Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
ravenhs / ID 28683

Arret ou changement d'ayant droit pour pension alimentaire

C'est bien ça le problème, vous raisonnez par analogie avec un contrat de bail. Ici, il s'agit de matière familiale ça n'obéit pas aux mêmes règles: pas de jugement prévoyant une pension = pas d obligation de payer une pension peu importe l'existence d'un écrit ou non entre les parties.

Arret ou changement d'ayant droit pour pension alimentaire

Bonsoir amatjuris,
Il ne faut pas prendre l'article 1134 du code civil au pieds de la lettre. Il y a une grande différence entre un acte sous seing privé (une convention par exemple) et un titre exécutoire (jugement signifié).
D'ailleurs en matière familiale l'ordre public de direction est omni présent ce qui limite d'autant plus la liberté contractuelle.
Pour en revenir au cas précis de Laetiti9313, si un jugement fixe la pension alimentaire et qu elle n'est pas payé : le créancier peut au choix soit mandater un huissier de justice pour exécution forcée (saisies attributions etc) soit déposer plainte pour l'infraction d'abandon de famille (si plus de deux mois d impayés). Si aucun jugement ne fixe la pension alimentaire mais qu il y a un écrit juste entre les parents qui fixe la pension, en cas de non paiement le créancier ne peut rien faire : pas de saisies ni de plaintes pénales. Un accord écrit entre parents sur la pension ne vaut rien en soi.

Bien cordialement.

Arret ou changement d'ayant droit pour pension alimentaire

@Laetitia9313 :

Bonsoir,
Si pas de jugement, il fait ce qu'il veut (arrêter, continuer etc).

S'il y a un accord écrit, cela vaut jugement.
D'où vous tenez une absurdité pareil ?!

Bien cordialement.

Changer de domicile légalement

Bonjour unemineure235,

Existe-t-il un jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) statuant sur les modalités de résidence des enfants ?

Si la réponse est non, vous pouvez changer de résidence immédiatement sans l'accord de votre père.

Si la réponse est oui, c'est à dire qu'il existe un jugement du JAF fixant la résidence des enfants chez le père, votre mère doit saisir à nouveau le JAF pour demander à ce que votre résidence habituelle soit fixée chez elle.

Dans le cadre de cette procédure, vous pourrez demander à être auditionné par le Juge et un avocat sera désigné pour vous assister dans le cadre de cette audition. Ceci est la manière la plus légale de faire les choses.

Une manière moins juridique de faire les choses, et si votre père en est d'accord, c'est que votre père fasse un écrit pour dire qu'il est d'accord que votre résidence habituelle soit fixée chez votre mère. Ce document, qui de manière absolue a peu de valeur, permettra néanmoins de démontrer, en cas de difficultés que votre père était d'accord. En effet, les jugement rendus par le JAF le sont toujours "A défaut de meilleur accord des parties" et ce papier pourrait démontrer que les parties ont trouvé un autre accord à un instant t.

En résumé, si votre père est contre le changement de résidence et qu'il existe un précédant jugement : la seule solution est que votre mère ressaisisse le JAF et que vous demandiez à être entendue.

Si votre père est d'accord, un écrit peut suffire.

Bien cordialement.

Depot de plainte pour degradations materiels

Bonjour Berthelot35,

L'article 8 alinéa 1 du code de procédure pénale dispose :

En matière de délit, la prescription de l'action publique est de trois années révolues ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article précédent.

Oui, par principe, les délits se prescrivent par trois ans. Par principe également, le point de départ du délai de prescription est la date de commission de l’infraction.

Il existe des exceptions à la prescription triennale et pour le point de départ du délai mais à ma connaissance ce n'est pas le cas du délit de destruction ou dégradation volontaire du bien d'autrui.

Bien cordialement.

Préavis de départ mais rétractation

Bonjour Lag0,

Je peux comprendre que ma réponse puisse apparaître ambiguë sur ce point. Le sens de mon propos est de rassurer Nadine47 sur le fait qu'elle ne se retrouvera pas à la rue avec ses quatre enfants sans avoir le temps de se retourner, en l'informant sur ses droits.
Après, je me garde bien de tout jugement en opportunité sur la situation de Nadine47 ou de son bailleur dont je ne connais absolument rien.

