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aliren27 / ID 60937

Finances publiques et comptabilitè publique

Bonjour,
VRAI
le comptable du trésor peut pour diverses raisons suspendre de paiement dans le but de permettre à l'ordonnateur soit de rectifier une erreur, soit de compléter les pièces fournies en justif afin d'éviter une irrégularité (facture de travaux jointe en justif, mais pas de délibération par exemple)
- mandats émis par une personne autre que l'ordonnateur ou son délégué
- inexactitude des certifications délivrées par l'ordonnateur
- absence ou insuffisance de crédits ;
- imputation à des subdivisions budgétaires autres que celles prévues pour ces dépenses en raison de leur nature ou de leur objet
- erreurs de liquidation
- insuffisance ou inexistence des justifications du service fait (il n'y a pas absence de service fait
lorsque l'ordonnateur établit sous sa responsabilité une attestation certifiant que le service a été fait et justifiant le droit du créancier au paiement correspondant)
- omission ou irrégularité matérielle des pièces justificatives
- absence contrôles préalables, si la réglementation en prévoit
- créances atteintes par la prescription.

cordialement

Solde congés et retour du depot de garantie

Bonjour,
Pas d'accord, si les clés sont rendues, l'assurance peut être résiliée, le bien peut être reloué.
vous a t on dit le contraire ???? non.De plus le bailleur n'a aucune obligation de relouer durant ce temps.

le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps. Donc, que l'on fasse l'edl le 31/12 ou le 06 janvier ne change rien, sauf si le dernier jour du préavis était le 31/12. La date de remise des clés ne conditionne que le départ des 2 mois qu'à le bailleur pour la restitution du DG.

Cordialement

Succesions de CDD : quels sont nos droits ?

Bonjour,
attention si intérim, période de souplesse......Donc pas de contrat....et c'est legal.

Succesions de CDD : quels sont nos droits ?

Bonjour,
je serai effectivement OK pour la requalification, sauf si dans le cadre des deux derniers contrats, l'entité employeur change....
Exemple : Société DUPONT ayant diverses branches style DUPONT Division Europe, DUPONT division Afrique, DUPONT Division ASIE etc...
pour avoir eu le cas au prud’hommes
intérimaire détaché du 25/05/2002 Au 30/09/2002 chez DUPONT Europe, renouvelé jusqu'au 31/01/2003 puis du 1/02/2003 au 31/7/2003 chez DUPONT Afrique renouvelé jusqu'au 31/12/2003. Pas de requalification pour non respect du délai de carence entre deux contrats de surcroît car même employeur (DUPONT) certes, mais division bien spécifique mentionnée sur contrat,donc carence non retenue par les prud’hommes, puis par la CA car entité différente donc employeur différent.
Dans le cas contraire si simplement mentionné DUPONT, la requalification pour défaut de carence aurait été retenue.
donc vérifiez bien vous contrats, pour être sur de ne pas être dans un de ces cas.

Cordialement

Préavis d'un mois accordé par mon proprio mais pas par l'agence

Votre concubine n'étant pas sur le bail, Pas de préavis réduit. Quant aux malfaçons a partir du moment ou les réparations ont été faites, vous ne pouvez rien invoquer.
Cordialement

Succesions de CDD : quels sont nos droits ?

Bonjour,

pouvez vous nous communiquer les dates et motifs des contrats ?

Préavis d'un mois accordé par mon proprio mais pas par l'agence

Bonjour,

1 - suite à la perte de l'emploi de ma concubbine
de quand date sa perte d'emploi ?
Démission ? fin de CDD ? Licenciement ?
qui est le titulaire du bail ? Vous deux ? elle ? Vous ?

2 - à la perte de mes garents
Si les garants ont signés, ils sont engagés pour la durée déterminée sur l'acte de caution, meme si demain ils se retrouvent SDF

3 - le proprietaire nous a accordé un préavis de 1 mois.
si accord écrit, l'agence ne peut rien faire. Dans le cas contraire, quand vous aurez répondu a la question 1 nous saurons si vous pouvez beneficier du préavis réduit.

De plus l'agence à commis beaucoup d'erreur leur de la signature du bail...
C'est vous qui le dites..... Donnez nous un aperçu et nous vous dirons si erreur ou pas.

Cordialement

Pas de renouvellement de cdd hôpital > chômage ?

bonjour,
le fait de ne pas accepter de renouvellement de contrat dans la fonction publique, ne peut en aucun cas être assimilé a une démission.
Vous restez indemnisable par Pole emploi dans ce cas la.
Cordialement

Remboursement de trop perçu

bonjour,
je ne peux pas vous affirmer que cela est possible dans la mesure ou le TP a déjà émis un titre en recouvrement du trop perçu.
par contre, vous pouvez demander a votre employeur de vous régler les HS très rapidement, et trouver un arrangement écrit[/b] avec le TP afin qu'il retienne sur votre règlement la totalité du trop perçu. Cela soldera la créance.

