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ellaEdanla / ID 25231

Chèque impayé suite vente de voiture

Bonjour Cécile,

Pour trouver un huissier compétent sur la commune où demeure votre débiteur consultez les pages jaunes.

En ce qui concerne les frais d'huissier, ils sont à la charge du débiteur. Sachez tout de même qu'en cas d'insolvabilité de votre débiteur, c'est à vous que l'huissier réclamera le paiement des frais engagés.

Ne sont à la charge du créancier que les honoraires. Pour vous faire une idée du montant, consultez l'article 10 du Décret du 12/12/1996.

Bon courage,

Cordialement.

Divorceplus bien imobilier

Bonjour,

ceci n'est pas un site de petites annonces.

Consultez les pages jaunes, vous y trouverez tous les huissiers compétents sur votre commune.

Cordialement.

Demande suite a une saisi sur le compte joint

Bonjour,

avez-vous lu ce post?

Les réponses aux questions que vous vous posez s'y trouvent certainement.

En bref :
- lorsqu'un huissier procède à une saisie attribution sur un compte bancaire, il rend la TOTALITE des sommes présentes INDISPONIBLES.
- c'est à vous qu'il appartient de contester la saisie devant le Juge de l'Exécution. Pour cela il vous faut contacter un huissier ou un avocat.
- les allocations familiales sont insaisissables.
- les indemnités journalières sont partiellement saisissables au même titre que les rémunérations.

Si des questions demeurent sans réponse après avoir lu le post de superve, n'hésitez pas je reste disponible,

Cordialement.

Demande de droit de saisie

Bonjour,

si c'est une saisie attribution qui a été pratiquée à votre encontre par un huissier, je vous invite à lire ce post. Vous y trouverez je pense tous les renseignements.

Je reste tout de même à votre disposition pour toute autre question,

Cordialement.

Finaref veut dénoncer mon plan de surendettement

Bonjour,

malheureusement, votre créancier peut dénoncer le plan si vous ne le respectez pas. Il doit le faire par courrier recommandé pour que ce soit valable.

Mais personnellement, je ne pense pas qu'ils le feront juste pour des retards, ils veulent seulement vous intimidez et ils tentent ainsi de recouvrer plus vite leur créance.

Continuez de règler selon le plan décidé.

Cordialement.

Chèque impayé suite vente de voiture

Bonjour Cécile,

il existe une procédure très rapide pour obtenir un titre exécutoire à l'encontre de votre débiteur et pouvoir ainsi permettre le recouvrement forcé.

Demandez à la banque de votre débiteur de vous délivrer un certificat de non paiement. Confiez ensuite ce certificat à un huissier compétent sur la commune où demeure votre débiteur.

L'huissier signifiera ce certificat à votre débiteur. Si à la fin d'un délai de QUINZE JOURS, le débiteur n'a pas régularisé sa situation, l'huissier éditera lui-même un titre exécutoire et pourra procéder à toutes les saisie utiles (sur le mobilier, sur le salaire, sur le compte bancaire, sur le véhicule ...).

Je reste disponible pour toute autre question,

Cordialement.

Saisie de huissier avec dossier de surendettement

Bonjour Cathy,

l'huissier lorsqu'il procède à une saisie-vente peut entrer dans toutes les pièces et faire ouvrir tous vos meubles.
Mais avant d'en arriver à la saisie, l'huissier doit obtenir un jugement à votre encontre et doit vous signifier un commandement de payer.
Comme vous l'a indiqué sab17, tous les meubles ne sont pas saisissables, lisez ceci vous aurez ainsi plus de renseignements.

En ce qui concerne la procédure de surendettement des particuliers, je vous invite à lire ce post.
Vous connaîtrez ainsi les conditions et les conséquences.
Le rétablissement personnel n'est absolument pas une issue automatique au dépôt d'un dossier mais bien souvent il s'agit de mettre en place un plan d'apurement. Toutefois, le dépôt d'un dossier ne suspend pas l'exécution forcée automatiquement.

