Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
cocotte1003 / ID 90802

préavis de 3 mois pour une augmentation de loyer ?

Bonjour, si rien n'est notifier de spécial dans le bail sur un préavis, l'augmentation doit se faire normalement à la date d'effet du bail sans avis préalable et normalement c'est au locataire de la faire spontanément :ça c'est la théorie. En pratique le bailleur fait parvenir la demande d'augmentation le mois précédent, cordialement

Divorce et garde d enfants

Bonjour, il ne peut rien vous interdire mais effectivement il va falloir revoir le temps de garde des enfants et à cette occasion le pere peut demander la garde des enfants. Il serait bien d'essayer de trouver un arrangement écrit avec e pere que vous ferez valider par le JAF. Sachez que si vous partez sans réel motif (mutation par exemple), le juge peut mettre à votre charge les frais de transport des droits de visite, cordialement

Succession enfant non reconnu

Bnjour, aucune conséquence, cordialement

Bail de location d'un appartement

Bonjour,vous n'avez aucune preuve de bien avoir signé ce bail, il sera donc juridiquement impossible de faire quelque chose, cordialement

Renouvellement de bail d'habitation

Bonjour, vous avez signé un bail non meublé qui se renouvelle tacitement(les périodes de 3 ans ne servent qu'au bailleur pour vous donner congé pour reprise ou evnte). Pour vous le bail continue d'année en année tant que vous n'avez pas donné votre préavis de départ. Votre bail continue donc sans qu'il y ai besoin d'en signer un nouveau et avec les memes conditions de départ. Dans ce bail,vous avez un indice d'augmentation annuel du loyer. Donc à la date d'effet du bail=date normalement de votre entrée le bailleur a du noté l'indice en cours et vous trouverez sur internet l'indice du moment pour pratiquer l'augmentation. votre bailleur ne peut appliquer une autre augmentation. Si par exemple votre bailleur ne vous a pas indexé votre loyer l'année passé,il peut faire le rattrapage sur cette année. Si votre calcul ne correspond pas à celui demandé,vus envoyez une LRAau bailleur pour lui demander dese justifier et vous ne payez que l'augmentation réglementaire et surtout vous ne signez pas un nouveau bail. En cas de besoin, vous pouvez contacter l'ADIL de votre secteur qui "gére" les relations bailleur-locataire, cordialement

Tuteur légal et pension alimentaire

oui enocre faudrait-il qu'il y ait un jugement, cordialement

Tuteur légal et pension alimentaire

Mais votre pere n'est plus son tuteur c'est à dire qu'il n prend plus les décisions mais il reste etre son fils et c'est à lui de l'entretenir, cordialement

Tuteur légal et pension alimentaire

Il doit y avoir un jugement indiquant le montant des pensions à payer et seul ce dernier jugement est valable et doit etre respecté. pour arreter le versement d'une pension, il faut l'autorisation du JAF. Pour votre pension, il faut que votre pere demande l'arret du versement voir les sommes payées à tord si votre mere ne vous entretien plus. Si vous ne pouvez subvenir à vos besoins financiers, vous pouvez saisir le jaf pour en demander une à votre mere. le montant comme l'arret des pensions ne se décident qu'avec l'autorisation de JAF, cordialement

Expulsion .....................

Bonjour,votre situation étant compliquée, je vous conseille de prendre contact avec l'adil de votre secteur, cet organisme est en charge de vous conseiller sur les relations locataires bailleurs, cordialement

Renouvellement de bail d'habitation

bonjour, qu'entendez vous par renouvellement de bail , un nouveau bail pour le meme locataire ? bail meublé ou bail non meublé , cordialement

Tuteur légal et pension alimentaire

Bonjour, tant que vous et votre petit frere n'etes pas indépendant financierement vos parents doivent participer, à concurrence de leurs moyens financiers, à votre entretien. le juge a du précisé que la part dela pension de votre frere doit etre réglée à son oncle et il est normal que votre pere paye une pension à votre maman pour votre entretien. Il n'y a pas de pension alimentaire prévue de la part de votre mere pour l'oncle car normalement elle doit aussi participer aux besoins de votre petit frere, cordialement

Compteur en commun illégale quoi faire merci,

Bonjour,si vous occupez un logement avec un bail de non meublé, vous pouvez prétendre à un compteur électrique indépendant. Envoyez à votre bailleur, une LRAR en lui rappelant qu'il n'a strictement aucun droit de vous facturer l'électricité et qu'en conséquence vous souhaitez un compteur individuel. Vous pouvez vous renseigner auprés de l'ADIL de votre secteur, cordialement

Résiliation de location avant la fin du mois

Bonjour, votre préavis s'arreter un mois apres la réception de votre lrar et vous paierez jusqu'à cette date uniquement, cordialement

Provisions sur charges locatives

Bonjour, normalement le bailleur devait vous effectuer la régularisation des charges dès que la régularisation annuelle est faite. votre problème réside dans le fait que c'est le bailleur et non l'agence qui détient le dépot de garantie et qu'il faudrait assigner devant le juge de proximité, cordialement

Abandon de famille et saisie de biens

Bonjour, la situation de SDF n'a rien de bien "interressant" vous allez vous retrouver avec des problèmes cetes différents mais des problèmes encore plus importants que ceux que vous avez actuellement. Pourquoi ne prenne vous pas un appartement loin de votre famille pour pouvoir réfléchir tranquillement à la situation ? courage, relevez la tete la vie vaut le cout et certainement la votre aussi pour vos enfants, cordialement

Il m'a fait croire qu'il avait le sida

Bonjour, avez vous l'autorisation du juge pour quitter le domicile conjugal ? sans cette autorisation, votre mari peut demander un divorce pour faute ce qui risque de vous porter préjudice, cordialement

Pension alimentaire réévaluée par mon ex mari

Bonjour, normalement le pere n'a pas le droit d'arreter le versement de la pension sans l'autorisation du JAF. Il est bien évident que le temps d'obtenir l'arret si votre ils travaille, son pere pourra demander au juge le remboursement de la pension versée à tord. En général la pension pour un enfant représente à peu prés 10 % des revenus du pere, cordialement

Q'elle sont les droits de demi frere et soeur sur un bien immobil

Bonjour, oui les enfants de votre mere ont tous des droits sur sa part votre frere comme vous comme vos demi freres. La part de votre mere se partage entre tous ses enfants,cordialement

L'etat des lieux tient-il compte de l'enlaidissement ?

bonjour,pour déduire des frais de remise en état, encore faut-il que vous aillez signalé la couleur dans l'état des lieu de sortie et que vous justifiez les frais par un devis ou une facture. Effectivement les locataires sont libres deréaliser la décoration dans la limite du "raisonnable", cordialement

Etat des lieux de sortie non fait

Bonjour, sans état des lieux de sortie = appartement rendu en bon état = pas de retenues pour travaux sur le dépot de garantie. donc il ne vous reste plus qu'à demander à un huissier de faire l'état des lieux, le locataire sera convoqué (ilviendra ou pas) mais l'huissier est assermenté et vous pourrez faire les retenues financieres pour travaux sur présentation, à votre locataire, de justificatifs (devis ou travaux), cordialement