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ravenhs / ID 28683

Recouvrement de dette et Signification d'ordonnance

Re,

Pour information complémentaire, sauriez-vous svp, approximativement combien de temps après que j'aurais déposé une opposition auprès du greffe du juge d'instance, je serais susceptible d’être convoqué (1 mois, 2 mois, davantage ?)


Les délais d'audiencement dépendent de l'engorgement du Tribunal d'Instance compétent, donc ça varie très fortement d'un tribunal à l'autre.

Est-ce que cela peut valoir la peine par ailleurs d'entrer en contact avec l'huissier afin de lui signifier que je m’apprête a déposer une opposition, de sorte a éventuellement négocier avec lui en personne pour une revue a la baisse de la somme ainsi qu'un délai de paiement ?


Je n'en vois pas l'utilité. Surtout que l'Huissier n'est que le mandataire du créancier, les discussions risquent d'être stériles et surtout vous faire passer le délai de contestation d'un mois. En plus rien n'empêche, une fois l'opposition faite, de discuter (c'est possible jusqu'à ce que le juge statue)

En revanche, il pourrait être utile que lors de votre passage au greffe vous retiriez en même temps un dossier d'aide juridictionnelle pour faire une demande d'avocat. Cette demande est traitée sous condition de ressources et si j'ai bien compris vous ne travaillez pas. A priori vous pouvez donc prétendre à un avocat qui sera indemnisé de sa mission en totalité ou par partie par l'Etat. Une fois retiré le dossier, vous le remplissez et l'envoyez auprès du Bureau d'aide Juridictionnelle du TGI dont vous dépendez (e greffe du Tribunal d'Instance vous dira de quel TGI vous dépendez).

Bon courage.

Recouvrement de dette et Signification d'ordonnance

Bonjour loi2015,

Si je résume, votre créancier a pris une ordonnance portant injonction de payer contre vous. Vous n'en étiez pas informé et n'avez appris l'existence de ce titre qu'il y 'a deux jours par la signification à votre colocataire "qui s'est déclaré habilité à recevoir l'acte" je suppose.

Si c'est bien le cas, vous êtes encore dans le délai pour former opposition.

En effet, par principe vous avez 1 mois pour former opposition à compter de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Ici Cette ordonnance datant de 2009 vous n'êtes plus dans ce délai.

Néanmoins il existe une exception à ce principe: si l'ordonnance ne vous a jamais été signifiée "à personne" c'est à dire remise directement en main propre par l'Huissier, vous disposez d'un délai d'un mois à compter soit du premier acte d'exécution soit d'une signification d'un acte postérieur à personne.

Ici, comme vous avez reçu un commandement de payer aux fins de saisie vente, vous disposez d'une délai d'un mois à compter de cette date pour former opposition.

Le texte de référence dans votre cas:

Article 1416 du code de procédure civile

L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.


La seule chose a vraiment vérifié c'est que vous n'avez jamais reçu d'acte en main propre de l'huissier (signification à personne) auparavant; si c'est bien le cas vous êtes dans le délai pour former opposition.


Concrètement, vous pouvez former opposition par LRAR adressée au greffe du juge d'instance qui a rendu la décision ou en vous déplaçant directement au greffe pour former opposition ce qui aura pour avantage d'obtenir un récépissé prouvant que vous avez fait opposition dans le délai.

Tout ceci ne préjuge en rien de la décision au fond qui sera rendu par la suite par le juge d'instance qui convoquera toutes les parties (minoration des sommes de l'injonction ou aggravation).

Cordialement.

Intimidation d'un huissier pour rembourser le solde en une fois

Bonjour seblile59,

L'huissier n'est que le mandataire du créancier donc lorsqu'il agit en recouvrement c'est nécessairement sur ordre de son mandant, le créancier. En d'autres termes vous n'avez pas à vous poser la question de savoir s'il agit de sa propre initiative ou sur ordre du créancier.

Sur le fond, comme vous l'a indiqué Aguesseau le créancier n'est jamais tenu d'accepter le paiement partiel de sa dette.

