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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Résiliation suite à décès ?

Bonjour, la loi prime sur les clauses du contrat. Pour Un bail meublé,le préavis de reprise du bailleur est de 3 mois. La procédure est tres stricte et doit se faire soit par LRAR soit par voie d'huissier. Prenez contact avec l'ADIL de votre secteur,ils vous expliqueront exactement la marche à suivre, cordialement

30/05/2012

Que faire si l'agence ne travaille pas pour votre bien?

Bonjour, on vous ne pouvez as dénoncer votre contrat avec l'agence avant sans terme sinon elle risque de se retourner contre vous. Essayer plutot un arrangement amiable écrit pour les quitter.Certaines agence payent les loyers à une date donnée mensuellement, d'autres une avance mensuelle et une régularisation trimestrielle, c'est à négocier au moment de la signature du contrat. Normalement un nouveau bail ne eut etre signé que si l'ancien locataire s'engage par écrit à quitter les lieux plus tot car sinon il est vrai que le bailleur doit indemniser le nouveau locataire, cordialement

30/05/2012

Preavis bail 1 mois possible ?

Bonjour,la distance ne rentre pas en compte dans le préavis réduit,pas plus que le type d'appartement que vous louez.Vous envoyez votre demande de préavis réduit par LRAR en donnant une justificatif de votre mutation et par la meme vous proposez une date pour l'état des lieux de sortie. C'est à votre bailleur de dénoncer votre préavis réduit devant les tribunaux. N'oubliez pas que vous etes tenu de laisser visiter le logement en vue de sa relocation et de le mettre en état conforme avec l'état des lieux d'entrée, cordialement

30/05/2012

Travaux bruyants à 8h à coté de chez nous.

Bonjour, effectivement il faut bien que les travaux se fassent, du moment qu'ils sont faits à des heures raisonnables et hors jour férier et dimanche, vous ne pouvez rien faire si ce n'est déménager, cordialement

30/05/2012

état des lieux et dpe sont ils obligatoires ?

Bonjour, le DPE doit etre remis à la signature du bail mais si cela n'est pas fait,il n'existe aucune sanction et vous ne pouvez rien demander. Les états des lieux ne sont pas obligatoires si pas d'état des lieux d'entrée de fait = appartement remis en bon état,il faudra donc le rendre en bon état;ce n'est pas à l'avantage du locataire. L'appartement n'étant pas neuf,il n'a pas à etre aux normes.Le bailleur a le libre choix d'isoler ou non le logement,vous ne pouvez rien lui imposer. Puisque vous avez fait des travaux sans accord avec le bailleur,ils sont financierement à votre charge. Si le grenier n'est pas mentionné sur votre bail,le propriétaire fait ce qu'il veut,s'il désire le fermer c'est à ses frais,cordialement

30/05/2012

Modalités de cession de bail pour un locataire

Bonjour, le bailleur peut choisir librement son locataire et donc refuser autant de propositions que vous lui ferez. Vous ne pouvez rien y faire. Si votre propriétaire a trouvé un nouveau locataire et qui accepte de vous écourter votre préavis, demandez lui de vous le signifier par écrit, cordialement

29/05/2012

Probleme avec ma proprietaire

Bonjour, si sur votre bail, le terrain est indiqué comme faisant partie de la location,votre bailleur n'a strictement pas le droit de vous le retirer ou de vous le diminuer. Si vous etes d'accord pur lui en céder une partie, vous pouvez demander une réduction de loyer par exemple, bien-sur vous signez un accord amiable dont vous gardez une copie. Si vous souhaitez garder tout le terrain, vous lui envoyez une LRAR pour lui faire savoir que vous ne souhaitez pas une modification du bien loué. Elle ne peut en aucune façon casser votre bail pour ce motif. Le bailleur ne peut résilier un bail que selon une procédure stricte et avec un motif de vente du bien ou de reprise pour loger un membre de sa famille, cordialement

29/05/2012

Ravalement en limite de ma propriété

Bonjour,oui vous avez tout à fait raison de prendre ces précautions.N'hésitez pas à contester ce qu'il fait devant témoins,cordialement

29/05/2012

Vente de maison - clause achat en l'etat

Bonjour, c'est une clause courante qu garantit à l'acheteur que tous les travaux effectués les 10 dernieres années ne présenteront pas de problèmes.Par exemple si le vendeur a fait une terrasse il y a 5 ans, si elle s'affaisse, c'est le vendeur qui est responsable de la remise en état, cordialement

