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aliren27 / ID 60937

Valeur juridique bon de visite

Bonjour Lag0

Voici ce que zout390 précise :
Après mettre renseigné sur Internet, le bon de visite n'a aucune valeur juridique

j'ai mis en ligne cet exemple pour prouver que dans certains cas, le bon de visite a une valeur juridique, puisqu'il permet de ne pas évincer totalement une agence si achat en direct alors qu'elle a fait la visite. C'est tout.

Cordialement

Ordre de départ par mon propriétaire pour raison familliale

Bonjour,
le document signé de votre part, sera considéré comme un congé de location, et vous devrez quitter cet appartement a la date mentionnée;
Vous etiez libre de ne pas le signer, et la effectivement le propriétaire aurait du attendre le 20/04/2017 pour récupérer son bien au plus tard.

cordialement

Litiges sur états des lieux et charges locatives

bonjour pingouin,

le post date de 5 ans !!!

Valeur juridique bon de visite

Bonjour Lag0
Voici un arret qui reconnait la valeur du bon de visite et les risques si l'acheteur le néglige.

http://blog.cimm-immobilier.fr/jurisprudences/valeur-du-bon-de-visite-483.html

Cordialement

Désaccord sur la restitution de la caution

Bonjour,

elle n'a pas signé l'état des lieux de sortie car son père co-bailleur devait le faire en revenant chercher ce qu'il restait dehors
vous voulez dire cotitulaire du bail !!!

la loi est claire :
pas d'EDL entrée = logement donné en bon état de location
pas d'EDL de sortie = logement remis en bon état de location.
Donc, hélas pour vous, si elle n'a pas signé l'EDL, il ne fallait pas accepter les clés et le faire faire par un huissier et elle est parfaitement en droit de vous demander la restitution du dépôt de garantie dans son intégralité sachant que vous ne pouvez rien retenir pour les dégradations car l'absence de signature vous en empeche.
Cependant, vous pouvez déduire légalement et sur justificatifs:
- les loyers jusqu’au terme du préavis, sauf si relocation durant le préavis (pris en compte date effet du bail non de la signature -
ex 1 : fin de préavis le 30 avril, reloué le 5 avril avec date effet au 10 avril, paiement jusqu'au 10 avril.
ex 2 : fin de préavis le 30 avril, reloué le 5 avril avec date effet au 15 mai, paiement jusqu'au 30 avril.
- le montant de la regul de loyer (indexation) sur 1 an
- le montant des charges sur 3 ans
- 20 % du DG pour les charges de l'année 2014 que vous régulariserez en fin d'année et dont les justificatifs doivent être tenus a disposition du locataire durant 6 mois.
- Le montant de la TEOM
- La facture d'entretien de la chaudière individuelle gaz si ce dernier n'a pas été effectué dans les temps.

Vous ne pouvez déduire du DG ou réclamer le paiement des dégradations UNIQUEMENT si elles sont mentionnées sur l'EDL et signé par le locataire.

Cordialement

Valeur juridique bon de visite

Bonjour,

lorsqu'une personne est intéressée par l'achat d'un bien immobilier mis en vente dans une agence, si elle visite, le professionnel lui fait signer un "bon de visite". Il s'agit d'un document établissant que le bien en vente a été présenté à cet éventuel acquéreur. Ainsi l'agent immobilier disposera d'une preuve que c'est lui qui a fait connaître le bien, preuve qu'il pourra utiliser en cas de difficultés pour le paiement de sa rémunération si la vente intervient. Cette preuve de présentation du bien peut également résulter d'un échange de lettres ou autres correspondances.

La Cour de cassation, par l'arrêt en référence a relativisé l'effet du document qui, il faut l'affirmer n'est pas un contrat.

La décision a été rendue au visa de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet, ensemble l'article 1134 du Code civil.

La Haute juridiction a en préliminaire rappelé que lorsque le mandant a donné à plusieurs mandataires le mandat non exclusif de vendre un même bien, il n'est tenu de payer une rémunération ou commission qu'à celui par l'entremise duquel l'opération a été effectivement conclue, au sens de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 et cela même si l'acquéreur lui avait été précédemment présenté par un autre agent immobilier, sauf à ce dernier à prétendre à l'attribution de dommages-intérêts en prouvant une faute du vendeur qui, par abus de sa part et compte tenu des diligences accomplies, l'aurait privé de la réalisation de la vente.

En l'espèce, le propriétaire avait confié à l'agence immobilière Abondance Immobilière le 24 mars 2001 un mandat non exclusif de vendre sa maison, moyennant une rémunération de 5% à la charge de l'acquéreur.