Bien cordialement.

Préavis de départ mais rétractation

Bonjour Nadine47,

Pas de panique. Comme vous ont indiqué les autres intervenants, il n'est pas possible de se rétracter du congé que vous avez donné.

A compter de la date d'expiration de votre préavis vous deviendrez occupante sans droit ni titre du logement. Pour autant, votre propriétaire n'a pas encore de titre pour vous expulser. Cela signifie qu'il ne peut pas venir à l'expiration du délai de préavis avec un Huissier de Justice ou manu militari pour vous expulser immédiatement. Votre propriétaire doit, au préalable, obtenir un titre d'expulsion.

De ce faite, et dans la mesure où vous êtes rentrée légalement dans les lieux (avec un bail), votre propriétaire devra saisir le Tribunal d'Instance afin d'obtenir un titre pour votre expulsion et votre condamnation à payer une indemnité d'occupation (en générale égale au montant mensuel du loyer sauf disposition contraire du bail). Cela signifie que de fait vous avez au minimum un an pour vous retourner, vous ne serez pas jeter à la rue du jour au lendemain.

Donc commencez vos démarches pour retrouver un nouveau logement (car la rétractation du congé n'est pas possible) mais rassurez-vous vous avez le temps de vous organiser et cela n'aggravera pas votre situation car l'indemnité d'occupation viendra en remplacement du loyer.

Bien cordialement.

Mon locataire est injoignable depuis 3 mois

@ freebike

L'avocat n'est pas obligatoire devant le juge des référés mais il est tout de même conseillé compte tenu des problèmes de procédures qui peuvent survenir (dénonciations à créanciers inscrits, etc).

La durée de la procédure varie en fonction de nombreux critères (engorgement de la juridiction, présence ou non de l'adversaire, demandes de renvois etc), c'est donc difficile de vous donner une date précise.

Au mieux c'est 6 mois au pire un an et demi voir deux ans.

Bien cordialement.

Mon locataire est injoignable depuis 3 mois

Bonjour,

La procédure est la suivante:

- Commandement de payer visant la clause résolutoire délivré par un Huissier de Justice (vérifier que le bail contient bien une clause résolutoire, a priori si le bail a été fait chez un notaire pas de problème)

Délai d'attente de 1 mois

- Si pas de paiement dans le délai d'un mois, saisine du juge des référés du Tribunal de Grande Instance pour obtenir un jugement ordonnant l'expulsion.

- Saisine de l'Huissier de Justice pour mettre a exécution le jugement d'expulsion.

Bien cordialement.

Surpris par voisin en coupant des branchages

Bonjour,

Ce que dit l'article 673 du code civil :

"Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.

Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.

Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible."

Donc si ce sont des brindilles, vous pouvez les couper vous-même, si ce sont des branches vous ne pouvez que demander au voisin de le faire.

Etant précisé que le code civil ne donne pas de définition ni de "brindille" ni du mot "branche". Notamment, le code ne précise pas à partir de quelle diamètre ou longueur une brindille devient branche.

Dans tous les cas, même à considérer que ce sont bien des branches, quel est le préjudice de votre voisin? A priori aucun donc vous ne risquez pas grand chose.

Cordialement.

Avis de classement injure homophobe, menace de mort avec preuve

Bonjour cocochanelle,

Vous avez la possibilité de contester l'avis de classement sans suite rendu en effectuant un recours gracieux devant le Procureur Général près la Cour d'appel. D'ailleurs cette possibilité est précisée, ainsi que l'adresse du Procureur Général compétent, sur l'avis de classement sans suite que vous avez reçu.

Cordialement.

Déchéance de paternité/teste adn

Bonjour,

Si une procédure en contestation de paternité est pendante devant le Tribunal de Grande Instance et qu'une expertise ADN a été ordonnée avant dire droit, cela signifie que vous avez un avocat car la représentation par avocat est obligatoire devant le TGI. Posez lui la question...
Cordialement.

