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cocotte1003 / ID 90802

Paiement pensions alimentaires

Les indemnités chomage sont aussi saisissables, cordialement

Résiliation de location avant la fin du mois

Bonjour, votre préavis prendra fin 3 mois apres la réception de votre LRAR et vous devez le loyer et les charges jusqu'à la fin de votre préavis uniquement à moins que vous gardiez les clés au delà de la fin du préavis. Faites votre état des lieu le 24 au plus tard et au besoin demander à un huissier de le faire cela ne vous coutera pas bien cher par rapport à un loyer payé au delà du préavis, cordialement

Trop percu demande par la caf depuis 2001

Bonjour, sot vous avez qu'effectivement vous avez perçu des allocations à tordet il ne vous reste plus qu'à contacter le CAF pour trouver un arrangement échelonné pour les rembourser. Soit vous pensez les avoir toucher à raison et il vus faut prendre rendez vous avec le conciliateur de la CAF pour plaider votre cause. Ne faites surtout pas la sourde oreille sinon vous allez avoir de gros ennuis car en plus de la somme qu'il vous réclame vont se greffer des frais de recouvrement, cordialement

Paiement pensions alimentaires

Bonjour, faites saisir son compte bancaire n allant avec le jugement chez un huissier. Le JAF n'a aucune possibilité de vous aider à percevoir la pension, cordialement

Tva sur plus value immobiliere

Bonjour, il n'y a pas de plus value sur la résidence principale, votre centre des impots peut vous le confirmer, cordialement

Union libre : et la maison??

Bonjour, un notaire c'est mieux pour régler les problèmes de la maison et de toutes façons il le faudra pour officialiser vos décisions (donation, rachat....). pour ce qui est des enfants, soit vous trouvez un accord amiable et vous saisissez le juge des affaires familiales pour entériner votre accord (pas besoin d'avocat) accord entériné = possibilités de le faire judiciairement respecté. Si vous n'arrivez pas à vous mettre d'accord pour les enfants, il vaudra mieux saisir le JAF avec chacun un avocat pour défendre vos intérets vis à vis des enfants. Donc si vous arrivez à vous mettre d'accord sur tout (faites un accord ECRIT entre vous), seul le notaire (payant) sera obligatoire et le JAF (gratuit), cordialement

Union libre : et la maison??

Bonjour, la maison étant construite sur Votre terrain elle vous appartient par contre votre ami peut demander à "récupérer" les sommes qu'il a investi. Attention en occupant seule la maison il peut aussi demander une indemnité d'occupation équivalente au % représentant son investissement c'est à dire que s'il a 30 % de la "maison" et que la maison pourrait etre louée 1000 euros par mois il peut vous demander 300 euros. pour ce qui est du crédit, il y a peu de chnce que la banque accepte de mettre le crédit à votre seul nom puisque ous avez du signer une clause de solidarité pour le remboursement les banques ne "rentre "pas ans les problèmes de couple. Il va aussi falloir voir pour les enfants comment gérer la garde, la pension...... voyez donc avec un avocat pour vous mettre d'accord au mieux, cordialement

Location d'un appartement

Bonjour, du moment qu'elle ne pratique pas d'activité "professionnelle chez vous, cela ne pose pas de problème, cordialement

Rembousemet frais agence apres problème avec le proprietaire

Bonjour, l'agence a fait son travail, elle vous a trouvé un logement et fait le bail et l'état des lieux, c'est normal qu'elle soit rémunérée, vous ne pouvez strictement pas l'obliger à vous rembourser les frais de recherche d'appartement,cordialement

Location de particulier à particulier

Bonjour, et bien effectivement sans preuve et avec les clés, votre bailleur est tout à fait en droit de vus réclamer le loyer jusqu'au 03 avril. Pour éviter cela il aura fallu rendre les clés par exemple à un huissier, cordialement

