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ravenhs / ID 28683

Pourcentage d'une indivision : réparable ou pas ?

@ Tisuisse : Je ne suis pas d'accord avec votre réponse, permettez moi de vous expliquer pourquoi.

L'article 1319 alinéa 1 du code civil dispose que " L'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayant cause."

Je suppose que c'est ce texte qui fonde votre réponse lorsque vous dites qu'on ne peut pas remettre en cause les modalités d'acquisition prévu dans l'acte authentique.

C'est effectivement le principe, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux.

Pour autant la jurisprudence, sur le fondement de ce texte, a eu l'occasion de préciser l'étendu de la pleine foi de l'acte authentique : " S'agissant d'énonciations des parties et non pas des faits personnellement constatés par l'officier public, la preuve contraire est admise sans qu'il soit nécessaire de recourir à la procédure d'inscription de faux." ( Civ I, 13 mai 1986 : Bull. civ.I, n°122). Pour un autre exemple, voyez en ce sens Civ I, 12 novembre 1986 ( JCP N 1988. II. 1, note H. T. )

En l'espèce, coquelicot2 nous explique qu'ils ont déclarés devant le notaire que l'acquisition était faite à 60/40 mais le notaire n'a pas personnellement constaté l'origine des deniers ( et pour cause puisque aux dires de coquelicot son consubin n'a pas versé cette somme ). L'acte authentique, concernant la part de chaque indivisaire, ne vaut donc que comme une simple preuve par écrit. Ecrit qui peut donc être contesté conformément au droit commun de la preuve.

Voilà pourquoi, coquelicot n'est pas dénué de moyen d'actions pour contester ce partage.
Toutefois, si l'acte authentique ne fait pas pleine foi, il n'en demeure pas moins une preuve écrite et à ce titre il appartiendra à coquelicot de prouver que les énonciations de l'acte sont erronées. Si elle y parvient elle gagne sinon elle perd.


@ coquelicot2 : je serai vous j'irai voir un avocat. Selon moi vous pouvez contester ( mais il faudra que vous apportiez la preuve que la répartition n'est pas la bonne ), et de toute façon eu égard aux sommes en jeu une consultation juridique n'est pas superflue.

Vente de voiture non payée

Bonjour,

Tout d'abord, si votre débiteur ne veut pas exécuter spontanément son obligation de paiement du prix, il vous faut obtenir un titre exécutoire ( il en existe différentes sortes, le principal étant un jugement ) pour pouvoir mettre en oeuvre une procédure d'exécution forcée ( comme une saisie par exemple ) afin de récupérer votre argent.

Votre litige est supérieur à 10 000 euros. Le tribunal compétent est donc le tribunal de grande instance ( TGI ). Devant le TGI, la représentation par avocat est obligatoire. Vous n'avez donc d'autre solution que de prendre contact avec un avocat pour récupérer le prix de vente.


Votre avocat vous réexpliquera tout ça, mais voici quelques élements sur le fond de votre litige.
Votre principal problème est que vous n'avez pas de contrat de vente, pourtant rien n'est perdu.
En droit, Le principe est que pour tout acte juridique supérieur à 1500 euros ( exemple un contrat de vente ), la preuve se fait par écrit ( article 1341 du code civil ).
Mais l'article 1348 du code civil prévoit que lorsqu'il existe une "impossibilité morale de se préconstituer un écrit ", on peut prouver le contrat par tous moyens ( témoignages, indices, présomptions ) même s'il est supérieur à 1500 euros.
L'exemple le plus fréquent en jurisprudence est le lien de parenté entre les 2 personnes liés par le contrat, cela constitue une "impossibilité morale de se préconstituer un écrit ". Rien n'est donc perdu dans votre cas même si vous n'avez pas de contrat écrit.

Rupture du pacs a l'amiable ou pas?

Bonsoir,

Effectivement il existe plusieurs manières de rompre un pacs. Les deux principales étant la rupture unilatérale ( nécessairement par voie d'huissier ) et la rupture par déclaration conjointe.

Il faudrait que vous précisiez ce que vous entendez par " futurs éventuels évènements ".


