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ravenhs / ID 28683

Prévenu absent à l'audience pénale

Bonjour,
S’il y a eu cassation avec renvoi, c’est la cour d’appel qui devra de nouveau se prononcer sur la culpabilité. Qu’il soit présent ou non ne change rien. La cour se prononcera sur les éléments du dossier pénal.
Surtout, le motif de cassation est important : s’agit-il d’un motif sur l’interprétation d’une incrimination pénale ou d’un motif de forme.
Cordialement

Saisie attribution sur comptre pro

Bonjour Alainagne,
Tout dépend du titulaire du compte pro. Le critère n’est pas compte pro / perso.

Si le compte pro appartient à une société dont vous êtes le gérant par exemple, ce n’est pas possible sauf à démontrer une confusion de patrimoine entre le votre et celui de la société. En effet, dans ce cas la société dispose de la personnalité morale et fait donc écran.

En revanche si vous exercez votre activité en tant qu’entreprise individuelle par exemple, il n’y a pas de personnalité morale distinct et dès lors votre créancier peut saisir à sa guise sur ce compte pro puisque en réalité votre patrimoine et celui de l’entreprise se confondent.
Cordialement

Travaux après départ du locataire

Bonsoir,
D’un point de vue juridique, vous pouviez exiger la remise en état à l’identique du bien loué et donc mettre à la charge exclusive du locataire les frais de remise en état du plafonnier. Vous en avez décidé autrement et vous vous êtes engagé à faire 50/50 donc vous ne pouvez plus revenir dessus. Il n’en demeure pas moins que vous avez fait un « geste » vis à vis du locataire.

Sur le problème eletrcique dû à l’action du locataire si vous avez un document qui prouve la non conformité de l’installation Électrique et une facture de l’electricien vous pouvez tout à fait déduire cette somme du dépôt de garantie.

La protection juridique va vous envoyer 1 ou 2 courriers recommandé et ça n’ira pas plus loin.

Il y a peu de chance que le locataire vous fasse un procès pour 140€.

Même s’il vous fait un procès, il a peu de chances d’obtenir Gain de cause si vous pouvez justifier de la défectuosité du branchement électrique et d’une facture de l’electricien.

Vous avez enfin, dans le cadre d’une éventuelle action judiciaire, un bon argument de fait qui est de dire que vous avez déjà été sympa de faire 50/50 alors que vous pouviez tout mettre à la charge du locataire. Ce dernier point n’est pas juridique mais devant un Tribunal d’instance ça fait toujours son petit effet.

Cordialement

Calcul pension alimentaire et vente maison

Bonjour,

1/ Il faut que vous soyez tous les deux d’accord pour vendre. Si l’un des deux refuse de vendre, l’autre indivisaire sera contraint d’engager une procédure en licitation-partage (procédure judiciaire devant le TGI)

2/ Sur l’acquisition 2/3 pour vous 1/3 pour elle:
Par principe oui, le produit de la vente (déduction faite du remboursement de l’eventuel Crédit bancaire) sera partagé dans les mêmes proportions.
Toutefois, il y a de nombreuses exceptions à ce principe, les 2 principales étant si Mme à payer plus d’un tiers du crédit immobilier ou si elle a financé seule des travaux d’embellissement ou de conservation du bien immobilier.

3/ pour les pensions alimentaires : la loi parle seulement des « ressources »  du débiteur d’aliments sans autre précision. En pratique le JAF prend votre bulletin de salaire du moins de décembre de l’annee d’avant afin de voir votre cumul net annuel et divise par 12 pour faire une moyenne. Il vérifie que c’est cohérent avec votre avis d’imposition.
Sur la prise en compte de vos intéressements/participation tout dépend de la périodicité (mensuelle, annuelle ou autre) et du montant au regard de votre salaire de base contractuellement fixé.
Enfin, et je ne dis pas que c’est votre cas, les JAF voient passer régulièrement des débiteurs de pension qui tentent de minorer leurs ressources pour payer moins de contribution. S’ils s’en aperçoivent ils ont tendance à cogner plus fort sur le montant.

