses de votre récit : vous avez vendu les actions de votre société à une personne mais en parallèle vous avez conclu avec lui une convention « occulte » où vous êtes le donneur d’ordre et lui le porteur et le tiers désigné n’est autre que vous même. En gros vous lui cédez les actions mais il a l'obligation de vous les revendre à certaines conditions prévues à la convention. Cette convention devait, sur les excellents conseils de votre comptable, restée secrète. Sauf que le mandataire en a eu vent et du coup considère que vous n’aviez plus de lien de subordination avec l’employeur puisque vous aviez vocation à récupérer, sous condition, vos actions et dès lors il manque un élément essentiel caractéristique du contrat de travail, et que, partant, vous ne pouvez revendiquer la qualité de salarié. Il en résulte que l’AGS n’a pas vocation à garantir.

Cordialement

Demande de report d'audience omise par le juge

Étant précisé que l’appel est recevable même si le délai d’appel n’a pas commencé à courir par signification ou notification (selon les cas). Donc il n’y a aucune raison d’attendre pour interjeter appel si votre décision est prise

Demande de report d'audience omise par le juge

En principe il faut une signification pour faire courir le délai d’appel (donc par voie d’huissier) mais je me demande si en matière de saisie des rems il n’y a pas une particularité. Si le courrier envoyé par le tribunal est un courrier simple, il ne peut faire courir le délai puisque le greffe ne peut connaître la date de réception. Si le tribunal vous a notifié la décision en LRAR c’est un indice qui confirmerait mes doutes sur la particularité de la procédure car là le greffe serait en mesure de connaître la date de réception du courrier et donc faire courir le délai d’un mois.

En appel, les avoués ont disparu. Désormais l'avocat seul suffit. Si vous êtes dans le 28, il faut prendre un avocat du ressort de la Cour d’appel de Versailles c’est à dire un avocat inscrit dans un Barreau du département 28, 78, 95 ou 92.

Restant à votre disposition,

Résiliation contrat armée de terre suite proposition CDI

Bonsoir Grittwald,

L’article L 4139-13 du code de la défense prévoit les cas de cessation de l’état militaire. Malheureusement, aucune mention n’est faite sur une rupture de droit (c’est à dire automatique sans opposition possible de l’Armée) pour quelqu’un qui justifie d’une promesse de CDI. Il faut donc nécessairement que la demande de résiliation « soit régulièrement acceptée ».

En fouillant dans le code de La Défense, je n’ai pas trouvé d’autres dispositions que vous pourriez invoquer.

Vous pouvez lire l'article cité sur le site legifrance pour vous faire votre propre idée.

Cordialement

Demande de report d'audience omise par le juge

Bonsoir Laurence861,

La voie de recours dans votre cas est l’appel. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification de la décision, étant précisé que la représentation par ministère d’avocat est obligatoire en cause d’appel.

Bon courage

Demande de report d'audience omise par le juge

Bonjour,

Une demande de renvoi n'est jamais de droit (sauf demande d'aide juridictionnelle en cours). Cela signifie que le Juge peut toujours la refuser.

Je déduis de votre message que vous ne vous êtes pas présenté à l'audience pour soutenir oralement votre demande de renvoi, c'est une erreur.

A priori, vous êtes dans le cadre d'une procédure orale puisque vous n'étiez pas assisté d'un avocat donc vous étiez probablement devant le Tribunal d'Instance, le Conseil de Prud'hommes, le TASS ou le Tribunal de Commerce (pour les principaux). Si c'est bien le cas, le Juge a pu décider de retenir votre affaire c'est à dire de refuser votre demande de renvoi et dans ce cas votre affaire a été plaidée sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

En tout état de cause, si le jugement a d'ores et déjà été rendu, il est trop tard pour demander une réouverture des débats. Il faut exercer une voie de recours pour contester cette décision, l'appel par exemple à condition qu'il soit ouvert.

