Problème : société de recouvrement

Sujet vu 4203 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/08 à 20:52
> Droit Civil & familial > Droits des contrats


celine42, Posté le 23/08/2008 à 20:52
3 message(s), Inscription le 23/08/2008
Bonjour,
Je souhaite avoir plus d'information sur un problème. J'ai reçu en juin 2008 une lettre d'une société de recouvrement pour une dette de 605,95 que je dois à une école de formation (j'ai effectué cette formation de juin 2006 à mai 2008), mais ayant connu des soucis financiers je n'ai pas pu à ce jour régler cette somme. J'avais déjà un loyer et demi de retard, que j'ai presque terminé de régler, je ne pouvais pas encore payer l'école. Donc cette société de recouvrement me demande la somme due à cette école 605,95 euros + 35,65 euros d'intérêts de retard au taux légal en vigueur + 31 euros de frais de quittance + 15 euros de coût de mise en demeure soit un total de 687,60 euros. Et au mois d'août je suis partie avec ma fille chez une amie 4 jours, et en rentrant chez moi j'ai trouvé dans ma boîte au lettre un mot du remplaçant de mon gardien, me disant que M. X l'avait contacté par téléphone, et qu'il souhaitait que je l'appelle. J'ai donc contacté ce monsieur, j'ai expliqué ma situation je lui ai dit qu'il me restait plus 300 euros à payer à mon propriétaire (que j'aurais terminé de payer en décembre 2008)et qu'après je pourrais payer ma dette à l'école de formation. Mais, il ne veut rien savoir, et me dit qu'il va m'envoyer un document de prélèvement automatique que je devrais remettre à ma banque (100 euros par mois), mais je ne pourrais pas le payer avant d'avoir terminé l'autre dette. Alors que puis-je faire ? Je vous remercie par avance, car je suis désemparée, je vis seule avec ma fille, je ne suis pas une flambeuse, même en faisant attention, j'ai du mal à finir les fins de mois, comme malheureusement bon nombre de personne de nos jours. J'attends avec impatience vos réponses afin d'obtenir un délai. MERCI ENCORE

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superve, Posté le 24/08/2008 à 12:25
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Les sociétés de recouvrement n'ont aucun pouvoir de contrainte, rien ne vous oblige donc à signer et retourner l'ordre de virement, surtout si vous ne pouvez en assumer les mensualités...
Il est probable que la société de recouvrement lance par la suite une procédure à votre encontre, afin de vous voir condamner au paiement des 600 €, tant qu'ils n'ont pas de décision judiciaire, les choses resteront en l'état.

Concernant les divers frais et intérêts, vous ne les devez nullement et NE LES PAYEZ SURTOUT PAS !!!! (décret de décembre 1996 : les frais de recouvrement amiable sont à la charge du CREANCIER)

Seul le jugement pourra décider de la date de départ des intérêts et de mettre certains frais à votre charge. (C'est pourquoi il serait préférable pour vous de payer cette dette avant qu'un jugement ne soit rendu).

Sachez également que vous pouvez traitez cette affaire directement avec votre centre de formation, la société de recouvrement n'est nullement un intermédiaire obligatoire. Vous pouvez ainsi négocier un échéancier directement avec le centre.

Enfin, l'appel téléphonique à votre gardien est plus que limite, si vous le souhaitez vous pouvez adresser une lettre recommandée à la société de recouvrement en question et les menacer de déposer une plainte auprès du procureur, et les mettant en demeure de ne plus chercher à vous joindre par téléphone (ni vous ni personne de votre entourage), sous peine du dépôt de cette plainte.

Je reste à votre disposition

Bien cordialement.

celine42, Posté le 24/08/2008 à 13:11
3 message(s), Inscription le 23/08/2008
Merci tout d'abord pour votre réponse rapide.
Aussi à la vue de votre réponse, je vais adresser dès demain un courrier à l'organisme de formation, à qui j'avais déjà écrit il y a un an, malheureusement, j'avais envoyé le courrier à l'école même, et non à leur centre de réglement, (maintenant je me rends compte de l'importance des courrier avec accusé de réception).
Donc je vais leur demander d'attendre fin décembre à cette période je m'engagerai à régler durant 10 mois (60 euros par mois), car là j'aurai terminé de payer la dette de loyer.
Par contre autre question (on ne sait jamais) : si l'école n'est pas d'accord pour cet échelonnement ? Que pourrais-je faire ? Vers qui pourrais-je me retourner afin que ma demande soit prise en compte ? Devrais-je voir un avocat ? ou...
Bien cordialement.

superve, Posté le 24/08/2008 à 13:42
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement échelonné.
S'ils refusent, payez quand même les échéances que vous aurez définies.
S'ils lancent une action devant un tribunal, allez à l'audience et demandez au juge des délais de paiement (Xfois Xeuros ou bien paiement complet sous 12 mois), seul le juge peut imposer de telles modalités de règlement à votre créancier.

