Recouvrement fait sous la menace téléphonique et sans aucne écout
Bonjour Sandrine,
En ce qui concerne les pouvoirs et les méthodes des Sociétés de recouvrement, je vous renvoie aux nombreux sujets déjà traités sur ce forum. Voyez par exemple :
http://www.experatoo.com/droits-des-contrats/probleme-societe-recouvrement_24079_1.htm
http://www.experatoo.com/droit-internet/droits-societes-recouvrement_26220_1.htm
Il y en a beaucoup d'autres ... Utilisez le moteur de recherche en haut à droite.
Ensuite, y a-t-il eu un titre exécutoire délivré contre vous dans cette affaire ?
Si OUI : il faudra payer le principal, les intérêts, les frais ... Mais vous pourrez saisir le juge de l'exécution et solliciter des délais de grâce.
Si NON : ne payez QUE le PRINCIPAL et RIEN d'autre et comme il s'agit de dettes anciennes voyez du côté d'une éventuelle prescription.
En ce qui concerne des délais de paiements, en théorie vous ne pouvez pas imposer un paiement échelonné à votre créancier. Toutefois en pratique, ils
sont très courants. Tenter de négocier directement avec votre fournisseur. A défaut d'accord, adressez lui chaque mois un acompte malgré tout cela prouvera votre bonne foi.
Enfin concernant la menace de redressement judiciaire, lorqu'un créancier souhaite obtenir l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son débiteur, il doit lui faire signifier par huissier de justice une assignation à comparaître et il doit prouver que son débiteur est en état de cessation des paiements. Sans assignation, pas de risque.
Cordialement.
14/10/2008
Demander la mainlevee apres une saisie du compte
Bonjour Mumu,
Sachez tout d'abord que vous ne pouvez pas imposer des délais de paiement à votre créancier.
Toutefois, dans la pratique, il est très courant que des échéanciers soient acceptés.
Je vous conseillerais de prendre contact avec l'huissier, de lui exposer votre situation financière, de lui proposer un échéancier au maximum de vos capacités de remboursement et de lui signer un acquiescement du montant de la mensualité proposée.
Ainsi, si il accepte, il prélevera la première mensualité sur votre compte et débloquera le surplus. Ensuite respectez scrupuleusement vos accords. Tentez d'obtenir un accord écrit.
Si il refuse, vous pouvez dans le délai d'un mois qui suit la dénonciation de saisie attribution, saisir le Juge de l'Exécution du lieu de votre domicile et lui demandez des délais de grâce. En fonction des éléments de solvabilité que vous lui apporterez, le juge peut vous octroyer des délais sur deux ans. Pour cela il vous suffit de prendre contact avec un avocat ou un autre huissier de votre commune.
Consultez ce lien, il pouura vous aider : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm
Je reste disponible pour toute autre question,
Bon courage,
Cordialement.
14/10/2008
Saisie attribution sur compte pro
Bonjour Nonobel,
en tout premier lieu je vous invite à lire ceci : http://www.experatoo.com/huissier/saisie-compte-bancaire-faire_24002_1.htm.
Sachez que vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné à votre créancier. Donc l'huissier muni d'un titre exécutoire peut sur mandat de son client pratiquer une saisie.
Dans le délai de quinze jours qui suivent la saisie, la banque pourra régulariser les opérations effectuées avant la saisie : art 47 L91.
Vous avez un mois à compter de la dénonciation pour saisir le Juge de l'Exécution de contestations ou bien dans votre cas d'une demande de délai de grâce. Il faut pour cela que vous contactiez un avocat ou un autre huissier de la circonscription.
J'espère vous avoir quelque peu éclairé, je reste disponible si vous souhaitiez approfondir quelques points,
Cordialement.
13/10/2008
Probléme de préavis de location vide
Bonjour,
la Loi de 1989 prévoit dans son article 15-I alinéa 2 que le délai de préavis pour le locataire est réduit à UN MOIS en cas de PERTE D'EMPLOI : art15-I L89.
Il ressort de la jurisprudence et de la doctrine (je cite ici le Delmas Editions) que quel qu'en soit le motif, le licenciement du locataire lui permet de bénéficier d'un délai de préavis abrégé. Vous pouvez vous référer à l'arrêt de la Cour d'Appel de PARIS du 10/02/1998. Je tente de vous trouvez un lien rapidement pour le consulter.
L'arrêt de la Cour de cassation que vous a cité le Notaire (CCass Civ3 08/12/1999) est un arrêt qui a admis un préavis d'un mois pour une fin de CDD, je ne vois pas bien le rapport avec votre cas ...
Toutefois, attention, il existe des cas où les juges refusent le délai réduit de préavis en cas de mauvaise foi du locataire : CCassCiv3 30/09/1998 ...
Votre mère devrait recontacter le Notaire et lui rappeler la loi de 1989 et la jurisprudence de de la CA de PARIS et le mettre en demeure de procéder à l'état des lieux.
Tenez nous informé des suites,
Cordialement.