Si vous souhaitez d'autres précisions, je vous laisse le soin d'indiquer devant quelle juridiction vous étiez, l'objet du litige et son montant (il y a une incidence sur la voie de recours à exercer). Cela évitera de devoir jouer au détective.

Cordialement.

Recuperer mon dossier avocat

Bonjour,

C'est un procédé habituel, spécialement si vous avez remis des documents originaux.

Il y a certains éléments que vous n'obtiendrez pas comme par exemple les correspondances qui ont été échangées entre avocats car elles sont couvertes par le secret des correspondances.

Pour éviter de vous apercevoir qu'il manque des choses après restitution de votre dossier, vérifiez les documents remis avant de signer.

Cordialement,

HUISSIERS NE REPOND PAS A MA QUESTION

Bonjour,

Je suppose qu'il y a eu une demande de saisie des rémunérations devant le Tribunal d'Instance et que c'est dans ce cadre là que le greffe a dû émettre un état des répartitions. Votre question n'est pas claire sur ce point.

Si c'est bien le cas, vous indiquez que le solde était en 2017 de 400 €. Toutefois vous n'indiquez pas si des intérêts ou des frais d'exécution restaient dûs. Le solde "en principal" peut être de 400 € mais avec des intérêts et frais accessoires importants.

En tout état de cause, vous écrivez un courrier recommandé avec accusé de réception à l'Huissier et vous joignez l'état des répartitions. Vous gardez copie de votre courrier et de l'AR. Après, que l'huissier réponde ou non, vous aurez la preuve que vous l'avez informé et vous pourrez l'invoquer si il devait tenter une nouvelle mesure d'exécution, étant précisé qu'aucun texte de loi ne force l'huissier (ou tout autre personne d'ailleurs) à répondre à une question ou un courrier.

Cordialement

Droit visite grand parent hors UE

Bonjour,
Vous parlez de vos « futurs enfants », vous anticipez une hypothétique demande de droit de visite de votre mère sur des enfants qui ne sont pas encore conçus ?
Cordialement

Droit de garde et visite bébé 14 mois

C’est malheureusement l’impression de beaucoup de père dans votre situation, mais ce n’est qu’une impression.

Légalement vous avez les mêmes droits.

Dans les faits, en l’absence de jugement du JAF, vous ne pouvez rien imposer à Madame, de même qu’elle ne peut rien vous imposer. Simplement en pratique, vous n’allez pas lui arracher l’enfant des bras et comme l’enfant est encore un bébé et vit en permanence avec sa mère c’est compliqué et vous subissez.

Il faut s’affirmer et saisir le JAF pour prendre votre place dans l’éducation de l’enfant si Madame n’en comprend pas spontanément la nécessité pour votre enfant.

Bon courage

Droit de garde et visite bébé 14 mois

Bonjour,

Si vous avez reconnu l’enfant, vous avez les mêmes droits et devoirs que la mère, ni plus ni moins.

Tant qu’il n’y a pas de jugement du JAF fixant la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, vous resterez à la merci des humeurs de votre ex.

Une fois qu’il y aura un jugement, ce dernier s’appliquera « à défaut de meilleur accord des parents » et en cas de non respect par votre ex de ses obligations vous pourrez l’y contraindre, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Après c’est évidemment à vous de voir mais pour sortir de cette situation il vous appartient de saisir le JAF.

Cordialement.

Mineur enceinte,droit du père

Bonjour,
Quel âge a votre copine et de combien de mois est-elle enceinte ?
Cordialement

Saisie attribution mais créance payée

Bonjour,

Pour obtenir la main levée de la saisie attribution, il faut saisir le Juge de l'Exécution (JEX). La voie de recours est d'ailleurs inscrite sur le PV de dénonciation de saisie attribution que vous avez reçu. Le délai est d'un mois.

