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aliren27 / ID 60937

Vudrait savoir si je pvais taffer en tnt kagen 2 piste sit ficher

Bonjour,
patiente !!! nous sommes des bénévoles et aucune obligation d’être devant notre écran a votre disposition entre 4 et 7 heures même si vous y êtes !!!
Cordialement

Autorisation parentale pour sortie du territoire

bonjour,
l'autorisation de sortie de territoire est supprimée depuis janvier 2013 !!!
Cordialement

Durée de préavis location maison

Bonjour Lag0

Comme vous le faites vous-même remarquer sur le forum, l'article 15 de la loi 89-462 dans sa nouvelle rédaction n'est pas applicable aux baux signés avant l'entrée en vigueur de la loi Alur, donc cette obligation n'existe pas ici..

Ce n'est pourtant pas l'avis de l'ADIL. Voici ce qui est mentionné :

Mesures applicables à tous les contrats de location y compris ceux conclus avant la loi

le délai du préavis est réduit à un mois
- en cas d’obtention d’un premier emploi ;
de mutation ;
- de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi ;
- pour le locataire de plus de 60 ans dont l’état de santé justifie un changement de domicile ;
- pour les bénéficiaires du RSA.

Et pour les nouveaux baux à partir du 27 mars 2014, de nouveaux cas de réduction du préavis sont prévus dès parution des décrets:

- pour les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé ;
- pour les locataires attributaires d'un logement social ;
- pour le locataire dont l’état de santé constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;
- dans les zones d’encadrement des loyers (après la publication du décret d'application définissant ces zones)

Dans ces cas, le motif doit obligatoirement être précisé et les justificatifs joints à la notification du congé; à défaut le préavis de 3 mois sera applicable.

j'ai envoyé un mail pour confirmation et vous tiendrai au courant.

Cordialement

Durée de préavis location maison

oui vous pourrez a dater du 1er août poser votre congé en invoquant le motif (fin de mission d'intérim)et si le bail est au deux noms ou celui de votre ami. Vous devrez Impérativement joindre le justificatif (attestation pole emploi) faute de quoi le préavis serait d'office de 3 mois depuis la loi Alur et une fois donné, pas possible de revenir dessus si vous ne trouvez pas d'autre logement durant ce mois de préavis. Sauf accord bailleur bien entendu. Le préavis démarre du jour de signature de l'AR par le bailleur.

Cordialement

Durée de préavis location maison

Bonjour,
non, pas de préavis reduit car :
1 - vous ne percevez plus le RSA
2 - Vous étiez au chômage a la signature du bail, donc pas de perte d'emploi durant ce bail.
3 - pas de perte d'emploi non plus pour votre ami, car c'est le non renouvellement d'un CDD ou d'une mission qui ouvre droit au préavis réduit et la jurisprudence précise "A condition qu'il ou elle ne soit pas suivi immédiatement par une autre". Ce qui est le cas ici.

Donc, 3 mois de préavis a donner par LRAR. Mais vous pouvez tenter de négocier avec le bailleur une réduction écrite.

Par contre, tant que toutes vos réclamations ne font pas l'objet d'une LRAR, impossible a prouver et le temps de faire intervenir le service d'hygiène pour obtenir un arrêt d'insalubrité ouvrant droit au préavis réduit ou au départ sans préavis, vous serez partis depuis longtemps...

par contre si vous souhaitez rester :
1 - courrier rar pour signaler au bailleur ce qui ne va pas et lui demander d'y remédier sous 1 mois (nous sommes en période de congés !!)
2 - passé ce délai : courrier RAR de MISE EN DEMEURE de faire les travaux,sous 10 jours, faute de quoi vous saisirez le tribunal pour obtenir le blocage des loyers.
3 - Si rien ne bouge passé ce délai, saisir le tribunal

Cordialement

Dépôt de garantie non restitué sans explication

bonjour Lag0
Seulement pour les baux signés a partir du 27/03/2014 cordialement

Droit immobilier : expulsion d'un logement sans bail

Bonjour,
attention a l'age de votre père qui peut lui octroyer le droit d'etre relogé !!!!
Cordialement

Mon proprietaire refuse mon preavis par lettre recommandé

Bonjour,

Mon bailleur a refusé ma lettre recommandée où je donne mon congé, que faire ?

