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aliren27 / ID 60937

Indexation loyer en référence à la loi Alur

Bonjour,
Un contrat de location signé le 1er février 2012. Le 1er février 2013, le propriétaire est en droit d'indexer le loyer sur l'IRL.
1er cas : il contacte le locataire quelques jours avant le 1er février 2013 pour lui demander de prendre en compte l'indexation ce qui est souvent le cas, et le nouveau loyer est dû par le locataire dès le 1er février 2013.
2eme cas : il contacte le locataire tardivement mais dans le délai d'un an suivant la date anniversaire du contrat, le 1er décembre 2013 par exemple. Le nouveau loyer est dû par le locataire à compter du 1er décembre 2013, aucun rattrapage pour les mois perdus n'est permis.
3eme cas : il contacte le locataire tardivement, plus d'un an après la date anniversaire du contrat, le 1er mars 2014 par exemple. L'indexation pour le compte de l'année 2012-2013 est perdue. Le propriétaire peut toutefois solliciter le locataire pour l'indexation 2013-2014

d'autre part, pour un bail signé avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, deux périodes sont à distinguer :

les révisions antérieures au 27 mars 2014
Elles sont régies par le droit applicable au moment de leur prise d’effet. En conséquence, pour ces révisions, le re-calcul du loyer peut se faire en prenant en compte les IRL applicables à chaque date de révision.

les révisions postérieures au 27 mars 2014
Elles sont régies par le dispositif ALUR (loi du 6.7.89 : art. 17-1 ; loi ALUR : art. 14). En conséquence, le re-calcul du loyer n’est possible que si le bailleur a exprimé sa volonté de réviser le loyer dans le délai d’un an à compter de la date de révision. À défaut, il n’y a pas lieu de recalculer le loyer.


Cordialement

Vehicle de fonction pendant arret pour AT longue durée

Bonjour,

Selon un Arrêt de rejet de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 24/03/2010, l'octroi à un salarié d'un véhicule de fonction, dont il conserve l'usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l'intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail, que ce soit pour maladie ou encore pour congé maternité. Commet une faute ouvrant droit à dommages et intérêts, l'employeur qui prive une salariée du véhicule mis à sa disposition dans le cadre de sa fonction de responsable commerciale, durant son arrêt de travail.

Cordialement

Requalification CDD en CDI

Bonjour,

une requalification en CDI puisque l'entreprise a viole la loi.
je ne vois pas dans vos explications où l'entreprise "viole" la loi !!!!
votre fille a t elle un document écrit, mentionnant qu'elle serait en CDI après le CDD ?
D'autre part,
un employeur a parfaitement le droit de ne pas prolonger un CDD et de prendre une personne différente....
Vous etes dans les temps pour saisir les prud’hommes, (perso je ne vois pas pourquoi l'IT vous le conseille....) mais quant a voir le contrat requalifié !j'ai des doutes.
Ne jamais être absente et être volontaire, ne prouve pas la motivation et la qualification ... et vous n'êtes pas sur place pour affirmer ce que vous avancez. J'ai vu des salariés se "relâcher" après que l'employeur ait prononcé le mot CDI se croyant a l'abri d'une fin de contrat.

Cordialement

Délais a suivre pour résilier le bail

Bonjour,
après avoir lu plusieurs article les informations ne sont pas très claires quant au délais concernant la résiliation de mon bail.
en cas de rupture conventionnelle : 1 mois de préavis,(si obtenue depuis moins de 6 mois)

Cordialement

Interprétation du temps de garde

bonjour,
pour avoir eu le cas (ami dans cette même configuration) et confirmation par Le JAF, pour un enfant dont le papa vient le chercher le dimanche a 12 heures

dimanche a lundi = 1 jour
lundi à mardi = 2 jours
mardi à mercredi = 3 jours
mercredi à jeudi = 4 jours
jeudi a vendredi = 5 jours
vendredi à samedi = 6 jours
samedi à dimanche 12 heures = 7 jours

donc, le papa a raison..... Il doit reconduire l'enfant pour le dimanche et non le samedi..
la journée commence a partir du dimanche 12 h pour se terminer 24 h plus tard donc le lundi 12 h

Cordialement

Ouverture de fenêtre effectué trop proche de mon logement

Bonjour,
en tant que locataire RIEN. C'est au propriétaire de le faire a condition que vous lui ayez signalé par LRAR !!!