Parallèlement (car ça ne suspend pas le bref délai de recours d'un mois) vous écrivez à l'huissier qui a opéré la saisie attribution pour demander la main levée "à titre amiable" en joignant le justificatif disant que la dette a été réglée et en précisant que si le créancier persiste vous saisirez le JEX et demanderez à cette occasion des dommages et intérêts pour "abus de saisie".

Cordialement

Durée sursis incompréhension

Re Samy33,

Je rejoins votre interprétation du texte mais devant le Tribunal ça ne sera pas aussi simple.

Le parquet va probablement soutenir que dès qu'il y a plus de 5 contraventions, il faut prendre la 1ère contravention comme point de départ du délit. C'est d'ailleurs ce qu'il a fait en visant la date du 2 mai 2018 dans la prévention (ce qui correspond à la 1ère contravention). On connait donc la thèse qu'il soutiendra.

Vous, vous pourrez soutenir le contraire en disant que ce n'est pas une infraction instantanée et que le délit n'est constitué qu'à la date de la 6ème infraction et donc qu'il ne peut y avoir de révocation de sursis puisque c'est au delà du délai de 5 ans.

Ce sont les deux thèses qui risquent de s'affronter, et il y a un aléa sur la décision du Tribunal sur ce point, difficile de prédire ce que le Tribunal dira.

Toutefois, même si le Tribunal estime qu'il faut prendre la date du 1er mai 2018 et qu'il peut donc envisager de révoquer votre sursis, il n'y a rien d'automatique.

Allez lire, l'article 132-36 du code pénal, vous verrez que le texte dit que le Juge "peut" (et non "doit") ce qui signifie que le Juge a une liberté d'appréciation. D'autant plus qu'un sursis peut n'être révoqué que partiellement.

Enfin, même si le sursis était intégralement révoqué, il faut savoir que la peine d'1 mois d’emprisonnement est aménageable.

Vous avez donc plusieurs moyens de défense à faire valoir:

-1°/ la question de la date de commission du délit d'habitude (6ème contravention)
-2°/ Demander à ce qu'il n'y ait pas de révocation en considération des faits de l'espèce;
-3°/ Si une révocation est tout de même ordonnée, demander à ce qu'elle ne soit que partiel;
-4°/ Si la révocation entraîne une peine d'emprisonnement ferme, demander un aménagement de peine ab initio.

Dans un cas comme le votre, il y a des choses à faire. Prenez un avocat.

Bon courage.

Durée sursis incompréhension

Bonjour,

Si j'ai était condamne à 1 mois de sursis le 6 juin 2013, et que je passe en jugement le 6 juin 2019 pour des faits établi le 2 mai 2018, est ce que mon sursis peut tomber en sachant quil était encore révocable au moment des faits , mais non au moment du jugement?

Oui, c'est l'article 132-35 du code pénal qui règle la question.

Concrètement, le délai d'épreuve de 5 ans court à compter du moment où la condamnation est définitive c'est à dire à l'expiration du délai d'appel de 10 jours. Dans votre cas le jugement de condamnation date du 6 juin 2013 auquel il faut ajouter le délai d'appel de 10 jours. Avec la règle de computation des délais on arrive au 17 juin 2013, c'est le point de départ du délai de 5 ans.

Ensuite, pour la révocation du sursis c'est la date de commission de l'infraction qui compte et non la date du jugement, article 132-35 du code pénal et pour un exemple concret Crim, 10 décembre 1996. (https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007065448&fastReqId=1646564506&fastPos=1

Toutefois, vous êtes dans le cadre d'un cas particulier qui est un délit d'habitude. Aux termes de l'article L 2242-6 alinéa 2 du code des transports:

L'habitude est caractérisée dès lors que la personne concernée a fait l'objet, sur une période inférieure ou égale à douze mois, de plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport ou munie d'un titre de transport non valable ou non complété, qui n'ont pas donné lieu à une transaction en application de l' article 529-3 du code de procédure pénale.

Cela signifie que le délit n'est constitué qu'à la 5ème contravention. A voir donc si votre 5ème contravention est antérieure ou non au 17 juin 2018 ( 17 juin 2013 + 5 ans).