Néanmoins, il y a des exceptions dont l'une, a priori, vous concerne. Si le créancier à donner son accord pour des délais de paiement il est tenu de respecter son engagement. Dans votre cas, si le créancier a expressément accepté le paiement de sa dette en mensualité de 300 € et que de votre coté vous respectez également votre engagement, il ne peut pas procéder à des saisies.

Si malgré tout l'huissier opère une saisie, vous avez la possibilité de contester cette mesure devant le Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance du lieu de la saisie afin d'obtenir la main levée de cette saisie et demander à ce que les frais de saisie reste à la charge de l'huissier.

Tout ceci n'est bien sûr valable que si votre créancier un accepté votre échéancier de paiement de 300 € par mois, notamment par un écrit, pour que vous puissiez en justifier le cas échéant.

Si le créancier s'est contenté de recevoir votre paiement de 300 € par mois en restant taisant par exemple, il ne s'agit pas d'un accord mais d'une simple tolérance et dans ce cas on en revient à ce que vous indiquait très justement Aguesseau.

Bien cordialement

Divorce, logement familiale bati sur un terrain propre

Re,

Je n'ai pas sous les yeux le contrat de séparation de bien que vous avez passé chez le notaire ce qui ne me permet pas de connaitre avec certitude la répartition du financement du bien pendant le mariage.

Si on part du principe, comme vous semblez l'indiquer, que le financement à eu lieu à 50/50 pendant le mariage, il y a deux calcules à faire : celui de la dépense faite et celui du profit subsistant. Dans votre cas, comme il s'agit de l'amélioration d'un bien propre, on prend le mode de calcule qui vous est le plus favorable.

Dépense faite : dans votre cas c'est simple si le prêt a été intégralement payé pendant le mariage et qu'on considère (à vérifier avec les clauses du contrat de mariage)que vous avez contribué chacun à 50/50.

La dépense faite = montant total du crédit / 2.

Profit subsistant: valeur actuelle du bien (terrain + maison)- valeur actuelle du terrain , le tout divisé par deux.

On applique le résultat qui vous est le plus favorable.

Bien cordialement.

Quelle procédure à suivre après divorce et redressement judiciair

Bonjour,

et entre temps mon ex-mari s'est retrouvé en redressement judiciaire (février 2013)

Sur quoi à déboucher la procédure de redressement judiciaire ? Une liquidation ? Un plan de continuation ? Une cession partielle ou totale d'actif ? etc.

Il faudrait que vous précisiez ce point.

somme entière de la vente a été consignée chez un mandataire liquidateur

A priori, si le bien commun a été vendu à l'époque, en cas de contestation les sommes auraient dues être bloquée chez le Notaire et non pas entre les mains du mandataire liquidateur.


Avez-vous écrit au mandateur liquidateur qui détient selon vous les fonds ? Que dit-il ?

A vous lire.

Divorce, logement familiale bati sur un terrain propre

Bonjour,

Je voudrais savoir si je peux demander une indemnité d'occupation a mon ex-époux

La propriété du sol entraine la propriété de la construction sur ce sol. La maison est donc un bien propre de Monsieur. Dès lors Monsieur n'est redevable d'aucune indemnité d'occupation.

Ce qui n'empêche pas que Monsieur soit tenu à récompense envers vous pour les sommes dont il a bénéficié pour améliorer son bien propre. La récompense étant soit la dépense faite (montant du prêt acquitté par vous) ou la plus value apportée au terrain par la construction, selon les cas.


et si la valeur du terrain prise en compte est celle lors de la donation ou une valeur actualisé

Par principe c'est la valeur des biens au jour de la liquidation qui est prise en compte.

Bien cordialement.

Jugement droit de visite perdu et appel ??? frais et procedures

Bonjour,

Toutes les réponses sont dans le jugement notamment dans le dispositif de la décision qui commence à partir du "PAR CES MOTIFS".

1- Vais je devoir payer les frais d'avocat de mon ex du fait que ma fille a perdu ? Mais moi j'ai gagné la partie pension....