Cordialement

Remboursement incomplet de la cautio

Bonjour,
J'ai pris possession d'un logement au 7 décembre 2013 pour lequel je me suis acquitté du mois entier.
si la date d'effet du bail est au 07 décembre, vous devez le loyer au prorata. Si la date d'effet est au 01/12 et que vous avez pour des raisons personnelles emménagé le 7 le loyer est du pour le mois entier.
Le 17 juillet 2014 je donne ma dédite pour quitter mon logement. Théoriquement je devais partir après un delais légal de 3mois soit le 17octobre.
Attention : le préavis démarre du jour ou le bailleur Signe l'AR, pas celui de l'envoi....
la loi de juillet 89 dit : le locataire est redevable du loyer et des charges durant tout le préavis, meme si il part avant et sauf si relocation entre temps.

Le problème ici, c'est que sauf si le nouveau locataire vous signe un document par lequel il a bien pris possession du logement et payé le loyer a partir du 09, vous n'aurez pas grand preuve !!!! car le bailleur a pu autoriser le nouveau locataire a entrer dans l'appartement sans pour cela lui demander un loyer !!! et dans ce cas la il est "dans les clous".
Quant au locataire il n'est pas en "infraction" car ne pouvait pas savoir..... C'est le bailleur qui serait en faute.
dans votre cas, le loyer et les charges sont dus jusqu'à la veille de l'occupation par le nouveau locataire.

Cordialement

Caution solidaire et évolution du foyer

@Lorben
Toujours en attente de réponse sur ce cas de figure qui peut aussi se résumer comme suit :
L'engagement de caution qui se fait nominativement (pour mon fils) s'arrête-t-il si par les effets de la loi le bail est transféré à son futur conjoint (non connu à ce jour) ?
je ne sais plus comment vous le dire car pour moi la réponse est claire et déja donnée !

vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution: par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire. Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.

donc, si vous avez pris le soin de faire mentionner cette clause, si le bail est transféré, vous cessez d'etre caution au transfert du bail !
Cordialement

Caution solidaire et évolution du foyer

Bonjour Lorben,
je n'ai pas trouvé d'outil de recherche et le parcours de la FAQ et des questions ne m'a pas permis de trouver les éléments de réponse.

Je reste donc en attente de la réponse...

Vous n'avez pas cherché !!!
je vous recopie mon message du 25/09 a 11h55
Bonjour,
Si vous vous engagez pour une durée déterminée vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu. Cependant, vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution: par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire. Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.

Vous pouvez mentionner une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas. En conséquence, même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. (Attention, si vous ne mentionnez pas de montant maximum : votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur devra vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités).

Cordialement

Caution solidaire et évolution du foyer

exact, Lag0, mais au moins il a cette possibilité !!!
@Lorben,
Si au cours des prochaines années, il vit en couple dans le logement sans modifier le bail (1 seul locataire), et qu'il disparaisse (décès ou abandon de domicile), serai je engager vis à vis de l'éventuel conjoint ou concubin (que je ne connais pas encore) si la loi s'applique et qu'il y a transfert du bail sur le conjoint restant (plus d'un an de vie commune) ?
il me semble que nous ayons répondu a cette question !

Cordialement

Caution solidaire et évolution du foyer

Bonjour,
Si vous vous engagez pour une durée déterminée vous ne pourrez pas retirer votre caution avant le terme prévu. Cependant, vous pouvez prévoir par écrit, que certains événements mettront fin à votre caution: par exemple, le divorce des époux que vous cautionnez ou le décès du locataire. Si le bail du locataire se poursuit alors que votre engagement de caution est expiré, vous êtes dégagé de vos obligations pour les sommes dues postérieurement à cette date, à moins que le bailleur ne vous ait demandé de signer un nouvel acte de caution.

