Huissier de justice refus de paiement mensuel

Sujet vu 5398 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/02/09 à 12:24
> Droit Comptable & fiscal > Huissier


yohann, Ardennes, Posté le 06/02/2009 à 12:24
3 message(s), Inscription le 06/02/2009
un huissier peut il refuser un versement mensuel si il juge que cette somme est trop faible ( remboursement d'une creance ) merci d'avance

Poser une question Ajouter un message - répondre
ellaEdanla, Posté le 06/02/2009 à 13:17
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

OUI, effectivement vous ne pouvez pas forcé votre créancier à payer en plusieurs fois : article 1244 du Code Civil.

Cordialement.

yohann, Ardennes, Posté le 06/02/2009 à 13:51
3 message(s), Inscription le 06/02/2009
mais a partir du moment ou de l'argent est versé tous les mois le creancier peut refuser est exigé le reglement de la totalité ? et si malgrés la saisie de mais biens ( salaires, voiture etc.... ) la dette n'est pas recouvrés en totalité que ce passera t'il ? merci d'avance.

ellaEdanla, Posté le 06/02/2009 à 15:16
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

OUI, en théorie, il peut refuser. Le mieux serait de prendre contact avec l'huissier, de faire le point sur votre situation financière actuelle (justificatifs à l'appui) et de lui faire une proposition d'échéancier au maximum de vos capacités de remboursement.

A défaut d'accord, je vous conseille de faire tout de même les versements afin de prouver votre bonne foi et votre volonté de régler.

Mais cela n'empêchera pas s'il le souhaite votre créancier de demander une saisie. Toutefois, dans ce cas, vous pourrez contester devant le juge de l'exécution (les saisies doivent restées proportionnelles à la dette) et demander des délais de grâce sur 24 mois : article 1244-1 du Code Civil.

Si les saisies s'avéraient infructueuses, vous devriez continuer de payer...

Cordialement.

yohann, Ardennes, Posté le 06/02/2009 à 15:47
3 message(s), Inscription le 06/02/2009
je lui ai fournis tout les elements sur ma situation ainsi qu'un cheque mais apparement cela ne suffit pas. merci pour toutes ses infos cordialement


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]