Le mieux serait effectivement de contacter l'huissier, de lui exposer votre situation financière actuelle et de lui proposer un échéancier. Mais sachez que vous ne pouvez pas imposer ce paiement fractionné à votre créancier, l'huissier pourra donc refuser.

En cas de refus et en fonction de l'état d'avancement de la procédure ou de la nature de votre dette, vous pouvez aussi peut-être saisir le juge pour demander des délais de grâce.

Je reste disponible pour vous éclairer sur ce dernier point si nécessaire, mais il faudra alors m'en dire plus sur votre affaire,

Bon courage,

Cordialement.

Trop perçu allocations logement

BONJOUR,

Demandez à la CAF de vous fournir une copie du jugement en vertu duquel elle vous réclame cette somme.

1 - Il y a eu un jugement rendu à cette époque : il est exécutable pendant TRENTE ANS. Il vous faudra alors prendre contact avec eux et tenter de négocier un nouvel échéancier à hauteur de vos ressources. Toutefois, vous ne pouvez pas imposer à votre créancier un paiement fractionné. Donc la CAF pourra si elle le souhaite confier le dossier à un huissier.

2 - Il n'y a pas eu de jugement : le délai de prescription en matière de recouvrement de prestation versées à tort est de DEUX ANS ( art L.835-3 du Code de la Sécurité Sociale).

Cordialement.

Probleme avec i.....j......

Bonjour Marie,

Je vous invite à lire les nombreux sujets postés relatifs à cette société de recouvrement. Utilisez le moteur de recherche en haut à droite.

Les sociétés de recouvrement n'ont AUCUN pouvoir en matière de recouvrement forcé. SEULS les huissiers peuvent pratiquer des saisies et encore uniquement lorsqu'il sont en possession d'un titre exécutoire.

Avez-vous respecté votre plan de surendettement ? Qu'a-t-il été prévu pour cette dette de 108 € ?

Je vous invite dans un premier temps à adresser une lettre recommandée à cette société en leur joignant une copie de la lettre de votre créancier et la preuve de restitution du décodeur et en les mettant en demeure de cesser leur relance.

je reste à votre disposition pour tout autre renseignement,

Cordialement.

Rembourssement apres 20 ans de silence ?

Bonjour,

afin de pouvoir vous apporter une réponse précise, pourriez-vous nous dire si en 1987 l'organisme de crédit a fait le nécessaire pour vous faire condamner par le Tribunal au paiement de ce crédit ou s'il n'y a eu que des poursuites amiables ?

Dans cette attente,

Cordialement.

Trop perçu allocations logement

Bonjour,

ma question était :

Avez-vous été condamné au remboursement de ce trop perçu par un tribunal ou s'agit-il de recouvrement amiable ?

Merci de me répondre afin que je puisse vous indiquer s'il y a prescription ou non.

J'ai convenu d'un paiement échelonné de la somme de 350 euros.
Seulement je ne peu pas payer cette somme

Pourquoi avoir proposé et accepté un échéancier de ce montant tout en sachant que vous ne le respecterez pas ? Cela ne prouvera pas votre bonne foi auprès de votre créancier...

Dans l'attente d'une réponse à ma question afin de pouvoir vous aider,

Cordialement.

Trop perçu allocations logement

Bonjour,

Avez-vous été condamné au remboursement de ce trop perçu par un tribunal ou s'agit-il de recouvrement amiable ?

Une réponse à cette question est importante pour pouvoir vous apporter la bonne réponse.

A vous lire,

Cordialement.

Crédits à la consommation, non remboursement

Bonjour,

Seul les signataires des contrats de prêts peuvent être poursuivis et condamnés au paiement.

Par contre, après votre décès, vos héritiers hériteront de vos dettes s'ils acceptent la succession.

Cordialement.

