Droits des sociétés de recouvrement ?

Sujet vu 10860 fois - 14 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 19:19
> Droit Nouvelle technologie > Droit Internet


TouKo, Posté le 24/09/2008 à 19:19
5 message(s), Inscription le 24/09/2008
Bonjour à tous,

Mon problème, comme dit dans le titre, est de savoir quels sont exactement les droits d'une société de recouvrement.
Je vais faire un petit retour en arrière pour que vous compreniez bien pourquoi je pose cette question:

J'étais adhérents depuis plus de 2 ans chez un FAI, et j'etais assez mécontent de leur prestation (en effet, perte de synchro et coupures de ligne incessantes...)

J'appelle plusieurs fois le service technique de ce FAI afin de me plaindre de la qualité du service rendu, mais jamais aucune panne n'est trouvée ( et pour cause, je ne pouvais pas les appelés lorsque le problème etait present, et eux me disent qu'ils ne voient rien dans leurs "Logs")

bref, excédé, j'appelle le service commercial, leur fait part de mon intention de résilier..etc etc.

Ce service, très aimable, me dit qu'ils vont faire un geste commercial pour "contrebalancer..

2 mois après, je résilie mon abonnement.

Et c'est la que tout commence:
on me dit que je ne peux pas résilier, car je me suis récemment réengager.

après avoir chercher à comprendre, je m'aperçois que ce soit disant réengagement, correspond à la date du geste commercial.

je leur envois plusieurs courrier RAR restés sans réponses hormis des relances faites concernant la somme que je leur doit jusqu'à la fin de l'abonnement pour lequel je me suis réengagé.

Je précise que j'ai bien reçu un mail de mon FAI pour m'avertir d'un geste commercial, mais aucun pour une soit disant reconduction de contrat...

Suite à mon refus de payer, ils transmettent le dossier à leur société de recouvrement, qui après divers relance, m'annonce qu'elle engage une procédure pouvant aller jusqu'à saisie sur salaire .. etc.

D'où ma (mes?) question:

-quels sont les droits d'une société de recouvrement ?

- n'y a t'il pas "d'audience" (de justice), au cours de laquelle j'aurais l'occasion de m'expliquer, et surtout , de me défendre ?

- quels sont mes recours aujourd'hui ??


Je vous remercie infiniment de pour l'aide que vous voudrez bien m'apporter.


TouKo


PS:
j'ai lu quelque part, que s'il y avait réengagement, il y avait changement du n° de contrat, j'ai donc vérifier sur la facture:

je n'ai pas de N° de contrat, mais un N° de client ...
est ce la même chose ??
toujours est il que celui ci est le même ...

De plus, l'offre à laquelle is disent que j'ai souscrit, est une offre etudiante, hors à cette periode je n'etais pas etudiant ..
est ce que c'est egalement une "erreur" de leur part ??

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superve, Posté le 25/09/2008 à 13:52
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

Pour répondre à votre principale question, en règle générale, les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir coercitif.

Si elles ont obtenu un titre exécutoire, elles peuvent, éventuellement, mandater un huissier de justice.

L'obtention d'un titre exécutoire peut se faire de deux façons :
- assignation au fond puis audience, vous pourrez alors faire valoir vos arguments devant le juge
- ordonnance rendue sur requête. Dans ce cas, elles vont remplir un formulaire, l'adresser au juge qui le signera. Ce document devient donc une ordonnance rendue à votre encontre. Ce n'est pas encore un titre exécutoire, pour cela il devra vous être signifié, vous pourrez y faire opposition, une audience aura alors lieu et vous pourrez faire valoir vos arguments auprès du juge.

En vue de l'une ou l'autre de ces deux hypothèses, je vous invite à rassembler tous les documents utiles, les mails, les courriers etc et à constituer votre dossier de défense...

Le problème est que, dans l'attente, vous risquez d'être harcelé par la société de recouvrement. Faites lui donc, dès aujourd'hui, une lettre recommandée par laquelle vous les informez "officiellement" de votre volonté de contester formellement le montant de la prétendue dette et que vous refusez de payer.
Informez les également que, tant qu'ils ne lanceraient pas une procédure judiciaire à votre encontre, vous les mettez en demeure de cesser toutes relances.