Vous pouvez mentionner une somme maximale (principal, intérêts, frais et accessoires compris) au-delà de laquelle vous ne cautionnerez pas. En conséquence, même si la dette est supérieure, il ne pourra vous être réclamé un montant plus élevé. (Attention, si vous ne mentionnez pas de montant maximum : votre engagement est alors plus étendu et non chiffrable. Chaque année, le bailleur devra vous informer de l'évolution de votre garantie. A défaut, vous ne serez pas tenu au paiement des accessoires, frais et pénalités).

Cordialement

CAF et légalité des documents demandés

Bonjour iceblue33,
si vous aviez pris la peine de lire dans son intégralité le message sur lequel vous avez posté votre question vous auriez pu lire :

1 - que bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévole (relire la charte du forum)

2 - que la réponse a votre question a été donnée..... et que l'on soit etranger ou pas ne change rien au fait que la CAF est en droit d'avoir accès a tous les documents dont elle a besoin pour estimer les droits d'un futur ou actuel allocataire.

Cordialement

Rupture cdi par l'employeur

Bonjour,
avez vous continué a travailler après le 15/09 ??
Cordialement

Rupture cdi par l'employeur

bonjour,
Patience !!!! entre 23h et 9h46, certains dorment... de plus nous sommes dimanche et pas connectés 24/24 h ni 7/7 j pour vous répondre
cordialement

Fin de contrat en période de maladie

Bonjour,
l'employeur peut mettre fin a la période d'essai au 30 septembre.

Cordialement

Problème de réception de préavis

Bonjour,
dans ce cas la avoir recours a un huissier qui signifiera le congé au bailleur. Si le préavis démarre du jour ou le bailleur signe l'AR ou la décharge, celui délivré par huissier démarre du jour ou il le signifie qu'il soit ou non présent au moment de son passage. Prenez soin de mentionner une date pour EDL de sortie ainsi qu'un créneau d'horaires.
Attention, vous devez, si il conteste devant le tribunal le bien fondé de votre préavis, pouvoir fournir au tribunal que vous étiez en possession au jour de la pose du congé du courrier officiel de mutation
Cordialement

Rupture de CDD suite au décès du salarié remplacé

Bonjour,

Pouvez vous préciser si le CDD est avec ou sans terme précis ? Période minimale ou pas ?

Cordialement

Augmentation rétroactive de loyer

J'avoue ne pas comprendre cette remarque car je ne vois quelle discipline est en cause...
et bien si au bout d'une année il n'a pas fait la réindexation, il ne pourra plus la faire, alors qu'avant il avait 5 ans !!!! voila pourquoi je dis : discipline.

Cordialement

Augmentation rétroactive de loyer

Je ne connais personne, à par vous, pour ne pas reconnaitre que la loi 89-462 est en majorité favorable aux locataires
ou ai je écrit le contraire !!!
j'ai dit :
il a fallu effectivement la loi 89 pour remettre un peu d'ordre car avant les locataires n'avaient aucun droits.... et se retrouvaient du jour au lendemain a la rue, si une journée ou deux de retard loyer....

donc, oui elle est favorable au locataire, mais les bailleurs n'étaient pas trop a plaindre ! Aujourdh'ui c'est certain il va falloir qu'ils se disciplinent ...

Augmentation rétroactive de loyer

je n'ai jamais dit que la clause ne s'imposait pas d'elle meme, j'ai dit que cela évitait au locataire, meme si il le savait d'avoir 5 ans de regul en meme temps a sortir.
Si vos locataires ont l'habitude de vous payer le loyer majoré sans que vous n'ayez rien a demander vous avez de la chance....
Toujours est il que les bailleurs avec la loi ALUR devront faire REGULIEREMENT leur indexation.

Quant a l'injustice Lag0, il ne faut pas trop exagerer... je connais des bailleurs qui ont deux mois de DG sur un LED et qui profite bien des intérets... Le locataire n'en voit pas un kopec et avant alur meme si appartement Nickel, il le conservait deux mois avant de le rendre, et souvent il fallait que le locataire assigne pour l'obtenir...
il a fallu effectivement la loi 89 pour remettre un peu d'ordre car avant les locataires n'avaient aucun droits.... et se retrouvaient du jour au lendemain a la rue, si une journée ou deux de retard loyer....

Cordialement