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cocotte1003 / ID 90802

Respect du préavis... quels sont mes droits face aux abus

si vous avez un bail non meublé, le péavis est de 3 mois à dater du jour de réception de votre LRAR, votre bailleur n'a pas à s'arranger avec la loi, d lui signifier que la remise des clés se fera donc vous lui envoyez une LRAR pour l'informer de la date et qu'en son absence les clés seront remise à un huissier. Il estpossible qu'il ne veuille pas faire d'état des lieu de sortie ce qui équivaux pour vous à appartement rendu en bon état donc pas de déductions à faire sur votre dépot de garantie qui devra vous etre restitué sous 2 mois. Votre bailleur n'avait en aucune façon le droit de penetrer dan votre logement sans votre autorisation et vous pouvez porter plainte pour violation de domicile,cordialement

Respect du préavis... quels sont mes droits face aux abus

Bonjour, avez vus fait l'état des lieux de sortie et lui avez vous remis les clés ? cordialement

Droit alimentaire et contrat de mariage

Bonjour, non vous n'échapperez as à l'obligation alimentaire. Vos revenus et charges seront pris en compte pour le calcul de la pension à verser. Moins vous aurez de charge de part le fait que vous ne vivez pas seule, plus la pension sera importante, mariage ou concubinage, cordialement

Cheque de caution non rendu par mon propriètaire

Bonjour, d'abord vous parlez du dépot de garantie et celui-ci doit etre restitué dan les deux apres la fin de votre préavis et non de votre départ. Vous envoyez donc une LRAR à votre bailleur en le mettant en demeure de vous le restituer sous huitaine sans quoi vous saisir le juge de proximité, cordialement

Garde des enfants encore sous le mariage

Bonjour, c'est au juge d'accorder la résidence séparée des époux et cela se fait lors de la premiere audience du divorce, donc non vous n'avez pas le droit de la mettre dehors c'est pour le moment le domicile conjugal. Votre femme a tout comme vous l'autorité parentale et elle peut donc s'opposer à ce que l'école de vos filles vous fasse le certificat de radiation qui est absolument nécessaire pour les inscrire dans une nouvelle école. Oui votre femme peut partir vivre chez ses parents avec os filles. Il est urgent pour vous de consulter un avocat afinde ne pas vous mettre dans votre tord, cordialement

Saisie directe : modification montant

Bonjour, effectivement le jugement doit etre notifié à la partie adverse, cordialement

Pension alimentaire et droit de garde

Bonjour, il existe un tableau d'amortissement des pensions alimentaires que vous pouvez consulter sur internet.. 10% des revenus du pere semble conforme. Si votre ami est parti sans réelles raisons comme par exemple pour son travail, effectivement les juges donne" le paiement des trajets à la personne qui s'éloigne, cordialement

Pension alimentaire diminuée par mon x-conjoint

Bonjour, vous allez voir l'huisseir et le laissez faire la saisie. Votre ex tente de vous intimider pour qu'il puisse diminuer la pension sans l'accord du juge. 15 jours pour préparer un dossier ne semble pas exageré, vous verrez bien s'il saisit le JAF, cordialement

Droits grands parents - conflits avec parent

Bonjour, c'est vous qui décidez du droit de visite et uniquement vous qui décidez l'éducation à lui donner. Gardez des preuves du fait que sesgrand-parents le voit régulierement et tout se passera bien en cas de saisi du JAF, cordialement

Droit des grands parents en cas de deces de la mere

Bonjour, dans le cas ou le pere refuse les relations notre l'enfant et ses grand-parents, ces deniers doivent saisir le Jaf afin d'obtenir un droit de visite, droit qui est tres tres souvent accordé, cordialement

Demander situation locataires en cours de bail

bonjour, non vous ne pouvez pas, cordialement

La peur au ventre qu'il garde notre fille avec lui en espagne

Bonjour, apparement vous n'etes encore jamais passer devant le JAF donc le pere n'a officiellement pas de droit de visite et d'hébergement, vous pouvez donc tout à fait légalement refuser de lui laisser voir votre fille.Lors de l'audience de septembre, pensez bien à signaler au juge vos doutes avec preuve à l'appui si possible. Pour l'instant, le mieux s'est d'envoyer une LRAR au pere en lui précisant qu'il peut voir votre fille à votre domicile quand il le souhaite, cordialement

Problème retard constructeur

Bonjour, à part s'il y a de prévu une indemnité de retard dans votre contrat de vente, vous ne pouvez qu'attendre, cordialement

La proprio veut garder l'apl et la caution pour elle

Bonjour, sans état des lieux de sortie écrit et signé cela implique que l'appartement a été rendu en bon état donc aucune retenue sur votre dépot de garantie (et pas caution) ne peut etre faite. Vous devez payé le loyer et les charges jusqu'à la fin officiel de votre préavis, le fait de faire l'état des lieu ou de remettre les clés ne change rien.Si votre LRAR de préavis aété reçue le 12 mars vous devez le loyer jusqu'au 12 juin sauf cas de relocation avant. Pour l'APL sachez que la CAF la verse avec un mois de retard au bailleur donc le 5 juin elle a versée pour votre loyer de mai, cordalement

Location pour étudiants en cas de non paiement de loyer

Si vous avez des personnes caution,vous leur envoyer une LRAR pour solliciter le paiement du loyer et des charges par exemple sous huitaine et sans réponse vus demander à l'huissier de les saisir. Vous pouvez demander au tribunal la régularisation des loyers et la résiliation du bail avec l'expulsion des locataires. Sachez que vous pouvez choisir la personne que vous poursuivez (locataires ou caution), cordialement

Préavis réduit à 1 mois car fin cdd

Rebonjour, non je vous conseille juste de l'informer de votre départ et du fait que vous aurez droit à un préavis réduit. Il est possible que votre propriétaire remette immédiatement le logement en location et qu'il trouve un nouveau, cela vous évitera de faire la totalité du préavis et il sera certainement dans de meilleurs dispositions pour l'état des lieu de sortie. Mais faites bien votre LRAR de préavis, cordialement

Préavis réduit à 1 mois car fin cdd

Bonjour, commencez par téléphoner à votre bailleur pour l'informer que votre CDD ne va pas etre renouvelé. Vous pouvez envoyer votre préavis dès la fin du CDD en justifiant. C'est à votre bailleur de le dénoncer devant le tribunal 'il le considere comme pas valable, cordialement

Obligation pour le bailleur de fournir un logement décent

Bonjour, le bailleur n'a aucune obligation de rénovation, ni d'isolation, tant que le bien n'est pas dangereux. Je vous conseille vivement, avant d'engager des frais,de contacter l'ADIL de votre secteur, c'est eux qui sont en charge de conseiller sur les problèmes locataire bailleur, cordialement

Location pour étudiants en cas de non paiement de loyer

Bonjour, si vous louez avec un bail non meublé, effectivement le préavis va etre de 3 mois,par contre vous ne pouvez pas avoir d'assurance loyer impayé et personne caution. Pour un bail meublé, le préavis sera de 1mois et vous pouvez cumuler les personnes caution et l'assurance. Les personnes caution (vous pouvez en demander plusieurs) doivent vous fournir les memes documents que les locataires, ils doivent signer le documents de caution en votre présence afin de bien vérifier leur identité, vérifier bien qu'ils recopient tres exactement l'engagement caution et remettez leur une copie du bail. Cordialement

Responsabilité d'un demi frère à l'égard de sa demie soeur

Bonjour, il n'existe aucune solidarité entre frere et soeur, personne ne peut donc rien vous demander, cordialement