Espace Membre Gérez votre profil depuis votre espace membre
aliren27 / ID 60937

Récupération charges locatives nettoyage commun

bonjour,
et bien son salaire sera réparti comme les autres charges, et le bailleur n'a nullement l'obligation de vous demander l'autorisation d'embaucher une personne pour faire le ménage des communs.
Le décompte de charges qu'il vous adressera comportera ce poste supplémentaire, et il réajustera la provision sur charge pour que la régul soit moins importante.

Cordialement

Garant d un bail déterminé

Bonjour,
et non, quand on se porte caution, c'est un engagement qui dure au minimum 1 bail parfois 1 bail + un renouvellement selon ce que l'on a signé, d'ou le risque.
Aucune échappatoire possible durant la période d'engagement.
Cordialement

Refus de reduction de préavis

Bonjour,
donc, pas de préavis réduit, car l'embauche en CDI est trop ancienne pour pouvoir y prétendre.

Cordialement

Baisse de rémunération - suppression de prime

Bonjour Moisse,

Actuellement vous avez manifesté la volonté de ne pas renouveler le CDD. Vous serez donc considéré comme volontairement privé d'emploi
faux, la Cour Administrative d'Appel de Versailles par son arrêt N°09VE02466 6 eme chambre du 06 octobre 2011 spécifie que :le fait qu'un agent non titulaire n'ait pas souhaité le renouvellement de son contrat a durée déterminé, ne peut en aucun cas être assimilé a une démission.

donc, le fait de refuser un renouvellement ne peut vous priver des allocations chômage si vous avez bien sur suffisamment cotisé.

Cordialement

Refus de préavis par l'agence suite décès proprio

bonjour,
l'agence n'ayant plus la gestion du bien (elle a pris soin de vous le faire savoir) c'est bien au notaire qui est le gestionnaire du logement, que vous deviez adresser le congé en LRAR. Par contre le préavis démarre du jour ou il a signé l'AR et vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis.
Pour le dépôt de garantie, même si vous l'avez réglé a l'agence, c'est le propriétaire qui en est le dépositaire légal. Il vous sera donc restitué dans les deux mois suivant la remise des clés.
Je pense que c'est le notaire ou une autre personne de l'étude qui fera l'EDL de sortie.

Cordialement

Depot de garantie et degradation pour travaux

bonjour,
pour avoir eu ce cas, le tribunal a débouté un bailleur il y a trois ou quatre ans, car le locataire avait maintenu ne pas avoir eu connaissance du RC et que le tribunal n'ayant pas la preuve que le bailleur l'avait remis (mention sur EDL) le tribunal a refuser la déduction du montant des travaux sur le DG pour le même problème que vous (changement de radiateurs gaz plus esthétiques et moins énergivores que ceux en place.
Au fait, avez vous fourni le DPE a votre locataire ?
Cordialement

Taxe d'ordure ménagère

Bonjour,
et non, pas de répartition égale entre locataires.
répartition par tantièmes, millièmes ou surfaces. Donc, il se peut que votre voisine soit a un étage inférieur avec un appartement plus petit et soit arrivée en cour d'année..... et dans ce cas effectivement elle paiera moins cher que vous ......
Cordialement

Depot de garantie et degradation pour travaux

Bonjour,

liées à des travaux d’améliorations sans accord écrit du bailleur et du syndic

attention, la loi 89-462 du 06/07/1989 qui regit les baux vides dit dans son article 6 :
b) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée

donc, si il s'agit d'amélioration et non de transformation, il n'a aucune autorisation a vous demander et vous ne pouvez pas lui demander de remettre en etat d'origine (peinture a la place de papier peint etc...)

Pouvez vous préciser ce que vous entendez par aménagements ?

Cordialement

Enquete sur l'occupation des logements

Bonjour,
a partir du moment ou vous etes divorcé de la personne bénéficiant du 1% vous n'avez plus aucun droit sur le logement.
Le bailleur pourra résilier le bail.

Cordialement

Le medecin conseille refuse que ma femme rentre avec moi dans son

non non et non. Personne d'autre que le malade avec le médecin conseil.

Cordialement

Le medecin conseille refuse que ma femme rentre avec moi dans son

Bonjour,
elle rien a faire dans le cabinet du médecin conseil de la sécu. Il doit pouvoir vous examiner seul sans votre femme et poser les questions qui ont un rapport avec la santé, l' état, dans le profond respect du secret médical.