Huissier et constat sur droit de passage

Bonsoir,

maintenant dois-je moi aussi faire venir un huissier pour faire constater que j'ai tout remis en ordre?

Tout dépend de la question de savoir si ce point de fait (l'entretien du passage) est important ou non pour la solution de votre litige.

On ne peut pas répondre sans connaître votre dossier. Posez la question à votre avocat pour savoir si la preuve du bon entretien est nécessaire au succès de vos prétentions.

Des photos personnelles suffiront-elles?

Pour contester un constat d'huissier, il vous faut nécessairement un constat d'huissier également. Sinon la Cour fera prévaloir les constations de l'huissier, qui est un officier ministériel, sur tout autre élément de preuve (témoignages, photos privées).

On me dira qu'elles ne sont pas datées

Vous pouvez par exemple prendre des photos du passage avec dans le cadre un journal du jour (qui prouvera la date) pour démontrer que vos photos sont postérieures au constat de l'huissier. C'est la solution pas chère mais moins probante qu'un constat d'huissier.

que puis-je faire pour rétablir la situation sans être pénalisée?

Encore une fois, si et seulement si, prouver que le chemin est bien entretenu est important pour la solution du litige la meilleure solution reste le constat d'huissier (en moyenne entre 250 et 500 €).

Cordialement.

Facture impayé chez un vétérinaire

Bonsoir,

combien de temps huissier peut-il me réclamer cette somme?

La durée de validité d'un titre exécutoire (ex: un jugement exécutoire) est de 10 ans.

quel recourt ai-je pour ne pas avoir a payé cette somme?

La voie de recours ouverte dépend de deux choses :
- le type de décision de justice rendue (ordonnance d'injonction de payer, jugement du juge de proximité, jugement du tribunal d'instance, etc)
- la qualification de la décision (jugement contradictoire, réputé contradictoire ou par défaut. Cette indication est précisée juste en dessous du "PAR CES MOTIFS" de la décision, sauf pour les injonctions de payer).

A vous lire,

Cordialement.

émancipation d'un adulte

Bonsoir,

je m'adresse à vous car je veux savoir s'il existe une procédure pour me détacher complètement de mon géniteur.

Non.

je souhaite renoncer à toutes choses provenant de cette personne.

Vous pourrez le faire quand il décédera et que vous serez appelé à sa succession. A ce moment là vous pourrez refuser la succession. Vous ne pouvez pas le faire par anticipation.

je veux perdre son nom et prendre celui de ma mère décédée en mai dernier.

Il faut en faire la demande auprès du Garde des Sceaux.

Cordialement.

Responsabilité pénale, enfant majeur

Bonsoir,

Non, les parents ne sont civilement responsables (c'est à dire qu'ils ont l'obligation d'indemniser les dommages causés aux tiers) de leurs enfants que s'ils sont mineurs.

En revanche, c'est bien la date de commission des faits qui compte. Si l'enfant de moins de 18 ans commet une infraction (ex:cambriolage) mais qu'il n'est jugé que longtemps après et qu'il est majeur à ce moment là, ses parents resteront civilement responsable car au moment des faits il était mineur.

Cordialement.

Le jugement et l ordonnance de taxe qui a plus de poids si les de

Bonsoir,

Ce n'est pas une question de poids mais d'obligation à la dette.

Lorsque vous avez sollicité une expertise, vous avez versé une provision à valoir sur la rémunération de l'Expert. Comme souvent la provision s'est avérée insuffisante et c'est pourquoi l'Expert a fait taxé ses honoraires à la fin de la mission d'expertise. Vous êtes personnellement engagé (obligé) vis à vis de l'Expert car c'est vous qui avez sollicité l'expertise et ceci ce fait à vos frais avancés.

