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cocotte1003 / ID 90802

Droit de visite pour les grand parents

elle aura normalement un droit de visite seule si elle est capable de s'occuper de l'enfant

Droit de visite pour les grand parents

Envoyez lui gentiment une lrar pour votre prochaine invitation et si elle ne vient pas vous aurez des témoins, cordialement

Problème état des lieux de sortie

si vous avez habitez l'appartement plusieurs années, il faudra en plus que l'agence tienne compte de la vétusté. Attende la fin des 2 mois légaux pour que le dépot de garantie vous soit rendu et si cela ne vous convient pas,essayez de négocer et au besoin vous pouvez saisir le juge de proximité, cordialement

Problème état des lieux de sortie

Bonjour, si les taches ne sont pas plus grosses ou plus importantes,l'agence ne devra pas vous les décompter de votre dépot de garantie (et pas caution). en cas de problèmes, consulter l'ADIL de votre secteur,cordialement

Droit de visite pour les grand parents

bonjour,elle a tout a fait le droit de demander à voir votre fils, les enfants ont le droit d'entretenir une relation avec leurs grand-parents. Pour l'obtenir elle doit demander au JAF ce droit. afin d'éviter d'aller en justice si la grand-mere redemande, il serait préférable de l'inviter quelques fois par an par exemple à feter l'anniversaire de votre fils.... en présence de personne qui vous feront une attestation si elle va en justice,cordialemnt

Jugement pour pension alimentaire

Bonjour, oui normalement les pension alimentaires sont indexées annuellement par le débiteur selon l'indice en vigueur(voir internet) normalement la date est précisée 'est soit la date du jugement soit le 1 janvier. Faites le préciser par le tribunal qui a rendu la décision, cordialement

Souci avec départ locataire

Si vous l'avez marqué si l'état des lieux de sortie que l'appartement était sale et que vous avez une facture alors oui vous pouvez déduire mais si j'ai bien compris s'est vous qui l'avez fait et là vous ne pouvez déduire car cela s'appellerait du travail au noir. Vous pouvez déduire le prix des produits d'entretien si vous avez une facture. Vous n'avez strictement aucun recours,les états des lieux doivent etre fait avec beaucoup de minutie et au besoin avec un huissier, cordialement

Bail en meublé et dépôt de garantie

Bonjour, tant qu'il ne vous a pas renvoyé son préavis par LRAR il est redevable des loyers et de son préavis d'un mois,vous ne pouvez meme pas remettre le bien en location car il est locataire en titre. S'il ne vous régle pas le loyer , apres une mise en demeure par lrar de vous régler sous 10 jours,vous remettez le dossier à un huissier en vue de saisie.. Si vous aviez une caution,n'oubliez pas de la solliciter par lRAr pour les loyers en retard et faites la saisie plus tot à son . nom si vous la jugez plus solvable. le plus urgent est d'exiger la LRAR de son préavis pour remettre l'appartement en location, cordialement

Souci avec départ locataire

bonjour, vous ne pouvez plus rien faire, seul les dégradations notées et signées sur l'état des lieux de sortie est imputable au locataire, cordialement

Pension alimentaire versé à un enfant qui a déménagé

Bonjour,surtout vous libellez uniquement le chéque à son nom sinon elle risque de vous saisir pour non paiement de pension. vous lui demandez de vous faire parvenir par courrier ls coordonnées de son nouveau domicile : vous aurez ainsi toutes les preuves en cas de problèmes futurs. Vous devez saisir le tribunal de son lieu de résidence, cordialement

Double cotion pour un couple

Bonjour, envoyez lui une lrAR lui rappelant qu'il doit s'en tenir à la loi et vous faire parvenir le top-perçu sous huitaine sans quoi vous saisirez le juge de proximité, cordialement

Reduction de préavis à un mois refusée

bonjour,contacter l'adil de votre secteur, ils seront exactement quels sont vos droits, cordialement

Double cotion pour un couple

Bonjour, non le dépot de garantie ne se calcule pas au nombre de personnes vivant dans l'appartement, cordialement

Criteres d'attribution de la cave liee a un logement

bonjour, si vous avez signé le bail avec un numéro précis,vous ne pouvez rien faire pour avoir celle qui est plus grande meme si elle était avant avec le logement, cordialement

Reduction de préavis à un mois refusée

Bonjour, effectivement votre bailleur a raison. Essayez de votre coté de trouver un nouveau locataire qui pourra emménager avant la fin de votre préavis cela limitera vos paiement.Attention le bailleur est libre d'accepter ou pas l elocataire présenté, cordialment

Renseignement enfant né de pere inconnu quels sont mes droits

Bonjour,le pere peut toujours demander au jaf un droit de visite, il devra certainement payer une pension alimentaire. Il peut tres bien reconnaitre l'enfant mai n'aura pas l'autorité parentale. De votre coté, vous pouvez saisir le tribunal pour faire reconnaitre votre fils. une fois fait, le jaf accordera une pension alimentaire et un droit de visite, cordialement

Rupture de contrat immobilier suite à séparation

Bonjour, si vous vendez la maison,le notaire se chargera , une fois le crédit remboursé, de répartir la somme restante selon votre pourcentage. attention à bien rester dans le logement sinon cela ne sera plus votre résidence principale et alors il faudra payer la plus value. si l'un de vous garde la maison soit il rachete les parts de l'autre et là il faudra voir s'il y a crédit si la banque accepte la désolidarisation du crédit; soit celui qui reste devra payer une indemnité d'occupation qui se calcule sur la valeur estimée du loyer possible par rapport au pourcentage de celui qui part, cordialement

Rehabilitation et demenagement.

Bonjour, le bailleur a l'obligation de vous trouver un autre logement aux memes caractéristiques et de continuer le contrat de bail avec le logement réhabilité. pour les frais annexes, contacter l'ADIL de votre secteur ils sauront tres précisément vous renseigner, cordialement

Dénonciation d'un contrat de location meublé avant entrée

C'est juste une question de savoir ou non si le bail est signé,l'entrée dans les lieux n'a rien à voir, cordialement

Quand rendre les clefs de notre ancien logement

Bonjour, la durée du bail n'a rien à voir avec votre départ, c'est la date de réception de votre lrar de préavis + 3 mois qui est la date de fin de préavis, cordialement