Un couple a visité le bien par l'intermédiaire de cette agence selon bon de visite en date du 6 avril 2001, mais la vente a été réalisée entre les parties par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, l'agence Martin à laquelle le propriétaire avait également donné mandat non exclusif de vente.

L'agence Abondance Immobilière a demandé la condamnation du mandant à lui payer l'indemnité prévue au mandat.

Pour condamner le vendeur à payer à la première agence qui a fait visiter l'indemnité forfaitaire de 5% du prix de vente qu'elle réclamait pour non-respect par le vendeur de l'interdiction qui lui était faite de traiter directement avec un acheteur présenté par l'agence mandataire, l'arrêt de la cour d'appel attaqué énonce que l'interdiction de traiter directement avec l'acquéreur présenté par l'agence immobilière n'autorise pas les parties à traiter en dehors de la présence de celle-ci, que le terme directement n'a pas d'autre signification et qu'il n'autorise pas les parties à évincer l'agent immobilier en affectant de traiter avec un intermédiaire moins coûteux.

La Cour de cassation dit qu'en statuant ainsi, alors que le propriétaire avait confié aux deux agences des mandats de vente non exclusifs et que la vente a été réalisée par l'intermédiaire de l'une de ces deux agences moyennant paiement d'une commission librement négociée, la cour d'appel a violé les textes rappelés plus haut.

La Cour de cassation a donc censuré l'arrêt et renvoyé devant la même cour d'appel autrement composée.

Il sera noté que le second agent immobilier ici ne réclamait pas sa commission mais le montant d'une clause pénale égal à la commission. La rémunération elle n'est due que lorsque le négociateur a conclu la vente.

Noté aussi que la référence à l'article 1134 du Code civil disant que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ne s'explique que a contrario, parce que, d'une part, le bon de visite n'a pas fait naître une convention, d'autre part, le dispositif légal (loi Hoguet) prime sur le mandat qui lui est un contrat.

Référence:
- Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 mai 2006 (pourvoi N° 04-20.477), cassation

cordialement

Fin de contrat en intérim

bonjour,
en intérim vous avez sur le contrat 3 dates.
Celle de fin de contrat et 2 autres dates appelées "souplesse". Si l'entreprise pour laquelle vous travaillez met fin au contrat entre ces deux dates de souplesse, tout est légal.

Cordialement

Etat des lieux (E/S) et clés sans le propriétaire

vétuste = usage normal (peinture jaunie, ternie, papier peint décoloré etc....)

Dégradations = joints carrelage noircis, tartre dans les toilettes, émail rayé, papier déchire, griffé, revêtement sol piqueté par des talons ou par la chute d'objets, peinture jaunie par le tabac, absence de ménage, vitres non faites, filtre hotte non changé,chaudière individuelle non entretenue etc.....

faire des mises en demeure sans obliger la personne a s'exécuter ne sert la rien !!!!! la preuve !!! par contre si vous aviez saisi le juge, les travaux auraient été faits.

Cordialement

Etat des lieux (E/S) et clés sans le propriétaire

Bonjour,

Il n'avait aucun intérêt à le signer car l'état de la location meublée était très mauvais à cette époque. 16 ans après, la vétusté l'a achevé.
partant du fait que : absence EDL = remis en bon état de location, le bailleur ne pourra pas vous imputer la vétusté (couleur papier passé par exemple) mais pourra vous imputer des déchirures sur le papier même si présentes au départ.

De plus, le locataire a l'obligation d'entretenir (détartrage, joints, entretien chaudière individuelle etc)
et je suppose que durant 16 ans, vous n'avez pas vécu dans un appartement tres mauvais sans faire quelques aménagements d'amélioration......
Quant aux travaux qui étaient nécessaires, il fallait mettre le bailleur en demeure de les faire en le menaçant du tribunal. Dans 99 % des cas, il s'exécute.

Cordialement

Etat des lieux (E/S) et clés sans le propriétaire

bonjour,

Depuis la loi ALUR, une location d’un logement meublé constituant la résidence principale du preneur est soumise au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ce titre vise à renforcer la protection des locataires de logement meublés, en étendant l’application du titre Ier à cette catégorie de logement.
Entrée en vigueur :
Immédiate pour l’essentiel des dispositions, applicables aux contrats conclus à compter du 27 mars 2014
Dispositions de la loi de 1989 applicables aux baux meublés en cours : articles 6 (obligations
du bailleur) – article 7 (obligations du locataire) – article 20-1 (décence) – article 25-11
(Compétence de la Commission départementale de conciliation)
Attente d’un décret pour le contrat type
Attente d’un décret pour la liste des éléments que doit comporter le mobilier
Encadrement des loyers : lié à l’entrée en vigueur du dispositif d’encadrement des loyers

cordialement

Vente entre particuliers litigieuse

bonjour,
et puis, sans écrit mentionnant la valeur du bien un vendeur fixe librement son prix. L'acheteur l'accepte ou pas. Perso 3000 euros, je me renseigne avant....