Bien cordialement

gloran, Posté le 15/09/2008 à 11:23
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Bonjour,

J'ai rédigé un article sur le sujet sur Wikipedia, que je vous invite à lire :
http://fr.wikipedia.org/wiki/Recouvrement_de_cr%C3%A9ances

Ne vous laissez pas impressionner par les sociétés de recouvrement, dont l'essentiel du travail consiste à intimider les débiteurs et à leur lire des textes de loi détournés de leur contexte, dont le débiteur ne comprendra rien, pour avoir gain de cause.

N'oubliez pas que la loi est TRES protectrice du consommateur.

Cordialement

Yannick TETTINI, Nord, Posté le 10/12/2008 à 18:27
6 message(s), Inscription le 10/12/2008
Bonjour,

j'ai rédigé un article sur un autre forum concernant des "accusations" similaires concernant les sociétés de recouvrement. Je me permets d'en effectuer ci-après un copier / coller quelque peu modifié afin de correspondre à vos allégations.

Tout d'abord, je suis à titre personnel gérant d'un cabinet de recouvrement. Il faut savoir à ce titre qu'il s'agit en effet d'un secteur d'activité où on va côtoyer aussi bien des sociétés à déontologie irréprochable que d'autres aux pratiques peu scrupuleuses. C'est d'ailleurs l'emploi de ce type de pratiques illégales et condamnables qui ont conduit au Décret de 1996 sus évoqué concernant la réglementation de notre profession. Mais comme vous le savez tous, un texte de loi qui ne dispose pas de moyens ou de structures pour le faire appliquer et veiller à son respect ne sert qu'à l'encadrer et l'accrocher sur un mur.

J'aimerais apporter mon expérience et ma vision des choses sur un certain nombre d'éléments que j'ai pu lire.

Dans notre cabinet, nous ne sommes composés que de juristes confirmés (bac+5) et nous n'utilisons de texte de lois qu'en cas de nécessité, ce afin que le débiteur soit pleinement informé des risques qu'il encourt à ne pas procéder au règlement de sa créance.

1) Vous écrivez "Ne vous laissez pas impressionner par les sociétés de recouvrement, dont l'essentiel du travail consiste à intimider les débiteurs et à leur lire des textes de loi détournés de leur contexte, dont le débiteur ne comprendra rien, pour avoir gain de cause."

Il faut la plupart du temps le prendre au sérieux ou en tout cas contacter le cabinet de recouvrement afin de s'expliquer, puisqu'en cas de procédure judiciaire précédée par le silence du débiteur, ce n'est pas qu'être irréaliste de confirmer que des frais viendront s'ajouter au montant dû par le débiteur. La plupart du temps, on a en effet la condamnation aux intérêts légaux, aux pénalités de retard voire clause pénale, à l'article 700 du ncpc, voire à des dommages et intérêts complémentaires si l'on démontre une résistance abusive du débiteur.

Donc premier conseil : ne pas jouer la politique de l'autruche.

2) Si il existe en effet des sociétés qui vont effectué des menaces vaines sans jamais franchir le pas de la procédure, sachez que ça n'est pas le cas de tous ; dans notre cabinet, nous sommes ferme mais juste. Nous sommes à même de permettre au débiteur d'étaler le paiement de sa créance par exemple ou de conclure une transaction, mais un engagement non tenu sera immédiatement sanctionné par une procédure judiciaire.

Il faut aussi savoir que nous ne réclamerons jamais de sommes qui ne sont pas dues. Si le débiteur justifie que la créance n'est pas justifiée (ex : il n'a pas reçu l'objet pour lequel la facture a été émise), nous procédons purement et simplement au classement du dossier.

3) Vous écrivez "Concernant les divers frais et intérêts, vous ne les devez nullement et NE LES PAYEZ SURTOUT PAS !!!! (décret de décembre 1996 : les frais de recouvrement amiable sont à la charge du CREANCIER)"

Vous tirez aussi votre argument de ce texte : Article 32 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991
"Sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi, les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier"

Mais il y a quelque chose qui vous échappe ici.

En effet, le décret de 1996 prescrit justement trois actes...la mise en demeure, la quittance de paiement au débiteur, et l'accusé de réception de paiement au créancier.

Dès lors ces trois courriers peuvent tout à fait être tarifés (ça n'est pas une obligation). Je vous renvoie à ce lien du site de l'ANCR (où vous trouverez par ailleurs de nombreuses autres informations intéressantes) que vous puissiez voir quels sont les frais qui peuvent être réclamés au débiteur sans titre exécutoire (comprenez sans jugement pour plus de facilité mais si cela n'est pas exact)
http://www.ancr.fr/Livre-Blanc-Les-frais-pouvant-etre.html

4) Concernant l'appel au gardien, je me garderai bien de porter un jugement sur ce concurrent et laisse chacun tirer ses propres conclusions.

5) quant à votre publication sur le site Wikipédia, je suis surpris par ce ton...j'avoue que je ne connaissais pas l'existence de cette page qui nous fait passer pour des mafieux...

C'est limite de la diffamation qui vient entacher notre profession, qui est légale, et parfaitement utile pour tous nos créanciers (la plupart du temps des entreprises) qui sont parfois contraints de licencier et de se mettre en liquidation judiciaire à cause du nombre de leurs impayés....

