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ravenhs / ID 28683

remise en état du logement suite expulsion

Bonjour,

A priori, le jugement n'indique rien au sujet des dégradations locatives puisque par hypothèse quand votre bailleur a obtenu ce jugement d'expulsion vous etiez encore dans les lieux donc il n'a pas pu être en mesure de chiffrer le cout des remises en état.

Il en résulte que votre ancien bailleur n'a probablement pas de titre exécutoire ( un jugement vous condamnant) pour recouvrer cette somme de 23.000 €. Je dis probablement car si vous êtes partis sans laisser d'adresse votre bailleur vous a peut être une seconde fois assigné au Tribunal et l'assignation a été délivrée à votre dernière adresse connue, et donc vous n'avez pas été informée de cette nouvelle procédure.

Donc, si votre ancien bailleur n'a pas de titre exécutoire vous condamnant au paiement, vous n'avez pas l'obligation de payer. Dans ce cas, il saisira de nouveau le Tribunal d'Instance pour demander votre condamnation à paiement et vous pourrez faire valoir vos moyens de contestation à ce moment là.

Si votre ancien bailleur dispose d'une titre exécutoire pour le paiement des 23.000 €, il faut regarder si vous êtes encore dans les délais pour exercer une voie de recours.



Cordialement,

Je vous dit "au revoir"

Bonjour Morobar,
Essayez la manip suivante : déconnectez vous de votre inscription expresse, videz l’historique de votre navigateur internet, revenez sur le site experatoo, cliquez sur mot de passe oublié. Une boîte de dialogue vous demanderez d’inscrire votre adresse mail associé à votre compte. Ensuite un lien vous sera envoyé par mail et vous pourrez créer un nouveau mot de passe (1 majuscule et 1 chiffre minimum).
Votre problème vient certainement du fait que votre ancien mot de passe (non valide depuis la mise à jour) est automatiquement associé avec votre adresse mail de connexion
Bon courage

Detournement argent association

Bonjour,
Oui vous pouvez déposer plainte soit en vous rendant au commissariat soit en écrivant directement au procureur de la république de Paris par courrier recommandé sur le fondement de l’article 40 du code de procédure pénale.
Vous joignez à votre plainte toutes pièces utiles.
Si le procureur décide d’ouvrir une enquête préliminaire vous serez convoqué par le service enquêteur désigné (un commissariat sur Paris probablement ) qui vous convoquera pour vous auditionner et auditionner les différents protagonistes.
Cordialement

Que se passe-t-il après un dépôt d'appel ?

J’ai mal lu votre message, mes excuses. Normalement la voie de recours et le délai sont indiqués sur le courrier d’accompagnement. Dans tous les cas ça ne viciera pas la procédure.
Bon courage

Que se passe-t-il après un dépôt d'appel ?

Si vous avez bien la preuve de l’appel c’est parfait. Il suffit d’attendre, ça peut prendre plusieurs mois.
Votre exemplaire de l’ordonnance ne porte pas la mention de l’appel puisque par hypothèse lorsqu’elle vous est notifiée l’appel n’est pas encore interjeté.
Bien cordialement,

Que se passe-t-il après un dépôt d'appel ?

Re,
En général le greffier remet une copie de la déclaration d’appel à l’appelant.
Vous devriez y retourner pour solliciter une copie car sinon, en cas de difficulté, comment prouver que vous avez bien interjeté appel dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l’ordonnance.
Après, que la chambre de l’instruction ne se soit pas encore prononcée n’est pas étonnant car ça prends du temps.

Bien cordialement,

Que se passe-t-il après un dépôt d'appel ?

Bonjour,

Quand vous parlez d'un "non lieu" vous parlez bien d'une ordonnance de non lieu rendue par un juge d'instruction ?