Cordialement

Delit habitude convocation fraude sncf

Bonjour,
Le procureur dispose de ce qu’on appelle « l’opportunité des poursuites » donc à l’issue de votre audition (ou garde à vue) l’OPJ fera un rapport oral au procureur qui décidera des suites à donner.
La palette de choix du procureur est large : classement sans suite, rappel à la loi, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), renvoi en correctionnel etc (du moins grave au plus grave).
Dans votre cas, et malgré votre casier, l’infraction est de faible importance et surtout le préjudice de la SNCF a d’ores et déjà été indemnisé puisque vous avez réglé les amendes.
Même si la décision n’appartient qu’au procureur on peut raisonnablement penser que vous aurez au mieux un classement sans suite ou un rappel à la loi et au pire une convocation en CRPC. Un renvoi en correctionnelle est juridiquement possible mais j’ai du mal à imaginer un procureur décider d’encombrer un Tribunal avec ce type de faits.
Votre attitude pendant l’audition devant l’OPJ influera sur le rapport oral au procureur et donc sur les suites qu’il y donnera.
Bon courage.

Annulation jaf garde bébé 1 an

Bonjour,

Oui c'est normal parce que malgré le courrier de votre frère l'audience reste maintenue.

Juridiquement, votre frère a envoyé un courrier de "désistement". Le JAF se prononcera et prendra acte du désistement lors de l'audience qui a été fixée. Votre frère ainsi que son ex compagne ne recevront donc le jugement qui acte le désistement que quelques jours ou quelques semaines (en fonction de l'engorgement du greffe) après l'audience du 1er avril.
Pareil pour l'audience fixée le 2 mai.

Cette règle procédurale s'explique par le fait que ce n'est pas parce que le demandeur se désiste de sa demande que le défendeur n'a pas également des demandes à faire valoir. C'est pour ça que la décision est prise lors de l'audience fixée initialement ce qui permet au juge de vérifier soit que les deux parties ont écrits pour se désister soit que les parties ne se sont pas présentées.

Bien cordialement

Erreur dans un jugement de divorce .

Bonjour,

L'avocat étant obligatoire dans le cadre d'une procédure de divorce, je vous invite à signaler cette erreur à votre conseil qui ne manquera pas de déposer une requête en rectification d'erreur matérielle pour faire corriger cette erreur de plume.

Cordialement

Audience conseil des prud'hommes

Très bien.

Tout d'abord, pour la procédure au Commerce:

- si l'huissier lui a délivré l'assignation même sans remise en main propre, la procédure est régulière. L'Huissier a certainement fait un "dépôt à l'étude" et dans votre cas ça aura la même valeur qu'une remise à personne. Vous pourrez vérifier ce point sur le Procès-verbal de signification présent à la fin de l'assignation délivrée. Il peut en revanche exister une difficulté si l'huissier a fait une signification par "procès-verbal 659", vous aurez également l'info sur le PV de signification.

- Pour que l'ouverture d'une procédure de RJ / LJ soit valable il faut démontrer que la société ne peut faire face à ses dettes. La dette ici c'est les salaires non versés à votre fils. Pour prouver cette dette, si j'ai bien compris, vous n'avez pas encore de titre exécutoire puisque la procédure de référé est toujours en cours et donc vous n'avez pas encore de jugement de condamnation prud’homal à produire devant les juges du commerce.

Tout ça pour dire que concrètement devant le Tribunal de commerce un renvoi sera peut être ordonné, non pas parce que l'employeur est absent, mais parce que vous n'avez pas encore de titre (jugement CPH) justifiant de la créance salariale de votre fils.

De toute façon, dans tous les cas, vous devrez vous présenter devant le Tribunal de Commerce en espérant que le dossier soit "retenu" c'est à dire examiné au fond le jour même en vous appuyant notamment sur le rapport ou courrier de l'inspection du travail et éventuellement vos courriers de relance à l'employeur concernant le paiement du salaire de votre fils. L'idée étant de démontrer le caractère certain de la dette de la société. Le problème va se poser du point de vue "exigible" de la créance car vous n'avez pas de jugement de condamnation.