Après effectivement, si vous avez gagné votre procès l'adversaire s'est vu condamné aux dépens et doit donc vous restituer le coût de l'expertise. Néanmoins la question de la condamnation aux dépens ne concerne que les parties au procès (vous et votre adversaire) mais n'est pas opposable à l'Expert qui est un tiers au procès.

En résumé, vous devez payer l'Expert et ensuite vous retourner contre la partie condamnée aux dépens.

Cordialement.

Requête au JAF-Quel TGI ? Doute sur Compétence Territoriale

Bonsoir,

Dans votre affaire, il existe un élément d'extranéité (le fait que vous viviez en Espagne) dès lors les règles du code de procédure civile sur la compétence territoriale ne s'appliquent pas automatiquement.

Il faut résonner en terme de droit internationale privé (DIP).

Le DIP pour les pays européen est réglé par la directive CE n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 pour les obligations alimentaires.

http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:007:0001:0079:FR:PDF

[N.B: je pars du principe que vous solliciterez une pension alimentaire pour les enfants car si vos enfants sont majeurs il n'est plus question ni d'autorité parentale ni de résidence habituelle]

A la lecture de l'article 3 (page 7) vous constaterez les options de compétences qui vous sont ouvertes.

D'un point de vue pratique vous avez tout intérêt à saisir le TGI de Créteil (lieu de situation du défendeur) car si Monsieur est en France et donc travaille probablement aussi en France, et que pour X raison il ne paye pas la pension alimentaire, il sera plus facile d'exécuter une décision française en France qu'une décision étrangère (même si les règles d'exequatur des décisions européenne ont été simplifiées).

Cordialement.

Résiliation du bail d'un appartement inhabitable suite à incendie

Bonsoir,

Le paiement du loyer a pour contre partie la jouissance du bien loué. Si votre fils n'a plus la jouissance du bien en raison d'un cas fortuit (incendie) la "cause" de son obligation de paiement du loyer disparait. Dès lors les loyers versés pour cette période doivent être remboursés.

Il y aurait a priori plusieurs fondements juridiques applicables, notamment l'article 1131 du Code civil qui prévoit que "L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet." et la répétition de l'indu (articles 1376 et 1377 du Code civil).

Enfin, pour la question de la résiliation du bail, l'article 1722 du Code civil prévoit que:

Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la résiliation même du bail. Dans l'un et l'autre cas, il n'y a lieu à aucun dédommagement.

Cordialement.

Recouvrement de dette et Signification d'ordonnance

Re,

J'ai lu sur d'autres forums que si une assignation n'était pas remise dans les 6 mois qui suivent le rendu par le tribunal d'une ordonnance, cette dernière devient caduque...
Ce sont de mauvaises informations ?


Ce n'est pas l'assignation mais bien l'ordonnance d'injonction de payer qui doit être signifiée dans les 6 mois, et si ce n'est pas le cas, effectivement, elle est réputée nulle et non avenue.

Toutefois dans votre affaire, on ne sait pas si elle a été signifiée ou non. Il faut savoir qu'il existe trois types de signification : la signification à personne, le dépôt à l'Etude et la signification par PV.659 appelé également PV de recherches infructueuses.

Ici, si l'ordonnance ne vous a pas été signifiée "à personne" ça ne veut pas dire pour autant qu'elle n'a pas fait l'objet d'une signification à l'étude ou par PV 659.

Dans les deux cas (signification à l'Etude ou par PV 659) vous pouvez ne pas être au courant que ça a eu lieu puisque par définition il n'y a pas eu remise en main propre de l'ordonnance.

Le texte de référence ici est l'article 1411 alinéa 2 du code de procédure civile qui dispose:

L'ordonnance portant injonction de payer est non avenue si elle n'a pas été signifiée dans les six mois de sa date.


Vous constaterez à la lecture de ce texte que rien n'impose une signification à personne dans les 6 mois, le texte impose juste "une" signification parmi les trois modes existants.

Tout ça pour dire que le texte dont vous faites état existe mais rien n'indique qu'il s'applique à votre cas, mais ce point sera à vérifier en demandant devant le Tribunal copie de la signification originale.

Bien cordialement.