13/10/2008
Procédure saisie arret sur assedic
re-bonjour,
comme vous avez mandaté un huisier pour agir à votre place auprès du Tribunal, c'est avec cet huissier que le Tribunal correspondra et c'est à cet huissier que le tribunal adressera les fonds sauf si vous aviez donné des ordres différents à l'huissier.
Vous devez donc interroger l'huissier pour savoir où en est la procédure.
Cordialement.
13/10/2008
re-bonjour,
je ne peux me prononcer, il faut consulter le dispositif du jugement et voir ce qui a été prévu par le juge.
Cordialement.
13/10/2008
Bonjour sevine44,
Consultez le jugement de divorce qui a prévu la pension alimentaire. C'est dans son dispositif que vous trouverez votre réponse.
Mais en principe, les pensions alimentaires sont toujours indexées afin qu'elle suivent le cours de la vie.
Dans ce cas, l'ex-mari est OBLIGE d'appliquer la revalorisation. A défaut, l'ex-épouse peut demander l'intervention de l'huissier.
Je reste disponible pour tout autre question,
Cordialement.
13/10/2008
Procédure saisie arret sur assedic
Bonjour marmotte35,
Il peut être normal que le débiteur soit à nouveau convoqué devant le Tribunal d'Instance s'il ne s'est pas présenté à l'audience et s'il n'avait pas retiré, par exemple, le recommandé de convocation.
En effet, avant d'autoriser une saisie des rémunérations, le juge doit tenter de concilier les deux parties.
En l'absence de conciliation, le juge autorise la saisie et en informe l'employeur ou dans votre cas les ASSEDIC.
Toutefois, il faut savoir que s'il y a plusieurs créanciers, l'employeur doit verser la quotité saisissable au Tribunal qui répartit entre les différents créanciers. Bien souvent, les répartitions n'interviennent que tous les six mois.
Téléphonez à l'huissier et demandez lui exactement où il en est ? Si la saisie a été autorisée ou non par le Tribunal ?
si c'est fait, il faudra attendre patiemment les répartitions. Sinon, demandez-lui ce qui cause ce retard ?
Cordialement.
13/10/2008
Paiement des indemnités chômage
re-bonjour natibul,
ça je ne peux pas vous le confirmer ... peut-être quelqu'un d'autre le pourra.
Je sais juste que les indemnités versées à l'ancien salarié le sont par l'ASSEDIC.
Cordialement
09/10/2008
Paiement des indemnités chômage
Bonjour natibul,
les indemnités chomage sont versées par la Caisse ASSEDIC dont vous dépendez.
Cordialement.
09/10/2008
Bonjour natibul,
Pour moi c'est la CPAM qui me versait les indemnités. Mais en cas de convention entre la CPAM et l'employeur ça peut être l'employeur.
Cordialement.
09/10/2008
Frais d'envoi quittance de loyer
Bonjour NYAC,
oui si vous vous fondez uniquement sur l'article 21 de la Loi où il est écrit "remettre", ils peuvent vous demandez de venir la chercher.
Mais si vous y ajouter l'article 23 de la même Loi (art 23 L 89)sur les charges récupérables, ils ne pourront plus rien vous rétorquer.
La clause qui stipule des frais d'envoi est ABUSIVE.
Bon courage,
Cordialement.
09/10/2008
Caution solidaire / que faire pour stoper tout ca
Bonsoir Céline,
L'huissier nous a contacté afin que nous régularisons sa dette comme stipulé dans le contrat de location
Cela est normal puisque vous vous êtes portés caution.
avant de nous réclamer la dette, l'huissier ne peut il pas saisir ses biens personnels ?
NON, l'huissier pour pratiquer une saisie doit être en possession d'un titre exécutoire (un jugement). Une saisie vente de son mobilier n'est donc pas possible avant toute condamnation par le Tribunal.
Toutefois, l'huissier peut garantir la créance de loyers par une saisie conservatoire de son mobilier ou de son compte bancaire avant le jugement.
Est il possible de payer la dette mais que toutes les procédures d'expulsion continuent ?
Malheureusement, une fois l'arriéré de loyers payé j'ai bien peur que l'huissier arrête la procédure et n'engage pas une procédure de résiliation de bail et d'expulsion devant le Tribunal.
Je serais tentée de vous conseiller de ne pas payer tout de suite. D'attendre d'être convoquée devant le tribunal et d'être condamnée mais surtout que l'expulsion soit ordonnée.
Cela aura pour conséquence de voir les frais d'huissier augmenter quelque peu mais au moins vous aurez la certitude que le bail sera résilié (ainsi que la caution) et que l'expulsion aura lieu.
La procédure aura lieu devant le Tribunal d'instance, la représentation par avocat n'est pas obligatoire.
Si nous payons pour lui, de quelle manière pouvons nous lui réclamer la dette ?
Il vous faudra saisir le tribunal pour cela.
Qui paiera les frais d'huissier nous ou lui ?
Vous devrez payer les frais d'huissier engagés avant la résiliation du bail c'est-à-dire frais de commandement, frais de signification, frais d'assignation, frais de dénonciation à la Préfecture et l'article 8. Mais vous pourrez en demander le remboursement à votre beau-frère.