- Pour la procédure prud’homal: en plus des courriers de relance, du contrat de travail, de la lettre de l'inspection du travail et des bulletins de salaires il faudra que vous veniez avec un Kbis récent de la société (ça coûte moins de 5 € à télécharger sur le site infogreffe) car ce document vous sera demandé par le Conseil pour être certain que la société existe toujours.

Dans un second temps, et suivant ce que donnera la procédure au commerce, l'AGS viendra garantir le paiement des salaires ou sinon il faudra la mettre en cause. En effet, même si le CPH condamne l'employeur on sait qu'il ne payera pas donc il faudra faire en sorte que l'AGS prenne le relais et paye effectivement les condamnations.

Bon courage

Audience conseil des prud'hommes

Re,

Tout dépend de quelle procédure il s'agit devant le Tribunal de Commerce et du mode de saisine de la juridiction.

Comme vous donnez très peu d'informations, il est difficile de vous répondre.

Si vous avez assigné en ouverture d'une procédure de redressement/liquidation judiciaire parce que notamment vous n'êtes pas réglé de vos salaires, il ne devrait pas y avoir de renvoi si l'assignation lui a bien été délivrée.

S'il s'agit d'un autre type de procédure devant le Tribunal de Commerce, tout dépend de la procédure en question.

Cordialement

Audience conseil des prud'hommes

Bonjour,

"Est ce que si je demande un nouveau report je devrai faire assigner de nouveau l'employeur et donc repayer".

Oui vous devrez à nouveau le faire "citer" car si on vous a demandé de le faire la première fois c'est qu'il n'a pas été cherché son recommandé envoyé par le greffe. S'il y a un renvoi, il faudra donc le faire citer à l'audience de renvoi (sauf s'il se présente à l'audience auquel cas le renvoi sera contradictoire).

Sinon, vous pouvez aussi tenter de faire une "lettre de retenue" devant le Conseil de Prud'hommes. C'est un courrier par lequel vous indiquez au Conseil que vous êtes convoqués aux mêmes jour et heure devant une autre juridiction (en joignant votre 2ème convocation) et vous indiquez au Conseil que vous aurez donc un peu de retard.

Le Conseil n'a pas l'obligation de vous attendre mais en général (et à condition qu'il y ait assez d'affaires pour patienter) cela ne pose pas de difficultés, pour les avocats en tout cas.

Votre lettre de retenue doit être adressé au greffe du CPH quelques jours avant l'audience et pensez également à appeler le greffe pour savoir le nombre d'affaires au rôle (plus il y a d'affaires, plus le CPH aura de quoi s'occuper en vous attendant).

Bon courage

Affaire familiale jugement

Bonjour,

Le juge peut à titre exceptionnel confier l'enfant à un tiers (article 373-3 alinéa 2 du code civil). En pratique c'est rare et il faut des circonstances particulières.
En tout état de cause, dans ce cas c'est le juge qui statue, il n'a pas besoin d'obtenir l'accord des parents. Ici, on parle bien du Juge aux Affaires Familiales.
Si l'enfant est en danger et qu'il y a des soupçons de maltraitance, c'est le Juge des Enfants qui sera compétent et non plus le JAF. Auquel cas sa décision primera sur celle du JAF.

Prescription de facture asso loi 1901

Bonjour à tous,

L'article préliminaire du code de la consommation définit comme consommateur : "Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole".

Donc une association ne peut avoir la qualité de consommateur puisque c'est une personne morale et le consommateur ne peut être qu'une personne physique.

En réalité, l'association est considérée, du point de vue du code de la consommation comme un "non professionnel" qui se définit comme étant "toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles" (toujours l'article préliminaire du code de la consommation).

Or, le délai de forclusion biennale prévu à l'article L 218-2 du code de la consommation prévoit que "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."

Le texte vise uniquement les "consommateurs" à l'exclusion des "non-professionnels".

Il en résulte qu'un non-professionnel ne peut pas bénéficier de ce délai et que dès lors une association est exclue du champ d'application du texte.