29/05/2012

Ravalement en limite de ma propriété

Bonjour, commencez par prendre contact avec votre voisin pour savoir comment il va s'y prendre. S'il souhaite utiliser votre toit, envoyez lui une LRAR pour lui en préciser les modalités (temps, réparations si problèmes, et dommages que vous souhaitez). Faites faire un constat d'huissier car en cas de problèmes vous aurez des preuves, cordialement

29/05/2012

Offre d'achat de banque et divorce

Bonjour,

vous pouvez toujours stopper le processus de vente mais il va falloir régler des dommages financiers au vendeur.Reprenez votre compromis tout est marquer dedans en particulier le montant des indemnités,bien évidement votre femme sera aussi redevable de la moitié du montant,

cordialement

27/05/2012

Partir urgemment de chez ses parents!

et pourquoi tampis pour eux ?

27/05/2012

Un magasin a déposé plainte pour une coupure de compteur edf !

Bonjour, vous voulez que l'on vous dise quoi. Vous etes intervenu sur un bien d'autrui sans aucune autorsation et sans aucune preuve de dangerosité écrite d'un professionnel alors une nouvelle fois oui vous etes dans votre tord et le propriétaire du magasin peut aller en justice pour demander des dédommagements apres le juge prendra la décision qu'il juge logique et légale au vues des demandes prouvées de votre adversaire et du dossier que vous lui présenterez, cordialement

27/05/2012

Partir urgemment de chez ses parents!

Bonjour, vous etes une grande fille, alors vous prenez votre courage à deux mains, vous faites vos valises et vous quittez le domicile de vos parents. Les gendarmes n'ont rien à voir dans vos relations avec vos parents puisque vous n'etes ni séquestrée, ni violentée. n'oubliez pas non plus qu'à partir du moment ou vous allez partir, vous allez devoir vouss prendre en charge moralement et financierement, cordialement

27/05/2012

Sommes-nous obligés de la laisser partir seule en train ?

Bonjour, La maman choisit qui elle veut et la personne de la SNCF est une professionnelle alors oui vous devez accepter, , cordialement

27/05/2012

Location travailleur handicapé

Bonjour, puisque le bail est signé, il est valide meme si elle n'en a pas une copie, elle peut exiger le double (personne handicapée ou non d'ailleurs)que vous ne lui avait pas remis lors de la signature. Attention un bail oral vaut un bail écrit de toutes façons. Vous n'aviez pas le droit de demander un chèque autre que de dépot de garantie ou de loyer, les demandes de chéques pour réservation sont interdites. Prenez contact avec l'ADIL de votre secteur, il gére les droits de locataires et bailleurs , avant d'engager une action en justice car effectivement elle a déjà emménagée avec ses cartons..Prenez contact avec sa curatrice pour obtenir le virement des allocations logement directement sur votre copte et un virement bancaire du reste de votre loyer (attention vous ne pouvez pas l'exiger), cordialement

27/05/2012

Problème lors de l'entrée dans les lieux

Bonjour, avez-vous pris la précaution de lister et signer les travaux envisagés ? envoyez lui par LRAR une liste de tous les travaux nécessaires et mettez le en demeure de les réaliser sous 10 jours par exemple. Le fait que la douche ne fonctionne as depuis 20 jours ne vous permet pas de vous retourner contre le bailleur pour exiger une indemnisation. Il est normal que le bailleur est encaissé le dépot de garantie (et non caution) puisqu'il peut le faire dès la signature du bail.Comment votre bailleur a -t-il justifié le 1500 euros ? cordialement

26/05/2012

Séparation - hébergement de l'enfant

Bonjour, votre jugement est sauf meilleur accord entre les parties. Les vacances sont de huit semaines, proposez lui par LRAR les 2 premieres semaines de juillet (semaine 28 et 29) et les semaines 32 et 33 en aout surtout si votre enfant est en age de scolarité obligatoire, cordialement

26/05/2012

Sommes-nous obligés de la laisser partir seule en train ?

Bonjour, tout dépend du jugement s'il est mentionnée que la maman doit venir la prendre à votre domicile ou si elle peut la faire voyage sous la responsabilité d'une personne de confiance, cordialement

26/05/2012

Infiltration décelée lors d'une visite

rebonjour, regardez dans vos contrats d'assurance si vous n'avez pas une assurance juridique incluse (en particulier dans la multirisque habitation), l'assurance vous renseignera sur les mesures à prendre, cordialement

26/05/2012

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