Commencer par dire "Bonjour" et aussi "Merci, Cordialement, Bien a Vous, SVP !!!!" cela aide les bénévoles de ce site a vous répondre.

Cordialement

Ma tante a exhumer le corps de mon grand père

Bonjour,
Perso sur le monument de ma famille, il y a plusieurs noms !!
il y a mes grand parents maternels donc x
grand parents paternels (parents 2e mari de ma mère) donc y
Mon oncle donc W
le 2e mari de ma mère donc y
et le momument est FAMILLE Y
Et rien de choquant pour moi, car c'est bien ma famille....

Cordialement

Validité du bail appartement hors normes et insalubre

Bonjour,
Votre fille est dans l'illégalité totale d'avoir bloqué les loyers sans l'autorisation du tribunal et tant que le logement n'est pas officiellement déclaré insalubre,les loyers sont dus dans leur totalité. Donc, il faut qu'elle regle les loyers au plus vite.
Cordialement

Ma tante a exhumer le corps de mon grand père

Bonjour,

Bonjour, ma tante a exhumé le corps de mon grand père pour le mettre dans une autre commune, a t elle le droit.
Aux termes de l’article R. 2213-40 du CGCT, l’exhumation doit être demandée par le plus proche parent de la personne défunte. Celui-ci doit justifier de son état-civil, de son domicile et de la qualité en vertu de laquelle il formule sa demande.
L’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation qui doit s’assurer, au vu des pièces fournies par le demandeur (ou pétitionnaire), de la réalité du lien familial et de l’absence de parent plus proche
A cet effet,le pétitionnaire doit délivrer une attestation sur l’honneur selon laquelle il n’existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui, ou, si c’est le cas, qu’aucun d’eux n’est susceptible de s’opposer à l’exhumation sollicitée.
Le maire n’a pas à vérifier l’exactitude de cette attestation. Par contre, il doit,si il a connaissance d’un désaccord sur cette exhumation exprimé par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le demandeur, surseoir à la délivrance de l’autorisation et
attendre, le cas échéant, que le juge judiciaire, compétent pour connaître ce type de différend, se
prononce

Aurais du t elle demander l'accord à mon père avant de le faire?
si c'était un caveau provisoire d'une validité de 6 mois non.
À l’issue de ce délai, ce particulier pourra solliciter du maire l’exhumation du corps s’y trouvant, sans que la famille du défunt ne puisse s’y opposer.
La sortie d’un corps du caveau provisoire et sa réinhumation définitive dans une sépulture en terrain commun ou en terrain concédé demandée par le déposant auront lieu dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que pour les exhumations et réinhumations ordinaires.
As t on un recours?
si c'est le cas ci-dessus : Non
si différent je n'ai pas les textes sous les yeux et ne saurai vous apporter la réponse immédiatement

de plus, son mari est décédé et elle a inscrit son nom et l'a enterrer avec mes grands parents sans notre accord!!!
Si la concession est au nom de vos grand parents et de la famille, elle a le droit dans la limite des "places" disponibles.

Cordialement

Travaux après préavis + loyer après date sortie

bonjour,
quel était le terme de votre préavis ?
Cordialement

Préavis pour quitter mon appartement

Bonjour,
effectivement le fait de percevoir le RSA vous ouvre droit au préavis réduit.
Vous devez donner votre congé (en mentionnant la raison ici : bénéficiaire RSA) par LRAR, remise en main propre ou huissier. Le délai commence du jour ou votre bailleur signe l'AR ou du jour de la signification par huissier. Vous restez redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, sauf si relocation entre temps.

