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cocotte1003 / ID 90802

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Réponse posté sur Experatoo

Prise en charge changement chasse d'eau

Bonjour, comme vous l'a dit Michel dans son message, contactez l'ADIL de votre secteur, c'est un organisme légal qui renseigne les bailleurs comme les locataires sur les lois en vigueur et la marche à suivre pour obtenir gain de cause, cordialement

30/06/2012

Démarches avant compromis par l'acquéreur

Bonjour, vous n'avez pas demandé ses études, vous n'avez donc pas à les payer, cordialement

30/06/2012

Prise en charge changement chasse d'eau

Bonjour, il existe une liste sur internet des charges et réparations locatives. Le changement de chasse d'au est à la charge du locataire sans aucun doute, cordialement

30/06/2012

Pension alimentaire 2 enfants 4 & 6 ans

bonjour,regardez sur internet, il existe un tableau 'd'amortissement des pensions alimentaires auquel les juges peuvent se référer pour fixer les pensions. Attention, les juges décident, c'est juste pour vous donner une idée, cordialement

30/06/2012

Fréquence de changement des joints sanitaires

bonjour, vous devez effectuer l'entretien des joints et au besoin les changer ,il n'existe pas de durée précise, ils sont abimés on les change, ils ne le sont on les laisse. Qu'à indiqué votre bailleur sur l'état des lieu de sortie ? cordialement

29/06/2012

Huissier pour état des lieux

Bonjour, rien puisque vous y étiez et que vous avez fait l'état des lieux. Votre bailleur va prendre les états des lieux d'entrée et sortie et les comparer.S'il y a des différences comme taches trous, casse...... le bailleur devra vous envoyer les justificatifs des réparations déduites de votre dépot de garantie et cela dans les 2 mois, codrialement

29/06/2012

Préavis réduit a 1 mois logement

Bonjour, vous pouvez toujours essayer en allant voir le service d'hygiene de votre mairie mais cela prend du temps et on arrive en été= vacances.Le plus simple est d'envoyer votre lrar de préavis. nettoyez les traces de moisissures avec du vinaigre blanc (2 fois en 10 jours) et au besoin repeignez pour mettre l'appartement dans l'état ou il est noté dans l'état des lieux d'entrée. Vous pouvez chercher un locataire pret à signer rapidement un bail et le présenter à votre propriétaire. dès qu'un nouveau locataire prendra l'appartement vous ne serez plus obligé de payer la période de préavis. Je vous rappelle que durant le préavis, il vous faut laisser le propriétaire visiter le logement en vue d'une relocation, cordialement

29/06/2012

Rehabilitation du logement hlm dont je suis locataire

Bonjour, vous etes en droit de refuser tous les travaux qui ne présentent pas un caractere d'urgence. Voyez avec l'ADIl de votre secteur (adresse sur internet), ils vous donneront exactement vos droits en fonction des travaux envisagés, cordialement

28/06/2012

Augmentation du loyer moins d une semaine avant

bonjour, dans votre bai,il y a certainement une clause d'indexation annuelle qui permet à votre bailleur d'augmenter dans le limite du nouvel indice (internet), ceci pour la partie propre au loyer. Pour les charges, eau chauffage, il faut que le bailleur vous les justifient annuellement et les réajuster (baisse ou hausse) en cas de besoin. Faites une LRAR à votre bailleur en lui demandant de vous justifier cette augmentation, en lui signalant vos problèmes de douche et n'oubliez pas de préciser les endroits ou apparaissent les traces de moisissures et en lui demandant de se mettre en accord avec la loi en vous posant une boite aux lettres personnelles. Il est important de bien signaler les moisissures sinon à votre départ, le bailleur pourra vous demander la remise en état des murs moisis. Vous pouvez contacter l'ADIL de votre secteur, ils vous conseilleront dans vos relations avec votre bailleur, cordialement

28/06/2012

Préavis réduit a 1 mois logement

Bonjour, absolument pas, tant que vous n'avez pas donné votre préavis par lrar et que le préavis (de 3 mois pour un bail non meublé ou un mois pour un bail meublé) n'est pas terminé avec la remise de clés,vous etes redevable des loyers et des charges. Votre bailleur est tout à fait en droit d'envoyer l'huissier pour vous faire saisir vous ou la personne qui s'est portée caution pour vous. Le fait que vous aillez 24 ans ou que le logement soit moisi ne changent rien, il aurait fallu faire mettre le logement en insalubrité, cordialement

28/06/2012

Litiges sur remplacement d'une vitre

Bonjour, si cela a été constaté et consigné dans l'état des lieux de sortie, effectivement votre bailleur peut vous demander le montant du remboursement de la vitre (avec justificatifs = devis, facture), cordialement

28/06/2012

Changement de système de garde de mon fils

Bonjour,l'audience va se passer uniquement entre les parents,leurs avocats et le juge. Votre fils va -t- il etre auditionné par le juge ? cordialement

