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aliren27 / ID 60937

Augmentation rétroactive de loyer

Bonjour moisse,
non non, cette disposition ne viole pas les droits des bailleurs, mais elle évite au locataire d'avoir 5 ans dans les dents....je m'explique :
vous êtes bien d'accord tous les deux qu'avant la loi alur, le bailleur avait 5 ans pour faire cette régul. C'est a dire que les regul et différentiel des années 2012 et 2013 pouvaient avoir lieu en 2017

après la loi Alur,le bailleur a 1 ans (soit jusqu'au 27/03/2015) pour faire la meme régul !!!

et en 2016 il ne pourra faire que la 2015 car 2012, 2013 et 2014 seront forcloses !

Voila comment j'ai interprété le texte et que cela m'a été confirmé par un avocat.

Cordialement

Emploi membres de la famille par un maire

Bonjour Ravenhs

Employer un membre de sa famille est interdit au Parlement européen depuis le renouvellement de juin. Les emplois dits « familiaux » sont autorisés à l’Assemblée nationale, comme au Sénat, selon certaines règles. Elles diffèrent d’une assemblée à l’autre. Au Palais bourbon, un député ne peut payer un membre de sa famille plus de la moitié des 9.504 euros alloués pour rémunérer ses assistants parlementaires, soit 4.602 euros.

quant a un Maire, la décision de recruter appartient à l'exécutif territorial, ce dernier doit, cependant, respecter le principe constitutionnel d'égalité de traitement et d'accès des candidats à la fonction publique ( Cons. const., décision no 82-153 DC du 14 janvier 1983 , rappelant le principe de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) ainsi que les formalités inhérentes à tout recrutement (délibération créant le poste, vacance auprès du centre de gestion, conditions à remplir par l'agent...).

a partir du moment ou le profil du membre de la famille répond aux exigences du poste, c'est tout a fait légal...

L'article L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales dispose que sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire.

le maire met a l'ordre du Jour la Délibération ayant pour objet le recrutement de M ou Mme x, mais ne participera pas a son adoption en votant.

Cordialement

Augmentation rétroactive de loyer

demander a un des avocats du site, et vous verrez sa réponse. Moi je laisse tomber.
Cordialement

Augmentation rétroactive de loyer

Bonsoir Lag0,

vous etes dur avec moi !!! Comme je ne trouvais pas tous les mots pour etre limpide, j'ai demandé a un ami avocat dans l'immobilier et il m'a adressé cette réponse :

jusqu'à la parution de la loi, le propriétaire qui avait omis d’augmenter le loyer avait la possibilité de le faire de façon rétroactive et de réclamer les différentiels de loyer sur les 5 dernières années. La loi ALUR du 24 mars 2014, a réduit ce délai qui n’est plus que de 1 an.
 
Cependant, le propriétaire peut encore demander le re-calcul du loyer en tenant compte des indices applicables aux révisions avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR. Dans ce cas la UNIQUEMENT, il aura jusqu’au 27 mars 2015 pour réclamer les différentiels de loyer en raison d‘une révision entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014, ceux d'avant le 26 mars étant prescrit.

Pour moi c'est clair, et j'espère que cela le sera aussi pour vous.

Cordialement

Augmentation rétroactive de loyer

je vais trouver un exemple pour expliquer et je reviens....

Augmentation rétroactive de loyer

Bonjour Lag0,
J'avoue ne pas comprendre ce qui étaie la dernière remarque et d'où vient ce délai d'un an pour demander les arriérés générés avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

c'est la même règle que pour la modification de prescription de la validité d'un jugement passe de 30 a 10 le 18/06/2008.

Un jugement exécutoire de 2004 ne sera prescrit que le 19.06.2018 à zéro heure.

Date de publication de la loi du 17.06.2008 ( =18.06.2008) + 10 ans.

c'est la meme regle pour les revisions de loyer
date de publication de la loi du 26/03/2014 (= 26/03/2014 + 1 an)

Cordialement

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Bonjour,
Le préavis démarre du jour ou le bailleur SIGNE l'AR ! donc, si il signe le 26/09 votre préavis se terminera le 26/12. Si du fait de son absence le courrier vous revient car pas réclamé par le propriétaire dans les délais, il vous faudra choisir entre :
1 - renvoyer un congé en LRAR
2 - remettre en main propre le congé a votre bailleur en lui faisant signé une décharge (moi je rempli un AR et le lui fait signé avec mention de la date de reception)
Vous pouvez mandater un huissier pour délivrer le congé dont le préavis démarrera le jour il sera signifié au bailleur qu'il soit présent ou pas, mais cela a un cout et vous fera gagner quelques jours.... A vous de voir.

Durant le préavis, le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Augmentation rétroactive de loyer

bonjour,
voici ce que dit le site de l'ANIL.

Depuis le 27 mars 2014, le bailleur dispose d'un délai d'un an, à compter de la date prévue pour la révision, pour en faire la demande. S'il manifeste sa volonté de réviser le loyer dans ce délai, celle-ci prendra effet au jour de sa demande. Après l'année écoulée, la révision n'est plus possible.

Le bailleur peut demander la révision du loyer en prenant en compte tous les indices applicables aux révisions antérieures à l'entrée en vigueur de la loi ALUR.

Attention :

le différentiel de loyer d'une révision antérieure au 26 mars 2009 est prescrit et le bailleur ne peut plus en exiger le paiement ;
le paiement des différentiels d'une révision de loyer entre le 27 mars 2009 et le 26 mars 2014 doit être demandé avant le 26 mars 2015.