Taxe d'ordures menageres remontant a 2003

Bonjour,

en matière de loyers et charges la prescription est de 5 ans.
Votre propriétaire peut donc vous réclamer les 5 dernières années.

Toutefois, s'il s'agit d'un contrat de location pour une habitation principale louée vide, il serait bon de lui rappeler les termes de l'art 23 L 06/07/89. En effet, en principe il doit régulariser les charges au moins une fois par an.

Cordialement.

Acte de saisie vente non notifié

Bonjour,

effectivement, il faut nous en dire plus.

Donnez-nous plus de détails sur la procédure mise en place auparavant. Dîtes-nous de quelle saisie il s'agit ? saisie vente, saisie attribution, saisie conservatoire ... ?

A vous lire,

Cordialement.

Echéancier non respecté l'huissier me demande 800 euro au lieu de

Bonjour,

j'ai du mal à tout saisir.
Vous avez d'abord été contacté par une Société de recouvrement avec qui vous avez pris des accords. Vous n'avez pas respecté ces accords alors, c'est un huissier qui prend la suite. Ai-je tout compris ?

Quoi qu'il en soit, vous ne pouvez pas imposer un paiement fractionné à votre créancier ou son mandataire, ni même lui opposer un accord pris avec une autre personne (accord qui de plus n'a pas été respecté). Donc l'huissier peut vous demander de solder. Maintenant en pratique, les négociations sont très courantes.

Vous êtes encore dans une phase de recouvrement amiable. Vous ne devez payer que le principal et surtout pas les frais.

Demandez un décompte DETAILLE à l'huissier où apparaissent le principal et vos acomptes et règlez uniquement la différence en tentant de négocier un échéancier sur deux mois si cela dépasse les 425 € que vous pensiez verser.

J'espère avoir répondu à votre question.

Je reste, au cas où, disponible pour tout autre renseignement complémentaire,

Cordialement.

Echéancier non respecté l'huissier me demande 800 euro au lieu de

Bonsoir,

Afin de pouvoir vous apporter une réponse précise, pourriez-vous répondre aux questions suivantes :

- Aviez-vous un accord écrit de l'huissier ?
- Est-ce du recouvrement amiable ou forcé (y a-t-il un titre exécutoire) ?

A vous lire,

Cordialement.

Droit pour non remboursement de credit

Bonjour,

Lorsqu'un emprunteur cesse de payer ses crédits, la totalité des sommes restant dues devient exigible.

La banque adresse alors un courrier de mise en demeure par LRAR et demande le remboursement de la totalité des sommes dues.

En cas d'échec de cette phase amiable, la banque fera le nécessaire pour obtenir du Tribunal un titre exécutoire (ordonnance d'injonction de payer ou jugement).

Une fois ce titre obtenu, elle pourra mandater un huissier de justice de procéder à toute saisie des meubles, comptes bancaires, salaire, véhicule ... Seul un huissier peut procéder au recouvrement forcé.

J'espère avoir répondu à votre question qui n'était pas très claire,

Cordialement.

Prescription cotisation retraîte tns

Bonjour,

La prescription de 5 ans que vous avez visée pour être dégagé du paiement de vos cotisations de retraite n'est pas applicable.

En effet, votre Caisse de retraite a du pour confier le recouvrement à un huissier soit prendre un titre exécutoire soit en obtenir un du Tribunal.

Et alors la prescription qui s'applique à un titre exécutoire est effectivement une prescription de 30 ans.

Si vous souhaitez bénéficier de votre retraite complète, vous allez devoir payer.

Cordialement.

Probleme avec locataire (im-payé) recour a un hussier.

Bonjour,

ils auraient du vous rendre les clés oui.

Malheureusement, s'ils ne l'ont pas fait et comme je vous l'ai déjà indiqué, il va falloir engager une procédure d'expulsion devant le Tribunal d'Instance.

Les Forces de Police ne pourront intervenir pour l'expulsion auprès de l'huissier que sur autorisation du juge.

Cordialement.