Bien cordialement.

TouKo, Posté le 25/09/2008 à 22:54
5 message(s), Inscription le 24/09/2008
Merci pour Votre réponse Superve

Je pense que vous avez répondu à la question principale effectivement.

Néanmoins, j'aurais encore une ou 2 petites choses à demander ...
(sans vouloir abuser de votre gentillesse .. )

2 points :

Dans un premier temps, ou puis je "re"trouver les CGV de mon contrat de 2006.. (que je crois n'avoir jamais vraiment eu, sauf en le téléchargeant depuis mon compte lorsque j'etais chez eux ... )
En tous les cas, je l'ai parcouru avec attention lorsque je voulais résilier, et il me semble (je vous l'accorde, de mémoire), qu'après 1 ans, le contrat pouvait être résilier sans "préavis" (mais bon .. je mets un gros bémol sur ce que j'avance la...)
Dans tous les cas, le préavis n'a jamais été une cause invoquée par le FAI pour me reclamer la somme dont je lui suis soit disant redevable...

le 2nd point:
pourriez vous juste me dire:
je fais ici le copier/coller du dernier courrier reçu de la part de la sté de recouvrement.
Pourriez vous me dire selon vous, quels sont les points "veridique" et ceux qui ne sont la que pour mettre la "pression".
et d'une manière générale, comment prendriez vous ce courrier ? et comment y réagiriez vous ?


Monsieur,

Nous n’avons pas pu trouver un accord de règlement concernant la créance de la société FAI, ce qui nous conduit aujourd’hui déclencher une procédure judicaire.

Nous avons donc chargé notre huissier correspondant d’obtenir une condamnation à votre encontre en déposant une requête en INJONCTION DE PAYER auprès du président du tribunal compétent. Après obtention de cette condamnation, l’huissier la signifiera à votre domicile.
A l’issue de cette procédure nous disposerons d’un jugement qui sera applicable immédiatement et valable pendant 30 ans.

Vous vous exposez à la SAISIE de vos biens, de votre salaire et de votre COMPTE BANCAIRE
Nous vous informons également que ces actions entraineront des frais importants qui seront à votre charge.
Seul votre règlement permettra d’interrompre la procédure. Vous pouvez immédiatement payer …


Quoi qu'il en soit, je reviendrais mettre des infos supplémentaires dans ce post dés que j'en saurais plus.


A nouveau je remercie tous ceux qui auront eu la gentillesse de me répondre

ToukO

collector, Posté le 26/09/2008 à 00:38
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonsoir,

Je suis moi même agent de recouvrement.

Pour ce qui ,est de ma façon de concevoir ce métier je vous invite à lire le post que j'ai fait : http://www.experatoo.com/droit-en-general/question-droit-26269-1.htm

La lettre de mon confrère n'apporte aucune remarque particulière.

Aussi en complément d'information à ce qu'à écrit superve sachez seulement que :
- vous n'avez qu'un mois pour former opposition à la signification d'une injonction de payer,
- et qu'il voudrait mieux avant de former opposition (et même avant que mon confrère ne dépose sa requête) que vous ayez retrouvé le contrat de votre FAI (via un ami par exemple.)

En effet suivant ce qu'il contient, en supposant que la créance soit fondée et que vous soyez condamné comptez :
- outre le principal
- 2 vacations d'Huissier +/- 150 €. la vacation
- et entre 20% à 30% du principal du au titre de l'article 700 du NCPC

Inversement si à la lecture de votre contrat vous ne devez rien, ne cédez rien.

Mieux demandez à mon confrère que votre créancier vous dédommage pour poursuite abusive.

Le montant de ce dédommagement ?

