Bonjour,
J'ai été jugée au tribunal et condamnée.
Un huissier s'est présenté chez nous avec un commandement de payer aux fins de saisie-vente à mon nom, Madame. Mon mari a été mis hors de cause. Je suis la seule condamnée.
Or, la maison et tous les biens appartiennent à mon mari. Nous avons une attestation du notaire que l'ensemble immobilier appartient en pleine propriété à mon mari. Moi je n'ai rien du tout. Aucun bien, car tout ce qu'on a acheté est au nom de mon mari.
L'huissier a t'il le droit de rentrer dans la propriété ?
Que doit on faire ?
Merci
Cordialement
Bonjour,
En ce qui concerna les biens immobiliers ils ne seront pas saisissables mais le biens meubles, eux, le seront.
Sous quel régime matrimonial vous êtes-vous mariés ?
Communauté réduit aux acquêts.
Tous les meubles viennent de sa famille.
Attestation à l'appui
Je voudrai savoir si l'huissier à le droit d'entrer dans la maison.
Merci
si vous êtes mariés sous le régime de la communauté, il vous faudra prouver que tous les meubles sont des biens propres à votre mari.
un huissier, dans le cadre d'une saisie, peut entrer chez vous même en votre absence en respectant certaines conditions.
voir ce lien:
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F399.xhtml
cdt