Tout ceci est assez technique, on ne peut que vous inviter à vous faire assister par un avocat lors de l'audience car ce n'est pas certain que tout ceci sera relevé d'office par le Tribunal et il y a matière à discussion dans un sens comme dans l'autre, mais ça se plaide.

Cordialement.

Octroi de délai de grâce

Bonjour,

Il est stipulé que je dois laisser une copie de la requête et de l'ordonnance à mon créancier en l’occurrence ma banque.

Oui, c'est un simple rappel des dispositions de l'article 495 alinéa 3 du code de procédure civile.

En réalité, l'obligation va au delà car il faut "signifier" la requête et l'ordonnance c'est à dire par voie d'huissier de Justice.

La requête correspond t'elle est bien à la demande d'ordonnance sur requête en délai de grâce ou de paiement ?

La requête correspond à l'acte que vous avez déposé au Tribunal. L'ordonnance c'est ce qui a été rendu par le Juge.

Dois je également fournir tous les justificatifs que j'avais joints à ma requête ?

C'est plus prudent de signifier également vos pièces, il y a eu des exemples jurisprudentiels où l'absence de signification des pièces a pu être considéré comme une violation du principe du contradictoire. (Civ2, 6 mai 1999, pourvoi n°95-21430)

Dans tous les cas, il vous appartient de saisir une huissier de Justice pour qu'il signifie la décision à votre créancier.

Cordialement.

Consignation fruit de la vente par notaire

Bonjour,

Combien de temps cela peut-il durer ?

Tout dépend de l'attitude de votre ex-épouse.

Il faut, dans un premier temps, demander au notaire de dresser l'état liquidatif. Pour ce faire, le notaire vous demandera un certain nombre de documents et fixera un rendez-vous commun avec vous deux.

Ensuite, de deux choses l'une, soit votre ex-épouse est d'accord sur le projet de partage du notaire et tout le monde signe, auquel cas les fonds seront libérés; soit elle ne se présente pas au rendez-vous ou bien refuse le projet du notaire auquel cas le notaire dressera un procès-verbal de carence.

Une fois le procès-verbal de carence dressé par le notaire, il vous appartiendra de saisir à nouveau le Juge aux Affaires Familiales qui tranchera les points de désaccord sur le partage.

Quels moyens ai-je pour faire débloquer l'argent ?

Le notaire est séquestre conventionnel, il ne pourra libérer les fonds que si les deux parties sont d'accords. Sinon, il faut utiliser la procédure décrite supra.

Vous avez par ailleurs la possibilité de vous faire assister par un avocat, en général le même avocat que pour la procédure de divorce car il est informé des éventuelles récompenses et créances entre époux à faire valoir (lequel sera de toute façon nécessaire si vous deviez saisir le JAF dans le cadre d'une procédure de liquidation-partage).

Cordialement.

Prévenu absent à l'audience pénale

Re,
Pour condamner, le juge pénal doit caractériser les 3 éléments de l’infraction : l’élement légal, matériel et intentionnel.
Ici, la chambre criminelle de la cour de cassation a cassé car les Conseillers de la Cour d’appel n’ont pas caractérisés l’élément intentionnel mais ça ne signifie pas qu’il n’existe pas mais seulement qu’il n’a pas été caractérisé. Il en résulte que lors du procès sur renvoi le prévenu pourra être condamné si la Cour caractérise cet élément.
Pour répondre à votre question, le prévenu peut être relaxé même en son absence, mais en pratique c’est très rare. Il peut être relaxé non pas en raison du jugement de première instance mais en raison du principe fondamental de droit pénal selon lequel c’est à l'accusation (ici l’avocat général) d’apporter la preuve de la culpabilité (et non au prévenu de prouver qu’il est innocent). Si le parquet succombe dans l'administration de cette preuve, le prévenu doit être relaxé. Difficile d’en dire plus sans connaître le dossier.
Cordialement