Cordialement

Défaut de paiement du salaire suite à ma démission

Bonjour,
l'employeur n'a nullement l'obligation de vous faire parvenir votre salaire qui est quérable et vous n'avez pas de moyen de faire pression sur lui dans la mesure ou il vous a prévenu que ce dernier était a disposition.
Donc, vous devez vous rendre sur place pour le récupérer.
Cordialement

Interrompre un nail en temps que proprietaire

Bonjour,
non, vous ne pouvez pas occuper votre logement le 1er avril 2015 car le bail court jusqu'en juillet 2017.
Vous devrez 6 mois avant le terme du bail, donner congé pour reprise a votre locataire dans les règles de l'art.

Cordialement

Quand commence un bail et quand commence le loyer

Bonjour,
la prise d'effet du bail est celle mentionné sur le bail (ici le 1/09). Par contre si par le fait du bailleur les clés ne vous sont pas remise ce jour la, vous êtes redevable a partir de la remise. Mais si c'est vous qui pour une raison ou une autre n'avez pas donné signe de vie pour que l'on vous les remette, vous devez a dater de la date d'effet, même si vous récupérer les clés le 25 par exemple.

Cordialement

Demande dinformations loi Duflot

Bonjour,
il vous sera difficile de louer par l’intermédiaire d'une agence qui ont de plus en plus recours a la Garantie Loyers Impayés.
En effet, la loi interdit a une agence cotisant a cette garantie de demander en plus un garant. La GLI examine très très attentivement les capacités de remboursement des locataires. Le chômage ne dure pas !!! et n'accorde pas sa garantie sur un tel dossier. Il faut vous tourner vers la location par des particuliers qui peuvent eux accepter un garant si pas de GLI.

Quant à la loi qui a changé hier c'est une modification concernant l'encadrement des loyers qui vise uniquement PARIS alors que la loi DUFLOT la généralisait a plusieurs villes dites "sensibles" et n'a rien a voir avec votre situation.

Cordialement

Obligation de régler 3 mois de préavis ou non pour une maison qui

Bonjour,
je confirme les propos de Down. Le "On" se trompe.... Voici que que dit la loi 89-462 du 6 juillet 1989, regissant les baux loués vides :

Article 15 (extrait)
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.

Aucune obligation pour le bailleur de relouer durant votre préavis.

Cordialement

Congé donné par le bailleur location meublée résidence principale

bonjour,
si votre bail se termine le 31/08/2014 le bailleur a du vous donner congé 3 mois AVANT le terme du bail et pour le terme du bail !!!! Si cela n'est pas le cas, ce dernier est renouvelé par tacite reconduction pour la meme durée, car le congé n'est pas valable..... Donc, si vous souhaitez partir, il vous faut donner un congé de 1 mois et vous serez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Exemple :
bail signé le 15 juillet 2013 - date effet le 1/08/2013 - fin de bail le 01/08/2014;
le congés pour vente ou reprise doit vous être signifié le 30/04/2014 (date signature de l'AR) dernier délai. Si vous signez le 2 mai, c'est trop tard, le bail se terminera le 01/08/2015 !

Cordialement

Bail et resiliation reduite a 1 mois

Bonsoir,
Merci pour votre réponse mais pas trouvé de texte concernant le RSA
avez vous lu la loi 89-462 du 06 juillet 1989 comme vous l'a recommandé Lag0 ? moi je lis :
article 15
Lorsqu'il émane du locataire, le délai de préavis applicable au congé est de trois mois.
Le délai de préavis est toutefois d'un mois :
1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;
2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;
3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;
5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation.
Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Cordialement

Mon assurance m'a entrainé dans un proces perdu

Bonjour,
j'avais l'intention de demander des dommages et intérêts pour mon fils pour prétium doloris.

sauf erreur de ma part, je ne vois pas comment vous allez demander une indemnité a l'auteur des dommages, puisque le tribunal ne l'a pas reconnu comme tel et vous a déboutée !!
Mais contacter votre avocat pour savoir si vous avez ou pas une chance en appel en sachant que la décision revient a votre fils.

Cordialement

Y a t il presciption pour une dette qui date de 1994

Bonjour,
si le versement est supérieur a la somme qui serait saisie mensuellement, il y a des chances que l'huissier accepte. Dans le cas contraire ......
A vous de négocier.

Cordialement

Chèque de cautio débité après rétractation et bail non signé

bonjour,

Un versement n'est pas légal avant la signature d'un bail Bien que la loi du 6 juillet 1989 impose un écrit, une location verbale reste, en principe, valable, mais cette situation crée de nombreuses difficultés. La somme versée peut alors très bien être déclarée comme un premier loyer, preuve du bail oral. Dans ce cas il vous faudrait envoyer un congé avec un préavis (probable) de 3 mois.

Cordialement

Appartement de 11 ans quel sont mes droits

Bonjour,
les papiers, peinture jaunis par le temps = vetusté normale.
les papiers, peinture jaunis par la cigarette = dégradations. De plus, une moquette imprégnée par l'odeur de cigarette est difficilement rattrapable et l'appartement difficilement louable immédiatement !!!!!.
avez vous des copies des EDL de sortie signés ? car si aucune trace de votre coté du 1er EDL seul le second sera pris en compte.

Cordialement

Reduction du préavis pour location vide

bonjour,
non, votre préavis est de 3 mois car vous ne remplissez aucune des conditions liées a la réduction. Reste la négociation avec le bailleur !!

Cordialement