Il faut lire le jugement qui a été rendu. Si le jugement vous condamne à payer une certaine somme à Monsieur au titre de l'article 700 du CPC c'est que vous êtes condamné à payer cette somme à Monsieur pour le dédommager des frais d'avocat. Si rien n'est indiqué sur le jugement la réponse est non. Dans le cas de procédure JAF HORS DIVORCE il est rare d'avoir une condamnation à un article 700 CPC.

2- Vais je devoir payer les frais de l'enquete sociale ?

La encore la réponse se trouve dans le jugement. Les frais de l'enquête sociale sont compris dans les "dépens". Le jugement rendu indique qui est condamné aux dépens (vous, Monsieur, ou les deux par moitié). Il faut donc lire le jugement.
En général si vous êtes bénéficiaire de l'AJ à 100% les dépens et donc notamment le cout de l'enquête sociale est supporté par le Trésor Public en ce qui vous concerne.

3- Si nous partons en appel, vais je devoir payer une nouvelle procédure ? Est ce comme si nous repartions de zéro ?

Oui. Si vous aviez l'AJ à 100 % vous n'avez rien payé en 1ère instance. En appel il faut redéposer une nouvelle demande d'AJ.

- Et a t-elle une chance de gagner ?

Impossible de répondre sans connaître le dossier.

En tout état de cause si vous aviez l'AJ totale vous avez un avocat. Voyez ça avec lui.

Bien cordialement.

Location gérance fond de commerce.

Bonsoir,

J'aimerai mettre en location gérance mon fond de commerce a un loueur.

Attention le loueur c'est vous, celui qui prend le fonds en location gérance est le "locataire-gérant".

Mon propriétaire du local a t'il le droit de s'y opposer ?

La loi ne dit rien à ce sujet. Il faut donc lire votre contrat de bail commercial pour savoir s'il vous impose une exploitation personnelle du fonds ou non. Si la réponse est non vous pouvez le donner en location gérance, à condition de respecter également les autres conditions fixées par la loi (article L 144-1 et suivants du code de commerce).

En cas d'impayé de loyer (local) pendant la période de location suis-je caution ?

J'ai bien une idée mais dans le doute je préfère m'abstenir.

Bien cordialement.

Séparation, Pension alimentaire et autre frais

Bonsoir,

Est-il dans son droit pour me réclamer cela ?

Oui et non.

Non il ne peut vous forcer à faire cette attestation mais il n'est pas non plus forcé de payer une pension à titre amiable tant qu'aucun jugement ne l'y contraint.

Donc pour l'instant vous faites les choses tous les deux en bonne intelligence : il paye sans y être obligé par jugement et vous lui faites une attestation sans être obligée de ce qu'il vous a versé.

Je suis perdante car outre le fait que je ne puisse rien déduire de mes impôts pour la scolarité de mon fils, son père me fait rajouter la part de ce qu'il me verse (soit la moitié de la scolarité). Il la déduit de ses impôts et le rajoute sur mes revenus....

Je passe sur le couplet relatif au fait qu'on ne fait pas des enfants pour s'enrichir et que vous éludez la dimension affective, hé oui avoir son enfant au quotidien avec soi ça n'a pas de prix.

Sur l'aspect financier que vous dénoncez, là encore vous êtes dans l'erreur: Monsieur déduit la pension qu'il vous verse pour l'enfant et pas vous, c'est OK. En contre partie votre enfant est à charge sur votre déclaration et pas sur celle du père (une part ou demi-part en plus pour vous je ne sais plus).

Attention, on sait ce qu'on perd mais pas ce qu'on gagne. Il faut savoir que quand une pension alimentaire est fixée à titre amiable entre les parents, très souvent on est bien au dessus de ce que le JAF fixerait par jugement. Ensuite une fois que le JAF statue sur la pension, le père peut se cantonner au jugement (c'est à dire ne participer à rien d'autre: frais exceptionnels, etc).

En résumer, d'après les faits que vous décrivez vous êtes très loin d'être flouée, à vouloir plus vous risquez de tout perdre.

Bien cordialement.

Etre gérant et prestataire ou client d'une sarl

Bonjour,

Je suis le géant minoritaire non salarié d'une SARL

Minoritaire ou majoritaire peu importe, vous êtes gérant et à ce titre vous représentez légalement la société, vous avez notamment le pouvoir exclusif pour contracter au nom de la société.