Bon courage,
Cordialement.
08/10/2008
Frais d'envoi quittance de loyer
Bonjour Linette et NYAC,
Si vous n'êtes ni en location meublée, ni en location saisonnière, votre bailleur ne peut en AUCUN CAS vous réclamer des frais d'envoi pour votre quittance.
En effet, l'article 21 de la Loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur doit remettre GRATUITEMENT une quittance au locataire qui en fait la demande : art 21 L 89. De plus, l'article 2 de cette même Loi indique que cette disposition est d'ordre public. Cela signifie que l'on ne peut en aucun cas y déroger.
De plus, la doctrine (je citerai ici Le Delmas Editions) indique que "la recommandation n° 2000-01 du 17 février 2000 de la Commission des clauses abusives, complétant la recommandation n° 80-04 du 4 février 1980 concernant les contrats de location de locaux à usage d'habitation a, dans son annexe 1, listé 25 clauses illicites au regard des dispositions d'ordre public". Il est retenu par exemple, "qu'est ILLICITE la clause précisant que les frais relatifs à l'envoi des avis d'échéance ou des quittances de loyer sont à la charge du locataire (violation de l'article 23 de la loi de 1989 et de l'annexe au décret n° 87-713 du 26/08/1987, relatifs aux charges récupérables)".
Adressez une Lettre Recommandée avec Accusé Réception à votre Agence en leur rapellant ceci (article 21 ET 23 de la Loi de 1989). S'ils s'obstinent à vous facturer des frais d'envoi de quittance, saisissez le Tribunal d'Instance du lieu de situation de l'immeuble. Vous pouvez pour cela consulter un Avocat. Mais la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant cette juridiction, vous pouvez donc y aller seul.
Bon courage,
Cordialement.
08/10/2008
Horaires pour saisie durant le déjeuner
Bonjour Alienor,
Puis-je me permettre de vous rappeler les dispositions de l'article L631-4 du Code de Commerce ?
art L631-4 CCom.
Il me semble que la situation que vous décrivez est la cessation des paiements à savoir, l'impossibilité de faire face à votre passif exigible avec votre actif disponible.
Je vous conseillerais donc, plutôt que d'attendre aux côtés de vos chats que la situation continue de s'empirer et que l'huissier vienne pratiquer une saisie-vente (ou un PV de carence dans votre cas) de déclarer votre état de cessation des paiement au Greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre domicile.
Ceci aura pour effet de cesser l'augmentation de vos dettes et de faire cesser toute poursuite individuelle par voie d'huissier une fois le redressement judiciaire prononcé.
Bien cordialement.
08/10/2008
Injonction au tribunal suite à crédit non honoré
re-bonjour,
Tout ceci ne pouvait pas se trouver dans un seul et même acte ?!
Merci de détailler chronologiquement votre affaire.
Pourquoi le TGI ? Je ne comprends pas bien.
Cordialement.
07/10/2008
Caution solidaire / que faire pour stoper tout ca
Bonjour Tisuisse,
Vos excuses sont acceptées !
Et oui tout à fait, il vaut mieux avoir toutes les info en main !
à bientôt au détour d'un post ...
EllaEdanla
07/10/2008
Caution solidaire / que faire pour stoper tout ca
Bonjour Céline,
afin que nous puissions vous apporter la réponse la plus juste, pourriez-vous nous indiquer à quel stade en est la procédure ?
L'huissier vous a-t-il délivré un acte ? Si oui, lequel ? Une dénonciation de commandement de payer ? une assignation à comparaître ? un jugement ? ...
Et à quelle date ?
A vous lire,
Cordialement.
PS : merci Tisuisse d'avoir fusionné les post au moment où je répondais ! :-s J'ai du tout réécrire ! :-D
07/10/2008
re-bonjour Cécile,
est ce que mon découvert à la banque sera toujours autorisé malgre que mon dossier sera irrecevable ,
NON
est ce qu'un huissier peut venir saisir mes meubles meme si je verse quelquechose chaque mois ?
En théorie, OUI, vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné à votre créancier. En pratique je vous coneille de prendre contact avec l'huissier de lui exposer votre situation et de tenter d'obtenir un accord écrit.
Sachez aussi que la saisie du mobilier n'est pas la seule voie d'exécution utilisée par un huissier et pas la plus courante d'ailleurs. Il peut également saisir votre compte bancaire, votre véhicule, vos rémunérations...
Si l'huissier refuse votre demande d'échéancier, suite au commandement aux fins de saisie-vente, vous pourrez toujours saisir le Juge de l'Exécution afin de lui demander des délais de grâce sur DEUX ANS.
Bon courage,
Cordialement.
07/10/2008
Faut-il attaquer intrum justitia au tribunal
Bonjour Marie,
avez-vous lu ce post ? Je pense que les renseignements qui y sont fournis pourront vous aider.
http://www.experatoo.com/droits-des-contrats/porter-plainte-contre-intrum_25096_1.htm
Je reste tout de même disponible pour plus de renseignements,
Cordialement.
07/10/2008
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