Date acte authentique de vente non respectée

Bonjour, c'est une date théorique et c'est souvent dépassée, donc pas grand chose à faire contre le vendeur. Essayez plutot un accord amiable directement avec le vendeur au besoin en lui donnant un coup de main. Bien-sur appelez votre notaire pour essayez de trouver une solution cordialement

Récupération de mon bien bonjour, si je désire récupérer mon bien

Il vous faudra faire une procédure d'expulsion auprès du tribunal qui devrait l'autoriser si les personnes ne sont pas dans une situation trop difficile puis retourner chez l'huissier qui demandera l'autorisation au préfet et au besoin le concours de la force publique enfin c'est galère et long (en général +de 2 ans) donc envoyez leurs tres vite la lrar (ou huissier) pour les prévenir officiellement,vous pouvez envoyer le courrier 1 an à l'avance, cordialement

Location de particulier à particulier

Bonjour, avez vous gardez les clés jusqu'à l'état des lie de sortie ? avez vous un document ou votre bailleur précise son impossibilité de faire l'état des lieux avant le 03 avril ? cordialement

Possibilité de demander une baisse de loyer

Bonjour, vous ne pouvez pas demander un préavis réduit pour ce motif, cordialement

Non renouvellement de bail pour vente du logement

Bonjour,vous avez le droit de rester jusqu'à la fin des 6 ans de location. Durant la période de préavis de 6 mois du bailleur vous pouvez quitter le logement sans respecter votre préavis de mois. Votre bailleur doit vous faire une proposition de prix d'achat car vous etes prioritaire. N'oubliez pas que durant le préavis de 6 mois, le bailleur peut vous demander de laisser visiter le logement en vue de sa vente,cordialement

Séparation des parents et vente du domicile

Bonjour, en tant qu'enfant du couple, vous n'avez aucun droit sur les biens de vos parents de leur vivant, cordialement

Propriétaire malhonnête!!!

Bonjour,surtout vous ayez votre loyer jusqu'au bout sinon votre bailleur sera en droit de vous faire saisir. Vous pouvez exiger un chauffage qui puisse atteindre au moins 16 degrés en permanence en saisissant le service d'hygiene qui déclarera le bien en insalubrité.le bailleur doit vous le rendre dans les 2 mois qui suivent la fin de votre préavis de départ et ceci en justifiant les retenues qu'il fait par des devis ou factures. Les travaux de remise en état se déterminent en fonction de la différence qu'il y a entre les états des lieux d'entrée et de sortie. En cas ou il n'y ait pas d'état des lieux d'entrée = appartement remis en bon état et en conséquence le bailleur peut vous déduire tous les trous, taches..... qu'il notera dans celui de sortie. Si l'état des lieu de sortie n'est pas fait = bien rendu en bon état et là le bailleur ne peut faire aucune retenue sur votre dépot de garantie. si au bout des 2 mois le dépot de garantie ne vous est pas rendu, vous faites une LRAR au bailleur en le mettant en demeure de vous le rendre sous huitaine sans quoi vous saisissez le juge de proximité, cordialement

Récupération de mon bien bonjour, si je désire récupérer mon bien

Bonjour, non la treve hivernale n'est pas à respecter pour votre préavis de 6 mois. Par contre si le locataire ne part pas au bout du préavis, il vous faudra demander son expulsion et là il faudra en tenir compte. Durant le préavis le locataire peut partir à tout moment sans respecter le préavis habituel de 3 mois, cordialement

Jue demande la garde de notre enfant

Bonjour, pur changer le mode de garde,il vous faut saisir le jaf en prouvant au juge que vous etes capable de vous occuper de l'enfant et qu'il y a des problèmes dans le couple de votre ex. Si votre fils est battu, il faut faire faire un constat en milieu hospitalier, déposer plainte et bien-sur que votre fils voit un pédopsychiatre. Attention n'avancez rien au juge que vous ne pouvez prouver, cordialement

Peintures en cas de départ locataire

ui les juges considerent que la décoration est libre pour les locataires du ment qu'elle ne nuit pas à la relocation, cordialement