Je voudrais confier à la sarl la gestion d'une péniche dont je suis le propriétaire.

Donc en résumer vous allez faire un contrat synallagmatique bipartite où vous allez signer deux fois : une fois avec votre casquette de gérant et une fois avec votre casquette de propriétaire.

En gros vous faites un contrat avec vous même en engageant deux personnes différentes : la société personne morale et vous même personne physique.

J'aimerais savoir s'il y a des problèmes de légalité ou de conflits d'intérêts dans l'opération suivante.

Est-il vraiment utile de répondre ?

Bien cordialement.

Un pieton sur le bitume a 5h du mat

Bonjour Diloup,

Chaber et vous ne parlez tout simplement pas de la même chose, déformation d'assureur probablement.

La loi Badinter de 1985 régit l'indemnisation civile du piéton. Cette loi dispose (en simplifié) que le piéton peut toujours être indemnisé en cas de dommages subis par un véhicule peu importe que le piéton soit en faute ou non. Par exemple, vous avez de la jurisprudence qui précise qu'un piéton peut être indemnisé à 100 % des dommages corporels subis même si il a traversé à pieds une autoroute de nuit, en état d'ébriété, et qu'il s'est fait percuté par une automobile.

Ceci ne concerne que l'indemnisation du préjudice corporel. Autrement dit même si vous n'avez pas commis de faute, le piéton pourra se faire indemniser. Mais dans ce cas, si vous êtes assuré c'est votre assureur qui prendra en charge l'indemnisation du piéton vous n'aurez rien à payer.

Ce que vous indiquez c'est que le piéton à déposer plainte, donc on est sur du pénal où il faut caractériser une infraction pénale. Là effectivement la loi Badinter ne s'applique pas (elle ne s'applique uniquement que pour les intérêts civils). Pour que la plainte soit suivie d'effet, il faut que le parquet (ou les enquêteurs dans un premier temps) stigmatise de votre part un manquement à un devoir de prudence ou à une règle de sécurité ayant contribué au dommage (avec une différence si l'ITT du piéton est inférieure ou supérieure à 3 mois).

En résumer, l'indemnisation le piéton l'obtiendra (même si vous n'avez commis aucune faute et même si le piéton est fautif) mais c'est votre assureur qui payera.

La plainte pénale peut déboucher sur un renvoi devant le tribunal correctionnel et une condamnation pénale (amende ou prison avec sursis principalement si vous êtes primo délinquant et que la victime n'est pas décédée) mais cela nécessite qu'on stigmatise une faute de votre part (manquement à une règle du code de la route). A défaut de stigmatiser une faute de votre part le parquet classera sans suite ou le tribunal saisi vous relaxera.

Bien cordialement.

Faute agence empêchant le recouvrement des loyers impayés

Bonjour,

Si l'assurance ne peut être actionnée pour X raisons, il vous appartient d'assigner votre locataire en paiement devant le Tribunal d'Instance compétent.

Si vous entendez demander également l'expulsion de votre locataire en raison de l'arriéré locatif il vous appartient de lui faire délivrer au préalable un commandement de payer visant la clause résolutoire (si le bail contient une telle clause).

Bien cordialement.

Loyer impayé, locataire injoignable

Mais pour reprendre possession des lieux il faut qu'il vienne faire l'état des lieux et qu'il le signe..

Non pas nécessairement. Vous pouvez mandater un huissier qui le convoquera pour l'état des lieux de sortie. S'il ne vient pas malgré la convocation, l'huissier pourra néanmoins faire l'EDL de sortie en votre seule présence.

En tout état de cause l'absence d'EDL de sortie ne vous empêche pas de reprendre les lieux. Néanmoins s'il y a reprise sans EDL, se posera un problème de preuve devant le Tribunal si vous réclamez une somme d'argent pour des dégradations.

Pour la lettre nous ne savons pas si elle est valable puisqu'il s'est trompé dans les dates...


Pour ça il faudrait avoir la lettre sous les yeux. Néanmoins ce qui compte ce n'est pas tant les dates (vous appliquez la durée légale du préavis) que son intention de donner congé. En clair si sa lettre mentionne sans équivoque sa volonté de donner congé, il ne devrait pas y avoir de problème.