Droit de visite sur mon frere de 15 ans

Extrait de la décision précitée:
"QUE LES EPOUX MICHEL, GRANDS-PARENTS MATERNELS DES MINEURS ET MME S, GRAND-TANTE MATERNELLE, ONT ASSIGNE M D A QUI LA GARDE DES ENFANTS A ETE CONFIEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, POUR SOLLICITER UN DROIT DE VISITE ;

C'est celui qui veut un droit de visite sur l'enfant qui assigne le parent qui a la résidence habituelle de l'enfant fixée chez lui et qui refuse de lui laisser voir l'enfant.

Les parents n'ont pas à faire de requête auprès du juge pour autoriser leur enfant à rendre visite à un tiers. Les parents peuvent laisser l'enfant visiter un tiers s'ils le souhaitent, le juge n'intervient pas.

Le juge n'intervient que s'il y a un conflit c'est à dire que le parent qui a la résidence de l'enfant fixé chez lui ne veut pas laisser son enfant voir un tiers (oncle, tante, frère etc). Donc par définition c'est le tiers qui agit.

Droit de visite sur mon frere de 15 ans

Le petit frère ne peut faire aucune demande, puisqu'il est mineur, et, à ce titre, il est donc incapable d'ester en justice.

La demande ne peut émaner que de celui qui entend obtenir un droit de visite.

Ci-joint un exemple jurisprudentiel où un droit de visite a été accordé aux grands-parents ainsi qu'à la grande-tante maternelle à leurs demande.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007011183&fastReqId=1154173961&fastPos=1

L'exemple est ancien car la jurisprudence est constante sur ce point depuis plus de 30 ans.

Droit de visite sur mon frere de 15 ans

Bonjour elena63000,

L'article 371-4 du code civil prévoit que:

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit.

Si tel est l'intérêt de l'enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l'enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l'un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.

Sur le fondement de l'article 371-4 alinéa 2 du code civil vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales et solliciter un droit de visite et d'hébergement pour votre frère mineur.
L'avocat n'est pas obligatoire pour ce type de procédure. Pour saisir le juge il faut déposer une requête dont vous trouverez un modèle sur le site internet du ministère de la Justice ou en vous rendant auprès de l'accueil de n’importe quel Tribunal de Grande Instance.

Toutefois, la saisine du juge doit être le dernier recours. Il serait probablement profitable que vous sollicitiez, au préalable, la mise en place d'une médiation familiale afin de trouver un accord avec votre mère pour la mise en place de ce droit de visite et d'hébergement. En cas d'échec vous pourrez toujours saisir le juge.

Renseignez vous auprès du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de votre frère afin de connaître les modalités de la médiation et les associations qui la proposent.

Bon courage.

Montant d'un loyer loi de 1948

Bonjour juhel,

A quelle date avez-vous pris possession des lieux ?

A vous lire.

Garder l'enfant d'un ami sur une période de 2 mois

Bonjour Isa321,

Dans l'idéal, il faudrait faire une délégation temporaire d'autorité parentale. Concrètement, le père vous signe un document par lequel il vous transfert provisoirement son autorité parentale en raison de son éloignement.

Néanmoins, et c'est là où le problème se pose, c'est que ce document pour produire effet doit être homologué par le Juge aux Affaires Familiales. Ceci implique qu'une fois le document rédigé vous saisissiez le Juge aux Affaires Familiales par voie de requête conjointe (vous et le père).

Malheureusement, compte tenu des délais (septembre c'est dans deux mois) vous n'aurez probablement pas de date d'audience et encore moins de délibéré rendu. Ceci d'autant plus que traditionnellement durant les vacances judiciaires, les tribunaux tournent au ralenti. Peut être par la voie d'une demande en référé (urgence) mais rien n'est garanti.

L'intérêt de la délégation provisoire d'autorité parentale est que vous pouvez effectuer tous les actes nécessaires aux besoins de l'enfant comme si vous étiez le vrai parent: relations avec l'école, consultation du corps médical en cas d'accident etc.

Après si cette solution n'est pas envisageable en raison du manque de temps, il reste le système D : le père prévient l'école et les interlocuteurs habituels de l'enfants que vous le prenez en charge mais ce n'est pas très satisfaisant en cas de gros pépin ( pour 15 jours oui, deux mois c'est long).

Bien cordialement.

Locataire étudiant : Caution solidaire + GLI ?