Celui que vous pourriez obtenir du Juge :
- 1/2 journée de travail perdue pour répondre ou vous rendre à l'audience.
- plus disons.. 100 €. si vous êtes salarié et 500 €. si vous êtes un professionnel sur le fondement du même article 700 du NCPC

Si vous devez aller devant le juge et que vous ayez raison :
- outre ce qui précède,
- pensez à vous munir :
. d'un exemplaire du contrat
. de vos 3 derniers bulletins de paye si vous êtes salarié ou votre dernier bilan si vous êtes un professionnel,
- et n'oubliez pas de demander l'exécution immédiate du jugement "nonobstant procédure d'appel"

Mais dans votre intérêt et avant toute chose retrouvez votre contrat.

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

TouKo, Posté le 26/09/2008 à 09:00
5 message(s), Inscription le 24/09/2008
Bonjour à vous 2,

Merci pour Collector pour cette réponse.

Seule précision, ce n'est pas le contrat que je ne retrouve pas, mais le Contrat General de vente.

Ceci étant, maintenant que vous en parlez, il ne me semble pas avoir de contrat non plus.

mais je vous rassure dans tous les cas, si je ne l'ai pas, c'est que je ne l'ai jamais eu (je suis particulièrement procédurier et organiser), et si je n'ai pas de contrat, le FAI n'en a pas non plus signé de ma main...

(l'inscription avait du se faire par Téléphone ou quelque chose du même gout)
Cependant, j'apporterais la réponse avec certitude dés ce soir.

Pour ce qui est de me faire "fournir" le CGV par un ami... j' y ai pensé, mais comment savoir que celui ci, à date d'aujourd'hui, n'aura pas evoluer, par rapport à 2004 lorsquue j'ai pris ce contrat ??

Encore merci.

Touko

TouKo, Posté le 26/09/2008 à 12:21
5 message(s), Inscription le 24/09/2008
Bonjour ..

Voici donc ce qui est dit sur les CG Achat:

9.3 Résiliation à l’initiative du Client

Le Client pourra obtenir toutes les informations utiles à la résiliation de son abonnement en contactant le Service Client de FAI selon les modalités décrites dans la rubrique « Assistance », disponibles en ligne à l’adresse suivante : DONNE LES N° @Mail ..etc pour les joindres…

ou fournies en points de vente.

Toute résiliation à l’initiative du Client devra être demandée à FAI par courrier postal adressé au Service Client.

La résiliation sera effective sous dix (10) jours à compter de la réception par FAI du courrier de résiliation. La date de

réception du courrier de résiliation est la date de première présentation à FAI dudit courrier par les services postaux.

Dans le cas de résiliation anticipée du Service pendant la période initiale d’abonnement, le Client restera redevable des mensualités

restant dues sur le Service objet de la résiliation, excepté pour les cas de résiliation anticipée pour motif légitime.

Le Client peut mettre fin aux présentes pour motif légitime tel que :

• déménagement de la résidence principale du Client à l’extérieur d’une Zone de couverture et sous réserve que la demande de

résiliation soit faite dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la date du déménagement ;

• handicap physique incompatible avec l’utilisation du Service ;

• mise en détention dans un établissement pénitentiaire ;

• faillite personnelle, redressement judiciaire du Client ;

• surendettement du Client ;

• cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Pour exercer cette faculté de résiliation, le Client devra faire parvenir à FAI sa demande de résiliation accompagnée

des pièces justificatives.

En cas de déménagement au sein d’une Zone de couverture, FAI facturera au Client des frais de mise en service sur

le Service.

Le déménagement du Client au sein de la Zone de couverture du Service est sans effet sur la période initiale d’abonnement, laquelle


Comme vous pouvez le constater, les infos ne sont pas bien fournies....


Hormis le fait que si l'on rompt le contrat pendant la période initiale, on doit la totalité .. (ce qui n'est pas mon cas après plus de 2 ans chez le même FAI et une soit disant "reconduction" sur un nouveau contrat pour lequel je n'ai RIEN SIGNé......

Concretement comment devrait prouver mon FAI d'un nouveau contrat ?? FORCEMMENT un contrat signé ?? support papier ??


ManueL

collector, Posté le 27/09/2008 à 15:12
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Bonjour,

Réponse à la question exigence d'un contrat écrit :

La réponse est non : il n'est pas nécessaire que le contrat ait donné lieu à la ratification (signature) d'un contrat "papier".