Il faut se rappeler qu'une créance naît la plupart du temps à l'occasion d'un contrat. Ne pas respecter ce contrat en ne s'acquittant de ses obligations est tout bonnement inadmissible et peut s'apparenter à du vol (ex : je me fais livrer un écran plasma et refuse de procéder à son paiement...). Si plus personne ne s'acquitte de ce qu'il doit et qu'aucune structure ne permet d'y faire face, c'est tout bonnement toutes les entreprises et par voie de conséquence tous les emplois qui sont menacés.

De plus Wikipedia est une encyclopédie collaborative, et non un blog où l'on poste ses billets d'humeur. Je vous saurais gré de modifier vos articles en retirant vos éléments d'appréciation personnelle, d'autant que cela porte manifestement atteinte à notre profession.


En conclusion, je vous invite à ne pas placer tout le monde dans le même sac, que ce soit au niveau des sociétés de recouvrement ou des huissiers.

Je vous rappelle que l'impayé est un fléau pour l'économie et pour l'emploi.

En cas d'action ou de relance dont vous seriez destinataires et qui vous paraitrait contestable, sachez que mon cabinet défend aussi nos clients en défense, c'est à dire quand ils sont eux même actionnés afin de se voir contraindre à un paiement.

N'hésitez pas à me contacter pour que je puisse vous dire ce qui est sérieux et à prendre en considération, et ce qui ne l'est pas.

Cordialement

CréditCaution, Hauts-de-Seine, Posté le 11/12/2008 à 18:02
2 message(s), Inscription le 11/12/2008
Bonjour,

J'ai trouvé vos explication trés intéressantes.

Pourriez-vous me donner votre opinion sur ma situation?

En 2000 j'ai contracté un prêt patronnal 1% logement (environ 7500euros) auprés d'une société X

En 2005 j'ai arrêté de réglé pour des raisons familiale.

En 2008 un je reçoit une LR de Y, d'injonction de payer à un organisme Z le solde du crédit. Cette société Z se serait porté caution pour mon prêt. Or Y ne transmet aucun document justifiant de cette relation contractuelle. Par ailleur Y m'est totalement inconnu. (j'imagine que Y = X mais n'ont pas le même nom ni la même adresse ...

Par avance merci de votre aide

Yannick TETTINI, Nord, Posté le 12/12/2008 à 10:03
6 message(s), Inscription le 10/12/2008
Bonjour,

Vos explications ne sont pas très détaillées et rendent difficiles une réponse.

- En effet, une injonction de payer est une ordonnance rendue par un magistrat ensuite d'une requête formulée par le créancier ou son mandataire. Seul un huissier est chargé de sa signification.

Quel est ce courrier exactement ?

- si une société que vous ne connaissez pas vous réclame le montant, il s'agit peut être d'un organisme de recouvrement ou d'une société ayant racheté la créance, ou encore d'une filiale de votre créancier. Dans un cas comme dans l'autre, vous devez obligatoirement en être informé.

Néanmoins l'apparence laisse à penser que cette société Y est bien chargé du recouvrement puisqu'elle n'a pas pu inventer votre créance et votre identité en ayant la chance extraordinaire que cela corresponde à une dette que vous avez contracté.

- Une fois encore, la meilleure chose à faire est d'interroger cette société Y par LRAR en lui posant vos questions sur tous ces points. Gardez une copie de votre envoi.

Réagissez tout de même rapidement au cas où serait diligentée une procédure à votre encontre.

gloran, Posté le 18/12/2008 à 11:37
848 message(s), Inscription le 21/03/2008
Tout à fait d'accord avec Yannick ; envoyez un recommandé de mise en demeure de vous transmettre les fondements de la dette réclamée conformément au décret 96-1112. Elle devra vous transmettre les informations suivantes :
- raison sociale du créancier (et non la marque, nuance ; vous seriez étonné par exemple de la différence entre le logo affiché par le magasin et le nom de la société et de son gérant),
- fondements de la dette : à savoir, contrat ou bon de commande SIGNE DE VOTRE MAIN (vous engageant donc) (une facture, document comptable unilatéral, n'a pas de valeur), historique des paiements versés permettant de vérifier l'écart entre le contrat initial et le reste à payer,
- modalités précises de paiement.

Je vous rappelle qu'en démarche dite "amiable", c'est à dire par une société de recouvrement, vous n'avez à payer aucun frais autre que la somme en principal que vous devez ; les frais de recouvrement sont à la charge du créancier.

Vérifiez aussi les dates de prescription. Pour un crédit à la consommation c'est deux ans (article L311-37 du code de la consommation de mémoire à vérifier) mais je ne suis pas certain que le crédit 1% patronal entre dans cette catégorie, par exemple les crédits immobiliers c'est plus long.

PS : la fiche sur les dates de prescription sur le site de la DGCCRF ne sont plus à jour suite à la réforme de la prescription civile de cet été, je leur ai signalé ce fait et ils s'y attèlent.

Cordialement


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