Je ne sais pas s'il est vraiment nécessaire de compliquer la situation, d'après l'énoncé du problème, le bailleur est ici une personne physique.

C'est indiqué nul part.

Locataire étudiant : Caution solidaire + GLI ?

Bonjour Theshark35,

Sur la question du cumul cautionnement + garantie de loyers impayés:

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989:
Titre Ier bis : Des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale

Article 25-3:

Les dispositions du présent titre sont d'ordre public et s'appliquent aux contrats de location de logements meublés tels que définis à l'article 25-4 dès lors qu'ils constituent la résidence principale du locataire au sens de l'article 2.
Les articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1 sont applicables aux logements meublés.

Article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989:

Le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s'applique pas au dépôt de garantie mentionné à l'article 22.
Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :
- s'il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat ;
- ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

A la lecture de ces articles, vous constatez que par principe le cumul cautionnement et GLI est interdit que ce soit pour une location meublée ou non meublée (article 25-3 de la loi qui étend la solution de l'interdiction du cumul pour les non meublés de l'article 22-1 aux locations meublés)

Par exception, le cumul cautionnement et GLI est licite si vous louez à un étudiant ou apprenti (article 22-1).

Là ça se complique car il existe une exception à l'exception :

"Si le bailleur est une personne morale autre qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus", pour que le cumul soit licite il faut en plus que l'étudiant ne bénéficie pas d'une bourse de l'enseignement supérieur.

En résumé, la question de la légalité du cumul cautionnement et GLI dépend de la forme juridique du bailleur (personne physique ou morale et le cas échéant forme juridique de la personne morale) et du statut du locataire étudiant - apprenti ou non, le cas échéant boursier ou non.


En ce qui concerne les conditions d'éligibilité à la GLI:

S'agissant d'un contrat d'assurance, l'assureur peut fixer contractuellement les conditions qu'il souhaite pour couvrir le risque d'impayé et cela peut, en théorie, varier d'un assureur à l'autre sauf dispositions d'ordre public. Donc le plus simple est de demander directement à l'assureur ses conditions (et ne pas hésiter à en solliciter plusieurs pour voir le plus avantageux).

Bien cordialement.

Évaluer dommages et intérêts vol de chéquier

Bonjour IMBAULT,

Puis-je demander des dommages et intérêts ?

Oui, vous êtes victime directe de l'infraction et pouvez à ce titre vous constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts.

Quel montant je peux demander et pour quels motifs ?

Si les sommes vous ont été recréditées et que les frais afférents vous ont également été remboursés, vous ne subissez pas de préjudice matériel (ici financier).

Néanmoins, vous pouvez tout de même solliciter une indemnisation au titre de votre préjudice moral ainsi qu'une somme au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénal.

Vous pouvez étayer le préjudice moral en expliquant les tracas (administratifs etc) que l'infraction vous a causé.
De même l'indemnité demandée au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale recouvre les frais liés à la défense de vos droits (en général les frais d'avocats exposés, mais pas uniquement). Exemple: si vous avez été obligé de prendre des jours de congés pour assister à l'audience ou aller déposer plainte et que vous en justifiez, vous pouvez en demander l'indemnisation dans ce cadre.

Pour l'évaluation du préjudice moral: vaste question.

Néanmoins, gardez à l'esprit qu'il vous appartient de chiffrer vous même votre demande.

C'est à dire que si vous sollicitez une somme au titre du préjudice moral ne comptez pas sur le Président d'audience pour la chiffrer à votre place, il n'en a pas le pouvoir.

De même, gardez à l'esprit que le Président d'audience ne peut jamais donner une somme supérieure à ce qui est demandé, mais a tout le loisir de minorer la somme demandée.

Exemple: si vous demandez 1.000 € de préjudice moral, le Tribunal aura toute latitude pour vous octroyer entre 0 et 1.000 € mais ne pourra pas vous donner 1.500 €, et ceci même s'il estime en son fort intérieur que 1.500 € était la juste réparation.

Voici, les éléments à prendre en compte pour évaluer votre préjudice. Après, le préjudice moral est tellement personnel à la victime, et sans connaître les éléments de votre dossier, on ne peut aller au delà.

Bon courage.