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aliren27 / ID 60937

Moisissures - Conflit bailleur

Bonjour Lag0,
pouvez vous me dire ou il est mentionné dans la loi ALUR, que les baux tacitement reconduits entraient dans le même cadre que ceux signés après le 27/03/2014 ?

Cordialement

Moisissures - Conflit bailleur

bonjour,
sauf si un arreté d'insalubrité a été rendu, vous n'avez pas droit au préavis réduit, puique la loi ALUR ne s'applique pas dans votre cas (mis a part si vous êtes en zone tendue ou bénéficiaire d'un logement social)
Donc, 3 mois de congés a donner par LRAR et vous pouvez partir a tout moment durant cette période, mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Opposition administrative amende

Bonjour,
le contentieux ne lui a pas pris ses 550 euros, mais a annulé son autorisation de découvert de 800 euros ! ce qui n'est pas pareil. D'autre part, quand on a un découvert autorisé supérieur a ses revenus, on fait attention a ne pas le dépasser car la sanction est immédiate. Suppression de cette autorisation. Qu'elle reprenne sa convention, c'est écrit noir sur blanc.

Cordialement

Puces, préavis, que faire?

Bonjour,
non, ce motif n'est pas prévu pour obtenir un préavis réduit. Donc, 3 mois a donner par LRAR. Vous pouvez partir a tout moment durant ce préavis (a partir du moment ou le bailleur signe l'AR) mais vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Absence autorisée non payée

Bonjour,
j'ai demandée à prendre 1h15 sur mes heures supplémentaires en fin de journée, au retour du papier mon employeur l'a requalifié en absence autorisée non payé,
c'est normal non ? vous demandez de prendre 1h15 sur vos heures supplémentaires, donc, pourquoi voulez vous qu'il vous les paie ??? il n'avait nullement l'obligation de vous accordez cette absence

Cordialement

Erreur contrat, je doit des heures à mon employeur

Bonjour Lag0
Nous ne sommes pas dans le cadre d'heures complémentaires au sens de l'article que vous citez, mais dans celui d'un avenant portant la durée du travail de 30 a 35 heures, ce qui est totalement légal.

Pour le reste,Fiona B aurait du signaler cette erreur dès qu'elle s'est rendue compte que son salaire était resté identique alors que la durée de son avenant était passée !!!

Cordialement

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

bonjour tony59300
si vous aviez pris la peine de lire le message dans son intégralité, vous auriez lu la réponse (10/09/ - 6h34) a votre question !!!
Bonjour,
Le préavis démarre du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ! donc, si il signe le 26/09 votre préavis se terminera le 26/12. Si du fait de son absence le courrier vous revient car pas réclamé par le propriétaire dans les délais, il vous faudra choisir entre :
1 - renvoyer un congé en LRAR
2 - remettre en main propre le congé a votre bailleur en lui faisant signé une décharge (moi je rempli un AR et le lui fait signé avec mention de la date de reception)
Vous pouvez mandater un huissier pour délivrer le congé dont le préavis démarrera le jour il sera signifié au bailleur qu'il soit présent ou pas, mais cela a un cout et vous fera gagner quelques jours.... A vous de voir.

Durant le préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Cordialement

Non solvable peut ton me saisir mes meubles

ah bon ? Pouvez vous de donner les textes ???

Non solvable peut ton me saisir mes meubles

bonjour Palmer,
il ne faut pas vous inquiéter, le RSA est insaisissable
heu pas tout a fait !!!!! insaisissable a la source, mais une fois sur le compte bancaire c'est une somme comme une autre et on peut saisir la partie supérieur au SBI.

Cordialement

Caution solidaire d'un appartement

Bonjour,
Même si vous recevez une convocation pour le tribunal, aucun risque pour vous. Quant aux actes d'huissier je vois aucun motif pour que vous en receviez dans le futur !!! surtout que celui en charge du dossier n'a pas poursuivi !!! Vous attendez et si de nouveau contact, vous envoyez une LRAR en spécifiant que vous n’êtes plus caution depuis le 31 juillet 2004 et en joignant copie de votre engagement.

Cordialement

Recuperation d'un appartement

Bonjour,
le chèque de dépôt de garantie (ce n'est pas une caution) sera restitué dans les 2 mois après la remise des clés au dernier locataire en titre,(même si ce n'est pas lui qui a établi le chèque) donc ici a votre ex, sauf si le bail précise qu'il doit vous être restitué.
vous pouvez toujours tenter de contacter l'agence pour le relouer...mais en redéposant un dossier, car vous n'avez plus aucun droit sur cet appartement.

Cordialement

Caution solidaire d'un appartement

Bonsoir,
rassurez vous !! même si vous n'aviez pas écrit, votre caution tombait automatiquement le 31/07/2004 !
passez un bon week-end
Cordialement

Caution solidaire d'un appartement

Bonsoir,
en résumé tous les impayés depuis le 01/08/2004 ne vous sont nullement imputables. Prenez contact avec l'huissier en apportant la copie de votre caution et vous serez dégagé de tous paiements.

Tenez nous au courant.

Cordialement

Caution solidaire d'un appartement

Bonjour,

Acte de caution solidaire, annexe au bail du 1/8/2002 (durée) :
Le présent engagement est souscrit :
. pour la durée du contrat de location visé ci-dessus et annexé aux présentes et celle de son renouvellement
ou tacite reconduction éventuel, à savoir jusqu'au 31 juillet 2004

je ne comprend pas pourquoi vous annulez une caution qui n'existait plus depuis le 31/07/2004 !!!!!!!

vous pouvez préciser ?

Cordialement

Prelevement sur compte cloturé

Bonjour val22

vous ne savez pas écrire "bonjour" et "merci" en posant votre question ? C'est pourtant une règle de politesse essentielle si l'on veut obtenir un renseignement non ?
Cordialement

Etat des lieux apres la fin du bail par huissier

Bonjour,
le locataire n'est pas redevable jusqu'à la fin du bail mais jusqu'au terme du préavis, ce qui n'est pas la meme chose.
Afin de vous donner une réponse fiable, merci de nous préciser :
1 - Si location vide ou meublée
2 - date d'effet du bail (jour, mois et année)
3 - date de signature de l'AR du congé par le bailleur

Cordialement

Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

Bonjour,
vous pouvez demandez des DI, mais gardez bien a l'esprit que si vous lui devez de l'argent, il ne manquera pas de le souligner.

Cordialement

Comment retirer une personne du bail de locatio

Bonjour Sarah 93190
commencer par dire "bonjour" et "Merci" ou "svp" et vous aurez plus de chance d'obtenir une réponse....
Cordialement

Attestation employeur destinée à Pole Emploi non remise

bonjour,
vous pouvez assigner votre ancien employeur devant les prud'hommes pour les obtenir, mais si vous devez bien cette somme, il en profitera pour la réclamer officiellement et vous n'aurez pas d'autre choix que de payer. Trouvez un accord amiable (remboursement en plusieurs fois par exemple) il vous remettra les documents et vous aurez des revenus pour le rembourser.
Cordialement

Principe d'égalité non respecté par un Maire

Bonsoir,
non, vous n'avez rien touché de cela..... Voici une partie du lien que vous n'avez pas pu ouvrir.

Un véhicule en infraction - Aux termes de l’article L325-1 du Code de la route (2) : "Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police (…) compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction."

Cordialement