Cordialement

Remboursement de trop perçu

Bonjour,
le fait que votre employeur ne vous ai pas reglé vos heures supplémentaires n'a hélas rien a voir avec un salaire perçu en double et que vous reconnaissez devoir rembourser.

le risque, c'est le TP va retenir directement sur vos futurs salaire cette somme dans la limite des parties saisissables, car il peut le faire sans jugement et immédiatement. De plus, le trésor a la mémoire longue.....

Pour les heures supplémentaires, il vous faudra avoir recours au TA si vous ne pouvez pas régler le problème a l'amiable avec votre employeur(car je suppose que votre contrat est de droit public) et lancer une procédure.

Ce sont deux choses différentes et le trésor public étant l'agent payeur (intermédiaire) n'intervient en matière de salaires que sur ordre de l'établissement ou avec un titre exécutoire du tribunal. Il ne peut pas de son propre chef vous laisser ce "salaire" en compensation des hs non réglées et sans avoir la preuve qu'elles sont bien dues et sans ordre de l'établissement qui vous emploie.

Cordialement

Demande de documents abusifs restitution caution

Bonjour,
pour l'EDF cela ne regarde pas le bailleur. Vous n'avez pas a lui fournir quoi que se soit.
Pour les impots locaux, certains peuvent demander une attestation des impots comme quoi vous etes a jour de vos paiements ce n'est ni abusif, ni illégal, et l'entretien de la chaudière individuelle étant annuel et a la charge exclusive du locataire, le bailleur est en droit de vous demander l'attestation d'entretien. Cela fait partie des obligations du locataire.
Cordialement.

Délai remise Attestation employeur

Bonjour,
Si j'avais eu mon attestation employeur à la fin de mon contrat et n'ont pas 10 jours après, je ne serais pas sur ce forum aujourd'hui

En règle générale, l'attestation doit être remise le dernier jour du travail. Cependant, que cela soit dans le public ou dans le privé, les entreprises "sous traitent" de plus en plus, et les prud’hommes et le TA accordent comme délais raisonnable 15 jours pour que vous puissiez en disposer. Ce ne porte pas préjudice, car ces documents ne sont pas nécessaires pour s’inscrire a PE la validation du dossier s'effectuant au premier rendez vous avec le conseiller (environ 20 jours après l'inscription)et l'indemnisation démarre du jour de l'inscription moins les délais de carence, de congés et d'indemnités diverses.

Cordialement.

Cdd renouvelés mensuellement remplacement maladie

Bonjour Moisse
je confirme ou je suis d'accord avec Lag0 (lol). Dans le cas d'un remplacement d'un salarié absent, les contrats même si a terme précis, ne sont pas réellement des "renouvellements", mais des avenants qui ont pour but de s'aligner sur les dates de l’Arrêt de travail et qui prolonge pour autant le contrat.Perso quand j'étais "jeune", j'ai remplacé 2 ans et demi une personne en AM et j'ai eu en tout 21 contrats, dont les dates étaient identiques a celle de l’arrêt de travail. Et rien d'illégal.

Cordialement

Calcul de la taxe ordures menageres pour un locataire

Ensuite, concernant les charges comme la TEOM, je ne vois pas pourquoi un couple habitant un F2 de 60m2 créerait plus de déchets qu'un couple habitant un F2 de 40m2

et moi,

je ne vois pas pourquoi un homme seul avec 80m² paierait autant qu'une famille avec 5 enfants occupant la meme surface!!!

vous voulez avoir le dernier mot, je vous le laisse.

Bonne journée

Calcul de la taxe ordures menageres pour un locataire

Bonjour Lag0

Encore une fois vous commencez par "pas d'accord" et vous dites la même chose !
Sauf erreur j'ai écrit
pas tout a fait d'accord avec lag0 et non pas d'accord
vous avez écrit :
Il peut donc soit simplement diviser par le nombre de logements
et la je dit : pas tout a fait d'accord .....Car la répartition par appartement n'est pas équitable car celui qui a un studio de 20m² n'a pas a payer le même montant de charges que celui qui en a 60. l'ADIL et UFC déconseille ce type de répartition de meme que celui en nombre de pièces car sujets a contestation au tribunal et souvent invalidée depuis environ 5 ans....

Je réagissais sur cette partie uniquement et j'ai développer l'autre point..... que vous aviez mentionné et avec lequel je suis d'accord.

source citation : CNL datant de 2010 et en voici un autre extrait que m'a transmis l'avocat de l'assoc.

