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ellaEdanla / ID 25231

Retard dans remboursement de la caution

Bonjour,

C'est à l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989 qu'il faut se référer en matière de dépôt de garantie :
art 22 L 89.

Tout d'abord, le dépôt de garantie doit être restitué dans le délai de DEUX MOIS à compter de la restitution des clés.

Toutefois, le propriétaire peut déduire du dépôt de garantie les sommes lui restant dues (loyers, charges...) et les sommes de remises en état, suite à des dégradations ou des défauts d'entretien ... mais à conditions d'apporter des JUSTIFICATIFS, tels que état des lieux d'entrée et de sortie, devis et factures ...

A défaut de restitution dans le délai, la somme restant due au locataire produit intérêts au taux légal.

Je vous conseille d'adresser une Lettre Recommandée avec Accusé Réception à votre bailleur lui rappelent l'article 22 de la Loi de 1989 et le mettant en demeure de vous adresser le solde de votre dépôt de garantie ainsi que les justificatifs ou l'intégralité du dépôt de garantie à défaut de justificatifs.

A défaut, il vous faudra saisir la Juridiction de Proximité du lieu de situation de l'immeuble afin d'obtenir sa condamnation. La représentation par avocat n'est pas obligatoire dans ce cas, vous pourrez donc vous rendre vous même au Tribunal.

J'espère vous avoir aidé, je reste disponible pour tout autre renseignement,

Cordialement.

Dossier de surrendettement

Bonjour Cécile,

je risque la saisie de mon mobilier je le sais

je dispose d'une tele, d'un vieux ordinateur
d'une table et 4 chaises, un clic clac, une gazinière, un micro onde
un meuble télé confo, une machine à laver, un frigo

pensez vous qu'ils peuvent me saisire tout ça ?

Tout d'abord, sachez qu'un huissier de justice ne peut procéder à une saisie-vente qu'en vertu d'un titre exécutoire (un jugement ou une ordonnance d'injonction de payer) signifié et seulement dans un délai de huit jours après un commandement aux fins de saisie-vente.

Vous ne parlez pas de convocation ni de condamnation par le Tribunal ... Je suppose que vous n'en êtes pas encore à ce stade ...

Ensuite, consultez ces deux articles, ils vous renseigneront (et vous rassureront) sur les biens saisissables :
art 14 L 91
art 39 D 92

je souhaterais rembourser mes dettes intégralement
par quoi dois je commencer
je leur ai envoyer le certificat de dépot de dossier à chacun
que ferais je quand les premiers courriers arriveront que dois je leur dire?

Dans l'attente de la décision de la Commission de surendettement des particuliers, je vous conseille d'obtenir des accords de règlement mensuel avec chacun de vos créanciers à hauteur de ce que vous pouvez. Si vous n'obtenez par leur accord, adressez chaque mois un acompte au maximum de vos possibilités à chacun d'eux. Cela prouvera votre bonne foi.

Enfin, en lisant cet article, vous comprendrez mieux je pense ce qui vous attend.
http://www.experatoo.com/droit-comptable-fiscal/commission-surendettement_25077_1.htm

J'espère vous avoir éclairée, je reste disponible pour toute autre question,

Bon courage,

Cordialement.

Injonction au tribunal suite à crédit non honoré

re-bonjour,

Vous avez signé le contrat de crédit, que vous soyez mariée ou pas ne change rien.

Merci de répondre à mes questions afin que je puisse mieux vous conseiller,

Dans cette attente,

Cordialement.

Injonction au tribunal suite à crédit non honoré

Bonjour,

Pourriez-vous nous indiquer s'il s'agit d'une convocation devant le Tribunal d'Instance en saisie des rémunérations que vous avez reçu ?

Si oui, c'est qu'il existe un jugement ou ordonnance d'injonction de payer qui a été rendu à votre encontre et qui a DU vous être signifié.

Ou est-ce qu'il s'agit d'une assignation à comparaître devant le Tribunal d'Instance pour vous voir condamner au remboursement du crédit ?