Bien cordialement.

Loyer impayé, locataire injoignable

Bonsoir,

S'il est partie sans vous avertir de son départ ni de sa nouvelle adresse et qu'il reste un arriéré de loyer, il y a peu de chance qu'il vous recontacte.

Si vous souhaitez rester dans la légalité, vous devez attendre l'expiration du délai du congé pour récupérer les lieux.

Faut-il entamer plusieurs procédures (loyer, assurance, etat des lieux de sortie), ou bien tout se cumule?

Non, on règle tout dans le cadre de la même procédure.

Et vaut-il mieux attendre de voir s'il nous contacte à la date prévue (sachant que la lettre n'est peut être pas valable) ou commencer une procédure le plus tôt possible?

S'il n'est plus dans les lieux il n'y a pas d'urgence à entamer une procédure puisque vous reprendrez possession de votre bien dès le 1er juin.

Bien cordialement.

Procédure divorce trop longue

Bonjour jjmarc,

validité d'une ordonnance de non conciliation de 30 mois, j'en suis encore au stade des conférences de mise en état..et ça expire le mois prochain ..donc..c'est bon ou pas?

Oui c'est bon. Le délai de 30 mois est le délai maximum entre l'ONC et l'assignation en divorce. Si vous en êtes au stade de la mise en état cela signifie que l'assignation a déjà était délivrée, le délai de 30 mois n'a plus aucun intérêt.

conférence de mise en état: il y a t il un PV de fait de ces réunions, si oui pont on y avoir accès?

Non, pas de P.V. C'est un "bulletin" qui est émis et qui dit "pour conclusions en défense", "pour conclusions en demande", "injonction de conclure en demande" etc, et prévoit en outre la fixation d'une nouvelle date de mise en état. En général quand l'avocat vous donne la nouvelle date de mise en état il précise pourquoi il y a eu un renvoi.

dans quelle mesure un facture d'honoraires doit être détaillées?


Tout dépend de savoir si vous avez conclu une convention d'honoraires ou pas. En général l'avocat facture au temps passé. Il ne vous est pas interdit de demander à votre avocat à quelles diligences correspondent sa demande de provision sur honoraires.

Cordialement

Procédure judiciaire cachée par l'ancienne propriétaire

Bonsoir,

Sauf que bien fait pour nous on aurait dû à l'achat vérifier si sous le carrelage un isolant phonique était mis.

Non, vous n'êtes pas un professionnel du bâtiment, vous êtes considéré comme profane. Rien à vous reprocher.
C'est plutôt l'agence immobilière (si elle est intervenue) et, en tout état de cause, le vendeur pour sa réticence dolosive, qui sont à mettre en cause.

Donc j'imagine que dans tous les cas nous sommes responsable car nouveaux propriétaires.

C'est plus compliqué que ça. En qualité de propriétaire vous pouvez dans une certaine mesure être recherché en responsabilité mais dans tous les cas il faut appeler vos vendeurs pour vous garantir de toute condamnation.

Pour l'instant vous êtes au stade du référé expertise. Une fois le rapport rendu, les voisins vous assigneront devant le TGI au fond (on dit en ouverture de rapport) et dans ce cadre là il faudra appeler vos vendeurs en garantie. De même assurez vous que la procédure de référé soit 'contradictoire' à leur égard (c'est à dire qu'ils soient aussi convoqués.


Est ce que sans passer par des frais exorbitants on peut à l'amiable contacter l'avocat de l'ancienne propriétaire pour que nous lui proposions un devis et qu'elle s'engage à payer les pièces qui nécessitent des travaux ? c'est la solution que je souhaite.

Vous pouvez essayer mais ça ne marchera pas. Car les demandes indemnitaires seront chiffrées au moment de l'assignation en ouverture de rapport. Les demandeurs (les voisins) ne se contenteront pas de demander le remplacement du carrelage mais également des dommages et intérêts (qu'ils chiffreront eux mêmes) et donc votre vendeur, déjà de mauvaise foi car il ne vous a pas prévenu du litige en cours, ne payera pas rubis sur l'ongle.