A vous lire,

Cordialement,

Separaction difficile et garde d'enfants

Bonjour,
Tant qu’aucun jugement du juge aux affaires familiales (JAF) n’est intervenu, chacun des parents a les mêmes droits et devoirs.
Pour éviter de rester dans une situation inconfortable, il vous appartient de saisir le JAF afin qu’une décision soit rendue pour fixer la résidence de l’enfant chez vous et qu’un droit de visite et d’hébergement soit fixé pour le père, outre le contribution à l'entretien et l’education de l’enfant.
Si l'enfant vit avec vous, c’est le JAF du lieu de situation de votre domicile qui est compétent donc vous jouerez à domicile. Gros avantage.
Saisissez le JAF.
Bon courage

Pourvoi en cassation / aide juridictionnelle

Bonjour Guenievre,

Le défendeur au pourvoi est informé par lettre simple par le secrétariat greffe de la Cour de cassation dès que le pourvoi est formé (article 977 alinéa 1 du code de procédure civile).
Toutefois, vous n’avez pas encore formellement formé un pourvoi. Vous avez seulement déposée une demande d’AJ, laquelle suspend certes le délai de pourvoi, mais ne constitue pas un pourvoi. Il en résulte que votre adversaire n’en est pas informé pour le moment.
Cordialement.

Séparation et division des revenus

Bonjour CorentinMeu,

Comme vous l'a très justement indiqué Tissuisse, consulter un avocat avant que le contentieux naisse est toujours une bonne idée.

Toutefois, quelques précisions:

- Le mode de rupture du PACS (unilatérale par huissier de Justice) ou conjointe (courrier conjoint) n'a aucune incidence sur les effets de la rupture du PACS. Les règles restent les mêmes. En outre, la raison de votre rupture est indifférente, aucun motif n'est exigé.

- J'aimerais donc savoir si je vais devoir lui payer une "pension" ? et si oui, pendant combien de temps ?

Non, aucune "pension" n'est due à l'ancien partenaire.

- De plus est-ce que l'argent sur mon compte en banque doit être divisé alors que le compte est entièrement à mon nom ?

Si le compte est à votre nom et alimenté par votre argent, il n'y a rien à partager.

- Nous avions pris un studio avant le PACS, entièrement à mon nom lui aussi. Ai-je le droit de la mettre dehors ?

Tout dépend. L'article 1751 du code civil alinéa 1 du code civil prévoit la cotitularité du bail au profit des partenaires du PCAS "dès lors que les partenaires en font la demande conjointement". Concrètement et pour vulgariser la cotitularité du bail dans votre cas c'est comme si le bail avait été signé par vous deux, ça produit les mêmes effets.

Dès lors de deux choses l'une:
Soit vous avez fait une demande conjointe avec votre partenaire et elle est donc cotitulaire du bail et à ce titre elle a les mêmes droits et devoirs qu'un locataire qui aurait signé le bail. Dans ce cas, le congé de l'appartement doit être signé par vous deux et vous ne pouvez pas "la mettre dehors". En cas de désaccord entre vous, il faudra saisir le juge pour qu'il attribue le droit au bail à l'un ou à l'autre.

Soit vous n'avez pas fait de demande conjointe et auquel cas la cotitularité du bail prévue à l'article 1751 du code civil ne s'applique pas et vous pouvez donc envoyer seul votre congé au bailleur et elle n'a aucun titre pour se maintenir dans les lieux.

Cordialement,

Appel civil en matière d'immobilier (vente en viager)

Bonjour,
Votre adversaire doit conclure dans le délai de 3 mois à compter de la déclaration d’appel. Vous disposerez alors d’un délai de trois mois pour déposer vos conclusions d’intimé.
Ensuite il peut y avoir d’autres échanges de conclusions qui ne sont enfermés dans aucun délai. La loi ne fixe aucun nombre d’échange maximum. Un calendrier avec une date de clôture et plaidoirie sera fixé par la Cour une fois les premières conclusions d’intimé deposée. En moyenne il faut compter 30 mois pour une procédure d’appel à Paris.

Sur le fond, cela paraît risquer de vendre et il faudrait également connaître les chances de succès de la procédure d’appel. Autant poser la question à votre avocat.

Cordialement

Frais de déplacement d'un avocat

Si c’est une affaire pénale (correctionnelle, Crpc etc) il n’y a pas de postulation. L’avocat de Lille n’a pas besoin de prendre un postulant, vous confondez avez le civil.

Dette envers le fond de garantie

Bonjour Omer,
Oui vous pouvez demander un échéancier de paiement. Vous prenez contact avec eux et vous expliquez votre situation en proposant 50€ par mois.
Cordialement

Question à propos d'une décision de justice (thc)

Le délai pour un pourvoi devant la Cour de Cassation (avocat obligatoire) est aussi expiré

Non, le délai de pourvoi en cassation n'est pas expiré puisque cette voie de recours n'est pas ouverte, faute d'appel interjeté dans le délai. On ne peut pas exercer un pourvoi en cassation sans au préalable avoir fait appel dans le cas de JeremyGSG.