En effet il résulte des articles Article 1369-4 à 1369-6 du Code Civil que le contrat peut être formé :
- soit par échange de courriers électroniques entre les parties,
- soit même par voie électronique, comprendre par simple clic (votre cas semble t'il)

1/- Contrat par échange de courrier électronique :
En considération du fait que le client à le temps matériel de prendre connaissance de l'offre avant de la confirmer, on peut résumer les dispositions législatives en disant que le contrat est formé dès lors ou les parties se sont mutuellement accusées réception de leurs courriers réciproques.

2/- Contrat par voie électronique (simple clic) :
L'ensemble des dispositions des articles Article 1369-4 à 1369-6 du Code Civil s'appliquent. C'est ainsi que le contrat n'est valide que si le fournisseur respecte un certain formalisme.

C'est ainsi qu'il doit mentionner dans son offre :
- le détail de sa commande et son prix total
- les étapes à suivre pour conclure le contrat,
- les modalités de correction des erreurs de saisie,
- les modalités d'archivage du contrat et conditions d'accès au contrat archivé

Il (le fournisseur) doit accuser réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui lui a été adressée.

A noter :
a/- le fournisseur doit garantir "à tout moment" l'accès au contrat archivé..
b/- la conservation du contrat doit être assuré par le fournisseur pendant 10 ans si le montant du contrat dépasse 120 € (seuil 2006. Si quelqu'un a connaissance d'une réactualisation merci de poster)
c/- les dispositions relatives à l'offre ne s'appliquent pas aux contrats conclus entre professionnels.


En pratique :
- l'article 1315 du Code Civil stipulant que celui qui réclame doit justifier (prouver) le bien fondé de ses demandes c'est au fournisseur de prouver qu'il a rempli les obligations ci-avant,
- l'article 1162 du même code prévoyant que si un doute intervient "la convention s'interprète contre celui qui a stipulé (le fournisseur) et en faveur de celui qui a contracté (le client)...
Soyez ferme dans votre lettre réclamant les justificatifs de la créance dont on vous réclame le paiement.

A qui écrire (en RAR bien sur) :
Je vous invite à écrire à l'agent de recouvrement en charge du dossier et ce pour 3 raisons :
1/- l'agent de recouvrement intervient en vertu d'un mandat (article 1984 du Code Civil) "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom".
Il est donc bien habilité à traiter au nom de votre fournisseur.
2/- il a une obligation de conseil vis à vis de son client (votre fournisseur). Il devrait donc mettre le dossier en attente le temps de revenir vers son client et d'obtenir sa réponse à vos questions.
3/- si à l'encontre des règles de déontologie il poursuit ses démarches sans vous fournir les réponses que vous aurez exigé je crains vu 18 ans d'expérience que le juge n'apprécie guère l'attitude de mon confère et tranche en votre faveur précisément sur le fondement de l'article 1162 du Code Civil.


Quoi écrire
Soyez bref (ou brève). Moins on en "dit" moins on a de chance d'écrire des choses qui nous soient préjudiciables.
Ecrivez en pensant que cette lettre est celle que vous tendrez au juge à l'audience (si juge et audience ce qui n'est pas sur suivant le montant).
Aussi commencez par une déclaration du type "je ne refuse pas de payer la somme que vous me réclamez mais... ".
Puis poursuivez par le demande de justificatif du genre... modeste "je crois savoir que les articles 1369-4 à 1369-6 du Code Civil mettent à la charge de votre client" (ne jamais dire mon créancier ou mon fournisseur) un ensemble d'obligations dont je n'ai retrouvé aucune trace sur mon ordinateur (si c'est vrais) ni sur le site de votre client (si c'est vrais : voir ci-dessus les informations qui vous sont dues).
Aussi je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir me fournir ou me dire comment accéder au contrat d'origine afin que je puisse prendre connaissance de la portée de mes engagements. (voir le PS)
De même j'aurai besoin de connaître le détail et le fondement des frais et accessoires qui figurent sur votre lettre du... (si frais et accessoires il y a, et en l'absence d'élément justifiant ces frais : contrairement à ce qu'il est souvent écrit ils sont souvent justifiés).