Cordialement

Préavis de déménagement avec enfant handicapé

Bonjour,
Même si... pas de préavis réduit hors cas de ceux prévus par la loi.

Cordialement

Comment ne plus payer les charges eau et edf???

Bonjour,
qui est titulaire du bail ? Vous ? la mère de vos enfants ? ou les deux ?
Etes vous propriétaire?

Cordialement

Mon propriétaire veut me mettre à la porte

Bonjour annette33,
1 - pourriez vous dire bonjour et Merci ??? Nous ne sommes pas des robots....
2 - le bailleur ne peut pas relouer sans que vous lui ayez donné votre congé, mais par contre il a le droit de vendre, donc de passer une annonce....

Cordialement

Resiliation de bail problème de date

Bonjour,

je vais devoir trouver un locataire en 1mois sous peine de perdre 1 mois de loyer. Vive le France
et oui, c'est ainsi !!! a noter que dans d'autre pays, dès que le locataire part, plus de loyer...... Ce qui n'est pas le cas en France, au moins vous avez la garantie d'un mois payé pour trouver un autre locataire.....
Bonne journée...

Reprise de bail et sous location

Bonjour,

Et concernant ma caution, les dégâts qui peuvent être occasionnés maintenant que quelqu'un d'autre y habite me seront attribués!

si lors de l'EDL de sortie du dernier locataire en titre (ici votre ex) les dégats seront en priorité déduit du dépot de garantie dont le solde sera restitué au dernier locataire occupant (toujours votre ex) sauf si mention faite sur le bail de le restituer a Madame x.

J e pense à ne plus payer mais qu'est-ce que je risque?
Que le bailleur vous assigne en justice.

Cordialement

Embauché depuis peu, comment prendre mes cp?

bonjour,
vous avez le droit a 2.5 de congés par mois a poser a partir du 1er juin 2014 sauf accord de l'employeur. Mais rappeler vous que c'est toujours LUI qui décide des dates de congés....

Cordialement

Reprise de bail et sous location

bonjour,
vous avez donné votre préavis d'un bail que vous occupiez a deux (cotitularité) et votre ex qui l'a conservé a parfaitement le droit d'héberger quelqu'un a titre gratuit, car il ne s'agit pas de sous location puisqu'il occupe AVEC lui l'appartement.
De plus, si votre bail comporte une clause de solidarité, vous restez redevable jusqu'au terme du bail des loyers et des charges si le locataire restant est défaillant.

juste une question : pourquoi continuez vous a payer le loyer ??

Cordialement

Surface habitable sur bail erronée la cave est compté ????

Bonjour,

une précision pour les baux signés avant le 27/03, vous pouviez saisir la justice, mais a condition de l'avoir fait dans les 6 mois suivant la date d'effet du bail.... donc, ici trop tard.

Cordialement

Retenue sur dépôt pour rembourser des travaux non-réalisés

Bonjour,

Il ne me semble pas qu'un bailleur, par exemple loin de son bien, lorsqu'il doit faire des travaux pour son locataire, accepterait sans broncher le 1er devis que lui proposerait celui-ci... ou n'importe quelle autre situation où il doit sortir de l'argent pour son locataire : il fait le nécessaire pour être sûr de payer un prix juste, et non un prix décrété de manière arbitraire.
Si le bailleur a des travaux a faire, le locataire n'a pas son mot a dire dans les devis...... Car ce n'est pas le locataire qui choisit les prestataires de travaux qui seront payés par son propriétaire.....

J'entends par "cuisine interne" le fait que, n'étant pas professionnel du parquet à la base, je suis incapable d'évaluer combien coûtent les travaux dans ce domaine.
D'où la réponse qui vous a été apportée et qui disait que de faire le nécessaire AVANT l'EDL de sortie vous permettait de maîtriser les coûts en comparant les devis et en remettant dans l'état ce qui a été cassé, rayé, déchiré, etc....(hors vétusté) afin que ce ne soit pas le bailleur qui prenne la main et vous adressant la "douloureuse".

Cordialement