C'est différent dans le cas d'un immeuble appartenant à un seul propriétaire et comportant plusieurs logements. La clef de répartition est alors laissée au libre choix du propriétaire, qui peut (ou non) choisir une règle respectant l'équité entre locataires. Généralement, le calcul tiendra compte de la surface du logement et/ou du nombre d'occupants - déconseillé car difficilement gérable -, ainsi que d'autres correctifs plus ou moins arbitraires . A noter que depuis peu les tribunaux invalident de plus en plus la répartition par nombre de logements car semble la plus éloignée de la règle de l'équité.

Cordialement

Calcul de la taxe ordures menageres pour un locataire

Bonjour,
pas tout a fait d'accord avec lag0. La loi dit que la répartition doit être équitable. Or en cas de division par appartement elle ne l'est pas. Il est recommandé d'adopter comme clé de répartition la surface du logement
exemple :
logement A : 60 M²
Logement B : 25 m²
logement C : 70 m²
logement D : 20 m²
logement E : 25 m²
TOTAL : 200 m² pour la somme de 119 euros
l'appartement A paiera 119/200 x 60 = 35.7 €
l'appartement B paiera 119/200 x 25 = 14.87 €
Etc...
Pour ce monopropriétaire le problème de la répartition des charges entre les locataires, dans la mesure où il n'y a pas de tantièmes de copropriété. La loi ne dit rien, si ce n'est que la répartition doit être équitable et qu'elle ne doit pas être modifiée d'une année sur l'autre. Autrement dit, une fois que le bailleur a choisi son mode de répartition, il ne doit plus en changer. En pratique, le plus souvent, le propriétaire se base sur la surface des logements, ce qui paraît simple et équitable
cordialement

Cordialement

Problème caution et remise à neuf

Avec tout le respect que je vous dois, je laisse tomber, car c'est vous qui interpréter.....
Un papier peint ayant 4 ans, un peu usé mais propre, doit etre changé car griffé par des chats n'a pas a subir un coeff de vétusté, car c'est par la faute du locataire qu'il doit etre changé qu'il ai 1 mois ou 4 ans. Mais c'est cela que vous ne voulez pas admettre.
Pour moi le sujet est clos.
Je reviendrai vous poster la décision du tribunal qui va dans le sens que j'ai retracé.

Cordialement

Problème caution et remise à neuf

Le locataire est obligé de payer pour la remise en état du bien suite à sa dégradation moins la part qui ne résulte pas de sa faute mais qui est due à la vétusté. C'est exactement ce que vous soulignez en jaune !

non, j'ai écrit :
le locataire n’est donc fondé à invoquer un coefficient vétusté applicable a son logement que si cet état ou son aggravation ne résultent pas de sa négligence, d'un aménagement ou d’un défaut d’entretien qui lui seraient imputables.

en clair : il n'est pas responsable et le bailleur prend a sa charge.
Il est responsable (négligence, aménagement ou d’un défaut d’entretien) il ne peut pas invoquer la vétusté Ce qui n'est pas pareil......

il ne peut l'invoquer que si l'état des papiers peints est passé de TB a passable et que la durée de vie estimée (entre 5 et 7 ans) n'est pas atteinte et que le bailleur demande la réfection, mais en aucun cas si il a dégradé.

Cordialement

Saisie effective de bien mobilier

Bonjour,
commencer par dire "bonjour" et "merci"...... Cela aide a avoir des réponses.... nous ne sommes pas des robots.

Cordialement

Problème caution et remise à neuf

libre a vous Lag0 de ne pas etre d'accord avec une avocate spécialisée dans l'immobilier.
Comme je vous l'ai écrit, j'ai eu ce cas a défendre coté bailleur (pour une fois !!) et la juridiction de proximité lui a donné raison et a condamné le locataire en dernier ressort a payer l'intégralité de la remise en état de la pièce.
les HLM ont effectivement une grille de vetusté, mais les logements privés, rien d'officiel. Simplement le fait qu'il n'est pas interdit de demander, mais nullement obligatoire d'accorder.
je vais essayer de retrouver dans mes archives le jugement et vous retranscrire mot a mot la décision du tribunal

Et voici ce qu'édite l'ADIL sur un document en ma possession. Je cite :

Selon l’article 7c) de la Loi du 6 juillet 1989, le
locataire répond des dégradations et pertes survenant dans les lieux loués sauf à prouver qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement et ne peut s’exonérer de cette obligation en invoquant la vétusté. Ainsi, la Cour de cassation rejette les prétentions d’un locataire qui invoquait la
vétusté pour s’exonérer des dégradations
survenues pendant la location (peintures à refaire, rebouchage de nombreux trous, faïence aux joints noircis par la moisissure et l’humidité, tapisseries décollées…) au motif que ces dernières étaient dues à un défaut d’entretien caractérisé
En principe, le locataire n’est donc fondé à invoquer un coefficient vétusté applicable a son logement que si cet état ou son aggravation ne résultent pas de sa négligence, d'un aménagement ou d’un défaut d’entretien qui lui seraient imputables.
Cordialement