Pour faciliter la lecture :
- lettre dactylographiée
- fonte minimum 10
- et paragraphes bien détachés

Ne manquez pas de me tenir au courant

Sincèrement votre

PS : Ne pas confondre les CGV disponibles aujourd'hui sur le site et le contrat d'origine. Mais laissez venir. Si on vous renvoie aux CGV se sera l'occasion d'une 2ème lettre.

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

TouKo, Posté le 29/09/2008 à 13:02
5 message(s), Inscription le 24/09/2008
Bonjour Collector,

A nouveau, merci pour votre réponse.
On ne peut qu'avouer qu'elle est ... On ne peut plus complète...
Merci

Juste un point (qui porte sur le tout début de vos remarques, et qui, a mon avis, fait "toute la différence"...

Le FAI m'a "réengager, non pas par voie électronique, non par par échange de courriers électroniques, mais Suite à un appel TELEPHONIQUE !

Je vais ecrire un courrier à l'agent de recouvrment, mais avant, eclairé ma lanterne s'il vous plait ...
Quel poids a ce soit disant "engagement" ... ??
En effet, je n'ai pour ma part aucun enregistrement, (ce qui semble "normal, d'ailleurs) de cette conversation...

Par avance, encore merci.

ToukO

collector, Posté le 29/09/2008 à 21:06
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Réponse rapide

Même entre professionnelle, et donc à fortiori dans votre cas, une conversation téléphonique ne peut servir de preuve, sauf si… :

1/ Présence de témoins…
- présents aux deux extrémités de la ligne téléphonique
- avec des témoignages concordants… vos parents ne vont témoigner contre vous.

2/- Mais ce n'est qu'une supposition n'ayant pas connaissance d'un jugement basé sur ce genre de pratique : l'écoute d'un enregistrement précédé d'un message du genre "vous êtes informés que la conversation peut être enregistrée"…
Bonjour le coût d'une expertise, aux frais avancés par le demandeur (votre fournisseur) devant prouver que :
- le dit message était bien audible au jour de l'appel… je serais curieux de savoir comment le demandeur pourrait en rapporter la preuve (même si présent sur la bande, ne prouve pas qu'il était audible pour vous),
- et que la voix que l'on entend est bien la votre… cela est déjà plus facile .

Aussi activé la phase 1 au plus vite… qui ne dit rien consent.

Bonne soirée

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

Toukoo, Posté le 19/10/2008 à 18:38
3 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour à tous..

Je reviens afin de faire connaitre l'avancée de ce dossier...
et bien evidemment, avec quelques questions supplémentaires, auxquelles j'èspère, vous voudrez bien répondre...

Dans un premier temps, j'ai donc envoyé un courrier recommandée AR, dont j'attend toujours réponse, et dont voici le contenu:

Madame, Monsieur,

Je fais suite à plusieurs courriers de relance votre part.

Ces courriers, font état d’une mise en recouvrement, pour une dette de .. euros dont le créancier est [Fournisseur Accès Internet].

Je vous informe que je n’ai, comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises à votre client par courrier recommandé, aucune dette envers cette société.

En effet, j’ai souscrit un abonnement auprès de cet opérateur en date du 2 mars 2005 avec un engagement d’une durée de 1 ans, j’ai choisi de résilier mon contrat le 17 novembre 2007, et je ne vois dans les conditions générales de vente, aucune clause s’y opposant.

Votre client fait état d’une reconduction de contrat dont je n’ai jamais eu connaissance, ni par voie électronique, ni par quelconque autre voie, et je crois savoir qu’il doit justifier le bien fondé de ses demandes, c’est pourquoi, je souhaiterais connaître le détail et le fondement de ces dernières par retour de courrier de votre part.

Dans l’attente, je vous prie de croire, madame, monsieur, en mes respectueuses salutations.

Ce courrier a été envoyé le 30 septembre, et aucune réponse "précise" ne m'a été envoyé.