Donc, oui, et meme il doit le faire... seul

Cordialement

Comité d entreprise chèque cadeau

Bonjour,
aucune obligation pour le CE de vous les faire parvenir par recommandé.
de plus, les chèques ayant été volés, aucune obligation non plus que le CE vous en redonne d'autres.
pourquoi ne vous ont ils pas été remis en main propre ?


Cordialement

Taxe d'habitation 2013, comment contester

Bonjour,
je comprend mieux..... une attestation de "complaisance" d'amis peut se faire (je n'ai pas dit que c'était le cas)donc l’administration veut impérativement s'assurer que le 31/12/2012 vous aviez effectivement quitté le logement de paris pour lequel vous êtes imposé car occupant potentiel au 1/01/2013 !!!!
si vous aviez une sous location "en règle" vous auriez pu produire une attestation officielle du propriétaire et la aucun problème.
Désolé, mais je ne vois aucune solution pour échapper a ce paiement.....
Cordialement

Je travaille sans contrat de travail

Bonjour,
oui, exact !!! perso je signe toujours soit mes contrats, soit mes arretés, meme au bout de 3 mois !!!
Cordialement

Taxe d'habitation 2013, comment contester

Bonjour,

la sous-location d'un appartement par un locataire étant interdite sans l'autorisation du propriétaire, vous pensez bien que si il n'a pas respecté la loi, il ne va pas vous faire cette attestation et risquer la résiliation de son bail...!!!!
donc pas beaucoup de solution pour vous.....

Cordialement

Je travaille sans contrat de travail

Bonjour,
contrairement au droit privé, le fait de ne pas signer de contrat dans le droit public, ne peut en aucun cas donner droit a un CDI.
Rien d'illégal de vous faire signer très tard un CDD même si celui ci est terminé.

Cordialement

Bail signé par anticipation, séparation

Bonjour,
et bien dans ce cas la, on prend comme date de rendu des clés, celle a laquelle elles auraient du être remises, donc 1/02; Restitution au plus tard le 1/04.
Cordialement

Bail signé par anticipation, séparation

Merci Lag0 et meilleurs voeux pour 2014 !!

Bail signé par anticipation, séparation

Bonjour,
le dépot de garantie est encaissable à la signature du bail.
Dans votre cas, le préavis est de 3 mois et débutera non pas a la réception du congé comme c'est le cas quand le locataire est dans les lieux (date signature AR par bailleur) mais a dater du 1/02 et ils seront tous deux redevables du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.
Ici la fin du préavis est le 1/05 et redevables jusqu'à l'entrée du locataire durant le préavis, ou jusqu'à cette date si pas de relocation

Cordialement

Mon ex n'a pas fat le changement de nom pour GDF, aujourdui'hui c

A vous écouter jpeux ouvrir ma ligne GDF sur le nom d'un autre avec son compte et le pauvre aucun moyen pour se retourner??
ce n'est pas ce que je dis.....et ce n'est pas le cas ici.... Merci de ne pas arranger a votre sauce.....

jusqu'à présent, c'est bien VOUS qui avez souscrit l'abonnement, c'est VOUS et votre EX qui avez consommé, puis c'est toujours VOUS qui n'avez pas résilier lors de votre départ. Votre ex a souscrit un abonnement a SON nom après 2012 et à utiliser le VOTRE avant. Désolé, mais rien d'illégal.....

c'est MOI qui veux faire quelque chose contre lui. abus de confiance!

Abus de confiance ??? Où ??? il ne vous a pas mis le couteau sous la gorge !!!!!!!!! l'abonnement existait et avait été souscrit par vous....et sauf si vous n’êtes pas fufute........légalement rien ne l’empêchait de l'utiliser c'est je vous le répète de VOTRE responsabilité de résilier a votre départ, si vous ne voulez pas que quelqu'un utilise votre abonnement pour sa consommation.

Quant à vous faire rembourser par votre ex difficile je vous l'ai dit......sauf si vous avez une reconnaissance de dettes, ce qui me surprendrait beaucoup.....vous voulez absolument être dans votre droit et vous estimez victime, alors que c'est VOUS qui avez crée cette situation.De plus, je suppose que vous avez résilier Internet, EDF, assurances etc... Non ? et surtout comme mentionne dans tous les contrats, résilier quand vous quittez définitivement les lieux.

Bonne Journée