Au passage, contrairement à ce que vous affirmez, l'avocat n'est pas obligatoire pour un pourvoi en cassation en matière pénale.

L'administration du Casier Judiciaire ne procédera à l'effacement de cette condamnation que si un jugement le lui ordonne et, là, c'est pas gagné puisque vous avez reconnu l'infraction.

Encore faux. Reconnaître ou non l'infraction n'entre pas en ligne de compte juridiquement pour introduire une requête en effacement de B2. Pour en avoir plaider un certain nombre, c'est même le contraire. Lorsque l'infraction a été reconnue cela signifie que l’intéressé à fait oeuvre de contrition et qu'il y a une certaine réflexion sur les faits et les magistrats y sont généralement sensibles.

Question à propos d'une décision de justice (thc)

Bonsoir,
Le délai d’appel étant expiré, il n’y a plus de moyens de contestation.
Je ne connais pas la législation canadienne ni leur critères d’entrée sur le territoire mais s’il vous faut un casier « vierge » vous pouvez faire une requête en effacement de B2 (étant précisé que la condamnation restera inscrite à votre B1, mais le B1 n’est consultable que par les autorités judiciaires françaises).
Pensez à effacer votre nom de votre précédent message.
Bon courage

Question à propos d'une décision de justice (thc)

Bonjour JeremyGSG,

Votre récit est un petit peu confus puisque vous indiquez avoir "payé les frais du Tribunal" et vous demandez en même temps si une "relaxe totale" est envisageable.

Si par "frais du Tribunal" vous parlez des "droits fixes de procédure" de 227 € (de mémoire) cela signifie que vous avez été reconnu coupable par le Tribunal. Dans ce cas, et sauf à faire appel si vous êtes encore dans le délai de 10 jours (Hors le cas des délais particuliers comme l'ordonnance pénale par exemple), il ne peut plus y avoir de "relaxe" puisque vous êtes condamné.

La récupération des 6 points (qui est une mesure administrative) dépend de la décision judiciaire. Si vous avez été condamné vous ne pourrez pas les récupérer. Si vous êtes relaxé, ils vous seront restitués. D'où l'intérêt de nous préciser ce que vous entendez par "frais du Tribunal" afin de savoir si vous avez été reconnu coupable et pour quelle infraction.

Sur l'effacement de B2, il est possible de le demander soit lors de l'audience de jugement, soit après condamnation via une "requête en effacement de B2".

Bien cordialement,

Citation directe en correctionnelle

Étant précisé que votre affaire ne sera pas évoquée sur le fond le 13 janvier 2020, puisqu’il s’agit de la 1ère audience celle-ci n’aura pour vocation que de fixer le montant de la consignation à votre charge et fixera une autre date pour aborder le fond. Votre avocat vous confirmera tout ça.

Demande de report d'audience omise par le juge

Je vous en prie.

Grand excès de vitesse de plus 40km/h retenu 169km/h sur route Li

Bonjour,
Oui il faut contacter un avocat.
Votre sanction n’est pour l’instant que « administrative » en attendant que le juge judiciaire se prononce. La décision du juge pourra aggraver cette sanction administrative. En fonction de votre casier judiciaire vous serez convoqué en CRPC, devant un tribunal correctionnel ou autre; mais une chose est sûre la procédure ne s’arrêtera pas au volet administratif.
Cordialement

Perquisition Article 76 du CPP

En préliminaire il faut l'autorisation de la personne par principe. Par exception le JLD peut autoriser la perquisition malgré le refus de la personne.
Si pas de consentement de l’intéressé ni d’autorisation du JLD, la nullité est encouru. Toutefois la nullité ne vicie pas toute l’enquête, les autres preuves recueillies demeurent valables devant un tribunal.
L’exemple classique est avec les stupéfiants. Un type se fait arrêter, on trouve des stupéfiants sur lui, perquisition à son domicile, exploitation de son téléphone, audition de ses clients. Même si la perquisition est annulée, le reste des investigations reste valable et peut fonder des poursuites devant un tribunal.
Cordialement