27/06/2012

Divorce et garde d enfants

bonjour, ce que vous souhaitez c'est un accord amiable avec le papa pour emmener les enfants. S'il ne le souhaite pas, il n'a aucune obligation de le faire, il peut tres bien saisir le tribunal pour demander la garde des enfants, de toutes façons il va falloir changer le droit de visite et revoir les frais de transport. sachez que les juges demandent souvent au parent qui s'éloigne sans réel motif de prendre en charge les transports. Vous pouvez quitter la région, attention à obtenir le certificat de radiation de l'école actuelle des enfants car si le pere s'oppose à ce qu'ils vous le fasse, vus ne pourrez pas inscrire les enfants dans une nouvelle école. Selon l'age des enfants, le juge va leur demander leur avis sur le parent chez lequel il désire vivre et l'avis est important dans la décision que prendra le juge pour établir la garde. De toutes façons, meme avec un accord amiable écrit entre parents, il faudra saisir le JAF pour que cela prenne une valeur juridique en cas de futurs désaccords, cordialement

27/06/2012

Obligation d'un loyer d'avance ?

Bonjour,non le bailleur doit vous demander le premier loyer, encaissable à votre entrée et un mois de dépot de garantie (et pas caution) encaissable dès la signature du bail. le problème c'est que le bailleur a le libre choix de son locataire et qu'il n'a pas à justifier son refus d'accepter votre dossier. Vus pouvez toujours accepter ses conditions et une fois entrer dans les lieu lui demander la restitution du mois d'avance, reste à savoir si c'est moral puisque vous avez signé un contrat d'acceptation des conditions, cordialement

27/06/2012

Litige avec la fille de ma propriétaire

Bonjour, vous n'avez pas de bail écrit, c'est pas grave puisque vous avez un bail oral que vous pouvez justifier par vos quittances. un bail oral c'est exactement la meme chose qu'un écrit:vous avez, vous et votre bailleur, les memes droits et devoirs. donc si elle veut que vous partiez (et c'est sa mere qui doit aire les démarches) elle doit suivre la procédure normale (LRAR au moins 6 mois avant la fin d'une période triénale) et uniquement pour vendre ou pour loger un membre de la famille. Il n'existe pas de normes dans l'ancien (à moins d'une grosse rénovation) ce n'est donc pas un motif pour vous faire partir et un huissier ne viendra pas faire un constat de quelque chose qui n'existe pas. le fait qu'il n'y ai pas eu d'état des lieux d'entrée ne pourra poser problème que lors de votre départ car pas d'état des lieu d'entrée = appartement remis en bon état,il faudra donc le rendre en bon état. Le bailleur ne pourra contester les travaux que vous avez fait qu'à votre départ (pour l'instant cela ne la "regarde" pas à moins qu'ils ne présentent un caractere dangereux) et à votre part il lui faudra démontrer que les travaux ont dégradés le bien (mal fait, enlaidir, ...). La fille de votre bailleuse n'a strictement rien à voir dans la gestion du bail de toutes façons. En cas de besoin, conseillez lui de se renseigner à l'ADIL de votre secteur sur les droits qu'elle a, codialement

27/06/2012

Mère qui veut la garde 10 mois aprés son départ du foyer

bonjour, effectivement vous avez tous les 2 autant de droits sur votre fils et il est urgent maintenant de saisir le JAF afin de fier la résidence de l'enfant, le droit de visite....Commencez par voir avec la maman pour trouver un arrangement amiable ECRIT, vous pourrez apres saisir le jAF pour qu'il l'entérine, sinon il faudra aller devant le juge avec ou sans avocat. Les juges donnent aussi la garde au pere ,cordialement

27/06/2012

Abus de confiance avec la banque et un propriétaire

bonjour, les chéques ne sont valables que un an et un jour apres la date d'émission notée dessus, votre baque n'aurait jamais due l'encaisser, cordialement

27/06/2012

Me retirer du bail de mon frère

Bonjour, l'agence n'a pas à refaire un nouveau bail, vous devez juste envoyer votre LRAR de préavis de départ mais comme vous avez du signer un clause de solidarité dans votre bail, vous restez redevable du loyer et des charges jusqu'à la in d'une période triénale à partir de la date d'effet du bail. Le bail continuera, avec votre frere apres votre départ avec les memes conditions sans que l'agence ne puisse demander d'autres documents....., cordialement

27/06/2012

Réduction préavis à 1 mois + vidange fosse septique

Bonjour, vous devez avoir droit au préavis réduit. Vous devez donc envoyer votre LRAR de demande de préavis réduit en y joignant les justificatifs,proposez déjà une date pour l'état des lieux de sortie. Vous n'avez pas à fournir de "papier d'avocat" mais uniquement la fin de votre CDD et votre nouvelle embauche. Sachez que c'est à votre bailleur de contester devant la justice la valeur de votre préavis. N'oubliez pas que durant la période de préavis, vous etes redevable d'heure de visite pour la relocation. L'appartement doit etre remis en état conforme à celui inscrit sur votre état des lieux d'entrée, pour celui de sortie, afin d'éviter toutes retenues sur votre dépot de garantie, cordialement

27/06/2012

Date de paiement du loyer et préavis

Bonjour, vous ne devez payer que les jours de votre préavis c'est à dire jusqu'au 10 juin, cordialement

26/06/2012

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