Quoiqu'il en soit, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent. Devant cette juridiction, la représentation par avocat n'est pas obligatoire mais elle est possible. Vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle ?

Enfin, consultez ce lien, il vous indiquera quelles sont les quotités saisissables sur les rémunérations :

http://www.legislation.cnav.fr/document/bnl/doc_communs/listes_baremes/quotitesaisissable/BNL-QUOTITESAISISSABLE_01012008.htm

Je reste disponible pour approfondir votre cas suite aux réponses apportées à mes questions,

Cordialement.

Atlas mise en demeure et injonction de payer

re-bonjour,

S'il n'y a pas de décision de justice rendue à votre encontre, sachez déjà que l'on ne peut vous réclamer que le paiement du principal mais absolument pas des frais, des intérêts et encore moins de l'article 700 CPC qui ne peut être ordonné que par le Tribunal!

Je vous conseille de demander tant à votre créancier qu'à l'huissier par Lettre Recommandée avec Accusé Réception de vous adresser une copie des pièces qui leur permettent de vous réclamer cette somme. Mettez-les également en demeure de cesser toutes relances à défaut de pouvoir fournir ces pièces. Vous pouvez aussi leur rappeler qu'en phase amiable ils ne peuvent réclamer que le prinicipal ...

Si vous ne réagissez pas (et même si vous réagissez d'ailleurs), vous pouvez vous attendre à ce qu'une requête en injonction de payer soit déposée auprès du Tribunal d'Instance.

Je reste disponible pour plus de renseignements,

Bon courage,

Cordialement

Atlas mise en demeure et injonction de payer

Bonjour,

l'hussier Marc F**** m'en mevoie un courrier type , de mise en demeure avec injonction de payer au titre de l'article 700

Je ne comprends pas bien. Est-ce un courrier ou un acte que l'huissier vous a adressé ? Y a-t-il une décision de justice (jugement ou ordonnance d'injonction de payer) qui a été rendue à votre encontre ?

Merci de répondre à ces questions. En effet, l'attitude à adopter ne sera pas la même en fonction de la réponse.

Dans cette attente,

Cordialement.

Non paiement de la pension

Bonjour,

je tenais à vous préciser que pour le recouvrement d'une pension alimentaire par voie d'huissier vous n'avez aucun frais à votre charge.

Je reste disponible pour de plus amples renseignements,

Bien cordialement

P.V. d'indisponibilité du certificat d'immatriculation

Bonjour Tonio,

Le PV d'indisponibilité a pour but de garantir la créance de votre créancier. En effet, vous ne pouvez pas vendre votre véhicule car aucune nouvelle carte grise ne pourra être délivrée. Pour pouvoir la vendre il faudrait obtenir la mainlevée de cette indisponibilité et pour cela il faudrait payer votre dette. Mais rien ne vous empêche de l'utiliser chaque jour.

Par la suite, si vous restez silencieux, l'huissier pourra effectivement procéder à sa saisie, à son immobilisation ou à son enlèvement.

S'il y a eu exécution à votre encontre, c'est que l'huissier à un titre exécutoire. Il vous faudra donc payer.

C'est pourquoi je vous invite à prendre contact avec l'huissier de justice et de lui proposer un échéancier en justifiant de vos revenus et charges et d'en obtenir un accord écrit.

Si l'huissier refuse un échéancier, vous aurez la possibilité de saisir le juge de l'exécution et de demander des délais de grâce sur deux ans.

je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

Inventaire mobilier par un huissier

Bonjour frede72,

Tout d'abord, l'huissier peut lorsqu'il procède à une saisie-vente, entrer dans TOUTES les pièces et demander l'ouverture de TOUS les meubles.

Ensuite vous trouverez ci-après des renseignements sur les biens insaisissables, et notamment les biens d'enfants :
art 14 L 91
art 39 D 92.