Cordialement

Restitution d'un dépôt de garantie

Bonjour,
si le "graffiti" n'est pas mentionné sur EDL de sortie, alors impossible de vous retenir quoi que se soit;

Cordialement

Délais dépôt de garantie dépassé, on va se faire ......

Bonjour,
Il n'en demeure pas moins vrai que le calcul est irrégulier
peu être !! tout comme ceux qui consiste a gérer les absences ....
Bien effectivement que la méthode de l'horaire réel soit celle validée par la CdC, certains employeurs le font sur la méthode des jours ouvrés, de l’horaire mensuel moyen, des jours ouvrables, ou des jours calendaires, sans que cela ne soit invalidé. La réglé étant que la méthode ne soit pas préjudiciable au salarié bien que générant de légères différences.
Cordialement.

Délais dépôt de garantie dépassé, on va se faire ......

bonjour Moisse et Lag0
merci pour vos réponses. Quant a aligner un loyer par rapport au nombre de jours du mois, c'est pas gagné !! et ce serai effectivement plus juste et le calcul validé par la CC serait équitable . Par contre certains de mes collègues appliquent la règle suivante
loyer annuel /365 ou 366 j x nombre de jours présence
7800 / 365 x 12 = 256.44 et cela passe aussi nickel au tribunal.

cordialement

Délais dépôt de garantie dépassé, on va se faire ......

bonjour Lag0

Le seul calcul accepté par la cour de cassation est le calcul réel sur le mois considéré.
Donc loyer mensuel divisé par 28,29,30 ou 31 suivant le mois et multiplié par le nombre de jours du mois avant la fin du préavis.

pourtant depuis le temps que la formule que j'utilise passe sans problème devant les tribunaux, le calcul que vous mentionnez lui n'est pourtant pas équitable !!!.
En effet, pour un loyer qui est constant pour les mois de 28-29-30 ou 31 jours, celui qui part le 12 février payera plus cher pour 12 jours que celui qui part le 12 mars !!!
Ou est la justice ??

Cordialement

Calcul et paiement taxe d'habitation

Bonjour,
il n'y a pas que vos revenus qui entre en ligne de compte pour le calcul de la th. Il y au aussi différents taux d'imposition propres a chaque commune et la valeur locative cadastrale du bien.
Donc une personne étant dans une situation identique a la votre peut payer plus de TH ou moins, selon ou elle habite.

Cordialement

Délais dépôt de garantie dépassé, on va se faire ......

Bonjour,
une précision : avez vous entre les mains une copie de l'EDL de sortie ? Si oui, pas de problème, l'agence ne peut retenir sur le DG que le montant des devis ou factures faisant référence a des dégradations mentionnées sur ce document.
Elle peut également retenir une regul de loyer (sur 1 an)et de charges (sur 3 ans)et tenir les justif 6 mois a votre disposition et conserver 20 % du DG pour provisions en attente de la regul de charges pour l'année en cours.
Quant au loyer vous êtes effectivement dans l'erreur de ne pas l'avoir reglé, et même si vous vous étiez trompé de quelques euros en le payant dans les délais, cela aurait été régularisé 2 mois après......
perso dans ce cas la, j'applique toujours cette règle qui a toujours été accepté par les tribunaux sur les dossiers que mon groupe a traité :
365 jours / 12 mois = 30.41667 (nombre de jours lissés en moyenne par mois)
prenons un loyer de 650 euros pour une fin de préavis au 12 du mois
(courrier RAR Congé envoyé le 08/03 Signé le 12/03 - fin préavis le 12/04 (si réduit)ou le 12/06 (normal)
650/30.41667 = 256.44 euros de loyer pour 12 jours.

Cordialement

Réduction préavis mutation + formation

Bonjour,
votre mutation datant d'octobre 2013 est trop ancienne pour vous faire bénéficier du préavis réduit, sauf si accord écrit du propriétaire.
les congés donnés pour ce motif 3 mois après la mutation sont validés par les tribunaux dans 99 % des cas, mais après ce délai, c'est a l'appréciation du tribunal.
Donc, a vous de voir.....
Cordialement