J'ai par contre reçu un nouveau courrier concernant ce dossier, qui est en date du 15 octobre, envoyé par un huissier de justice, et dont voici le contenu:


Monsieur,

Je suis chargé par la société [de recouvrement], gestionnaire contentieux du dossier, de procéder contre vous au recouvrement de la créance de [ fournisseur d’accès Internet] d’un montant de ….Euros.

J’ai reçu instructions formelles de diligenter à votre encontre une procédure d’injonction de payer devant le tribunal de votre domicile.
Sans règlement de votre part sous 72 heures chez [société de recouvrement], vous vous exposez à la saisie mobilière qui en résulte.
Afin d’éviter ce recours extrême, veuillez impérativement faire parvenir votre règlement à la société [de recouvrement]..adresse.. dés réception de la présent, par chèque, mandat, ou virement …… sans omettre votre numéro de dossier…

Veuillez agréer, monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

Me ……


Voila ou en est cette affaire:
Les 72 heures sont dépassées, et je me pose tout de même quelques questions:

Comment cet huisser de justice peut être en possession de mon dossier, puisque aucune "audience", aucune "assignation", enfin bon ... aucun "jugement" n'a eu lieu...

D'ou mes question: (eh oui .. )
quel est le pouvoir de cet huissier?
Que dois je comprendre à ce courrier ?
y a t 'il une "réelle " avancée dans ce dossier qui s'est faites sans que je sois au courant ... ??
J'avoue que je ne comprend rien à leur manièe de procéder ..
Je croyais qu'il fallait qu'il y ait au moins une "audience" ou j'aurais l'occasion de me défendre avant que cela n'arrive chez un huissier de justice .. etc ..

Par avance je vous remercie de vos réponse.

Touko

collector, Posté le 24/10/2008 à 19:38
25 message(s), Inscription le 20/09/2008
Désolé de n'avoir pu répondre avant absent du Net par suite d'un accident de voiture.

Tapant ce soir encore à la façon gendarme avec 2 doigts m'a réponse sera courte :

1/- L'huissier vous informe qu'il VA diligenter une injonction de payer à votre encontre et non qu'il a déjà diligenté une injonction

2/- La procédure d'injonction de payer se divise en plusieurs étapes :
- a/- le juge rend une ordonnance vous enjoignant de payer à la demande du créancier au regard des pièces que ce dernier présente.
- b/- l'huissier vous signifie l'ordonnance
- c/- tenant compte que jusque là vous n'avez pas pu présenter votre défense la Loi vous donne la possibilité de former opposition (voir infra)
- d/- le fait que vous formiez opposition renverra l'affaire à une audience du Tribunal
- e/- c'est ce jour que vous pourrez expliquer au juge, entre autre que si on avait daigné vous répondre vous ne seriez pas là.

Les Juges qui ne savent plus comment traiter toutes les affaires risquent d'apprécier très moyennement que votre soit (disant) créancier n'ai même pas pris la peine de vous répondre.

D'où dans votre cas et sous réserve d'avoir bien eu connaissance de tous les éléments pour ma part j'écrirai à cet huissier que :
- ma lettre du temps dont copie ci-jointe étant restée sans réponse
- je l'informe dors et déjà qu'à défaut d'obtenir lesdites réponses je formerai opposition.

Attention :
- Vous n'avez qu'un mois à compter du jour où l'huissier est passé à la maison pour former opposition.
- Pour former opposition : une simple lettre recommandée avec AR au juge dont l'adresse doit obligatoirement figurer sur l'ordonnance que l'huissier vous aura délivrée
- La lettre d'opposition qui n'a pas a être motivée pourrait être du genre :
Mr le Juge du tribunal de ... je vous prie de bien vouloir prendre acte que je forme opposition à l'ordonnance d'injonction de payer rendue à mon encontre à date du ... références ....

Le créancier recevant du greffe une copie de votre lettre, dans votre cas, j'ajouterai bien :
je vous porte à votre connaissance que je forme opposition dans la mesure ou je n'ai reçu ni de ... ni de l'huissier une quelconque réponse à ma lettre du ... dont copie ci-jointe.


