Bonjour, je vais passé à la cour d'appel, mon ancien employeur a en sa possession l'attestation CERFA 202 d'un salarié contre moi , ce salarié a écrit sur la première page, et 2 fois sur la troisième page (celle où l'ont date et signe), il n'a pas utilisé la 2nd pages
Est ce que son attestation est recevable ou sera rejeté ?
Dernière modification : 12/02/2023 - par Rachid78
Bonjour,
L'attestation sera recevable. Selon l'encre utilisée, écrire au verso transperce le papier.
On évite donc d'écrire sur les 2 cotés de la même feuille.
Dans son cas il n'a pas écrit au verso
Il a écrit sur la page 1, puis page 3 et à nouveau page 3
Pas de pages 2 lol
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