Si nous devons dans tous les cas se retourner contre elle ( franchement la pire solution) c'est évident que vu les frais que nous allons devoir avancer ce sera pour annuler la vente et non pour une histoire de sol. combien de tps peut durer une telle procédure ??

Une telle procédure dure en moyenne 2 ans (c'est une moyenne). L'avocat est obligatoire.

De toute façon, pour vous défendre à l'assignation en ouverture de rapport qui sera délivrée la constitution d'avocat sera obligatoire.

Donc il faut que vous consultiez un avocat dès à présent. En plus si vous demander la résolution ou la nullité de la vente il y a de nombreux pièges à éviter.

Je vous donne un exemple. La nullité de la vente a pour conséquence que le vendeur reprend le bien et en contre partie rembourse le prix qu'il a perçu. Or cette procédure dure 2 ans environ. Que se passe t il si l'argent est dépensé entre temps par le vendeur ? Bah résultat: vous avez gagné vous avez un beau jugement de nullité mais impossible de l'exécuter dans les faits si le vendeur n'a pas d'argent. Pour éviter ça il y a ce qu'on appelle des saisies conservatoires, hypothèque judiciaire provisoire etc, pour garantir une créance future. Mais l'assistance d'un professionnel du droit est indispensable.

Moralement et juridiquement vous n'avez rien à vous reprocher. Néanmoins, et ce sera l'expérience la plus désagréable, vous allez découvrir que même quand juridiquement on a un bon dossier, se défendre en justice à un coût non négligeable, et si vous ne vous défendez pas vous courrez au massacre.

Bien cordialement.

Convocation tribunal hors du Département

Bonjour,

vous n'êtes pas obligée de passer par ce site. Essayez les pages jaunes en prenant soin de choisir un avocat du ressort du juge aux affaires familiales saisi.

Cdt

Troubles du voisinage reccurent

Bonjour,

Une précision procédurale importante : vous ne pouvez pas, en l'état, vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction. Il faut au préalable avoir déposée une plainte en LRAR devant le procureur de la république. Ensuite deux solution:

- Soit le procureur ne répond pas dans le délai de 3 mois là effectivement vous pouvez vous constituer partie civile devant le doyen des juges d'instruction (attention le juge fixera un montant de consignation).

- Soit avant le délai de trois mois le procureur vous fait part du classement sans suite de votre plainte et vous pouvez dès lors saisir le doyen des juges d'instruction.

Article 85 du Code de procédure pénale:

"Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d'instruction compétent en application des dispositions des articles 52,52-1 et 706-42.

Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est écoulé depuis qu'elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, ou depuis qu'elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire. Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou par les articles L. 86, L. 87, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 108 et L. 113 du code électoral. La prescription de l'action publique est suspendue, au profit de la victime, du dépôt de la plainte jusqu'à la réponse du procureur de la République ou, au plus tard, une fois écoulé le délai de trois mois.



Lorsque la plainte avec constitution de partie civile est formée par une personne morale à but lucratif, elle n'est recevable qu'à condition que la personne morale justifie de ses ressources en joignant son bilan et son compte de résultat."

Suivez les conseils de Moisse.

Bien cordialement.

Mon avocat ne veux pas acceder à ma demande

Re,

@behakim:

Oui, il peut toujours la faire.

Pour Jibi7, il est hors sujet, il n'y a rien à comprendre.

Bien cordialement.

Mon avocat ne veux pas acceder à ma demande

C'est très étonnant car une signification d'avocat à avocat ça prend 15 minutes par informatique... Par support papier ça prends 1 semaine au plus, le temps d'avoir le retour de la notification d'avocat à avocat.

Dans un premier temps, écrivez lui une lettre recommandée avec accusé de réception pour lui demander de procéder à cette notification en lui rappelant vos multiples appels téléphoniques en ce sens, que vous êtes à jour de ses honoraires et que sa négligence vous empêche de pouvoir recouvrer les sommes dues.

Dans un second temps, et en cas d'inaction de sa part vous n'aurez d'autre choix que de saisir le Bâtonnier mais ce sera plus long.

Bien cordialement.