Enfin, lorsqu'il procède à une SAISIE-VENTE (au moins huit jours après un commandement aux fins de saisie-vente), l'huissier de justice ne fait que procéder à un INVENTAIRE des biens saisis et il les rend ainsi indisponibles.
La vente forcée ne pourra intervenir que dans un délai d'au moins un mois après la saisie. Pendant ce délai d'un mois, vous avez la possibilité de vendre vos biens à l'amiable afin de payer votre dette. Vous pourrez voir ci-après ce que fait un huissier lors d'une saisie de biens mobiliers :
art 94 D 92.

J'espère vous avoir aidé, je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

Renseignement type de lettre

Bonjour,

Consultez ce lien, vous pourrez y trouver de l'aide :

http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/

Je reste disponible pour plus d'aide si nécessaire,

Cordialement.

Deloger un locataire pour loger une personne de la famille

Bonjour,

oupss domi merci d'avoir complété, j'ai du manger la fin de ma phrase ...

toutes mes excuses,

Bien cordialement.

Mes locataires doivent 3 mois de loyer

Bonjour,

Dans un premier temps, je vous conseillerais de lui adresser une lettre recomandée avec accusé réception par laquelle vous la mettez en demeure de payer et l'informant qu'à défaut vous saisirez le Tribunal.

Si, vous n'obtenez aucune réaction de sa part, je vous inviterais dans un second temps à saisir le Tribunal. Il s'agit ici d'une affaire relative à l'exécution d'un bail d'habitation, c'est donc le Tribunal d'Instance qui est compétent. Devant cette juridiction, la représentation par Avocat n'est pas obligatoire.

Deux possibilités s'offrent à vous :
1- la procédure d'injonction de payer
OU
2- l'assignation au fond.

Pour justifier de votre dette, il vous faudra fournir le bail, l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie (afin de faire apparaître les dégradations), les factures de remise en état, copie de votre LRAR et un décompte des sommes dues.

Si vous ne vous sentez pas à l'aise pour agir seul, contactez un avocat ou un huissier, il pourra se charger de toutes ces démarches pour vous.

je reste néanmoins disponible pour tout renseignement,

Cordialement.

Deloger un locataire pour loger une personne de la famille

Bonjour,

s'il ne s'agit ni d'un logement meublé, ni d'un logements-foyers, ni d'un logement de fonction ni d'une location saisonnière, c'est la Loi du 6 juillet 1989 qui s'applique.

Dans son article 15 la Loi prévoit que le propriétaire peut donner congé à son locataire pour reprendre le logement. La reprise peut être au bénéfice d'un descendant.

art 15 L 89

Le congé doit être notifié par LRAR ou par acte d'huissier et il doit respecter un délai de préavis de SIX MOIS. Il doit préciser le motif (soit la reprise) et l'identité du bénéficiaire (nom, adresse et qualité).

Toutefois, ce que je vous ai dit peut ne pas s'appliquer en fonction de l'âge des parties. Lisez bien le III de l'article.

je reste disponible pour toute autre question ou pour vous aider à la rédaction du courrier,

Cordialement.

Paiement de prestations depuis ma

Bonjour Rémy,

Consultez ce lien je pense qu'il pourra vous aider.

http://www.experatoo.com/recouvrement-de-creances/refus-paiement-facture_25270_1.htm.

Vu l'urgence, une procédure d'injonction de payer sera plus rapide.

Je reste disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

Impayé pour travaux de métré

Bonjour Stéphanie,

consultez ce lien je pense qu'il pourra vous aider.

http://www.experatoo.com/recouvrement-de-creances/refus-paiement-facture_25270_1.htm.

Concrètement, adressez une mise en demeure de payer à votre débiteur par lettre recommandée avec accusé réception et en l'absence de réaction saisissez le Tribunal.

Et surtout, à l'avenir, soyez prudente : faites signer un devis. Il est plus facile d'apporter la preuve d'un devis signé que d'un accord amiable !

je reste disponible pour tout autre renseignement supplémentaire,

Cordialement.

Conseil en droit des sociétés, en cas de liquidation ...