Si vous êtes sur de n'avoir rien oublié et si on en arrive ou jour de l'audience je vous dirais comment demander "reconventionnellement" à titre de dommage et intérêt une journée de travail plus +/- 200. pour poursuite abusive.

__________________________
Pierre Langlois
Acer Recouvrement
dircom13@aol.fr

Toukoo, Posté le 26/10/2008 à 18:39
3 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonjour,

Merci encore,
Je ne manquerais pas de venir compléter le post, et bien entendu, faire connaître le denouement de cette affaire.
Encore Merci.

Cordialement,

TouKo

Toukoo, Posté le 04/11/2008 à 21:02
3 message(s), Inscription le 26/09/2008
Bonsoir,

Je viens compléter" ce post uite à une "petite avancée, et comme d'habitude, avec la petite question qui va bien avec.

Avancée miniature survenue il y a quelques temps et dont je voudrais votre avis:
Un nouveau courrier, suite à celui que je leur ai envoyé et dont la copie est faite ci dessus, disant:

Monsieur,

Après révision de votre dossier, nous sommes dans l'obligation de vous demander les justificatifs suivant afin de compléter l'etude de votre dossier :
- La copie de votre letrte de résiliation avec avis de réception
- La preuve de la restitution de l'équipement

Nous vous demandons de nous adresser par retour de courrier vos justificatifs.
A defaut, la somme totale mentionnée ci dessus (montant à régler) restera due.

Salutations distinguées

Alors la ...
j'hallucine je crois...

Il voudrait pas par hasard trouver un autre angle d'attaque la ???
j'avoue que cette fois je ne sais pus si rire ou pleurer...

en bref ..
quelle est la meileure réponse à faire selon vous??
le silence ??
leur envoyer les pièces (j en doute .. mais bon .. ) ??
envoyer un courrier en leur demandant de voir tous ces détails avec leur client... ??

De plus, ils ont encore appelé ce jour .. (chez mes parents qui commencent à être embêtés par tous ces appels ... )

J'avoue que je ne suis pas trop pour les courriers "secs" qui ouvre la porte à une faute de notre part, mais la .. je sais plus trop..

Un avis sur tous ces points ??

Par avance merci.

Toukoo

PS: je précise que bien entendu, toutes les pièces demandées, et biensuûr toutes celles pouvant être utiles, sont en ma possession et gardées soigneusement ...

laurent62, Pas-de-Calais, Posté le 16/10/2009 à 23:04
1 message(s), Inscription le 16/10/2009
bonjour,

je travail pour une société de recouvrement et je suis sur le terrain, c'est à dire que je vais directement chez les débiteurs.

Ma mission premiére est de recouvrer la créance en trovant un accord amiable avec le débiteur en mettant en place un échéancier selon les revenus du débiteur.

En cas de contestation je peu avec l'accord du créancier faire une demande d'acte exécutoir en vue d'une saisie.

A chaque visite chez un débiteur, j'étudie avec lui l'objet du litige et le conseil sur des éventuelle reclamation à faire par la suite ( je présise que j'offre ce service gratuitement puisque cela n'entre pas dans le cadre de mes fonctions)

maintenant je dirais que vous devriez régler cette dette ( il n'est pas légal de ce faire justice soit même) en sachant que la politique de l'autruche ne peu que vous nuir devant un juge, par la suite vous saisissez le tribunal compétant afin d'obtenir réparation

Cordialement

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 17/10/2009 à 15:13
5289 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonour LAURENT62,
Le problème des recouvrements dé créance revient très souvent, et notamment pour de vieilles créances réclamées par certarins organismes, au delà du délai de prescription et sans titre exécutoire. Beaucoup d'esbrouffe et menaces pour que le client effectue un seul réglement pour se retrouver piéger et redevoir sa créance totalement.

Un point me chagrine sur le conseil que vous donnez: payez et réclamez après. Je comprends fort bien votre position commercialement

Mais si le client est dans son bon droit: que faites-vous? Est-ce que vous le conseillez de justifier avant paiement?

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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