Toutefois, il est constant que :

Concernant vos enfants, les modalités de rupture du pacs n'ont aucune incidence sur l'exercice de l'autorité parentale ( la garde etc ) ou le montant des éventuelles pensions alimentaires qui pourront être du aux enfants ( et à eux seuls uniquement ).
Pour la garde, seul l'intérêt de l'enfant compte ( article 373-2-1 du code civil ).
Pour la pension alimentaire, il faut prendre en compte les ressources du parent débiteur et les besoins du créancier ( article 371-2 du code civil ).

A ce propos, je me permets de vous conseiller de conclure une convention avec la mère de vos enfants pour déterminer par écrits les modalités de garde et le montant de la pension alimentaire éventuellement dû par un parent pour les enfants.
Ensuite, saisissez par requête conjointe le juge aux affaires familiales ( JAF ) aux fins d'homologation de la convention.
Le but étant, si vos relations se dégradent, d'avoir un jugement fixant précisemment les droits et obligations de chaque parent. Si vous êtes d'accord et que votre convention respecte l'intérêt de l'enfant, le JAF homologuera votre convention ( pour saisir le JAF il n'est pas nécessaire de recourir à un avocat ).


Concernant vos biens, les modalités de la rupture n'ont aucune incidence. L'éventuelle répartition des biens se fait selon les règles du pacs, peu importe l'auteur de la rupture.


En réalité, la seule différence entre une rupture unilatérale ou conjointe est que dans le 1er cas celui qui subit la rupture peut dans des cas extrèmement restrictifs demander des dommages întérets sur le fondement de la responsabilité délictuelle ( article 1382 du code civil ) à l'auteur d'une rupture abusive. Ce n'est accordé que dans des conditions bien particulières et de toute façon l'indemnisation est plutôt faible.

Si ce n'est pas pas votre cas, vous pouvez tout à fait rompre votre pacs par déclaration conjointe, ça n'a pas d'importance.


Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.


EDIT : Tout ce qui va sans dire va mieux en le disant. Alors je précise, peut être le savez vous déjà, qu'aucune prestation compensatoire ni aucune pension alimentaire entre anciens partenaires de pacs n'est du en cas de rupture du pacs, c'est réservé aux époux mariés qui divorcent ( c'est peut être ça que vous entendiez par "futurs éventuels évènements ".

Retractation de caution solidaire

Bonsoir,

Le contrat de cautionnement est un acte grave, vous avez parfaitement raison de vous renseigner sur l'étendue de vos obligations.

Pour connaître l'étendue de vos obligations, il faut en premier lieu que vous lisiez le contrat. Il y a 2 possibilités :

+ Soit le contrat de cautionnement ( pas le contrat de bail ) fixe une durée déterminée pendant laquelle vous vous porterez caution du paiements des loyers pour votre fils.
Dans ce cas vous ne pouvez pas résilier le contrat avant son terme.
Par exemple, si le contrat de cautionnement stipule que vous vous portez caution du paiement des loyers pendant 5 ans, s'il existe des impayés durant ces 5 ans vous devrez vous en acquitter, quoiqu'il arrive.

+ Soit le contrat de cautionnement ne comporte aucune indication de durée ou si la durée est réputée indéterminée ( c'est le cas le plus fréquent, mais il convient de le vérifier ).
Vous pouvez résilier unilatéralement, à tout moment, ce contrat de cautionnement MAIS cette résiliation ne prendra effet qu'au terme du contrat de location. ( article 22-1 alinéa 2 de la loi du 6 jullet 1989 ).
Par exemple, si le contrat de location est d'une durée de 3 ans et que le contrat de cautionnement est à durée indéterminée, vous pouvez résilier le contrat à tout moment ( au bout de 1 an par exemple ) mais vous resterez tenus de payer les loyers ( si votre fils ne le fait pas ) jusqu'à la fin de la durée des 3 ans ( terme du contrat dans cet exemple ) même si c'est impayés sont postérieurs à votre résiliation. En revanche, si le bail est tacitement reconduit àprès ces 3 ans et qu'il existe des impayés concernant les mois postérieurs à la tacite reconduction vous ne serez pas tenu de les payer.



Dans tous les cas :
- Vous n'avez aucun pouvoir sur le bail de votre fils: vous ne pouvez ni le faire annuler, ni empêcher sa reconduction.
- Si un litige devait s'élever sur le contrat de cautionnement, il faudrait ( si le montant du litige s'y prête) consulter un avocat car les contrats de cautionnement sont extrèmements formalistes et parfois on peut échaper à sa dette en obtenant, en justice, la nullité du contrat de cautionnement.