Bonjour,

je répondrai tout d'abord à Robbio666 :

Seul le mandataire et le Ministère Public sont compétents pour saisir le Tribunal. C'est le mandataire qui décide de l'opportunité d'agir. Il ya tout de même une exception : la majorité des CREANCIERS CONTROLEURS peuvent saisir le Tribunal si le mandataire ne l'a pas fait suite à une mise en demeure.

Puisque vous n'êtes pas sur place, je vous conseillerais de vous faire représenter. Les éventuelles actions devant être lancées devant le Tribunal de Commerce, vous pouvez vous y fair ereprésenter par un avocat ou toute autre personne munie d'un pouvoir spécial (huissier, conjoint, famille ...).

Et ensuite à Titifa :

d'adresser une mise en demeure à la société afin de pouvoir récuper les sommes versées et si cette mise en demeure reste sans effet, d'obtenir une injonction du tribunal de comemrce

C'est un peu confus ! Une mise en demeure de payer ? pour obtenir quoi ? une injonction de payer ou de faire ?

Il s'agit du non respect d'une obligation de faire, en l'espèce livrer un site internet exploitable.

D'où deux possibilités :

1- la procédure d'injonction de faire pour obliger la Société à livrer ce site : articles 1425-1 et suivants du Code de Procédure Civile.

art 1425-1 et suiv CPC

Il faut alors que Robio adresse une mise en demeure de livrer le site et en cas de silence qu'il dépose une requête en injonction de faire au Tribunal de Commerce.

2- article 1142 du Code Civil : obtenir des dommages-et-intérêts.

art 1142 CCiv.

il vous faudra juste faire une déclaration de créance qui ne mènera nulle part.

La déclaration de créances permettra à Robio de voir sa créance prise en compte dans le passif de la Société et de la voir peut-être payée sur les résultats de la réalisation de l'actif.
Nous ne connaissons ni le passif ni l'actif de cette Société ni de son Gérant ... Nous ne pouvons pas nous prononcer.

Bien cordialement.

Remboursement d'une reconnaissance de dette

Bonjour Angel,

Comme vous l'a indiqué Lawyer57, c'est le Tribunal d'Instance qui est compétent pour un litige de ce montant.

Toutefois, vous avez un contrat, vous pouvez donc déposer une requête en injonction de payer. Cette procédure est plus rapide et vous évitera en l'absence de contestation de vous présenter à une audience devant le Tribunal.

Dans un premier temps, adressez-leur un courrier recommandé les mettant en demeure de payer la totalité et les avertissant qu'à défaut vous saisirez le Tribunal compétent.

Je reste disponible pour plus de renseignements sur les démarches à accomplir si vous le souhaitez,

Cordialement.

Contestation

D'accord,

je vous conseillerais dans un premier temps de prendre contact avec cet huissier et de lui fournir une copie du bon de commande, de la facture et de votre relevé de compte où apparaît le paiement. Demandez-lui également de vous communiquer les pièces justifiant son intervention.

S'il n'entend pas prendre en compte vos arguments, il déposera une requête en injonction de payer auprès du Tribunal compétent. Lorsqu'il vous signifiera l'ordonnance d'injonction de payer rendue par le Tribunal, vous aurez alors un mois pour former opposition. Vous serez alors convoqué devant le Tribunal qui statuera en fonction des preuves apportées par chacune des parties.

restant à votre disposition, je vous souhaite bon courage,

Cordialement.

Contestation

Bonjour Sonia,

Où en êtes-vous de la procédure ? Quelles démarches a entreprises l'huissier à ce jour ? Y a-t-il un titre exécutoire rendu à votre encontre ?

à vous lire,

Cordialement.

Que faire apres signification de jugement?????

Willowange,

puisqu'il y a sursis vous ne serez pas incarcérée MAIS à condition pour vous de ne pas récidiver et de vous soumettre scrupuleusement aux obligations et interdictions de la mise à l'épreuve.

Je ne suis pas pénaliste mais un autre modérateur pourra sûrement vous apporter plus de précision sur ce point.

Cordialement.